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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 7 Attribution de subventions compressed)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
di AD RIR VILLE DE RXHEN]
Arrondissement
de MULHOUSE
Fe Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal
du Conseil Municipal
US 2
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 04 avril 2024
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le quatre avril de l'an deux mille vingt-quatre) 22
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
11
Présents (17) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Maryse LOUIS, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (16) :
Mme Catherine MATHIEU-BECAT (ne participe ni au débat ni au vote du point n°7) M. Philippe WOLFF
M. Patrice NYREK (ne participe ni au débat ni au vote du point n°7) Mme Valérie MEYER
Mme Marie ADAM (ne participe ni au débat ni au vote du point n°7) Mme Dominique THOMAS
M. Adriano MARCUZ
M. Alain DREYFUS
Mme Michèle DURINGER (ne participe ni au débat ni au vote du point n°7) Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI (ne participe ni au débat ni au vote du point n°7) M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 7 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 -_ d'allouer les subventions suivantes :
article 93020 / compte 65748
Administration générale de la collectivité
Amicale du Personnel Communal - RIXHEIM 33 200,00 € accomplie volé e:14 décembre 2029,..-uremsmemecemsnenemmmmansanereenes - 7 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 23.200.- € 26 200,00 € la subvention demandée s'élève à 33 200.- €,
article 93023 / compte 65748
Fêtes et cérémonies
au titre des frais de boissons et de repas du Marché de Noël 2023
Association des Buveurs de Café — RIXHEIM........................ 985,00 €
Gnoralé Sainte-Cécile - RIXAEI Misco seu 50,00 €
Scouts et Guides de France - RIXMEIM.cucuscnssncesnrssssrmmunansemmennnnee 77,00 €
Union Nationale des Combattants (U.N.C. Soldats de France) - RIXHEIM .......... 173,00 €
article 93024 / compte 65748
Aides aux associations
AS.S.C.I.N. (Association Sportive, Sociale et Culturelle — Ile-Napoléon) - RIXHEIM.....… 10 000,00 €
pour mémoire la subvention 2023 S'élevait à 6.000.- €,
la subvention demandée s'élève à 10.400.-€,
Union Nationale des Combattants (U.N.C. Soldats de France) - RIXHEIM 2 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 2.000,.- €,
la subvention demandée s'élève à 2.500.- €,
article 9312 / compte 65748
incendies et secours
Union Départementale des Sapeurs Pompiers (UDSP) - MULHOUSE ............… 1 200,00 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 pour 60 sapeurs-pompiers actifs, = pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1 060.- €,
la subvention demandée s'élève à 1.200.- €,
article 93212 / compte 65748
Ecoles primaires
Ecole — Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM 4.914,00 € au titre des charges de fonctionnement pour 117 élèves rixheimois,
soit 42,00,- € par élève,
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 4.940,- € pour 114 élèves,
article 93256 / compte 65748
Formation professionnelle — Autres
au titre de la prise en charge d'une formation BAFA
UFCV — MULHOUSE ii iiseieiiiieeeneeeeseeceueeneeseseenneees eee 100,00 € (K. F.)
UFCV — MULHOUSE ui iuusiiiiiiiieseeiieiieeeeieeseeenineceseeeeeneesese eee 150,00 € (M. K.)
au titre d'une aide financière pour le permis de conduire
AU ECO -ÉTEMPON-RTAHEIM sense ie 500,00 € (L. B.)
Auto Ecole Champion — RIXHEIM iii 500,00 € (C. G)
Auto Ecole Champion — RIXHEIM iii 500,00 € (M. K.)
article 93284 / compte 65748
Classes de découverte
PEP 68 - COLMAR... iiiisieiieeeeeeeenereseeeeeenneeeeeeennneeeeee 3 200,00 € au titre d'un séjour au Centre « La Roche » de Stosswihr du 8 au 12 avril 2024, pour les élèves de l'école Elémentaire des Romains
la subvention demandée s'élève à 3 200,-€
Ecole — Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM 2 1 380,00 € au titre d'un séjour à PLOUHA dans les Côtes-d'Armor (Bretagne) du 29 juin au 5 juillet 2024,
pour 23 élèves rixheimois,
Ecole - Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM......................,.. 360,00 € au titre d'un séjour au centre « La Renardière » à Aubure du 21 au 23 mai 2024, pour 18 élèves rixheimois,
article 9330 / compte 65748
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Sur proposition de l'OMSAY :
ASPTT Mulhouse / Rixheim — Section Hand-ball 38 000,00 € pour memoire la subvention 2023 s'élevait à 37.000, -€
AS ER: Section Vol - RIXAEIM ES UNS ANGES 29 000,00 € - acompte voté le 14 décembre 2023... - 18 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 28.000,- € 11 000,00 €
C.S.S.L. Basket — RIXHEIM.............,.uuu ui iiiiiiiiiiiiiieee een 21 000,00 € - Scope VOIB 6 14 dÉCeMO TB LOT. sienne sesnno states aa - 9 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 21.000.- €, 12 000,00 €
article 93311 / compte 65748
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
Ecôle de Musique RIXFEIM ins uensmnsomeeneeneren cas ven 99.000,00 € - acompte voté le 14 décembre 2023... - 20.000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 102.000.- € 79.000,00 € la subvention demandée s'élève à 99.000.-€,
Association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller 14 500,00 €
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1.500.,- €
la subvention demandée s'élève à 1.500.-€
Centre de Danse Cynthia Jouffre - RIXHEIM 2 4.000,00 € - acompte voté le 15 février 2024... users eee - 2.000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 4.000,.- €, 2.000,00 € la subvention demandée s'élève à 4.000.- €,
Cercle: des. Arts: RIRFEIM secure 1.475,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1.475,-€,
la subvention demandée s'élève à 1.475,-€
Ghofale Säinte-Cécilé- RIXHEÏIM ses cmnnmnnsesenann sen nn ras 1.000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 500.- €
la subvention demandée s'élève à 1.000.-€,
Association ‘Fêtes et Costumes’ - RIXHEIM iii iiiiiiueereeeeeeuee ace 700,00 €
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 200.- €,
la subvention demandée s'élève à 700.- €,
Société d'Histoire de Rixheim - RIXHEIM saisine tes 1.140,00 €
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1.140.-€
la subvention demandée s'élève à 1.140.-€
Chorale Invent'airs - ESCHENTZWILLER iii iiiieeeereeneee cure 1.000,00 €
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1 400.- €,
la subvention demandée d'élève à 1.000.-€.
SUNDÉEALMIA RIXPIE TM crsmerensasmeneenemannenmmenmnmmmvrnameanmuees sn 2.000,00 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1 500.- €,
la subvention demandée s'élève à 2.000,-€,
article 93338/ compte 65748
Autres activités pour les jeunes
ACPE (Association du Centre Polyvalent d'Entremont) - RIXHEIM................... 54.000,00 € «dCo0mpie VOIE 16 14 déCEMDre 20cm - 20 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 54.000.- €, 34.000,00 € la subvention demandée s'élève à 54.000.- €,
La Passerelle - RIXHEIM sienne es 479.500,00 € - äcümpte vOIG l6 19 décembre 2023....ccrsssnennersenenensensasessese - 160.000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 479.500.,-€, 319.500,00 € la subvention demandée s'élève 530.000.-E€,
article 93410 / compte 65748
Santé et action sociale
Association ‘Vivre à Saint-Sébastien’ - RIXHEIM 1.500,00 € pour mémoire la subvention 2022 s'élevait à 1.100,- €,
la subvention demandée s'élève à 2.000.- €
Article 93412 / compte 65748
Prévention et éducation pour la santé
Association Française des Sclérosés en plaques (AFSEP) - PARIS... 50,00 € pour mémoire la subvention 2022 s'élevait à 50.,- €,
article 934238 / compte 65748
Actions sociales - Autres actions en faveur des personnes âgées
APALIB (Assoc Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes Agées) - MULHOUSE pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 500,- €.-
la subvention demandée s'élève à 10.736 €,
lee 500,00 €
APAMAD (Assoc Pour l'Accompagnement et le Maintien À Domicile) - MULHOUSE ge ON SOU SR SERGE 400,00€ pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 400,.- €,
la subvention demandée s'élève à 5.574,-€,
article 93424/ compte 65748
Actions sociales - Personnes en difficulté
Banque Alimentaire du Haut-Rhin - MULHOUSE 400,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 400.- €,
Entraide de Rixheim - RIXHEIM.......0 iii 1.000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1.000,- €,
la subvention demandée s'élève à 1.0000-€
Les Restaurants du Cœur TLLZACP hernie css 400,00 €
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 400.- €,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 la subvention demandée s'élève à 600.- €,
e Conférence Saint-Vincent de Paul - RIXHEIM 1 926,00 € pour mémoire la subvention 2023 S'élevait à 720.-€,
la subvention demandée s'élève à 1926.- €
article 93425 / compte 65748
Actions sociales - Personnes handicapées
e Association des Paralysés de France (APF) - MULHOUSE... 100,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 100.- €,
e Association VISION'ERE - ILLZACH.......... iii iiieeueececenesaneeneeunen une 80,00 €
Article 9370 / compte 65741
Environnement
au titre de l'achat d'un vélo à assistance électrique :
us ne RE emmener eue eu ane 100,00 €
au titre de l'achat d'un récupérateur d'eux pluviales :
É MONTÉE de PNR MEM ones a 50,00 €
e Monsieur V. M. — RIXHEIM.......... iii iii ieuieaceucanencauaeeneeneeenenre 33,90 €
É MOTO NE RE nes 44 99 €
de rejeter les demandes formulées par :
e Lycée Jean Mermoz — SAINT-LOUIS
e L'ARAHM - STRASBOURG
e AFAPEI — BARTENHEIM
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs ci- annexées, à conclure entre la Ville de Rixheim et
- l'Amicale du Personnel Communal,
l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l'Ile-Napoléon (ASSCIN), l'ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball,
l'ASER Volley ball,
le Cercle Sportif Saint Léger Basket,
l'Ecole de Musique de Rixheim,
les Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller,
le Centre de danse Cynthia Jouffre,
le Cercle des Arts de Rixheim,
la Chorale Sainte Cécile,
la Société d'Histoire de Rixheim,
la Chorale Invent'Airs,
la Sundgauvia,
l'Association du Centre Polyvalent d'Entremont (ACPE). VYNVYNYNYNNYNNNNNNNN
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 09 avril 2024
Le Maire,
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Ne =” —
Patrice NYREK
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheimle 1 û AR. 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Convention d'objectifs
entre
la Ville de Rixheim
et
l'Association «Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim»
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024,
d'une part
et
l'Association « Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim », association de droit local dont le siège social est situé à 68170 RIXHEIM, 28 rue Zuber, représentée par sa Présidente, Mme Martine KOEBERLE, dûment habilitée, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211- 1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111- 2 du CGCT,
Article 1°": Obiet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 68.154,00 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. [Is comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : + __ sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; * __ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; + __ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+ __ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; * __sont dépensés par « l'association » ;
+ __ sont identifiables et contrôlables ;
> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant : + les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + les coûts liés aux investissements où aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel maximal de 33.200,00 €, équivalent à 48,7 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
> l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; + le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 7.000,00 € a d'ores et déjà été versé à l'Association au cours de la 1° quinzaine du mois de janvier 2024.
La Ville de Rixheim verse le solde, soit 26.200,00 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 La subvention est imputée sur le budget à l'article 93020 (administration générale de la collectivité) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Amicale du Personnel de la Ville de RIXHEIM au compte ouvert à la Caisse du Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00016977140 / 97
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l'article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
3
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le conseil de fabrique s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim. Pour l’Amicale du Personnel
le Maire : de la Ville de Rixheim, La Présidente :
Rachel BAECHTEL Martine KOEBERLE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Convention de partenariat
entre
la Ville de Rixheim
et
l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l’Ile-Napoléon
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l'Ile-Napoléon, dénommée ci-après l'ASSCIN, dont le siège social est fixé à RIXHEIM, 4 rue Lefebvre, représentée Mme Bilge BAYRAM, agissant en qualité de Présidente,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1.000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'ASSCIN.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 10.000,00 € est accordée à l'ASSCIN. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'ASSCIN.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'ASSCIN inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
L'ASSCIN a pour vocation d'organiser des activités et des animations pour les habitants de l'Ile- Napoléon. Pour l'année 2024, il s’agit notamment de la Fête du Quartier.
L'ASSCIN s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'ASSCIN s'engage à respecter les obligations suivantes :
- fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- répondre favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- Souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'ASSCIN,
le Maire : la Présidente :
Rachel BAECHTEL Bilge BAYRAM
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Répubiique Française
Ville de Br
Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
Convention d’obijectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball »
(conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, dument habilitée en vertu de la délibération en date du 4 avril 2024,
Et
L'association ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue des Bois — B.P 1305 — 68400 RIEDISHEIM
représentée par son président, Monsieur Emmanuel ROLL, dûment habilité par le Comité Directeur de l'ASPTT Omnisports.
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service.
La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 - Propositions d'activités sportives de Handball contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de Handball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 688 000 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à cette action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
e sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe; sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l’action; sont raisonnables selon le principe de bonne gestion:
sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions; sont dépensés par « l'association »;
sont identifiables et contrôlables;
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement...Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 38 000 €, équivalent à 5,52% du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°’, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :
Une subvention de 38 000 € (trente-huit mille euros) au titre de l'exercice 2024.
La Ville s'engage à verser 27 000 € à la signature de la convention et 11 000 € en septembre 2024.
La subvention est imputée sur le budget à l’article 9330 Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
CCM RIXHEIM — 7 avenue du Gal de Gaulle —-B.P 108 — 68172 Rixheim Cedex
Au compte de l'Association sportive des PTT de Mulhouse — 21 rue des Bois — 68400 RIEDISHEIM
Code établissement : 10278 Code guichet : 03036
Numéro de compte : 000220126801 Clé RIB : 78
L'ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim
Le comptable assignataire est le service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
> Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
> Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
> Le rapport d'activité ;
Article 7 : Obligations
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à la présente convention
L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 8 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l'article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Emmanuel ROLL Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 République Française
\alke de
Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
Convention d’obiectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'association « ASER Volley ball »
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, en vertu de la délibération en date du 4 avril 2024,
Et
L'association ASER Volley ball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue du Général Leclerc à Rixheim, représentée par son président, Monsieur Bernard MATHIS, dûment habilité,
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 - Propositions d'activités sportives de volley-ball contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de Volley-Ball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
-La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 121 900 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui : e sont liés à l’objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables ;
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 29 000 €, équivalent à 23,78 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
— l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
— le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l’article 12 ;
— la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :
Une subvention de 29 000 € (vingt-neuf mille euros) au titre de l'exercice 2024. Un acompte de 18 000 € a déjà été versé en janvier 2024, et la ville s'engage à verser 6 000 € à la signature de la convention et 5 000 € en septembre 2024.
La subvention est imputée sur le budget à l’article 9330 Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
CCM RIXHEIM — 7 av. du Gal de Gaulle — B.P 108 — 68172 RIXHEIM Cedex
au compte Association Sportive Entremont Rixheim Volley-Ball
Code banque: 10278 Code quichet : 03036
Numéro de compte : 00021696045 Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim
Le comptable assignataire est le service de gestion comptable de Mulhouse
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 + les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; > le rapport d'activité ;
Article 7 : Obligations
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à la présente convention
L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 8 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l’article 10 et au contrôle de l’article 11.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim :
Le Président : Pour le Maire :
Le Conseiller Municipal Délégué :
Bernard MATHIS Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir où exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 République Française
Ville de
Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
28, rue Zuber - B. P.7
Convention de partenariat
Subvention aux associations sportives
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association Cercle Sportif Saint Léger Basket représentée par Monsieur Moncef HALLOUL, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 202, une subvention forfaitaire de 21 000 € (vingt et un mille euros) est accordée à l'association.
