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Déliberation - crcm du 7 novembre 2014
Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 7 novembre 2014)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS
Membres DU CONSEIL MUNICIPAL
Afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE
en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES
ayant pris part à la délibération : 28 COMPTE-RENDU DE LA
Date de convocation : 30 octobre 2014
Date d’affichage : 31 octobre 2014 SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014
Président : Monsieur VOURIOT Sinclair
Étaient présents : DELRIU Bernadette – LEFORT Martine - PLUMARD Christian - BERNIER Jean-Paul - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude – COURTINE Élisabeth - BUIS Alain – MUNOS Antoine – LACOMBE Jacqueline - DELVERT Pierre – PIOCELLE Philippe – COMTE Gilbert - HILAIRE Sylvie – SOUKHAVONG Phanvilay - GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie- Claude - TAILLEFER Evelyne - PICARD Sabine – WELSCH Stéphane – BIZE Sandrine – DINAL Ronald - CHAPOTELLE Michaël – BOUVARD-CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe
Absents excusés ayant donné pouvoir
M. VERONA Claude ayant donné pouvoir à M VOURIOT Sinclair
Mme MARTIN Ketchinda ayant donné pouvoir à M DINAL Ronald
Absent : Mme BAUDOUX Violette
Secrétaire de séance : Mme DOUNIAUX Marie-Claude
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance
2014 – 138 Validation de l’avenant n°6 concernant l’entreprise DALKIA dans le cadre du marché de maintenance des installations thermiques des bâtiments
communaux 2008-001
2014 – 139 Validation de l’avenant n°3 concernant l’agence KARINE RUELLAND dans le cadre de l’étude de révision du Plan Local d’Urbanisme
2014 – 140 Attribution du marché des assurances des risques statutaires 2014 – 141 Mise à jour du tarif crèche de Torcy pour l’année 2014-2015 2014 – 142 Demande de dérogation de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à la proposition du schéma régional de coopération intercommunale transmis par le Préfet de Région le 5 septembre 2014
2014 – 143 Régularisation de l’alignement de la rue des Coutures – Parcelle BC n°187
2014 – 144 Régularisation de l’alignement de la rue des Coutures – Parcelle BC n°203 2014 – 145 Régularisation de l’alignement de la rue des Coutures – Parcelles BD n°7 et n°8
2014 – 146 Régularisation de l’alignement du chemin des Foures – Parcelles BD n°199, 201 et 202
2014 – 147 Régularisation de l’alignement du chemin des Foures – Parcelles BD n°200 2014 – 148 Régularisation de l’alignement du chemin des Foures – Parcelles BD n°203 2014 – 149 Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunal transmis par le Préfet de Région le 5 septembre 2014
DECISIONS
QUESTIONS DIVERSES 2
Ouverture de la séance à 20 heures 30
Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.
Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.
Madame DOUNIAUX Marie-Claude se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.
Monsieur le Maire explique qu’un point supplémentaire a été ajouté.
Monsieur le Maire demande donc de passer au vote de ce point intitulé « Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunal transmis par le Préfet de Région le 5 septembre 2014 ».
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’ajout du point supplémentaire intitulé « Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunal transmis par le Préfet de Région le 5 septembre 2014 ».
Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de procès-verbal à voter car il n’était pas
mentionné dans l’ordre du jour de la convocation.
2014 – 138 VALIDATION DE L’AVENANT N°6 CONCERNANT L’ENTREPRISE DALKIA
DANS LE CADRE DU MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX 2008-001
Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 30 octobre
2014 pour la validation de l’avenant n°6 de l’entreprise DALKIA dans le cadre du marché de
maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux (2008-001).
Les tarifs du gaz vont être dérégulés à compter de janvier 2015. L’entreprise DALKIA
propose à la commune de valider l’adhésion à ces tarifs dérégulés avant la date butoir. Il
s’agit d’optimiser les coûts d’approvisionnement du gaz. De ce fait la formule de révision de
prix n’est plus sur les mêmes indices et l’entreprise nous fait une remise de 8,5% sur la
molécule de gaz. Ils ne peuvent pas l’appliquer sur les taxes gouvernementales. Il précise
qu’à ce jour deux sites sont déjà sur ce mode de fonctionnement à savoir la Mairie et le
groupe scolaire Marie-Curie car des travaux ont été entrepris sur ces deux sites et donc ont
faits l’objet de nouveau contrat de gaz.
Il souligne qu’il convient de prendre acte du choix de la commission d’appel d’offres et
d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°6 de l’entreprise DALKIA dans le cadre du
marché de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux 2008-001.
Ledit avenant n°6 prendra effet à compter de sa notification ou au plus tard le 1 er
janvier 2015).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, 3
PREND ACTE du choix de la commission d’appel d’offres pour la validation de l’avenant n°6
de l’entreprise DALKIA dans le cadre du marché de maintenance des installations
thermiques des bâtiments communaux 2008-001.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 de l’entreprise DALKIA dans le cadre du marché de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux 2008- 001.
2014 – 139 VALIDATION DE L’AVENANT N°3 CONCERNANT L’AGENCE KARINE
RUELLAND DANS LE CADRE DE L’ETUDE DE REVISION DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire explique que le présent avenant a pour objet la prise en compte de
prestations supplémentaires rendues nécessaires consécutivement à l’avis de l’État sur le
projet de PLU arrêté le 28 mai 2014. Les modifications apportées au dossier du PLU relevant
dudit avenant sont en bleu dans le texte joint. Le texte en noir porte sur les modifications
apportées qui relèvent du coût initial de la mission.
Il souligne qu’il convient de prendre acte du choix de la commission d’appel d’offres et
d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°3 de l’agence Karine RUELLAND, pour l’étude de
la révision du Plan Local d’Urbanisme, pour un montant de 7 800,00 € H.T soit 9 360,00 €
T.T.C.
Le montant du marché de base était de 44 500,00 € H.T il passe désormais avec ce dernier
avenant à 73 250,00 € H.T. soit 89 700,00 € T.T.C.) (Annexe n°1)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE du choix de la commission d’appel d’offres
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 de l’agence Karine RUELLAND, pour
l’étude de la révision du Plan Local d’Urbanisme, pour un montant de 7 800,00 € H.T soit
9 360,00 € T.T.C ; le montant du marché de base était de 44 500,00 € H.T il passe
désormais avec ce dernier avenant à 73 250,00 € H.T. soit 89 700,00 € T.T.C.)
2014 – 140 ATTRIBUTION DU MARCHE DES ASSURANCES DES RISQUES
STATUTAIRES
Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres n’a pas pu se réunir le 7
novembre 2014, afin d’attribuer le marché d’assurance des risques statutaires en raison
d’une erreur matérielle de l’un des candidats sur le bordereau de prix unitaire.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ANNULE le vote d’attribution du marché d’assurance des risques statutaires.
2014 – 141 MISE A JOUR DU TARIF CRECHE DE TORCY POUR L’ANNEE 2014-2015
Monsieur le Maire expose, consécutivement à un courrier émanant de la ville de Torcy en
date du 7 octobre 2014, que pour l’unique place qui nous est encore accordée, il convient de
voter le nouveau tarif pour l’année scolaire 2014/2015 soit : 4
6,67 € de l’heure à compter du 1 er septembre, au lieu de 5,49 € pour l’année 2013/2014.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE le nouveau tarif pour l’année scolaire 2014/2015 soit : 6,67 € de l’heure à compter
du 1er septembre, au lieu de 5,49 € pour l’année 2013/2014.
2014 – 142 DEMANDE DE DEROGATION DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE A LA PROPOSITION DU
SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE TRANSMIS
PAR LE PREFET DE REGION LE 5 SEPTEMBRE 2014
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 met en place une nouvelle organisation territoriale des
intercommunalités au sein de la région Ile-de-France.
