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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A0Q)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Outre-mer,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 015-7557/19/BM
Approbation d’une convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
pour la réalisation par la commune de Gardanne de l'opération Projet Urbain Partenarial Font de Garach
MET 19/12986/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeureraient de la compétence de la commune jusqu'au 31 décembre 2022, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique. En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la commune Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 015-7557/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
Par délibération n°URB 008-5603/19/BM du Bureau de la Métropole du 28 mars 2019, il a été décidé d'instaurer un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur la zone AUH2, dit « PUP Font de Garach 2».
Ainsi, la société Cogedim Provence entend développer un programme d'environ 96 logements dont 29 logements sociaux, soit environ 7 348 m² de surface de plancher. La commune réalisera l'ensemble des aménagements de l'espace public (voirie, réseaux secs, création des réseaux d'eaux, d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales).
La participation totale de l'opérateur est de 625.994,00€ HT.
La réalisation du réseau de collecte des eaux pluviales de la voirie et de l'ouvrage de rétention s'élève à un montant de 170.000,00€ HT soit 204.000,00€ TTC pour la compétence pluviale. La participation aux équipements d'eau pluviale (réseaux de collecte des eaux pluviales et ouvrage de rétention), équipements exclusivement réalisés pour les besoins de l'opération, seront financés en totalité par l'opérateur et réalisés par la commune de Gardanne.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une nouvelle convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage avec la commune de Gardanne.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Commande Publique ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération n°URB 008-5603/19/BM du Bureau de la Métropole du 28 mars 2019 portant approbation du périmètre de Projet Urbain Partenarial pour le Font de Garach 2 à Gardanne ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 12 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu'il convient d'établir une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, par la commune de Gardanne, de l'opération PUP Font de Garach 2 qui comprend pour la compétence pluviale, la réalisation des équipements d'eau pluviale : réseaux de collecte des eaux pluviales et ouvrage de rétention. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 015-7557/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, ci-annexée, pour la réalisation, par la commune de Gardanne, de l'opération PUP Font de Garach 2.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout autre document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d’Investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734, autorisation de programme DI909.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI