Déliberation - crcm du 16 novembre

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Déliberation - crcm du 16 novembre Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 16 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS

Membres DU CONSEIL MUNICIPAL

afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE

en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES

ayant pris part à la délibération : 27

Date de convocation : 8 novembre 2017 COMPTE RENDU DE LA Date d’affichage : 10 novembre 2017 SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2017

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian - VERONA Claude - LEFORT Martine - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - BERNIER Jean-Paul - BUIS Alain - TAILLEFER Evelyne - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - DELVERT Pierre - PIOCELLE Philippe - COMTE Gilbert - HILAIRE Sylvie - SOUKHAVONG Phanvilay - GUEYE Marie-Paule - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - BIZE Sandrine - CHAPOTELLE Michaël - GABILLOT Philippe - DERE Philippe

Absents excusés ayant donné pouvoir :

COURTINE Élisabeth ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair

DOUNIAUX Marie-Claude ayant donné pouvoir à WEGRZYNOWSKI Jean-Claude WELSCH Stéphane ayant donné pouvoir à PICARD Sabine

DINAL Ronald ayant donné pouvoir à BIZE Sandrine

CARCA Catherine ayant donné pouvoir à CHAPOTELLE Michaël

Absents : MARTIN Ketchinda - BAUDOUX Violette

Secrétaire de séance : PICARD Sabine

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mai 2017 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017

2017 – 082 Dérogations des tarifs « commune »

2017 – 083 Tarification des classes D et des stages spécifiques 2017-2018 2017 – 084 Modification du règlement intérieur de l’école des sports

2017 – 085 Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant vote du budget 2018

2017 – 086 Créances irrécouvrables

2017 – 087 Décision modificative n°1

2017 – 088 Compétence de la CAMG : Ajout de la compétence DECI – Défense Extérieure contre l’Incendie

2017 – 089 Approbation du rapport définitif de la C.L.E.C.T du 27 juin 2017 – Service commun de la commande publique et prise de compétence « Contribution SDIS »

2017 – 090 Vente de la parcelle BE n°29

2017 – 091 Annulation de la délibération n°2014-017

2017 – 092 Annulation de la délibération n°2014-021

2017 – 093 Annulation de la délibération n°2014-126

2017 – 094 Vente des parcelles BC n° 224, 225, 226, 227 et BB n°243, 244 et 245 2017 – 095 Subvention exceptionnelle en faveur des victimes de l'ouragan IRMA 2017 – 096 Modification du tableau des effectifs2

Ouverture de la séance à 20h30

Monsieur la Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame PICARD Sabine se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mai 2017

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mai 2017

Pour : 25

Abstention : 2

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017

Pour : 25

Abstention : 2

2017 – 082 DÉROGATIONS DES TARIFS « COMMUNE »

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite accorder une dérogation des tarifs « commune » pour les familles qui bénéficient d’un tarif extérieur pour les cas suivants :

- Pour les résidents sur la commune

- Pour les familles domiciliées sur la commune qui se sont inscrites en début d’année scolaire et qui déménagent en cours d’année

- Pour le personnel enseignant des écoles de la commune

Il propose donc aux membres du conseil municipal d’accepter cette dérogation de tarifs « commune » pour les cas cités ci-dessus pour l’année 2017/2018.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE cette dérogation de tarifs « commune » pour les cas cités ci-dessus pour l’année 2017/2018.

2017 – 083 TARIFICATION DES CLASSES D ET DES STAGES SPÉCIFIQUES 2017-2018

Monsieur le Maire explique que suite à la réunion du 29 septembre 2016 avec l'inspection, il est souhaitable d’appliquer le même tarif que les classes D à l'ensemble des stages spécifiques (poney, voile, théâtre, etc…) se déroulant sur 1 semaine ou plus.3

Il y aura une participation financière par séjour ou par stage de 70 % par la commune et il

restera 30 % à la charge des familles.

Il convient au Conseil Municipal de valider cette tarification des classes D et des stages spécifiques 2017-2018.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE cette tarification des classes D et des stages spécifiques pour l’année 2017-2018 tel qu’indiqué ci-dessus, à savoir une participation financière par séjour ou par stage de 70 % par la commune et 30 % à la charge des familles.

2017 – 084 MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE DES SPORTS Monsieur le Maire explique qu’il convient de mettre à jour le règlement intérieur de l’école des sports,

du fait des changements sur les modalités d’inscriptions, pour l’éveil aux sports et l’école multisports

Ces modifications concernent les articles :

• Article 12 à rajouter : mise en place d’un service d’accompagnement pour l’éveil et le « multisports ».

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la mise à jour du règlement intérieur de l’école des sports, du fait des changements sur

les modalités d’inscriptions, pour l’éveil aux sports et l’école multisports telle que mentionnée ci-

dessus.

2017 – 085 AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2018

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose en substance que,

jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe

délibérant engager, liquider et mandater les dépenses en section investissement, dans la limite

de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits

Montant budgétisé en dépenses d’investissement en 2017 : 709 382.40 €

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 : remboursements d’emprunts)

Opération 400 - MAIRIE 10 245.00 €

Article 2031 – Frais d’études 2 970.00 €

Article 2051 – Concessions, droits similaires 5 775.00 €

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles 1 500.00 €

Opération 401 – GSET (Groupe Scolaire Edouard Thomas) 4 090.50 € Article 2135 – Installations générales, agencements 4 090.50 €

Opération 403 – GSPV (Groupe Scolaire Pierre Villette) 24 978.10 € Article 2135 – Installations générales, agencements 24 978.10 €

Opération 405 – CC (Centre Culturel) 1 500.00 €

Article 2135 – Installations générales, agencements 1 500.00 €

Opération 413 – GYM (Gymnase) 6 700.00 €

Article 2135 – Installations générales, agencements 6 700.00 €4

Opération 415 - CAFE 10 625.00 €

Article 2135 – Installations générales, agencements 10 625.00 €

Opération 417 – CTM (Centre Technique Municipal) 4 675.00 €

Article 2158 – Autres installations, matériels, outillages techniques 1 750.00 € Article 2184 - Mobilier 2 075.00 €

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles 850.00 €

Opération 422 – PRPV (Primaire Pierre Villette) 964.25 €

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles 964.25 €

Opération 423 – MAPV (Maternelle Pierre Villette) 100.00 €

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles 100.00 €

Opération 424 – PRET (Primaire Edouard Thomas) 304.50 €

Article 2183 – Matériel de bureau et informatique 304.50 €

Opération 425 – MAET (Maternelle Edouard Thomas) 195.00 €

Article 2183 – Matériel de bureau et informatique 195.00 €

Opération 426 – PRMC (Primaire Marie Curie) 271.25 €

Article 2183 – Matériel de bureau et informatique 271.25 €

Opération 427 – MAMC (Maternelle Marie Curie) 1 177.00 €

Article 2184 - Mobilier 64.75 €

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles 1 112.25 €

Opération 501 – ECPUBL (Eclairage Publique) 3 575.00 €

Article 21534 – Réseaux d’électrification 3 575.00 €

Opération 503 – VOIRIE 41 000.00 €

Article 2152 – Installation de Voirie 41 000.00 €

Opération 601 – CIMETIERE 3 582.00 €

Article 21316 – Equipement du cimetière 3 582.00 €

Opération 604 – ESVERTS (Espaces Verts) 937.50 €

Article 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes 937.50 €

Opération 608 – EVS (Espace Vie Sociale) 1 525.00 €

Article 2135 – Installations générales, agencements 1 525.00 €

Opération 609 – TENNIS 2 721.25 €

Article 2135 – Installations générales, agencements 2 721.25 €

Opération 613 – VIDEO SURVEILLANCE 25 415.00 €

Article 2135 – Installations générales, agencements 25 415.00 €

Opération 614 – ENFOUISSEMENT EP SENTE VERTE 32 764.25 € Article 21534 – Réseaux d’électrification 32 764.25 €

TOTAL 177 345.60 €

Il est précisé que les crédits votés par opération seront repris au Budget Primitif 2018.5

Il convient donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

Pour : 25

Contre : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 086 CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des états de créances irrécouvrables relatifs aux exercices 2008 à 2012. Les redevables concernés ont fait l'objet de poursuites de la part des services du Trésor Public ; ceux-ci estiment qu'il n'existe plus de moyen pour récupérer les sommes dues et demande donc au Conseil Municipal de les admettre en non-valeur. Ces états se montent à 2 466.24 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ADMET les créances irrécouvrables en non-valeur, tel qu’au tableau en annexe.

Pour : 25

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 087 DÉCISION MODIFICATIVE N°1

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au Budget Primitif aux réalisations des premiers mois de l’exercice.

Il est proposé la décision modificative n° 1 suivante.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la décision modificative n°1 en annexe

Pour : 25

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 088 COMPÉTENCE DE LA CAMG : AJOUT DE LA COMPÉTENCE DECI – DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire explique que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du SDIS (Service D’Incendie et de Secours) et du service public d’eau potable.

Le service public de DECI vise à assurer «en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin». Ainsi, les communes sont «compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement».6

Responsabilités

Le service public de DECI impose aux communes de s’assurer d’un débit d’eau suffisant (120 m3 sur deux heures à une pression minimale de 1 bar) et de points d’eau suffisants (à moins de 200 mètres de tout risque à défendre). Ces contraintes impliquent parfois d’effectuer des travaux sur les réseaux de distribution d’eau potable, dimensionnés pour satisfaire uniquement les besoins d’alimentation en eau potable des abonnés.

Aujourd’hui, ce sont les communes qui doivent supporter tous les investissements nécessaires :

- la création, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits (en particulier les poteaux et autres bouches d’incendie),

- les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (exemple : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit…).

La compétence DECI peut être transférée à la CA Marne et Gondoire. Dans ce cas, la CAMG se substitue à la commune. Les maires des communes membres peuvent également transférer leur pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI compétent (art. L.5211-9-2, I° du CGCT). Dans ce cas, le pouvoir de police spéciale relative à la compétence DECI est exclusivement attribué au président de l’EPCI. Cependant, le maire dispose toujours de sa faculté d’agir en application du pouvoir de police générale (art. L.2212-2 du CGCT).

Le transfert du pouvoir de police en matière de DECI au président de l'EPCI s’effectue par arrêté du préfet, sur proposition d'un ou de plusieurs maires des communes intéressées, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l’EPCI (art.L.5211-9-2, IV du CGCT). Le transfert de ce pouvoir de police au président d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte est impossible puisqu’il ne s’agit pas d’un EPCI à fiscalité propre.

Incidences financières :

La majeure partie de l’exercice de la compétence DECI (entretien et vérification des bornes ou poteaux) peut faire l’objet de marchés de prestation, et notamment de marchés d’entretien. Les marchés des communes seraient alors transférés à la CAMG avant de pouvoir les harmoniser et ainsi bénéficier d’économie d’échelle avec le prestataire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 19 juin 2017 et le vote unanime du conseil communautaire du 11 septembre 2017 dans sa délibération n°2017/068,

Monsieur le Maire dit qu’il convient :

D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à compter du 1 er janvier 2018 pour ELARGIR les compétences facultatives de la communauté d’agglomération à la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à compter du 1 er janvier 2018 pour ELARGIR les compétences facultatives de la communauté d’agglomération à la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

Pour : 25

Contre : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 089 APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA C.L.E.C.T DU 27 JUIN 2017

Monsieur le Maire explique que suite à la modification, début 2017, des statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour élargir ses compétences facultatives7

à la contribution au SDIS, il convient au conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la Commission Locale d’Évaluations des Transferts de charges du 27 juin 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5,

Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,

Considérant le travail accompli par la commission locale d’évaluation des transferts de charges,

Considérant l’établissement du rapport de la CLECT du 27 juin 2017 approuvé à l’unanimité,

Il convient donc au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT en date du 27 juin 2017 tel que joint en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 27 juin 2017 tel que joint en annexe.

Pour : 25

Contre : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 090 VENTE DE LA PARCELLE BE N°29

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de vendre à un prothésiste dentaire, la parcelle du terrain

cadastrée section BE n° 29, d’une surface de 62 m², située 2bis, rue de Gouvernes pour la

création d’un cabinet dentaire.

Considérant le prix fixé par le service des domaines de 175 000 €, diminué du coût des travaux soit 175 000 € - 25 000 € = 150 000 €.