Cette nouvelle organisation comprend :
La création d’une Métropole du Grand Paris (Paris et les 123 communes de la petite couronne) pour mettre en œuvre un projet d’aménagement qui a vocation à améliorer le cadre de vie des habitants, à corriger les inégalités territoriales et à construire une ville durable ;
Le renforcement des intercommunalités situées dans le reste de l’unité urbaine de Paris, afin de consolider le développement équilibré de ce Grand Paris. Ce renforcement des intercommunalités, défini de manière quantitative (ensemble
d’un seuil minimum de 200.000 habitants), prévoit l’octroi de dérogations pour
tenir compte notamment des spécificités de certains espaces.
Le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) a été présenté par le
Préfet de la région Île-de-France le 28 août dernier. Au vu du projet présenté, la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire souhaite réaffirmer sa volonté de jouer
son rôle dans la mise en œuvre de politiques publiques volontaristes, permettant de
conforter l’efficacité et l’attractivité de ce Grand Paris, tout en se proposant de pouvoir
bénéficier d’une dérogation pour son territoire.
Le SRCI tel que proposé par Le Préfet de la région Île-de-France prévoit de regrouper la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire avec 4 autres intercommunalités
riveraines (CA Marne et Chantereine, CA Marne-la-Vallée/Val Maubuée, CA Brie-
Francilienne et SAN Val d’Europe) pour former un EPCI dont la population globale serait de
344.311 habitants.
Cette proposition s’appuie principalement sur le « souhait de reconstituer » la ville nouvelle
de Marne-la-Vallée (MLV) pour en faire « la porte métropolitaine est » de l’agglomération
parisienne.
I. Un schéma qui ne correspond plus à la réalité et ne prend pas en compte la diversité des intercommunalités
Deux intercommunalités ne font pas partie de la ville nouvelle (Marne et Chantereine (76.997
habitants) et Brie-Francilienne (59.369 habitants)). 5
Les statuts institutionnels, juridiques et historiques des 3 autres intercommunalités sont très
différents et hétérogènes :
Le Val Maubuée, devenu très récemment Communauté d’Agglomération, était depuis l’origine constitué en SAN, permettant d’accompagner l’urbanisation du secteur II de la ville nouvelle en assurant la réalisation des équipements publics nécessaires. Bien que l’urbanisation historique de ce secteur soit en voie de quasi achèvement,
son statut d’OIN demeure.
Le Val d’Europe est également un SAN mis en place, lui aussi, pour assurer la réalisation des équipements publics en adéquation avec le développement de l’urbanisation autour d’Eurodisney, urbanisation qui est principalement dédiée à l’attractivité de son fort pôle touristique.
Il est d’ailleurs à noter que la quasi-totalité des disponibilités foncières, devant recevoir cette urbanisation, sont du foncier privé, propriété d’Eurodisney.
Marne et Gondoire, quant à elle, est une intercommunalité de droit commun comprenant 18 communes, dont seule Bussy-Saint-Georges est une OIN. 8 communes sont entièrement dans le périmètre d’origine de la ville nouvelle, 2,
Lagny-sur-Marne et Saint-Thibault-des-Vignes, le sont, Lagny-sur-Marne plus
partiellement que Saint-Thibault-des-Vignes et 8 n’en font absolument pas partie. Il
est à noter que Marne et Gondoire comptera près de 130.000 habitants à l’horizon
2025.
II. Marne et Gondoire, un projet de territoire cohérent dans un bassin de vie
pertinent
Notre intercommunalité, n’étant ni soumise, ni dépendante de l’urbanisation imposée par la
ville nouvelle (au-delà de Bussy-Saint-Georges), a su développer dans le consensus son
propre projet de territoire à travers :
un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), l’un des 12 « SCoT exemplaire du Grenelle » sélectionné par l’État à l’échelle nationale, qui s’appuie sur la volonté d’assurer la préservation de l’environnement naturel et agricole de notre territoire afin d’affirmer la lutte contre l’étalement urbain comme condition d’un développement ambitieux équilibré et cohérent de l’urbanisation (approuvé à l’unanimité le 25 février 2013).
un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui répond aux objectifs de constructions de logements fixés par l’État au travers la Territorialisation de l’Offre de Logements (TOL). Marne et Gondoire s’est engagée à construire 1.384 logements par an1 (approuvé à l’unanimité le 21 novembre 2011).
un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbain (seul PPEANP approuvé dans la région Île-de-France) qui a permis de s’engager sur une densification quantitative et qualitative des secteurs déjà urbanisés de son territoire (respectant ainsi son engagement en termes de production de logements), dégageant de manière pérenne, les limites des espaces naturels et agricoles à préserver, et luttant ainsi contre l’étalement urbain et le mitage. Un programme d’actions permettant de dynamiser tous ces espaces a été approuvé à l’unanimité le 14 mars dernier.
1 Les objectifs du secteur de Chelles-Marne-Le-Vallée (2.813 logements par an) sont répartis comme suit : Communauté
d'Agglomération de Marne et Chantereine (540 log/an), SAN du Val d'Europe (500 log/an), SAN du Val Maubuée (395 log/an), Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (1384 log/an soit 40%) 6
Une politique dynamique de développement économique qui s’appuie sur le maintien d’une diversification des activités (industrielles, publiques, de services, ou touristiques), permettant aujourd’hui de consolider l’attractivité de son bassin de vie (exemple de la présence du port autonome de Paris).
III. Une dérogation qui conforterait le rôle de chaque entité dans le Grand Paris
Dans le projet proposé par Le Préfet de la région Île-de-France, les 3 intercommunalités situées le long de la francilienne (Marne et Chantereine, Marne-la-Vallée-Val Maubuée et Brie-Francilienne) forment un ensemble de 223.976 habitants.
Elles sont en contact direct avec la Métropole du Grand Paris et comprennent en leur sein un
tronçon et 2 gares du Grand Paris Express.
En bénéficiant d’une dérogation, notre Communauté d'Agglomération, maintenue dans son
périmètre, pourrait, en complémentarité, continuer d’assurer son rôle de transition entre la
zone urbanisée et les espaces naturels et agricoles de la Grande Couronne.
En effet, depuis 13 ans, Marne et Gondoire s’est pleinement engagée dans la lutte contre
l’étalement urbain, en stoppant le mitage de ses espaces naturels, agricoles et forestiers, et
en identifiant les potentiels de densification des zones déjà urbanisées.
Ainsi, Marne et Gondoire a développé une politique volontaire, en s’appuyant sur une
valorisation ambitieuse des espaces naturels et agricoles pour assumer pleinement les
objectifs de production de logements fixés par l’État (TOL) et la région Île-de-France
(SDRIF).
Persuadés que cet enjeu est majeur pour le développement équilibré du Grand Paris, il
convient au Conseil Municipal d’octroyer cette dérogation à la communauté d’agglomération
de Marne et Gondoire, afin de lui laisser la possibilité d’agir pour poursuivre son engagement
résolu en ce sens.
Après avoir pris acte de cette demande lors du conseil municipal du 17 octobre 2014, il
convient désormais au conseil municipal de se prononcer sur la demande de dérogation
proposée par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, telle que développée
ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation à l’unanimité lors du bureau du 2 juin 2014 du projet de note relatif à Marne
et Gondoire, un bassin de vie pertinent pour un projet de territoire cohérent,
Vu la délibération n°2014/076 adoptée à l’unanimité le 30 juin 2014 et comprenant une
motion portant sur la demande de dérogation prévue par la loi du 27 janvier 2014,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2014 portant sur la note relative à
Marne et Gondoire, un bassin de vie pertinent pour un projet de territoire cohérent
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 6 octobre 2014,
Vu la délibération n°2014/085 de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,
adoptée à l’unanimité le 13 octobre 2014 et portant demande de dérogation à la proposition 7
du Schéma Régional de Coopération Intercommunale transmis par le Préfet de Région le 5
septembre 2014.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
DEMANDE qu’une dérogation, telle que développée ci-dessus, puisse être octroyée à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire pour son territoire
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)
2014 – 143 REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT DE LA RUE DES COUTURES –
PARCELLE BC N°187
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de régulariser les actes notariés concernant
l’alignement de la Rue des Coutures.
En effet, la parcelle cadastrée section BC n° 187 (158 m²) appartient toujours à un
propriétaire privé
Le 17 juin 2011, le Conseil Municipal a pris la délibération n° 2011-70, mais il convient
d’établir une nouvelle délibération par propriétaire et non une délibération globale et de la
compléter en mentionnant l’avis des domaines
Considérant le prix de 3160 € fixé par les domaines en date du 19 septembre 2014
Considérant l’article 2258 du code civil qui régit le délai de prescription acquisitive de 30 ans,
la parcelle sera rétrocédée à l’euro symbolique
Monsieur le Maire explique que le conseil doit :
- Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée section BC n° 187 (158 m²),
- Accepter la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BC n° 187 (158 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
- L’autoriser à signer les actes notariés afférents
(Annexe n°2)
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée section BC n° 187 (158 m²),
ACCEPTE la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BC n° 187 (158 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT) 8
2014 – 144 REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT DE LA RUE DES COUTURES –
PARCELLE BC N°203
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de régulariser les actes notariés concernant
l’alignement de la Rue des Coutures.
En effet, la parcelle cadastrée section BC n° 203 (66 m²) appartient toujours à un
propriétaire privé
Le 17 juin 2011, le Conseil Municipal a pris la délibération n° 2011-70, mais il convient
d’établir une nouvelle délibération par propriétaire et non une délibération globale et de la
compléter en mentionnant l’avis des domaines
Considérant le prix de 1320 € fixé par les domaines en date du 19 septembre 2014
Considérant l’article 2258 du code civil qui régit le délai de prescription acquisitive de 30 ans,
la parcelle sera rétrocédée à l’euro symbolique
Monsieur le Maire explique que le conseil doit :
- Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée section BC n° 203 (66 m²),
- Accepter la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BC n° 203 (66 m²), appartenant toujours à un copropriétaire privé
- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
- L’autoriser à signer les actes notariés afférents
(Annexe n°3)
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée section BC n° 203 (66 m²),
ACCEPTE la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BC n° 203 (66 m²), appartenant toujours à un copropriétaire privé
PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)
2014 – 145 REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT DE LA RUE DES COUTURES –
PARCELLES BD N°7 ET N°8
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de régulariser les actes notariés concernant
l’alignement de la Rue des Coutures.
En effet, les parcelles cadastrées section BD n° 7 (43 m²) et BD n°8 (40 m²) appartiennent
toujours aux copropriétaires de l’Unité Foncière BD 6, 7 et 8 9
Le 17 juin 2011, le Conseil Municipal a pris la délibération n° 2011-70 mais il convient
d’établir une nouvelle délibération par propriétaire et non une délibération globale et de la
compléter en mentionnant l’avis des domaines
Considérant le prix, fixé par les domaines en date du 19 septembre 2014, de 860 € pour la
BD n° 7 et 800 € pour la BD n° 8
Considérant l’article 2258 du code civil qui régit le délai de prescription acquisitive de 30 ans,
les parcelles seront rétrocédées à l’euro symbolique
Monsieur le Maire explique que le conseil doit :
- Constater et confirmer la désaffectation des parcelles cadastrées section BD n° 7 (43 m²) et BD n° 8 (40 m²),
- Accepter la régularisation de la rétrocession des parcelles cadastrées section BD n° 7 (43 m²) et BD n° 8 (40 m²), appartenant toujours aux copropriétaires de l’Unité Foncière BD 6, 7 et 8
- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
- L’autoriser à signer les actes notariés afférents
(Annexe n°4)
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation des parcelles cadastrées section BD n° 7 (43 m²) et BD n° 8 (40 m²),
ACCEPTE la régularisation de la rétrocession des parcelles cadastrées section BD n° 7 (43 m²) et BD n° 8 (40 m²), appartenant toujours aux copropriétaires de l’Unité Foncière BD 6, 7 et 8
PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)
2014 – 146 REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT DU CHEMIN DES FOURES –
PARCELLES BD N°199, 201 ET 202
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de régulariser les actes notariés concernant
l’alignement du Chemin des Foures.
En effet, les parcelles cadastrées section BD n° 199 (355 m²), BD n° 201 (51 m²) et BD n°
202 (61 m²) appartiennent toujours à un propriétaire privé
Le 17 juin 2011, le Conseil Municipal a pris la délibération n° 2011-70 mais il convient
d’établir une nouvelle délibération par propriétaire et non une délibération globale et de la
compléter en mentionnant l’avis des domaines
Considérant le prix fixé par les domaines en date du 19 septembre 2014, de 7100 € pour la
BD n° 199, de 1020 € pour la BD n° 201 et de 1220 € pour la BD n° 202 10
Considérant l’article 2258 du code civil qui régit le délai de prescription acquisitive de 30 ans,
la parcelle sera rétrocédée à l’euro symbolique
Monsieur le Maire explique que le conseil doit :
- Constater et confirmer la désaffectation des parcelles cadastrées section BD n° 199 (355 m²), BD n° 201 (51 m²) et BD n° 202 (61 m²)
- Accepter la régularisation de la rétrocession des parcelles cadastrées section BD n° 199 (355 m²), BD n° 201 (51 m²) et BD n° 202 (61 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
- L’autoriser à signer les actes notariés afférents
(Annexe n°5)
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation des parcelles cadastrées section BD n° 199 (355 m²), BD n° 201 (51 m²) et BD n° 202 (61 m²)
ACCEPTE la régularisation de la rétrocession des parcelles cadastrées section BD n° 199 (355 m²), BD n° 201 (51 m²) et BD n° 202 (61 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)
2014 – 147 REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT DU CHEMIN DES FOURES –
PARCELLES BD N°200
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de régulariser les actes notariés concernant
l’alignement du Chemin des Foures.
En effet, la parcelle cadastrée section BD n° 200 (51 m²) appartient toujours à un
propriétaire privé
Le 17 juin 2011, le Conseil Municipal a pris la délibération n° 2011-73, mais il convient
d’établir une nouvelle délibération par propriétaire et non une délibération globale et de la
compléter en mentionnant l’avis des domaines
Considérant le prix de 1020 € fixé par les domaines en date du 19 septembre 2014
Considérant l’article 2258 du code civil qui régit le délai de prescription acquisitive de 30 ans,
la parcelle sera rétrocédée à l’euro symbolique
Monsieur le Maire explique que le conseil doit :
- Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n° 200 (51 m²), 11
- Accepter la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BD n° 200 (51 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
- L’autoriser à signer les actes notariés afférents
(Annexe n°6)
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n° 200 (51 m²),
ACCEPTE la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BD n° 200 (51 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)
2014 – 148 REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT DU CHEMIN DES FOURES –
PARCELLES BD N°203
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de régulariser les actes notariés concernant
l’alignement du Chemin des Foures.
En effet, la parcelle cadastrée section BD n° 203 (587 m²) appartient toujours à un
propriétaire privé
Le 17 juin 2011, le Conseil Municipal a pris la délibération n° 2011-73, mais il convient
d’établir une nouvelle délibération par propriétaire et non une délibération globale et de la
compléter en mentionnant l’avis des domaines
Considérant le prix de 11 740 € fixé par les domaines en date du 19 septembre 2014
Considérant l’article 2258 du code civil qui régit le délai de prescription acquisitive de 30 ans,
la parcelle sera rétrocédée à l’euro symbolique
Monsieur le Maire explique que le conseil doit :
- Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n° 203 (587 m²),
- Accepter la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BD n° 203 (587 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
- L’autoriser à signer les actes notariés afférents
(Annexe n°7) 12
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n° 203 (587 m²),
ACCEPTE la régularisation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section BD n° 203 (587 m²), appartenant toujours à un propriétaire privé
PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)
2014 – 149 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE TRANSMIS PAR LE PREFET DE REGION LE 5
SEPTEMBRE 2014
La présentation de la carte des intercommunalités projetées dans les départements de la
deuxième couronne de l’agglomération de Paris par le Préfet de Région le 28 août 2014 a
entraîné une grande inquiétude des maires de Seine-et-Marne.
