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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 024 2025 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 08 avril 2025
Délibération N° DE_024 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le huit avil deux mille vwngt-cinq, à 18 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous
8 8 8 la présidence de Jean BYKENS.
Date de la convocation :
Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
27082025 BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Valentin BESNIER,
Pour Contre | Abstention Philippe BRILLANT, Emilie MALEYSSON, Ronna
8 0 0 CHALVET, DANIEL GINIER
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Valentin BESNIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Fongibilité des crédits |
Madame le maire rappelle que par délibération N°DE_2022 35 du 2 août 2022 la
commune a opté pour le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er
janvier 2023.
Ce référentiel donne la possibilité au maire si le conseil municipal l'y autorise, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.
Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil
municipal le pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel dans la limite de 7.50% du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des
sections. Ces virements de crédits font l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui
doit être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également
être notifiée au comptable. Le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Date de transmission de l'acte: 09/04/2025 Après en avoir délibéré, après en avoir délibé
Date de reception de l'AR: 09/04/2025
©T
007-210701470-DE_024 2025-DE
AGEDI - Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limité de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminée à l'occasion du budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean BYKENS Valentin BESNIER Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 09/04/2025
Date de reception de l'AR: 09/04/2025
LA
007-210701470-DE_024 2025-DE
AGEDI