Procès Verbal - proces verbal 29 novembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 20 septembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 28 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal 20 decembre 2024

Procès Verbal - proces verbal 22 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal 11 avril 2024

Procès Verbal - proces verbal 5 decembre 2025

Procès Verbal - proces verbal 7 juillet 2023

Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022

Procès Verbal - proces verbal 8 decembre 2023

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal du 29 novembre

Procès Verbal - proces verbal 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Thomas. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 29 novembre 2024)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, SAINT-THOMAS

SAINT-THOMAS / Conseil Municipal du 29 novembre 2024 – page 1 / 4

MAIRIE DE SAINT-THOMAS _____________________________________

CONSEIL MUNICIPAL

du 29 novembre 2024

Type : session ordinaire

Présents : Céline DANGLA / Nadine DESPIS / Laurie DESPIS—CARMONA / Nicolas DUCOURAU / Régis DURAND / Susan FURTAK / Jean-Marc LECERF / Nicolas LEMOINE / Alain PALAS / Pierre RAYO / Alain REFUTIN

Le quorum de 8 est atteint.

Absents : Céline COULY-FEIX donne pouvoir à Céline DANGLA

Sébastien FAVOTTO donne pouvoir à Alain PALAS

Nathalie LISCH donne pouvoir à Nicolas DUCOURAU

Secrétaire de séance : Jean-Marc LECERF

Séance : Salle du conseil Début : 20 h 10 Fin : 21 h 50

Ordre du jour :

1. Délibérations :

• Versement de la subvention à l’ANELFA suite à l’arrêt de l’ADLFA

• Délégation au maire pour les admissions en non-valeur inférieure à 100€ • Convention ACTE avec l’ETAT pour dématérialisation des actes

• Pacte financier fiscal et AC « fonctionnement » du MURETAIN AGGLO

• Indemnité 2024 du sonneur de cloches

2. Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1. VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’ANELFA SUITE A L’ARRET DE L’ADLFA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que lors du vote du budget 2024, il avait été décidé de verser, comme chaque année, une subvention d’un montant de 200 euros à L’ADLFA de la Haute-Garonne. La subvention 2024 n’a pas été versée car le RIB fourni n’était plus valable.

Par courrier en date du 8 novembre 2024, l’ANELFA (Association Nationale d’Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques), association à but non lucratif qui coordonne des campagnes de prévention contre la grêle dans plusieurs départements français, nous informe de l’arrêt de l’ADLFA Haute Garonne fin 2023 et nous précise qu’elle a décidé de poursuivre la mesure de la grêle dans la Haute-Garonne.

Après ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 200 euros à l’association ANELFA, pour l’année 2024.SAINT-THOMAS / Conseil Municipal du 29 novembre 2024 – page 2 / 4

2. DELEGATION AU MAIRE POUR LES ADMISSIONS EN NON-VALEUR INFERIEURE A 100€

Monsieur le Maire expose que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire-comptable des créances irrécouvrables qui relèvent des assemblées délibérantes.

Afin d’en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la Loi du 21 février 2022 permet aux assemblées de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des Communes, sans dépasser le seuil de 100 euros fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023.

L’admission en non-valeur n’étant proposée que pour les créances irrécouvrables, Monsieur le Maire expose, également, que le décret portant délégation renvoie à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par l’article R 276-2 du livre des procédures fiscales. Cette définition, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles :

- les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Il précise que la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté du Maire.

Monsieur le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal, au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il sera tenu à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant à 100 euros.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne délégation à Monsieur le Maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil maximal de 100 euros.

3. CONVENTION ACTE AVEC L’ETAT POUR DEMATERIALISATION DES ACTES

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - de choisir pour ce faire, le dispositif BLES – BL CONNECT commercialisé par la société « LA SOCIETE BERGER LEVRAULT »

- d’autoriser le Maire à signer avec le Préfet de la Haute-Garonne la convention correspondante et ses avenants éventuels afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisésSAINT-THOMAS / Conseil Municipal du 29 novembre 2024 – page 3 / 4

4. PACTE FINANCIER FISCAL ET AC « FONCTIONNEMENT » DU MURETAIN AGGLO

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Muretain Agglo a délibéré, le 30 mai 2023, la révision libre des attributions de compensation pour la contribution au pacte fiscal financier 2024.

Il rappelle au Conseil Municipal que la dernière AC fonctionnement votée s’élève à 13 475 €.

Suite à la révision libre des attributions de compensation, la modification du droit de tirage est de + 2 617 euros et la contribution au pacte fiscal financier est de – 498 € pour Saint-thomas. Le nouveau montant de l’AC fonctionnement est, donc, de 15 594 €.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'AC fonctionnement pour un montant de 15 594 €.

5. INDEMNITE 2024 DU SONNEUR DE CLOCHES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de définir l’indemnité de sonneur de cloches pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, sur la proposition de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de verser la somme de 500 Euros net à Monsieur PANIER Jean Louis au titre de l’indemnité de sonneur de cloches pour l’année 2024.

6. QUESTIONS DIVERSES

6.1 DEMISSION D’UNE CONSEILLERE

Marie-Sylvie DELARSE a remis une lettre de démission au Maire le jeudi 21 novembre.

L’information a été transmise à la Préfecture le lundi 25 novembre.

Pour rappel, la règle de dissolution du Conseil mentionne un seuil de « 2/3 +1 », ce qui correspond à 11 pour notre commune. Ainsi, cette démission n’a aucune conséquence vis-à-vis de cette démarche.

6.2 AMENAGEMENT DU PLU

Le cabinet KARTEO et le service ADS étaient présents le 27 novembre dernier pour l’atelier « OAP #3 ». La prochaine réunion est planifiée le mardi 21 janvier 2025 à 9h30.

6.3 TRAVAUX DU « CENTRE-BOURG »

Seule l’entreprise RAZEL a répondu à l’appel d’offre.

Une réunion est prévue le jeudi 19 décembre 2024 avec présence des différents acteurs impliqués dans ce projet, y compris pour l’aspect « réseau », les syndicats et opérateurs (SDEHG, ENEDIS, SIECT, ORANGE, etc …).

6.4 NOËL DES ENFANTS

Le Père NOËL se rendra à l’école maternelle d’EMPEAUX le jeudi 19 décembre 2024.

6.5 S.I.E.C.T.

Ce syndicat des eaux a élaboré un premier devis (environ 150 k€) pour le renforcement du réseau à l’impasse du POUTET (augmentation du diamètre de la conduite sur 1 km environ, dans la partie la plus éloignée de la RD 58).

Le Maire va redemander une réactualisation de ce devis mentionnant les subventions susceptibles d’être obtenues afin de connaître l’estimation du montant restant à la charge du budget communal.6.6 BOULODROME

Les travaux relatifs à la toiture sont terminés depuis le 9 novembre. La pose des gouttières et le

remplacement des néons par un éclairage de type « LED » devraient être réalisés avant la fin de l’année.

6.7 VŒUX DU MAIRE

Ils sont prévus l'après-midi du dimanche 12 janvier 2025, accompagnés de la traditionnelle galette.

6.8 DEMANDE D'UN ADMINISTRE

Un jeune garçon de la commune nous a sollicité pour savoir si nous accepterions d’implanter un tennis de

table bétonné. A priori, une réponse positive va lui être faite mais nous allons préalablement le rencontrer

afin de décider du site d'accueil le plus approprié, sachant que pour le « ping-pong » le vent est très

pénalisant.

6.9 URBANISME

Dans la continuité des échanges de courriers déjà évoqués au 8 3.2 du procès-verbal du conseil du 20

septembre 2025, nous allons autoriser de manière très exceptionnelle, cet administré à laisser sa caravane

et son conteneur sur sa parcelle jusqu’à la date mentionnée dans sa demande de report de l'échéance

initialement fixée.

Sachant que d’autres administrés sont à tort dans une situation similaire, un rappel de la réglementation

en vigueur sur ce thème va être effectué via une distribution sous forme « papier » et non une diffusion

numérique, de manière à garantir la réception de l'information et ainsi à les inciter à se mettre rapidement

en conformité.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Marc LECERF Alain PALAS

SAINT-THOMAS / Conseil Municipal du 29 novembre 2024 -— page 4 / 4