Procès Verbal - PV CM 2023 06 09

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Procès Verbal - PV CM 2023 06 09 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 06 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget, Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 1

Procès-verbal de séance :

Conseil Municipal du vendredi 9 juin 2023

Présents : Mmes BICHET , DECOODT, DELAY, FINCK, MARC, REBOURS, VAUGON MM BAYLE, DARTY, DESFLACHES, DRAGHI, ORELLE, ROUSSET,

Absents excusés : M PERICHON (procuration à C. BAYLE) ; F. BICHET (procuration à PL ORELLE), Mme SOARES (procuration à C. ROUSSET)

Absents : Mme POMMIER ; M BRETONNIER et HUMBERT

Secrétaire de séance : Monsieur J. DARTY

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 31 mai 2023 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 19h30.

Monsieur ORELLE informe le conseil qu’il souhaite modifier l’ordre du jour et ajouter des délibérations :

- Tarif des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 ; - Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 par les enfants amenant leur repas ;

- Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 par les enseignants ;

- Approbation des modifications du règlement interne de la restauration scolaire communal ; - Affectation DEFINITIVE des résultats du budget communal (M14) pour 2023 - Approbation d’une décision modificative du budget communal (M14) : DM N°1 ; - Affectation DEFINITIVE des résultats du budget de l’assainissement (M49) pour 2023 ; - Approbation d’une décision modificative du budget de l’assainissement (M49) : DM N°1 ;

Les quatre dernières délibérations remplacent les délibérations sur le vote des budgets supplémentaires.

Adoption à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 25 avril 2023 dans sa version initiale, les signatures du Maire et du secrétaire (Mme SOARES DOS SANTOS) sont apposées après approbation.

Information de M Le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

• Décision de non-préemption pour la parcelle AK 22 ; AK 23 ;

• Décision de non-préemption pour les parcelles AI 629 ; AI 591 ; AI 592 ; AI 593 ; AI 594 ; AI 595 ; AI 596

• Décision de non-préemption pour les parcelles AI 292 ; AI 298 ; AI 299 ; AI 300 • Décision de non-préemption pour les parcelles AK 398

• Décision de non-préemption pour la parcelle AE 446 (parcelle boisée)

DELIBERATIONS

CONSEIL MINICIPAL

Elections sénatoriales : désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants par scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à la plus forte moyenne) Autorisation de signature de la convention d’adhésion au dispositif « Référent déontologue Elus » pour les collectivités affiliées au CDG de l’Isère

FINANCES

Approbation du compte de gestion du budget communal (M14) pour 2022 Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2022 Vote du budget supplémentaire pour la commune (M14)

Affectation DEFINITIVE des résultats du budget communal (M14) pour 2023 Approbation d’une décision modificative du budget communal (M14) : DM N°1Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 2

Approbation du compte de gestion du budget assainissement (M49) pour 2022 Approbation du compte administratif de l’assainissement pour 2022 Vote du budget supplémentaire pour l’assainissement (M49)

Affectation DEFINITIVE des résultats du budget de l’assainissement (M49) pour 2023 Approbation d’une décision modificative du budget de l’assainissement (M49) : DM N°1 Subvention et participations communales au titre du budget 2023, pour le deuxième trimestre

ASSAINISSEMENT

Autorisation de signature d’une convention pour le déversement et le traitement des eaux usées avec Vienne Condrieu Agglomération (VCA) pour les effluents eaux usées des communes de Ste-Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Beauvoir de Marc, Meyrieu Les Etangs et Savas-Mépin. Approbation de la délégation à Vienne Condrieu Agglomération du dépôt du dossier portant sur la modification des autorisations environnementales de la station de Vienne Sud situées à Reventin-Vaugris et du système de collecte des eaux usées associé.

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Tarif des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 ; Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 par les enfants amenant leur repas ;

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 par les enseignants ;

Approbation des modifications du règlement interne de la restauration scolaire communal ;

Questions diverses

Tour de table et expression libre

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNCIPAL

Désignation du collège électoral de Charantonnay pour les élections sénatoriales : 5 délégués et 3 suppléants

Délibération 2023/36

M le président du bureau de vote expose :

Monsieur ORELLE expose que conformément au code électoral et au code des collectivités territoriales visés par la circulaire NOR : IOMA2308397J du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a obligation ce jour de procéder à la désignation de 5 délégués et 3 suppléants chargés d’aller voter aux prochaines élections sénatoriales du 24septembre 2023.

Le président sollicite les 2 membres les plus âgés et les 2 plus jeunes membres, tous présents au conseil, comme assesseurs : Mme MARC et M ROUSSET et M DRAGHI et M DESFLACHES acceptent de constituer le bureau.

Une liste a été enregistrée par la commune – la liste ELUS BENEVOLES de Pierre-Louis ORELLE, qui invite les conseillers municipaux à passer au vote.

CONSIDERANT

QUE les délégués et suppléants sont élus simultanément, à bulletins secrets, sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, no vote préférentiel,

VU

Le code électoral : articles L.O 276, L. 280 à L. 293, L.O. 438-1 et suivants, L.O 473 à L. 475, L.O. 555 à L.557, R. 130-1 à R. 148, R. 271, R. 274 à R. 276, R. 284 et R.333 ; Le code général des collectivités territoriales (CGCT) : articles L. 2113-1 et suivants, L. 2121-14 à L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2122-17 ;

La circulaire du ministère de l’Intérieur NOR : IOMA2308397J du 30 mars 2023 ; L’arrêté n°38-2023-05-25-00008 du 25 mai 2023 fixant le nombre de délégués et suppléants sénatoriaux par commune et indiquant le mode de scrutin pour leur désignationMairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 3

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Quotient électoral : 2.8

Ont obtenu : La liste ELUS BENEVOLES de PL ORELLE : 3 sièges.

- La liste ELUS BENEVOLES est élue et constitue le collège électoral de Charantonnay. Sont ainsi nommés, dans l’ordre de la liste susnommée :

5 déléguées : 3 suppléants :

1/ Pierre-Louis ORELLE, 1/ Monique DELAY,

2/ Rachel FINCK, 2/ Evelyne MARC,

3/ Christian ROUSSET, 3/ Marie-Paule VAUGON. 4/ Eugénie BICHET,

5/ Fabien BICHET.

Arrivée de Mme VAUGON à 20h.

Autorisation de signature pour l’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 38 aux employeurs affiliés pour désigner le référent déontologue Elus

Délibération 2023/37

Monsieur le Maire expose :

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité,

Dans ce cadre, le CDG38, propose, en direction des collectivités et établissements publics locaux affiliés, un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

VU

le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

CONSIDERANT

Que le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle versée au CDG38, qui rémunérera « le référent déontologue élu » à hauteur de 80€ par consultation ; Que la saisine du référent sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant.

Que la saisine doit intervenir selon les modalités suivantes : par courrier postal avec la mention CONFIDENTIEL ou par un formulaire de saine en ligne avec un lien d’accès internet qui sera activé et communiqué prochainement ;Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 4

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER la signature de la convention Proposée par le Centre de Gestion de l’Isère : 1/ portant désignation du référent déontologue élu ;

2/ visant l’adhésion à la mission d’assistance et de conseil ;

AUTORISER le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre; 0 Abstention

FINANCES

Approbation du compte de gestion du budget communal (M14) pour 2022

Délibération 2023/38

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité :

L’APPROBATION du compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022, du budget communal

DE DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre; 0Abstention

Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2022

Délibération 2023/39

Monsieur ROUSSET, adjoint en charge des finances expose :

Le compte administratif du budget communal 2022 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe :Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 5

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur.

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de :

APPROUVER le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2022.

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention (Pierre-Louis ORELLE)

Affectation définitive des résultats du budget communal (M14) pour 2023

Délibération 2023/40

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget communal pour 2022, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement.

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 537 077.26 €

QUE le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 327 678.17 €

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AFFECTER au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

En €

Résultat 2022 de la section de fonctionnement A 537 077.26

Besoin de financement B 0

En € Fonctionnement Investissement

Recettes 2022 1 423 965.01 729 447.45

Dépenses 2022 967 074.72 892 331.43

Résultats de clôture 456 890.29 ‘- 162 883.98

Résultats 2021 reportés 80 186.97 562 686.28

Résultats 2022 cumulés 537 077.26 399 802.28

Restes à réaliser : report

dépenses en N+1

0,00 72 124.11

Résultat global avec RAR 537 077.26 327 678.17

Besoin (-) ou excédent (+)

de financement

537 077.26 327 678.17Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 6

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés »

C>B 400 381.07

Le surplus (A-C) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « excédent de fonctionnement reporté »

136 696.18

VOTES : 16 Pour ; 0Contre; 0 Abstention

Approbation d’une décision modificative du budget communal (M14) : DM N°1

Délibération 2023/41

Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :

Pour mémoire,

Par délibération n°2023/10 du 28/03/2023, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats du budget communal 2022 pour affectation provisoire des résultats au budget communal de 2023.

Par délibération n°2023/12 du 28/03/2023, le conseil municipal a voté le budget communal pour 2023.

Après avoir accepté de voter la conformité du compte de gestion et du compte administratif, transmis tardivement par le service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu, l’affectation définitive des résultats, engage la collectivité à prendre une décision modificative du budget 2023 pour maintenir l’équilibre comptable des sections.

Ainsi la DM N°1 se présente comme suit :

VU

La délibération n°2023/10, en date du 28 mars 2023, approuvant la reprise anticipée des résultats du budget communal 2022 pour affectation provisoire des résultats au budget communal de 2023. La délibération n°2023/12 du 28/03/2023, approuvant le budget communal pour 2023.

CONSIDERANT

Le besoin de d’affecter définitivement les résultats du budget de 2022, de provisionner certains comptes et de maintenir l’équilibre comptable au sein de chaque section du budget communal de 2023 ;

Qu’avec cette décision le budget communal 2023 s’équilibre comme suit :

Sections BP voté DM proposé Total budget Fonctionnement 1 449 653.28 +99 654.52 1 549 307.80 Investissement 1 961 322.74 -65 379.95 1 895 942.81

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepter à l’unanimité la décision modificative suivante :Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 7

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Approbation du compte de gestion du budget assainissement (M49) pour 2022

Délibération 2023/42

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par leMairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 8

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022, du budget annexe « assainissement »

DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Approbation du compte administratif de l’assainissement pour 2022

Délibération 2023/43

Monsieur ROUSSET Christian, adjoint en charge des finances expose : Le compte administratif de l’assainissement 2022 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe :

En € Exploitation Investissement

Recettes 2022 104 834.52 36 007.78

Dépenses 2022 65 863.44 129 939.17

Excédent / Déficit de

clôture

38 971.08 - 93 931.39

Résultats 2021 reportés 114 751.06 407 322.21

Résultats 2022 cumulés 153 722.14 313 390.82

Restes à réaliser : pas de

report de dépenses

0,00 0.00

Résultat global avec RAR 153 722.14 313 390.82

Besoin (-) ou excédent (+)

de financement

153 722.14 313 390.82

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de :

APPROUVER le compte administratif du budget assainissement pour l'exercice 2022.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 9

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention (PL ORELLE)

Affectation définitive des résultats du budget assainissement pour 2023

Délibération 2023/44

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget assainissement pour 2022, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section d’exploitation

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 153 722.14 €

QUE le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 313 390.82 €

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AFFECTER au budget pour 2023, le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 de la façon suivante :

En €

Résultat 2022 de la section d’exploitation A 153 722.14

Besoin de financement B Néant

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 « excédents

d’exploitation capitalisés »

C>B 0

Le surplus (A-C) est affecté en recettes

d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002

« excédent d’exploitation reporté »

153 722.14

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Approbation d’une décision modificative du budget de l’assainissement (M49)) : DM N°1

Délibération 2023/45

Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :

Pour mémoire,

Par délibération n°2023/13 du 28/03/2023, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats du budget de l’assainissement 2022 pour affectation provisoire des résultats au budget de l’assainissement pour 2023.

Par délibération n°2023/14 du 28/03/2023, le conseil municipal a voté le budget de l’assainissement pour 2023.

Après avoir accepté de voter la conformité du compte de gestion et du compte administratif, transmis tardivement par le service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu, l’affectation définitive des résultats, engage la collectivité à prendre une décision modificative du budget d’assainissement 2023 pour maintenir l’équilibre comptable des sections.

Ainsi la DM N°1 se présente comme suit :

VUMairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 10

La délibération n°2023/13, en date du 28 mars 2023, approuvant la reprise anticipée des résultats du budget de l’assainissement 2022 pour affectation provisoire des résultats au budget de l’assainissement pour 2023.

La délibération n°2023/14 du 28/03/2023, approuvant le budget de l’assainissement pour 2023. .

CONSIDERANT

Le besoin de d’affecter définitivement les résultats du budget de 2022, de provisionner certains comptes et de maintenir l’équilibre comptable au sein de chaque section du budget d’assainissement de 2023 ;

Qu’avec cette décision, le budget d’assainissement 2023 sera équilibré comme suit : Sections BP voté DM proposé Total budget Exploitation 338 057.64 -32 630.50 305 427.14 Investissement 315 994.53 +45 630.5 361 625.03

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepter à l’unanimité la décision modificative suivante :Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 11

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Subventions et participations communales au titre du budget 2023 (complète la délibération N°2023/32 du 28/04/2023)

Délibération 2023/46

Madame Caroline DECOODT, troisième adjointe, expose :

Une somme globale a été retenue pour chacun des articles 657 du budget primitif de la commune pour 2023. La commission Vie locale et associative a instruit les derniers dossiers et attribué des subventions aux associations communales. Il convient d’ajouter les sommes, en détaillant les articles afin d’adopter nominativement les participations et subventions ainsi que leur montant.

VU

La délibération N°2023/32 en date du 25/04/2023 attribuant les subvention et participation communales pour 2023 ;

CONSIDERANT

Les demandes de subventions reçues pour le premier trimestre de l’année et instruites par la commission « Vie locale et associative »,

Les priorités définies lors des orientations budgétaires pour 2023

Compte 6574 : Association ou

organisme

Projet Subvention

de base

Part

conditionnée

Sou des écoles La Kermesse 857.00€

Dans’arts Investissement 540.48€

Compte Organisme Objet Subvention de base

Part

conditionnée

657348 Mairie de ST

QUENTIN

FALLAVIER

Participation aux frais de

scolarité pour un enfant inscrit

en classe ULIS

1 144.90€

Rapport des débats par le secrétaire :

Les subventions sont versées sur justificatif car ce sont des subventions d’équilibre budgétaire pour les associations.

Les communes qui accueillent les classes ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) dans leur périmètre scolaire ne bénéficient pas de subventions particulières, du coup les communes demandent des participations aux communes d’origines car l’enfant bénéficie d’un service alors que la famille n’habite pas le périmètre concerné et ne verse aucun impôt à destination de cette commune d’accueil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessous

DIRE que les subventions de base seront versées au plus tard au mois de juillet 2023, DIRE que les subventions conditionnelles seront versées sur présentation d’un compte-rendu de réalisation des actions accompagné d’un récapitulatif des dépenses visées par l’association ou l’organisme.

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre; 2 Abstentions (C.ROUSSET ; MP VAUGON)Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 12

ASSAINISSEMENT

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Autorisation de signature d’une convention pour le déversement et le traitement des eaux usées avec Vienne Condrieu Agglomération (VCA) pour les effluents eaux usées des communes de Ste-Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Beauvoir de Marc, Meyrieu Les Etangs, Savas-Mépin et Charantonnay.

