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Déliberation - 6 Nomination membres CAO n°38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Nomination membres CAO n°38)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2020
}Bassussarry
°./
x 0ngi
Etorri
ANNEE
2020
SEANCE
PUBLIQUE
DU
2 JUILLET
2020
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
D]
Afiché
le
SE
CONSEIL
MUNICIPAL
D!12:064-216401000-20200702-2020038-DE
BASSUSSARRY
Délibération
n°
2020038
Date
de
convocation
:
26/06/2020
Date
d'affichage :
06/07/2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
présents
Pouvoirs Nombre
de
votants
22 1 23
L’an
deux
mille
vingt,
le
2 juillet
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
Elgarrekin,
située
à
la
Maison
pour
Tous,
Place
de
l'Eglise
(64200),
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
26
juin
2020,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
: M.
Paul
BAUDRY,
Maire
&
Ms
Michel
LAHORGUE,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Yannick
BASSIER,
Philiope
BIGOTEAU,
Christian
GARRIGUES,
Bernard
COMBES,
Arnaud
PAVLOVSKY,
Philippe
ENSALES,
Cédric
BRESAC,
Mikel
AMILIBIA.
Mmes
Valérie
RECART,
Guénael
LE
CAM,
Valérie
ETCHART,
Nathalie
HARAN,
Fleur
BEYRIS,
Bénédicte
LARCEBEAU,
Céline
FAYS,
Maud
BARRAL,
Marie
ROSPIDE,
Sylvie
ITHOURRIA.
Absents
excusés:
M.
Marc
PERRIER,
pouvoir
donné
à
M.
Michel
LAHORGUE. Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie
ROSPIDE.
O.J
n°6 :
Election
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
Vote:
23
(dont
1 pouvoir)
Pour:
23
Abstention
: O0
Contre
: O Adopté
à
l'Unanimité
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Compétences
de
la
CAO
:
Une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
attribue
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens.
Une
commune
peut
constituer
une
ou
plusieurs
commissions
d’appel
d'offres
(CAO)
à
caractère
permanent,
ou
une
CAO
spécifique
pour
un
marché
déterminé.
L'intervention
de
la
CAO
est
déterminée
à
la
fois
par
la
procédure
utilisée
(formalisée)
et
par
le
montant
estimé
hors
taxe
du
marché
public.
Ainsi,
les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée,
mais
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
aux
seuils
européens,
ne
sont
pas
attribués
par
la
CAO,
mais
par
l'assemblée
délibérante.
Par
ailleurs,
dans
le
cas
d’un
marché
passé
selon
une
procédure
adaptée
(MAPA),
la
CAO
peut
toujours
être
saisie
pour
avis,
mais
la
décision
d'attribution
ne
lui
revient
pas.
Délib.
n°2020038
- 1/3 Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2020
hi
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2020
Affiché
le
moment
ID
: 064-216401000-20200702-2020038-DE
L'article
L.1414-2
du
CGCT
précise
que
: «
en
cas
d’urgence
impérieuse,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la
commission
d'appel
d'offres
».
La
notion
d’urgence
impérieuse
est
explicitée
par
l’article
R.2122-1
du
code
de
la commande
publique.
Enfin,
la
CAO
doit
être
consultée
pour
avis,
lorsqu’un
projet
d’avenant
relatif
à
un
marché
public,
lui-même
soumis
à
la
CAO,
entraîne
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5 %
(L.1414-4).
Seuils
européens
au
1er janvier
2020
(CAO
obligatoire)
Fournitures
et
services
214
000
£
HT
Travaux
5 350
000
€
HT
Composition
de
la
CAO :
En
application
de
l’article
L.1414-2
du
CGCT,
les
dispositions
relatives
à
la composition
de
la commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP},
énoncées
à l’article
L.
1411-5,
sont
applicables
à la CAO.
Pour
les
communes
de
—
de
3500
habitants,
la
CAO
se
compose
:
e du
maire
(ou
son
représentant)
;
e
de
3
membres
du
conseil
municipal
élus.
Suppléants :
il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires
(L.1411-5).
Peuvent
également
participer
à
la
CAO
avec
voix
consultative,
sur
invitation
du
président
de
la
commission :
- le comptable
de
la collectivité
;
- un
représentant
de
la
Direction
départementale
de
la
concurrence,
de
la consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DDCCRPF)
;
- des
personnalités
compétentes
dans
le
domaine
dans
lequel
s'inscrit
le
marché
(personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents).
Election
des
membres
de
la
CAO
:
Ainsi,
les
membres
de
la
CAO
sont
élus
:
+
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel
(D.1411-3)
;
°
au
scrutin
secret,
sauf
décision
unanime
contraire
de
l’assemblée
délibérante
{L.2121-21).
L'article
D.1411-4
précise
que :
- les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir;
|
Délib. n°2020038 - 2/3 Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2020
Affiché
le
ee
ID
: 064-216401000-20200702-2020038-DE
-
en
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
;
- en
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Les
conseillers
municipaux
sont
invités
à déposer
sur
le
bureau
les
listes
des
candidats
à
l'élection
à la commission
d'appel
d'offres.
Liste
présentée
: M.
Frédéric
ETCHEGARAY,
M.
Yannick
BASSIER,
M.
Michel
LAHORGUE,
Mme
Valérie
ETCHART,
Mme
Nathalie
HARAN,
Mme
Guénael
LE
CAM.
il est
ensuite
procédé
au
vote.
Les
résultats
de
l'élection
sont
les
suivants,
UNE
liste
ayant
été
présentée
:
Nombre
de
voix
obtenues :
- Liste
UNIQUE
: 23
voix
Pour
—
0
Abstention
—
0
Contre
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ELIT Les
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
comme
suit
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
Titulaire
: M.
Frédéric
ETCHEGARAY
Titulaire
: M.
Yannick
BASSIER
Titulaire
: M.
Michel
LAHORGUE
Suppléant
: Mme
Valérie
ETCHART
Suppléant
: Mme
Nathalie
HARAN
Suppléant
: Mme
Guénael
LE
CAM
Nombre
de
voix
obtenues
: 23
sur 23
(dont
1 pouvoir)
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
Délib.
n°2020038
- 3/3 Envoyé en préfecture le 06/07/2020 Reçu en préfecture le 06/07/2020 Affiché le
ne
ID : 064-216401000-20200702-2020038-DE