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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CC9 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CC9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Outre-mer, Signé le 15 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 15 octobre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Emmanuelle CHARAFE représentée par David GALTIER - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Olivier FREGEAC - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

TCM 016-8573/20/BM

 Approbation de deux nouvelles conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée

relatives à la réalisation d'équipements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales par les communes d'Eyguières et de Lançon-Provence MET 20/15993/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Concernant l’exercice de la compétence eau et assainissement, en ce inclus l’assainissement pluvial, il a été confié aux communes le soin d’assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre de conventions de gestion prévues à l’article L.5215-27 du CGCT.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 016-8573/20/BM

Signé le 15 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Afin de permettre la réalisation d’opérations nouvelles non décidées ou n’ayant pas reçu de commencement d’exécution à la date du 1 er janvier 2018 et conformément à l’article 4.2 de la convention de gestion « Eau pluviale » conclue avec les communes d’Eyguieres et de Lançon-Provence au titre de l’article L.5215-27 du CGCT, il est nécessaire de conclure avec ces communes une convention spécifique les habilitant à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de l’assainissement pluvial, par leurs moyens propres ou au moyen des contrats conclus à cette fin.

Cette convention, dont la conclusion est proposée au titre du présent rapport, revêt la forme de convention de Maîtrise d’ouvrage Déléguée (MOD) fondée sur les dispositions des articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique.

En application de ces conventions, les Communes assumeront la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitteront, en contrepartie, d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l’achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.

Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l’approbation du Bureau de la Métropole la conclusion de deux nouvelles conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée concernant deux communes du territoire du Pays Salonais pour la réalisation d’équipements relevant de la compétence Eaux Pluviales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération du Conseil de la Métropole FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 2018 portant l’approbation de création et d’affectation d’autorisations de programme au titre des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;

• La délibération du Conseil de la Métropole HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 octobre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient d’approuver la conclusion de deux nouvelles conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, concernant deux communes du Territoire du Pays Salonais au titre de la compétence Assainissement des eaux pluviales.

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence

TCM 016-8573/20/BM

Signé le 15 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Article 1 :

Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage déléguée, ci-annexée, à conclure avec la commune d’Eyguières, portant sur l’opération suivante :

- Réalisation de travaux suite à l’effondrement du réseau pluvial sous le trottoir et la chaussée située sur l’avenue de la Gare sur la commune d’Eyguières.

Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s’élève à : 23 114,30 euros TTC.

Article 2 :

Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage déléguée, ci-annexée, à conclure avec la commune de Lançon-Provence, portant sur l’opération suivante :

- Travaux urgents de reprise du busage pour parer aux inondations situées au lotissement Le Félibrige, sur la commune de Lançon-Provence.

Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s’élève à : 26 378,40 euros TTC.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2020 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183190BP - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183015 - Nature 21538 - Fonction 734.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT