Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 20 septembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 22 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal 29 novembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 5 decembre 2025

Procès Verbal - proces verbal 7 juillet 2023

Procès Verbal - proces verbal 11 avril 2024

Procès Verbal - proces verbal 8 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal 28 mai 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 22 septembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 22 septembre 2022

Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Thomas. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, Conseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 1 / 9

MAIRIE DE SAINT-THOMAS _____________________________________

CONSEIL MUNICIPAL

du 22 septembre 2022

Type : session ordinaire

Présents : Céline COULY-FEIX / Nadine DESPIS / Laurie DESPIS—CARMONA / Nicolas DUCOURAU / Régis DURAND / Sébastien FAVOTTO / Susan FURTAK / Jean-Marc LECERF / Nathalie LISCH / Alain PALAS / Pierre RAYO / Alain REFUTIN

Le quorum de 8 est atteint.

Pouvoirs : Céline DANGLA donne pouvoir à Céline COULY-FEIX

Nicolas LEMOINE donne pouvoir à Alain PALAS

Marie-Sylvie DELARSE donne pouvoir à Jean-Marc LECERF

Secrétaire de séance : Jean-Marc LECERF

Séance : Salle du conseil Début : 20 h 40 Fin : 22 h 25

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2022

2. Délibérations :

 Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1 Janvier 2023

 Provisions pour risques

 Adoption d’une méthode de calcul pour créances douteuses

 Frais pour le Congrès des Maires

 Economie d’énergie : nouvelles plages horaires de l’éclairage public

 Déclaration de projet et mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme  DM n°1 (Décision Modificative) amendes de polices : article 1332 avec – 6900€ / article 1342 avec + 6900€

3. Questions diverses

___________________________

Le compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M 57 A COMPTER DU 01 JANVIER 2023 Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteursConseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 2 / 9

locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Saint-Thomas, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.Conseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 3 / 9

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

- Vote : à l’unanimité

2. PROVISIONS POUR RISQUES

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous

Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022, le risque est estimé à environ 15% soit 300.09 €

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,Conseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 4 / 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’inscrire au budget primitif, les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous : Compte 6817 : 300.09€

3. ADOPTION D’UNE METHODE DE CALCUL POUR CREANCES DOUTEUSES Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. Lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses : 1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 15 %, N-2 : 30 %, N-3 : 50 %, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n°2.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321-2,

Vu le décret n° 2008-1161 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.Conseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 5 / 9

Vu Les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations des créances douteuses, applicable au Budget Principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour le Budget principal, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

- Exercice de prise en charge de la créance :

N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 15 %, N-2 : 30 %, N-3 : 50 %, antérieur : 100%

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

4. FRAIS POUR LE CONGRES DES MAIRES

L’an deux mille vingt-deux, et le 22 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain PALAS, Maire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame DESPIS Nadine et lui- même vont se rendre au Congrès des Maires du 22 au 24 Novembre 2022.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres présents du Conseil Municipal, les sommes engagées pour la nourriture, l’hébergement, le transport et le Congrès.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité se prononce favorablement et charge Monsieur le Maire de s’acquitter des sommes dues.

5. ECONOMIE D’ENERGIE : NOUVELLES PLAGES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public sur les secteurs communaux suivants :

Le Village, Impasse du Cimetière

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.Conseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 6 / 9

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a été saisi pour réaliser une étude technique des secteurs communaux à éteindre et a établi un devis pour la mise en place de l’extinction.

Elle doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :

11 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention

• Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 0 heures à 6 heures sur les secteurs communaux suivants :

Le Village, Impasse du Cimetière

• La mise en œuvre effective de cette interruption de l’éclairage public interviendra dès lors que le SDEHG aura procédé aux travaux nécessaires.

• Charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

• Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d’affichage, d’information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.

6. DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPTABILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants, R153-15 et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatif aux mesures de publicités et d’affichage ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 24 Août 2007

CONSIDERANT QUE le projet d’habitat Inclusif revêt un caractère d’utilité publique en ce qu’il présente : le développement d’un habitat inclusif contribuant ainsi aux politiques du logement, de l’aménagement et du développement de nos territoires.Conseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 7 / 9

CONSIDERANT que le projet d’habitat inclusif nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour les raisons suivantes : le projet se situe dans un secteur de la commune où le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur ne permet pas sa réalisation, en raison du classement des terrains en zone naturelle et forestière (N).

CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de procéder à la mise en œuvre de modalités de concertation.

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le maire à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

7. DM N°1 (DECISION MODIFICATIVE) AMENDES DE POLICES

Ouverts

D 1332 : Amendes de police 6 900.00 € TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 6 900.00 € R 1342 : Amendes de police 6 900.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 6 900.00 €

8. QUESTIONS DIVERSES

8.1 ECLAIRAGE DE L’EGLISE

Ce sujet a été mis à l’ordre du jour suite à des critiques émanant de certains administrés et Conseillers sur l’éclairage nocturne de l’église depuis le 26 juillet, indépendamment du fait que tous s’accordent à dire que c’est une réussite.

