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Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 48 Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213002736-20251105-202511 48-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT JULIEN DE PEYROLAS
Délibération
2025-11-48 L’an deux mille vingt-cinq et le 5 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de :
Nombre de Membres M. SALAU Claude Maire,
En Présents | Votants | | | exercice Présents : Messieurs et Mesdames, EYMARD Françoise, LEROUX Aurélie, 14 10 11 ROLLET Franck, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, FLORENSON Fabien, GEROSA-UDYCZ Isabelle, PARRE Jérôme, BOULOGNE Damien
Absent(s) : ALLIGIER Stéphanie, WU-ROLLIN Florence ALLIGIER Jean-Luc
Date de la Excusé(s) : MUCHA Jean-Philippe Convocation Pouvoir(s) : MUCHA Jean-Philippe donne procuration à Aurélie LEROUX 28/10/2025 À été nommé secrétaire : Damien BOULOGNE
M 57 - FONGIBILITE DES CREDITS
Vu la délibération n°2023-07-043 en date du 6 juillet 2023 portant adoption au référentiel M57 simplifié à compter du 1 er janvier 2024,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du
28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales.
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, - Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.