Délibération 2023/47

Monsieur le maire, expose :

Dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif, Bièvre Isère Communauté et la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération, se sont rapprochées pour trouver un accord sur les modalités de déversement des effluents eaux usées de plusieurs communes de Bièvre Isère Communauté, qui seront traités à la station d’épuration de Vienne Sud sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération.

Ces modalités concernent les communes de Ste-Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin.

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil communautaire a validé le protocole d’accord actant le projet du raccordement ces 7 communes à la station d’épuration de Vienne Sud, dans le cadre d’un groupement de commandes entre Vienne Condrieu Agglomération, Bièvre Isère Communauté et la commune de Charantonnay afin de solutionner les problématiques majeures liées à l’assainissement sur cette partie du territoire.

Ce projet s’inscrit dans un objectif commun des collectivités de préservation de la ressource en eau du territoire et en particulier l’enjeu que représente la préservation des nappes souterraines de Gémens et du point de captage de Moidieu situés en aval.

Grâce à ce projet, Bièvre Isère Communauté raccordera ainsi les communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud.

La commune de Charantonnay, compétente en matière d’assainissement et située sur le territoire de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné, a souhaité également se raccorder au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud en transitant par un réseau à créer en partie sur la commune de Beauvoir de Marc.

Un accord devant prendre effet à compter de la date de raccordement effectif au système d’assainissement de Vienne Sud est matérialisé par une convention (en pièce jointe) liant les deux communautés ainsi que la commune de Charantonnay. Il permettra de définir les modalités administratives, techniques et financières du déversement des effluents des communes de Ste- Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin, dans les réseaux d’assainissement de Vienne Condrieu Agglomération jusqu’à leur traitement à la station d’épuration de Vienne Sud.

S’agissant des modalités financières, le projet de convention annexé à la présente précise que le montant facturé sera constitué d’une part « transit » correspondant au transport des eaux usées domestiques de Bièvre Isère Communauté et de la Commune de Charantonnay par le réseau de transit de Vienne Condrieu Agglomération et d’une part « traitement » correspondant au traitement des eaux usées domestiques à la station d’épuration de Vienne Sud. Le montant sera facturé sur la base d’un prix au m3, sur la base des volumes d’eau facturés en année n-1 pour le calcul de la contribution due pour l’année n.

A titre d’information, pour l’année 2022, les coûts s’établissent à 0,05 € HT / m3 pour le transit et 0,85 € HT / m3 pour le traitement. Au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention, ces coûts seront à nouveau calculés et feront l’objet d’un avenant à la présente convention, dont la durée est fixée à 20 ans à compter de son entrée en vigueur.

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER les termes de la convention proposée ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toute les pièces nécessaires afférentes à ce dossierMairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 13

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Assainissement collectif : délégation à Vienne Condrieu Agglomération du dépôt portant sur la modification des autorisatons environnementales de la station d’épuration de Vienne Sud située à Reventin-Vaugris et du système de collecte des eaux usées associé

Délibération 2023/48

Monsieur le maire, expose :

Dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement, Bièvre Isère Communauté, la commune de Charantonnay et la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération, ont trouvé un accord pour le traitement des eaux usées de 8 communes à la station d’épuration de Vienne Sud sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération.

Ce projet s’inscrit dans un objectif commun des collectivités de préservation de la ressource en eau du territoire et en particulier l’enjeu que représente la préservation des nappes souterraines de Gémens et du point de captage de Moidieu situés en aval.

Grâce à ce projet, Bièvre Isère Communauté raccordera les communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas- Mépin au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud. La commune de Charantonnay, compétente en matière d’assainissement et située sur le territoire de Coll’in communauté, a souhaité également se raccorder au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud en transitant par un réseau à créer en partie sur la commune de Beauvoir de Marc.