Nous rappelons donc que la décision de mise en éclairage a été prise sous l’ancien mandat (2019) alors que l’augmentation importante des coûts énergétiques et l’incitation à l’économie, rabâchés actuellement par les médias n’était pas d’actualité.

Cette nouvelle installation, connectée au réseau d’éclairage public, bénéficie des dernières technologies LED en termes de réduction de consommation et le prix du KwH est moindre vis-à-vis de celui appliqué aux particuliers. C’est la raison pour laquelle la majorité du Conseil (3 voix ‘CONTRE’ et 1 ‘ABSTENTION’) est favorable au maintien de cet éclairage de l’église, sous les mêmes conditions que l’éclairage public traité au paragraphe 5.Conseil Municipal du 22 septembre 2022 – page 8 / 9

8.2 MAISON DES ASSOCIATIONS

Dans la continuité du sujet « économie d’énergie », une nouvelle convention va être proposée à l’association « ART’TITUDES » qui bénéficiait gracieusement jusqu’à lors de la mise à disposition de ce lieu sur de multiples créneaux horaires, consommation électrique comprise.

La modification consiste essentiellement à ce que dorénavant consommation électrique soit entièrement prise en charge par cette association ; facturation avec mise en place d’un compteur défalqueur.

8.3 BORNAGE D’UN TERRAIN COMMUNAL

Nous avons été sollicité par les propriétaires de la parcelle A 746 qui nous demandent quelques m² de terrain communal afin de leur faciliter les manœuvres de véhicules et de leur permettre de sécuriser par une mise en place d’un mur de clôture. Cette parcelle se situe derrière l’abribus du CD31 route de SAIGUEDE et les contraintes « conduite d’eau / assainissement » les ont conduits à un positionnement de la maison très proche de cet abribus.

A ce jour, la parcelle communale A 656 est plus grande que les dimensions minimales imposées pour la maintenance de l’abribus qu’elle accueille et ce sont les demandeurs qui l’entretiennent. Il s’agit donc de leur céder gracieusement cette surface supplémentaire sachant que les frais relatifs à cette démarche (nouveau bornage et acte notarié) restent à leur charge.

L’ensemble du Conseil donne son accord.

8.4 P.L.U.

La première opération demandée aux élus par le cabinet en charge de sa révision complète, consiste à identifier les logements vacants et à renseigner les éléments relatifs aux parcelles qualifiées « dent creuse ». C’est le terme utilisé pour les terrains potentiellement constructibles, situés dans un périmètre à urbaniser en priorité. Il s’agit d’allouer un niveau de probabilité d’aboutissement à une construction, en tenant compte de divers paramètres dont l’état actuel du réseau sur notre commune. Ceci concerne 24 parcelles réparties sur tout le territoire de SAINT-THOMAS.

Cette action a été exécutée sachant que la prochaine réunion avec le cabinet est planifiée le 29 septembre.

8.5 AMENAGEMENT PAR UN PARTICULIER DANS LES BOIS COMMUNAUX

Les terrains communaux concernés sont ceux bordant le ruisseau de MESCURT ; entre les secteurs de « BOUDOU » et « EN NAUDET », accessibles via le chemin descendant de l’impasse du POUTET vers la fontaine sauvage.

Tout en reconnaissant que les ouvrages aménagés sont jolis et s’intègrent parfaitement dans ce cadre champêtre, c’est l’aspect « sécuritaire » qui pose problème. En effet, les travaux ayant été réalisés sans demande d’autorisation préalable, ni contrôle postérieur d’un expert (notamment sur l’aspect solidité des ponts enjambant le ruisseau), la Municipalité ne peut pas assumer la responsabilité d’un passage public dans cette zone.

C’est la raison pour laquelle nous allons procéder immédiatement à un affichage et à une pose de ruban ‘rouge/blanc’ pour interdire son accès et se dégager de toute responsabilité en cas de violation. En parallèle, les services de l’environnement et les « eaux et forêts » vont être contactés pour évoquer ce sujet et analyser la suite à donner à ce constat.

8.6 RIFSEEP

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) constitue le nouveau régime pour les agents de la fonction publique, applicable au 1 janvier 2023 pour ceux qui ne l’ont toujours pas mis en place. L’idée maîtresse est de réduire à 2, les multiples primes allouées dans l’ancien régime :

 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) versée mensuellement, constitue l’indemnité principale et tend à valoriser l’exercice des fonctions. Pour chaque corps bénéficiaire, un nombre limité de groupes de fonctions est déterminé en s’appuyant sur ces 3 critères professionnels :

o l’encadrement, la coordination ou la conception,