Face à cet état de fait, l’Union des maires de Seine-et-Marne a rédigé une délibération
qu’elle soumet à l’ensemble des conseils municipaux des communes de Seine–et-Marne.
Monsieur le Maire sollicite donc l’avis du conseil municipal.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de M. le Préfet d’Ile-de-France du 5 septembre 2014 relatif à l’élaboration du
schéma régional de coopération intercommunale ;
Vu le projet de schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France ;
Considérant que la loi impose au schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-
France de tendre à « l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités
urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des
bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale » et à « l'accroissement de la
solidarité financière » ;
Considérant que le projet prévoit la création de plusieurs EPCI de plus de 300.000 habitants
dont la création nuirait, par leur nombre d’habitants et leur superficie, à la fois à la qualité du
service public de proximité jusqu’ici rendu aux usagers et à l’efficacité de la gestion publique,
les lieux de décision s’éloignant du terrain et les organes délibérants devenant pléthoriques ;
que cette taille excessive de certains EPCI est d’autant moins compréhensible que, dans le
même temps, des EPCI dont le siège serait situé dans l’unité urbaine de Paris
demeureraient, dans le projet, d’une taille inférieure au seuil de 200.000 habitants prévu par
la loi ; 13
Considérant que la diversité des compétences exercées et des modalités de gestion des
services des EPCI dont la fusion est envisagée nuirait aux mutualisations de service
aujourd’hui en cours ;
Considérant, en outre, que le projet de schéma régional de coopération intercommunale
n’est accompagné d’aucune information, fût-elle approximative, relative aux ressources
financières dont disposeront les EPCI à créer ni d’aucune information relative aux charges
qu’ils supporteront compte tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les
fusions envisagées emporteront ; que dans ces conditions il n’est nullement démontré que le
schéma proposé tendrait à l’accroissement de la solidarité financière, comme la loi lui en fait
obligation ;
Considérant les risques de créer une nouvelle carte intercommunale à marche forcée sans
concertation suffisante avec les élus locaux et par voie de conséquence la population ;
Considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la réforme territoriale sur notre
département corresponde à une intercommunalité cohérente, voulue et non subie ;
Considérant les risques de créer une Seine-et-Marne à deux vitesses en raison de la
confiscation par la métropole de 80% des richesses départementales issues du 1/3 de
notre territoire, et ne laissant que 20% de celles-ci pour les 2/3 du département
restants.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
DÉCIDE de donner un avis défavorable sur le projet de schéma régional de coopération
intercommunal du 5 août 2014, reçu au siège de la commune le 6 novembre 2014.
Pour : 28
Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)
DECISIONS
Décision n°2014/110 du 14 octobre 2014
Contrat avec le Conseil Général de Seine et Marne, représenté par Monsieur Vincent EBLE pour une location de salle
Décision n°2014/125 du 12 mars 2014
Contrat de cession la société JMD PRODUCTION pour un spectacle
Décision n°2014/153 du 14 octobre 2014
Contrat avec Monsieur Philippe BONNET, STFC pour une location de salle
Décision n°2014/154 du 17 septembre 2014
Contrat avec Madame Corinne ROBIN, CLIC RELIAGE pour une location de salle
Décision n°2014/155 du 26 septembre 2014
Contrat Madame Catherine CID, IPSIS Pôle Enfance pour une location de salle 14
Décision n°2014/168 du 22 septembre 2014
Convention avec l’association TRANSFAIRE pour un stage non rémunéré
Décision n°2014/169 du 15 septembre 2014
Contrat avec l’entreprise AUTO-FERMETURE pour l’entretien de deux portes automatiques d’une école
QUESTIONS DIVERSES
La séance est close à 21H24
Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.
Fait les jour, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
A Saint-Thibault-des-Vignes, le 13 novembre 2014
Le Maire,
Sinclair VOURIOT
Conseiller Général