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Compte-Rendu - CR CM 2020 06 16 v2 mod Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 06 16 v2 mod)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Famille, Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

Version modifiée du 29 juin 2020 – Annule et remplace la version du 23 juin 2020 Page 1

Conseil municipal du mardi 16 juin 2020

Présents : Mmes BICHET, DECOODT, DELAY, FINCK, MARC, MORIN, REBOURS, SOARES, VAUGON, MM BAYLE, BICHET, BRETONNIER, DARTY, DESFLACHES, DRAGHI, HUMBERT, ORELLE, PERICHON, ROUSSET

Absents excusés :

Absents en début de séance :

Secrétaire de séance : M BAYLE

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 11 juin 2020 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h35

Adoption du dernier compte-rendu de la séance du 26 mai 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente, affiché et diffusé aux élus et sur le site internet de la commune.

Avant de commencer à délibérer, M ORELLE propose aux membres du conseil de modifier l’ordre du jour. La délibération n°2020/22 relative à la désignation des représentants au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) n’étant pas obligatoire, Monsieur le Maire souhaite la supprimer. Après renseignement auprès de Mme Chancrin, directrice générale des services de la CCCND, la proposition de candidats est à fournir à la Communauté de Communes, sans formalisme particulier. Le conseil accepte cette modification.

Information de M le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

 Décision de non préemption pour la parcelle AL 551

 Décision de non préemption pour les parcelles AE 700 et AI 577  Décision de non préemption sur la parcelle AL 620

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Mise en place des commissions municipales

Délibération 2020/19

Monsieur le maire expose :

Monsieur le Maire propose de constituer les commissions du nouveau Conseil Municipal dont il est membre de droit :Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

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Nom de la Commission Nom du responsable Participants

FINANCES et FISCALITE Christian ROUSSET

Christian ROUSSET

Fabienne SOARES DOS SANTOS

Xavier DESFLACHES

URBANISME ENVIRONNEMENT (Urbanisme,

agriculture, transport, embellissement, propreté,

bois, nuisances, solutions environnementales)

Christian ROUSSET

Christian ROUSSET

Evelyne MARC

Philippe PERICHON

Johnny DARTY

Monique DELAY

Jérôme DRAGHI

Rachel FINCK

COMMUNICATION/CULTURE Monique DELAY

Monique DELAY

Pierre BRETONNIER

Evelyne MARC

Johnny DARTY

Rachel FINCK

TRAVAUX ET INFRASTRUCTURES

(Voirie, assainissement, bâtiments, éclairage

public)

Fabien BICHET

Fabien BICHET

Evelyne MARC

Christian BAYLE

Philippe PERICHON

Johnny DARTY

Maxime HUMBERT

Xavier DESFLACHES

VIE LOCALE et ASSOCIATIVE Caroline DECOODT

Caroline DECOODT

Michèle REBOURS

Xavier DESFLACHES

Johnny DARTY

Jérôme DRAGHI

Pierre BRETONNIER

VIE SCOLAIRE et PERISCOLAIRE

(Restaurations scolaires et écoles...) Sandra MORIN

Sandra MORIN

Eugénie BICHET

Maxime HUMBERT

Caroline DECOODT

Marie-Paule VAUGON

JEUNESSE ET CITOYENNETÉ Pierre BRETONNIER

Pierre BRETONNIER

Eugénie BICHET

Maxime HUMBERT

Jérôme DRAGHI

VIE SOCIALE Michèle REBOURS

Michèle REBOURS

Evelyne MARC

Marie-Paule VAUGON

Rachel FINCK

Eugénie BICHET

Sandra MORIN

Maxime HUMBERTMairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

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VU

LE code général des collectivités territoriales,

Monsieur PERICHON propose : suivant les sujets à traiter et dans un souci de cohérence, les commissions urbanisme-environnement et travaux-infrastructures devraient se réunir ensemble. M ORELLE remercie Monsieur PERICHON pour cette observation et explique que c’était déjà le cas pour plusieurs commissions. Il rappelle que si les passerelles entre les commissions existent et sont nécessaires, elles sont actionnées à l’initiative des responsables de chaque commission. Un compte rendu de chaque réunion est systématiquement rédigé et diffusé aux membres du conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le tableau des commissions municipales.

Election des représentants à la commission d’appel d’offre (CAO) Délibération 2020/20

Monsieur le maire expose :

L'article 22 du Code des Marchés Publics permet la constitution d'une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. L’article 11 indique qu'une commission spécifique peut également être constituée pour la passation d'un marché déterminé. La commission doit être composée du maire ou de son représentant, président de droit, et de trois membres titulaires du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

L'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée (article L 2121-21 du CGCT).

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les membres titulaires et suppléants composant la commission siègent avec voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En outre, le code autorise la participation de membres avec voix consultative. Personnels des services techniques, experts ou personnalités désignés par le président de la commission peuvent à titre d'exemple participer à la CAO.

Enfin, toujours à l'invitation du président de la commission, comptable public et représentant du service de la concurrence à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) peuvent également être conviés à participer à cette instance.

VU

LE code des marchés publics, en particulier son article 22

Mme SOARES précise que cette commission est très technique. Cette nature implique que l’élu en charge des finances ainsi que celui en charge des travaux-infrastructures ne peuvent s’y soustraire. Monsieur ORELLE souligne la pertinence de cette remarque.

Avant de procéder au vote, le Maire demande au conseil si le vote à la main levée peut remplacer le vote à bulletin secret.

Les membres du conseil acceptent à l’unanimité de voter à la main levée.

Le dépouillement du vote, a donné les résultats suivants :

Membres titulaires

Nombre de votants : 19Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

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Bulletins blancs ou nuls : 1 (F BICHET)

Nombre de suffrages exprimés : 18

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste A 18 3 0 0

Ont été proclamés membres titulaires de la commission d’appel d’offre : Liste A : M C ROUSET ; M F BICHET ; P BRETONNIER

Membres suppléants

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 18

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste A 18 3 0 0

Ont été proclamés membres suppléants de la commission d’appel d’offre : Liste A : M C BAYLE ; Mme S MORIN ; M J DARTY

Election des représentants à la commission de délégation de service public Délibération 2020/21

Monsieur le maire expose :

Lorsque la personne publique délégante est une commune de moins de 3 500 habitants, la commission « de délégation de service public » se compose du maire (ou son représentant), président de droit, et de trois membres du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Ainsi, ce décret précise que l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ce qui implique l'adoption d'une délibération ou d'un règlement intérieur préalablement à l'élection. Il indique, par ailleurs, que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le nombre d'élus est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune des listes. Néanmoins, il convient de rappeler que cette élection, qui repose sur le principe d'un scrutin de liste, n'a plus lieu obligatoirement à bulletin secret. En effet, le dernier alinéa de l'article L. 2121-21 du CGCT dispose que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxMairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

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nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En conséquence, le conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » sous réserve que cette modalité soit expressément prévue par la délibération ou le règlement intérieur évoqués précédemment. A défaut, le vote au scrutin secret doit obligatoirement être appliqué :

Le président et les trois membres siègent à la commission avec voix délibérative. Toutefois, contrairement à 'la commission d'appel d'offres régie par le code des marchés publics, le président ne possède pas de voix prépondérante.

Le comptable de la collectivité, un représentant du service de la concurrence de la DDPP, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, peuvent siéger à la commission de « délégation de service public » avec voix consultative, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Le comptable de la collectivité, le représentant du service de la concurrence sont obligatoirement convoqués aux réunions de la commission de délégation de service public. VU

L’article L 1411-5 du code des collectivités territoriales,

L’article 65 de la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Madame SOARES demande au président d’expliquer le rôle de cette commission. Pour la commune de Charantonnay, cette commission s’est peu réunie au cours du mandat dernier car son rôle est d’analyser les offres dans le cadre d’une consultation destinée à déléguer une compétence communale obligatoire à un prestataire.

Dans ce cadre, il s’agit d’une délégation d’un service public. La commune n’a qu’une délégation de service public relative à l’assainissement non collectif confié à la SOGEDO. Son rôle est particulier. Cette commission complète la commission d’appel d’offre (CAO).

Suite à la proposition du maire acceptée à l’unanimité par le conseil, le vote a lieu à la main levée.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Membres titulaires

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste A 19 3 0 0

Ont été proclamés membres titulaires de la commission de délégation de service public: Liste A : M F BICHET ; M C ROUSSET ; M X DESFLACHES

Membres suppléants

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 1 (P PERICHON)

Nombre de suffrages exprimés : 18

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Ont obtenu :Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

Version modifiée du 29 juin 2020 – Annule et remplace la version du 23 juin 2020 Page 6

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste A 18 3 0 0

Ont été proclamés membres suppléants de la commission de délégation de service public: Liste A : M J DARTY ; M P PERICHON ; M P BRETONNIER

Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet

Délibération 2020/22

Monsieur le maire expose :

Le réseau d’eau potable de la commune de Charantonnay est géré par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet.