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

- Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée section BE n° 29 d’une superficie de 62 m²,

- Décider le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé,

- Accepter le reclassement de la parcelle cadastrée section BE n° 29 d’une superficie de 62 m² dans le domaine privé,

- Valider la vente de la parcelle cadastrée section BE n° 29 d’une superficie de 62 m² au prix de 150 000 €,

- L’autoriser à signer les actes notariés afférents,

- Préciser que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée section BE n° 29 d’une

superficie de 62 m²,

DÉCIDE le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le

domaine privé,

ACCEPTE le reclassement de la parcelle cadastrée section BE n° 29 d’une superficie de 62 m²

dans le domaine privé,8

VALIDE la vente de la parcelle cadastrée section BE n° 29 d’une superficie de 62 m² au prix de

150 000 €,

AUTORISE à signer les actes notariés afférents,

PRÉCISE que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Pour : 25

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 091 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2014-017

Monsieur le Maire explique que les parcelles BC N° 224, 225, 226 et 227 situées 29, place de l’Église ne vont plus être vendues à la société AGENCITY Promotion.

Il convient donc d’annuler la délibération n°2014-017.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE l’annulation de la délibération n°2014-017.

Pour : 25

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 092 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2014-021

Monsieur le Maire explique que les parcelles BB n°243 et 245 situées 27bis place de l’Église ne

vont plus être vendues à la Société AGENCITY Promotion.

Il convient donc d’annuler la délibération n°2014-021.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE l’annulation de la délibération n°2014-021.

Pour : 25

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 093 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2014-126

Monsieur le Maire explique que la parcelle BB n°244 situées 27 place de l’Église ne va plus être

vendue à la Société AGENCITY Promotion.

Il convient donc d’annuler la délibération n°2014-126.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE l’annulation de la délibération n°2014-126.

Pour : 25

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2017 – 094 VENTE DES PARCELLES BC N° 224, 225, 226, 227 et BB N°243, 244 et 245

Monsieur le Maire explique qu’en vue d’une restructuration globale du quartier de l’Église et de la construction de 24 logements, la commune souhaite vendre à un bailleur social PLURIAL NOVILIA, les biens qui sont face à face, de part et d’autre de la rue de Lagny.9

Les biens concernés sont les parcelles cadastrées section BC n°224-225-226 et 227 d’une superficie totale de 393 m² situé 29 place de l’Église, ainsi que les parcelles cadastrées BB n°243-244 et 245 d’une superficie totale de 220 m² situées 27 bis place de l’Église et rue de Lagny.

Monsieur le Maire précise que ces biens seront démolis.

Considérant le prix de 615 000 € fixé par les domaines en date du 24 octobre 2017, diminué du coût des travaux soit 615 000 € - 70 000 € = 545 000 €, en accord avec le bailleur social PLURIAL NOVILIA dans un courrier du 24 mai 2017,

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

- Constater et confirmer la désaffectation des parcelles cadastrées BC 224-225-226-227 d’une superficie totale de 393 m² situé 29 place de l’Église, et des parcelles cadastrées BB n°243-244 et 245 d’une superficie totale de 220 m² situées 27 bis place de l’Église et rue de Lagny,

- Décider le déclassement des parcelles cadastrées BC n°224-225-226-227 et BB n°243- 244 et 245 du domaine public afin de les reclasser dans le domaine privé,

- Accepter le classement des parcelles cadastrées BC 224-225-226-227 et BB n°243-244 et 245 dans le domaine privé,

- Valider la vente du bien cadastré section BC 224-225-226-227 d’une superficie totale de 393 m² situé 29 place de l’Église et des parcelles cadastrées BB n°243-244 et 245 d’une superficie totale de 220 m² situées 27 bis place de l’Église et rue de Lagny à PLURIAL NOVILIA au prix de 545 000 €,

- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents à cette vente.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation des parcelles cadastrées BC 224-225-226-227 d’une superficie totale de 393 m² situé 29 place de l’Église, et des parcelles cadastrées BB n°243-244 et 245 d’une superficie totale de 220 m² situées 27 bis place de l’Église et rue de Lagny,