Cet accord a été matérialisé par un protocole d’accord (signé le 25/07/2022) et par une convention opérationnelle (signée le 21/06/2022).

Afin de concrétiser ce projet de raccordement, une modification des arrêtés préfectoraux suivants est nécessaire :

- AP n° 2014 041-0027 autorisant au titre de l’article L 214-3 du code de l’Environnement l’extension et la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du syndicat mixte pour l’exploitation de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement de Vienne (SYSTEPUR) à Reventin- Vaugris

- AP 2014 n° 38 2014 076-0027/n°69 2014 076-004 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’Environnement concernant l’exploitation et la mise en conformité du système de collecte des eaux usées traitées par la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Vienne (SYSTEPUR) à Reventin-Vaugris

Etant maître d’ouvrage de la station d’épuration, Vienne Condrieu Agglomération porte l’élaboration du dossier d’autorisation environnementale pour le compte de Bièvre Isère Communauté et de la commune de Charantonnay. Les 3 collectivités travaillent en étroite concertation pour aboutir à l’élaboration d’un dossier finalisé dans les meilleurs délais.

A ce titre-là, Vienne Condrieu Agglomération déposera auprès de la DREAL le dossier d’autorisation environnementale pour instruction (intégrant notamment l’élargissement de l’agglomération d’assainissement actuelle aux 7 communes concernées du territoire de Bièvre Isère Communauté et à la commune de Charantonnay). Il est ainsi proposé de donner mandat à Vienne Condrieu Agglomération pour ce dépôt auprès de la DREAL.

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : DONNER mandat à Vienne Condrieu Agglomération pour conduire la procédure de modification des arrêtés préfectoraux AP n° 2014 041-0027 et AP 2014 n° 38 2014 076-0027/n°69 2014 076-004

DONNER mandat à Vienne Condrieu Agglomération pour conduire la procédure d’autorisation environnementale auprès de la DREAL et de toute autre administration compétente pour le compte de Bièvre Isère CommunautéMairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 14

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Approbation du règlement interne de la restauration scolaire communal

Délibération 2023/49

Madame BICHET expose :

Afin de permettre les prochaines inscriptions aux restaurants scolaires pour 2023-2024, il convient d’approuver le règlement, validé en commission Vie scolaire et périscolaire. Le fond et la forme ont été modifiés afin de l’adapter aux nouvelles modalités d’inscription et au fonctionnement du service. Les changements portent sur :

- Le changement des coordonnées de la Trésorerie pour le service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu ;

- La nouvelle application pour les parents suite au changement de prestataire, induisant un changement de la procédure d’inscription à la cantine qui sera plus simple et plus agréable pour les familles ;

- Le mode de paiement par prélèvement uniquement au 10 de chaque mois afin de limiter les impayés des repas ;

- La suppression de la carte de cantine en élémentaire, suite au changement de logiciel

CONSIDERANT

L’arrêté du 29/09/1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ;

Que le respect des règles d’hygiène et de sécurité doivent être rappelés aux parents et aux enfants, notamment lors de l’inscription au service ;

L’avis favorable du conseil municipal en date du 05/07/2002 portant sur la mise en place d’un règlement intérieur à la cantine scolaire ;

Que les modalités d’inscription et de paiement à un service public communal sont une des prérogatives accordées au conseil municipal par la loi ;

Que l’accès au restaurant scolaire communal nécessite l’observation de certaines règles tant d’hygiène que de savoir-vivre ensemble ;

Que la transgression de ces règles doit donner lieu à des sanctions proportionnées ; Que la décision de moderniser le service aux usagers concernant la restauration scolaire a été prise depuis le 1er janvier 2017 ;

Rapport des débats par le secrétaire : Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ADOPTER le règlement intérieur du restaurant scolaire communal dans sa version 2023, accompagné de son annexe « la charte du vivre et du respect de l’autre » DIRE que ce règlement restera valable tant qu’une autre décision du conseil municipal ne l’abrogera ou ne le modifiera.

VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Mme BICHET rappelle au conseil avant de proposer au vote les délibérations sur les tarifs du restaurant scolaire que la commission n’a pas proposé d’augmentation des tarifs pour l’année scolaire 2022-2023.

Tarif des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024

Délibération 2023/50

Mme BICHET, conseillère municipale déléguée à la vie scolaire et périscolaire, expose : Les tarifs n’ont pas été augmenté pour l’année scolaire 2022/2023.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 15

Compte tenu de l’augmentation :

1/ des effectifs, notamment au restaurant des maternelles,

2/ de 10% du prix du repas par le prestataire API,

la commission vie scolaire propose d’augmenter les tarifs des repas cette année. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

QF Tarif 2022/2023

0 à 350 3.50€

>350 et <1300 4.50€

>1300 5.10€

CONSIDERANT

QUE le service de restauration scolaire a un intérêt social et qu’il y a lieu de le faire financer pour partie par la collectivité.

QUE cet intérêt social dépend de la situation financière de chaque famille par rapport à sa composition,

QU’IL y a lieu de moduler le prix facturé par la commune aux familles selon ces principes QUE le quotient familial calculé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales est le meilleur moyen d’apprécier cette situation financière ;

Rapport des débats par le secrétaire :

M BAYLE signale qu’il manque d’éléments pour pouvoir prendre sa décision. Il est clair que la collectivité supporte diverses augmentations sur le prix du repas, les coûts de fonctionnement des bâtiments (eaux, électricité, fuel...) ainsi que les salaires du personnel mais pour autant, il souhaite vérifier l’impact réel sur le prix global d’un repas pour la collectivité.

Mme VAUGON s’abstient car le prestataire n’a pas encore annoncé officiellement le montant du nouveau tarif des repas pour la prochaine année scolaire.

Mme DELAY note que cette augmentation linéaire de 0.20€ ne tient pas compte du fait que les familles qui bénéficient du tarif le plus bas, sont aussi impactées dans la même proportion que les autres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : ACCEPTER de changer les tarifs des repas facturés aux familles

ARRETER le tableau de prix des repas pour l’année scolaire 2023/2024

QF Tarif 2023/2024

0 à 350 3.70€

>350 et <1300 4.70€

>1300 5.30€

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre; 2 Abstentions (C.BAYLE et MP VAUGON)

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 par les enfants amenant leur repas ;

Délibération 2023/51

Mme BICHET, conseillère municipale déléguée à la vie scolaire et périscolaire, expose : Comme le prévoit le règlement intérieur, certains enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’accueil individualisé) peuvent être accueillis pendant le temps de la pause méridienne dans les locaux de la cantine scolaire. Ces enfants apportent leur repas chaque jour et bénéficient des services liés au restaurant scolaire communal : couverts, surveillance, infrastructure. Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que le repas n’est pas fourni par la collectivité.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 16

Dans le contexte actuel, l’augmentation des effectifs en maternelle et l’augmentation du prix du repas par le prestataire API, la même proposition est faite au conseil : augmenter les tarifs des repas cette année.

CONSIDERANT

QUE l’acceptation dans la cantine des enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé est possible malgré le travail supplémentaire occasionné,

QUE les ingrédients du repas sont fournis directement par les familles de ces enfants, QUE ces enfants profitent des infrastructures techniques ainsi que des prestations de garderie QUE les tarifs n’ont pas augmenté pour l’année scolaire 2022-2023.

Rapport des débats par le secrétaire :

M BAYLE signale qu’il manque d’éléments pour pouvoir prendre sa décision. Il est clair que la collectivité supporte diverses augmentations sur le prix du repas, les coûts de fonctionnement des bâtiments (eaux, électricité, fuel...) ainsi que les salaires du personnel mais pour autant, il souhaite vérifier l’impact réel sur le prix global d’un repas pour la collectivité.

Mme VAUGON s’abstient car le prestataire n’a pas encore annoncé officiellement le montant du nouveau tarif des repas pour la prochaine année scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : FIXER le tarif d’accueil des enfants en PAI à 3.00€ par vacation pour l’année scolaire 2023/2024.

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre; 2 Abstentions (C.BAYLE et MP VAUGON)

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2023-2024 par les enseignants

Délibération 2023/52

Mme BICHET, conseillère municipale déléguée à la vie scolaire et périscolaire, expose : Comme le prévoit le règlement intérieur, le personnel enseignant peut prendre ses repas à la cantine. Ces utilisateurs bénéficient d’une partie des services liés au service de restaurant scolaire communal : couverts, fourniture des repas, infrastructure.

Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que les services de surveillance et d’animation ne leur sont pas destinés. Également, la collectivité n’est pas tenue de prendre en charge tout ou partie du prix de revient de leurs repas.

Il est proposé au conseil, comme pour les années précédentes, de facturer aux enseignants un prix forfaitaire ;

Par soucis d’équité et de cohérence, la commission propose aussi d’augmenter les tarifs cette année.

CONSIDERANT

QUE l’acceptation dans la cantine du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay est prévue au règlement intérieur.

QUE ce personnel profite des infrastructures techniques, du personnel dédié à la préparation du repas et de la fourniture de ce repas.

QUE le personnel enseignant profite d’un avantage du fait de son accès au restaurant scolaire QU’IL n’y a pas lieu de faire subventionner par la collectivité tout ou partie des frais engagés par le personnel enseignant

QUE depuis 2019-2020, le prix était de 6€ ;

Rapport des débats par le secrétaire :

M BAYLE signale qu’il manque d’éléments pour pouvoir prendre sa décision. Il est clair que la collectivité supporte diverses augmentations sur le prix du repas, les coûts de fonctionnement des bâtiments (eaux, électricité, fuel...) ainsi que les salaires du personnel mais pour autant, il souhaite vérifier l’impact réel sur le prix global d’un repas pour la collectivité.

Mme VAUGON s’abstient car le prestataire n’a pas encore annoncé officiellement le montant du nouveau tarif des repas pour la prochaine année scolaireMairie de Charantonnay

PV du CM N°0 4/2023

Version du 13 juin 2023 Page 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : FIXER le tarif d’accueil du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay à 6.20 € par repas pour l’année scolaire 2023-2024.

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre; 2 Abstentions (C.BAYLE et MP VAUGON)

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le %aire sollicite le conseil sur l’enquête publique relative à l’extension d’une carrière située sur la commune d’ARTAS, ouverte du 5 juin au 7 juillet 2023. L’objet de l’enquête concerne une demande d’autorisation environnementale de renouvellement et extension d’une carrière et une demande de dérogation à la destruction d’espèces et habitats protégés.

La commune, en qualité, tiers concerné, doit donner son avis sur ces demandes.

M BAYLE explique qu’un projet d’extension porte sur une extension de durée de vie de l’exploitation et pas sur une extension physique de la carrière. C’est pour cette raison que la remise en terre agricoles des terrains qui sont en fin d’exploitations est bien mentionnée. Donc une compensation des terres agricoles occupés est bien précisée.

L’étude d’impact détaille précise les termes de l’extension et donne les indications nécessaires sur le volume des flux de circulation.

Ayant constaté que les volumes de flux stipulés n’augmentent pas par rapport à ceux d’aujourd’hui, Le Maire propose au conseil, afin de respecter la sécurité routière et de limiter les coûts d’entretien de voierie, d’établir un courrier précisant que la commune n’est pas opposée au projet d’extension à condition que les recommandations et conclusions de l’étude d’impact soient bien respectées.

Le conseil valide la proposition du Maire : le courrier sera envoyé avant la clôture de l’enquête publique.

Tour de table et expression libre

M ORELLE adresse ses remerciements aux élus pour leurs investissements sur de nombreux dossiers.

Prochain conseil municipal obligatoire le ................... 2023

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 20h40.