VU

LA proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : NOMMER Pierre-Louis ORELLE et Christian ROUSSET en tant que titulaires au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet

NOMMER Christian BAYLE et Fabien BICHET en tant que suppléants au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet

Désignation des représentants à Territoire d’Energie Isère (TE38)

Délibération 2020/23

Monsieur le maire expose :

Le TE 38, anciennement le SEDI (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz en Isère.

CONSIDERANT

Qu’en application de l’article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant doit porter uniquement sur l’un de ses membres,

Que le mandat des nouveaux représentants de TE38 débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38,

VU

Les statuts de TE38,

LA proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : NOMMER Fabien BICHET en tant que titulaire à Territoire d’Energie Isère NOMMER Xavier DESFLACHES en tant que suppléant à TE38

18 POUR et 1 abstention (F BICHET)

Désignation du conseiller Défense

Délibération 2020/24

Monsieur le maire expose :Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

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Le conseiller Défense est le correspondant de la commune pour les affaires qui concernent la Défense

CONSIDERANT

L’appel à candidature du Maire qui révèle deux volontaires au sein du conseil : Mme MORIN, la conseillère défense au dernier mandat suite à démission de M PIOLAT et Monsieur Pierre BRETONNIER.

Un seul conseiller peut être désigné

Monsieur BICHET propose de voter à bulletin secret.

Monsieur le Maire accepte cette proposition et demande à chaque conseiller de motiver sa candidature.

Mme MORIN explique qu’elle a été nommée en fin de mandat et qu’elle reste très intéressée par ce rôle.

M BRETONNIER qu’il est lieutenant réserviste de l’Armée de Terre et que dans ce cadre, ces contacts vont lui permettre de développer un projet en lien avec sa délégation Jeunesse et citoyenneté.

VU

Le vote à bulletin secret

Que le dépouillement donne les résultats suivants :

- Nombre de votants : 19

- Bulletins blancs ou nuls : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 5 pour Mme MORIN – 13 pour M BRETONNIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : NOMMER Pierre BRETONNIER en tant que conseiller Défense

Désignation du conseiller Sécurité Routière

Délibération 2020/25

Monsieur le maire expose :

Le conseiller Sécurité Routière est le correspondant de la commune pour les affaires qui concernent la Sécurité Routière

Mme SOARES demande au Maire d’expliquer le rôle de ce conseiller. Le conseiller sécurité routière a pour mission de promouvoir la sécurité routière. A ce titre, il est l’interlocuteur avec :

- la gendarmerie

- le conseil départemental pour défendre les projets communaux.

VU

La proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : NOMMER Maxime HUMBERT en tant que conseiller Sécurité Routière

Commission communale des impôts directs (CCID)

Délibération 2020/26

Monsieur le maire expose :

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 et 1650 A du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

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Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 7 membres, le maire ou l’adjoint délégué président et 6 commissaires titulaires, 6 commissaires suppléants sont également désignés.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Pour que cette nomination puisse avoir lieu, le conseil municipal doit dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants).

La désignation des 6 commissaires titulaires et des 6 commissaires suppléants sera ensuite effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques parmi ces 24 propositions.

VU

L’ARTICLE 1650 du code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

APPROUVER le tableau des personnes présentées ci-dessous appelées à siéger, suite à la désignation par la direction régionale/départementale des Finances Publiques:

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

ANNEE 2020

Liste de présentation

Commune de : CHARANTONNAY

BERGER Cédric DOMY Fabienne

BICHET Christian DRAGHI Jérôme

BIDAUD Laurent GAUTHIER Bruce

BUDKA Bernard GAUTHIER Nicolas

CARRERA Marc GINET André

CHATAIN Anne-Marie JOUCERAND Pierre

DARMAILLACQ Henri MARC Evelyne

DARTY Joachim MORIN Sandra

DEFILLON Alain PONS Yvan

DELAY Jean-François RODRIGUEZ José

DELAY Monique ROYER Guy

DESFLACHES Xavier TURIN Valérie

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Délibération 2020/27

Monsieur le maire expose :

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

Version modifiée du 29 juin 2020 – Annule et remplace la version du 23 juin 2020 Page 9

Il est proposé de fixer à 5 le nombre des membres du conseil d'administration.