DÉCIDE le déclassement des parcelles cadastrées BC n°224-225-226-227 et BB n°243-244 et 245 du domaine public afin de les reclasser dans le domaine privé,

ACCEPTE le classement des parcelles cadastrées BC 224-225-226-227 et BB n°243-244 et 245 dans le domaine privé,

VALIDE la vente du bien cadastré section BC 224-225-226-227 d’une superficie totale de 393

m² situé 29 place de l’Église et des parcelles cadastrées BB n°243-244 et 245 d’une superficie

totale de 220 m² situées 27 bis place de l’Église et rue de Lagny à PLURIAL NOVILIA au prix de

545 000 €,

PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents à cette vente.

Pour : 25

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)10

2017 – 095 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L'OURAGAN IRMA

Le 6 septembre 2017, l'ouragan IRMA a dévasté les îles françaises de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy dans les Antilles, frappant douloureusement la population et entraînant des dégâts considérables.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition de versement d’une subvention exceptionnelle.

Il propose donc de verser la somme de 5 000 € (cinq mille euros) à la Fondation de France, 40 Avenue HOCHE - 75008 PARIS

Il convient donc au Conseil Municipal d’accepter ce versement de 5 000 € (cinq mille euros), à la Fondation de France 40 Avenue HOCHE 75008 PARIS.

Ce montant est inscrit à l’article 6574 du budget de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la proposition de versement d’une subvention exceptionnelle en faveur des victimes de l’ouragan IRMA,

ACCEPTE ce versement de 5 000 € (cinq mille euros), à la Fondation de France 40 Avenue

HOCHE 75008 PARIS

DIT que ce montant est inscrit à l’article 6574 du budget de la commune

2017 – 096 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1) Monsieur le Maire expose qu’un agent est parti à la retraite, il convient donc de supprimer son poste :

Suppression :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe

2) Monsieur le Maire expose que plusieurs agents ont bénéficié d’avancement de grade, il convient donc de créer les postes afin de les nommer :

Création :

- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ;

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps non complet ; - 3 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe ;

- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe ;

- 1 poste d’ATSEM principal de 1 ère classe ;

Dans le même temps, il est proposé de supprimer les postes occupés précédemment :

Suppression :

- 1 poste d’adjoint administratif

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe ;

- 4 postes d’adjoint technique ;

- 3 postes d’adjoint d’animation ;

- 1 poste d’ATSEM principal de 2 ème classe ;11

EMPLOIS MODIFICATIONS

GRADE EFFECTIF BUDGETAIRE SUPPRESSION CREATION TOTAL DES EMPLOIS

Adjoint Administratif 7 1 6

Adjoint Administratif

à temps non complet 1 1 0

Adjoint Administratif Principal

de 2 ème classe 16 2 14

Adjoint Administratif Principal

de 2 ème classe

à temps non complet

1 1

Adjoint Administratif Principal

de 1 ère classe 2 4 6

Adjoint Technique 29 4 25

Adjoint Technique Principal de

2 ème classe 13 3 16

Adjoint Technique Principal de

1 ère classe 3 1 2

Adjoint d’animation 18 3 15

Adjoint d’animation Principal de

2 ème classe 6 2 8

ATSEM Principal de 2 ème classe 10 1 9

ATSEM Principal de 1 ère classe 1 1 2

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au tableau des effectifs.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

DECISIONS

Décision n°2017/016 du 1 ER septembre 2017

Contrat avec Monsieur François CLAUSMANN, pour une location de salle

Décision n°2017/060 du 26 septembre 2017

Contrat avec Monsieur Jérémy LUCAS, pour une location de salle

Décision n°2017/110 du 12 octobre 2017

Contrat de prestations intellectuelles avec Monsieur Marcellino SAAB, Architecte, Gérant de ASIO SARL, pour une assistance et de conseils en architecture et maîtrise d’œuvre partielle, dans le cadre de la réhabilitation du centre bourg.12

Décision n°2017/111 du 16 octobre 2017

Convention de prestation avec Maître Frédéric-Pierre VOS, SELARL LVI Avocats Associés, pour une assistance juridique.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 21H13

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

A Saint-Thibault-des-Vignes, le 21 novembre 2017

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental