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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ATO Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ATO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Outre-mer, Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 19 décembre 2019

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

DEA 043-7585/19/BM

 Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage

pour l'opération d'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres - Abrogation de la délibération n DEA 011-5680 19 BM du 28 mars 2019

MET 19/14028/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunal(EPCI), s’est substitué de plein droit au six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres les compétences définies par l’article L.5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l’article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d’exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Concernant l’exercice de la compétence eau et assainissement, il a été confié aux communes le soin d’assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre des conventions prévues à l’article L.5215-27 du CGCT.Métropole Aix-Marseille-Provence

DEA 043-7585/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

Dans ce cadre, le Territoire Istres-Ouest Provence doit engager des travaux pour étendre le réseau d'adduction d'eau potable (AEP) sur le chemin des Cognets afin d'alimenter un programme immobilier de 85 logements devant être construit en bordure de celui-ci.

En parallèle, l'Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence (Epad Ouest Provence) doit dans le cadre de la vente des terrains d'assiette du projet immobilier, mener des travaux d'aménagement du chemin des Cognets sur cette zone et en assurer la maîtrise d'ouvrage.

Compte tenu des travaux prévus, nécessitant notamment d'ouvrir des tranchées sur la route, il apparaît nécessaire de coordonner ces deux opérations, pour une rationalisation de la dépense publique et garantir un résultat technique homogène.

Aux termes de l'article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages, relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Aussi, les parties se sont rapprochées en vue de transférer temporairement à l'Epad Ouest Provence la maîtrise d'ouvrage unique des travaux réalisés dans le cadre de l'opération intitulée « Aménagement du chemin des Cognets et des liaisons piétonnes vers la halte ferroviaire et le centre commercial ZAC des Cognets Sud ».

Ainsi, une délibération visant à approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’extension du réseau d’adduction d’eau potable sur le chemin des Cognets à Istres consentie pour la durée de l’occupation a été approuvée par délibération n° DEA 011-5680/19/BM du 28 mars 2019.

Cependant, cette délibération comportait une erreur matérielle de montants qui n’étaient pas en cohérence avec l’estimation prévisionnelle des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la Commande Publique ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • L’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

• La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° FAG 021-15718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 18 décembre 2019.

• Ouï le rapport ci-dessus,Métropole Aix-Marseille-Provence

DEA 043-7585/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que le Conseil de Territoire souhaite confier à l'Epad Ouest Provence la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux d'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres.

• Que dans ce cadre il convient de procéder au transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° DEA 011-5680/19/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 mars 2019.

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée relative au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’extension du réseau d’adduction d’eau potable sur le chemin des Cognets, afin d’alimenter un programme immobilier de 85 logements devant être construit en bordure de celui-ci à Istres.

Article 3 :

La convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage prendra fin à l’issue de l’année de garantie de parfait achèvement des travaux objet de la convention.

Après la réception de l’ouvrage, la Métropole se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation, par l’EPAD Ouest Provence, d’un mémoire justificatif récapitulant la totalité des montants des travaux effectués pour la réalisation de l’ouvrage estimé à 22 440,00 euros T.T.C. (18 700,00 euros H.T.) et des frais de maîtrise d’ouvrage à hauteur de 6 % du montant T.T.C. de ces travaux.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout autre document y afférent.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Eau 2019 du Territoire Istres-Ouest Provence, chapitre 2017502700, article 21531, opération 2017502700.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

GEMAPI

Roland GIBERTI