VU

LE code de l’action sociale et des familles, en particulier son article R 123-7

Mme SOARES souligne, en sa qualité de membre du dernier conseil d’administration du CCAS et trésorière du CLASS (Comité Local d’Action Sociale et Solidaire) qu’il vaut mieux avoir moins de membres (14 sur l’ancien conseil d’administration) mais des membres investis plutôt qu’une multitude de personnes souvent absentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER à 5 le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS)

Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

Délibération 2020/28

Monsieur le maire expose :

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies lorsqu’elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. La délibération précédente du conseil municipal a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

VU

LE code de l’action sociale et des familles, en particulier son article R 123-7 QUE le vote a lieu à la main levée, suite à la proposition du maire acceptée à l’unanimité par le conseil,

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste A 19 3 2 2Mairie de Charantonnay

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Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste A : M Pierre-Louis ORELLE, Mme Marie-Paule VAUGON, Mme Eugénie BICHET, Mme Caroline DECOODT, Mme Evelyne MARC

Avant de passer aux délibérations suivantes, M BICHET et Mme SOARES présentent le CLASS au conseil.

Le CLASS a été créé et a permis au cours du dernier mandat de financer les actions du CCAS. En effet, cette association a organisé des manifestations et tous les bénéfices ont été reversés au CCAS sous forme de dons.

Le CLASS est l’organe financier du CCAS.

Par ailleurs, Monsieur ORELLE informe qu’au prochain conseil communautaire, il faudra désigner les représentants des commissions à la Communauté de communes, Il incite les membres du conseil à réfléchir sur ce point et à lui signaler les candidats intéressés.

Pour l’instant, seul les représentants suivants ont été proposés :

Commission

communautaire

Représentant proposé Commission

communautaire

Représentant proposé

Communication,

relations avec les

collectivités

M Pierre-Louis ORELLE Mobilité M A QUEMIN

Finances M Christian REY Environnement, développement durable

M P CASTAING

Habitat M B COHARD GEMAPI, eaux, SPANC M B JULIEN Bâtiments,

Equipements, Travaux

M B CAUQUIL Petite enfance,

Enfance, Jeunesse

Mme M MUSTI

Aménagement du

territoire

M R PORETTA Solidarité, Lien social M D ANGONIN

Economie M A QUEMIN Culture et Patrimoine M R PORETTA

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Approbation du règlement de la restauration scolaire

Délibération 2020/29

Monsieur le maire expose :

Afin de permettre les prochaines inscriptions aux restaurants scolaires pour 2020-2021, il convient de valider les changements du règlement.

Ces modifications sont des précisions pour permettre une meilleure compréhension par les familles et améliorer la collaboration entre le personnel communal, les enfants et les parents.

Le reste du règlement reste inchangé.

CONSIDERANT

L’arrêté du 29/09/1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ;

Que le respect des règles d’hygiène et de sécurité doivent être rappelés aux parents et aux enfants, notamment lors de l’inscription au service ;

L’avis favorable du conseil municipal en date du 05/07/2002 portant sur la mise en place d’un règlement intérieur à la cantine scolaire ;

Que les modalités d’inscription et de paiement à un service public communal sont une des prérogatives accordées au conseil municipal de par la loi ;

Que l’accès au restaurant scolaire communal nécessite l’observation de certaines règles tant d’hygiène que de savoir-vivre ensemble ;Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

Version modifiée du 29 juin 2020 – Annule et remplace la version du 23 juin 2020 Page 11

Que la transgression de ces règles doit donner lieu à des sanctions proportionnées ; Que la décision de moderniser le service aux usagers concernant la restauration scolaire a été prise depuis le 1er janvier 2017;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ADOPTER le règlement intérieur du restaurant scolaire communal dans sa version 2020 et annexé aux présentes.

DIRE que ce règlement restera valable tant qu’une autre décision du conseil municipal ne l’abrogera ou ne le modifiera.

Tarif des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2020-2021

Délibération 2020/30

Monsieur le maire expose :

Cette année, le contexte de crise sanitaire n’a pas permis de lancer un nouvel appel d’offre pour la restauration scolaire, le Maire propose donc de ne pas augmenter les tarifs des repas. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

QF Tarif 2019/2020

<1300 4.00€

>1300 4.60€

CONSIDERANT

QUE le service de restauration scolaire a un intérêt social et qu’il y a lieu de le faire financer pour partie par la collectivité.

QUE cet intérêt social dépend de la situation financière de chaque famille par rapport à sa composition,

QU’IL y a lieu de moduler le prix facturé par la commune aux familles selon ces principes QUE le quotient familial calculé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales est le meilleur moyen d’apprécier cette situation financière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de:

ACCEPTER de ne pas changer les tarifs des repas facturés aux familles ARRETER le tableau de prix des repas pour l’année scolaire 2020/2021

QF Tarif 2020/2021

<1300 4.00€

>1300 4.60€

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2020-2021 par les enfants amenant leurs repas ;

Délibération 2020/31

Monsieur le maire expose :

Comme le prévoit le règlement intérieur, certains enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’accueil individualisé) peuvent être accueillis pendant le temps de la pause méridienne dans les locaux de la cantine scolaire. Ces enfants apportent leur repas chaque jour et bénéficient des services liés au service de restaurant scolaire communal : couverts, surveillance. Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que le repas n’est pas fourni par la collectivité.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

Version modifiée du 29 juin 2020 – Annule et remplace la version du 23 juin 2020 Page 12

Dans le contexte actuel, la même proposition est faite au conseil : ne pas augmenter les tarifs des repas cette année.

CONSIDERANT

QUE l’acceptation dans la cantine des enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé est possible malgré le travail supplémentaire occasionné,

QUE les ingrédients du repas sont fournis directement par les familles de ces enfants, QUE ces enfants profitent des infrastructures techniques ainsi que des prestations de garderie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER le tarif d’accueil des enfants en PAI à 2.50€ par vacation pour l’année scolaire 2020-2021

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2020-2021 par les enseignants

Délibération 2020/32

Monsieur le maire expose :

Comme le prévoit le règlement intérieur, le personnel enseignant peut prendre ses repas à la cantine. Ces utilisateurs bénéficient d’une partie des services liés au service de restaurant scolaire communal : couverts, fourniture des repas, infrastructure.

Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que les services de surveillance et d’animation ne leur sont pas destinés. Également, la collectivité n’est pas tenue de prendre en charge tout ou partie du prix de revient de leurs repas.

Il est proposé au conseil, comme pour les années précédentes, de facturer aux enseignants un prix forfaitaire ;

Par soucis d’équité et de cohérence, Monsieur le Maire propose aussi de ne pas augmenter les tarifs cette année.

CONSIDERANT

QUE l’acceptation dans la cantine du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay est prévue au règlement intérieur.

QUE ce personnel profite des infrastructures techniques, du personnel dédié à la préparation du repas et de la fourniture de ce repas.

QUE le personnel enseignant profite d’un avantage du fait de son accès au restaurant scolaire QU’IL n’y a pas lieu de faire subventionner par la collectivité tout ou partie des frais engagés par le personnel enseignant

QUE le prix pour 2019-2020 était de 6€ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de :

MAINTENIR le tarif d’accueil du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay à 6 € par vacation pour l’année scolaire 2020-2021.

17 POUR - 2 abstentions (F. BICHET, MP. VAUGON)Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°3/2020

Version modifiée du 29 juin 2020 – Annule et remplace la version du 23 juin 2020 Page 13

Questions diverses

M ORELLE rappelle aux membres du conseil les dates suivantes :

- La deuxième session de la formation sur le budget a lieu mercredi 17 juin en salle du conseil.

- La visite pédestre de la partie nord de la commune, notamment ses limites territoriales, se déroulera le samedi 20 juin 2020. Rendez-vous à 9 heures devant la Mairie. Un plan est distribué à chaque conseiller.

- Le 30 Août 2020 aura lieu une course cycliste sur la commune. Le parcours permet la circulation dans le sens de la course. Les routes seront fermées dans le sens opposé. Le parcours sera consultable en Mairie.

Commission TRAVAUX & INFRASTRUCTURES

Une réunion aura lieu rapidement début juillet afin de valider l’APS (Avant-Projet Sommaire) sur la rénovation des écoles communales dit « PLAN ECOLES ». L’architecte sera présent pour présenter le projet.

Commission VIE SCOLAIRE

Le 22 juin, reprise du chemin de l’école pour tous les élèves. Le restaurant scolaire pourra fournir un repas, à compter du 25 juin 2020. Le prestataire n’est pas en mesure de nous livrer avant.

La collectivité est en attente des circulaires ministérielles relatives aux conditions d’accueil des enfants en classe et au restaurant scolaire.

Commission VIE LOCALE & ASSOCIATIVE

Les salles communales pourront être ouvertes sur demande des associations et en fonction du planning d’entretien possible.

Tour de table et expression libre

Prochain conseil municipal le 30 juin à 20h30

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 22h45