Un acompte de 9 000 € a déjà été versé à l’association et la Ville s'engage à verser 9 000 € à la signature de la convention et 3 000 € en septembre 2023.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2024 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de basket contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de basket réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales: les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n'est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Moncef HALLOUL Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
l'Ecole de Musique de Rixheim
(Conformément à la circulaire du 18janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représenté par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024 et désignée sous le terme ‘la Ville’,
D'une part
Et
L'Ecole de Musique de Rixheim, représentée par Céline WECK, Présidente, dûment habilitée, dont le siège social est situé 16 rue de l'Eglise à Rixheim, et désignée sous le terme l'Association’,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211- 1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111- 2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1°’ janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 255 100,00 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : * sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; + __ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; + __ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
* sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; + _ sont dépensés par « l'association » ;
-_ sont identifiables et contrôlables ;
7 et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant : * les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;: *+ les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel de 99 000,00 €, équivalent à 38,8 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
+ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 20.000,00 € a d'ores et déjà été versé à l'Association au cours de la 1° quinzaine du mois de janvier 2024.
La Ville de Rixheim verse le solde, soit 79 000,00 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4., comme suit :
e 40 000,00 € avant le 31 juillet 2024,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 e 39 000,00 € avant le 30 septembre 2024.
La subvention est imputée sur le budget à l'article 93311 (expression musicale, lyrique et chorégraphique) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Association Ecole de Musique de Rixheim au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 000255240458 / 71
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
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Date de réception préfecture : 10/04/2024 L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le conseil de fabrique s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association Ecole de Musique le Maire : de Rixheim, La Présidente :
Rachel BAECHTEL Céline WECK
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Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller,
Représentée par M. Vincent WEGBECHER agissant en qualité de Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 1500 € est accordée à l'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts ef objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- Entretien des vergers
- Démonstration de tailles d'arbres dans les écoles
- Démonstration de pressage de pommes dans les écoles
- Organisation des « Journées d'octobre »
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le : 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour L'association des Arboriculteurs
de Rixheim-Eschentzwiller
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Vincent WEGBECHER.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ville de
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
Le Centre Cynthia JOUFFRE,
Représentée par Madame Eliane MENEAUD agissant en qualité de Président(e), d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim au Centre Cynthia JOUFFRE de Rixheim.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DEVERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 4000 € est accordée au Centre Cynthia JOUFFRE de Rixheim.
Un acompte de 2000€ a d'ores et déjà été versé en février 2024 afin de financer le festival FiDJHI Le solde sera versé par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association après signature de la présente convention.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2023 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par la pratique des différentes danses (jazz, contemporaine, classique, hip hop...) pour tous (enfants, adolescents, adultes) dans le but de développer la sensibilité, l'éveil, la maîtrise de son corps et son développement,
- par l'organisation de représentations (théâtre pour enfants et adolescents), - par la pratique des cours de stretching, méthode Pilates. (pour adultes), - par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout où partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour le Centre Cynthia JOUFFRE
Le Maire : La Présidente :
Rachel BAECHTEL Eliane MENEAUD.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ville de >
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024
d'une part,
ET
L'association Cercle des Arts,
Représentée par Monsieur Emile INTONDI agissant en qualité de Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Cercle des Arts.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 1475 € est accordée à l'association Cercle des Arts.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités artistiques et culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par la création, le développement et l'encouragement de toute expression artistique et de techniques manuelles en particulier (modelage, poterie, sculpture, peinture, peinture sur porcelaine et soie, marqueterie.…..)
- par l'échange et l'émulation entre artistes,
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association
Cercle des Arts,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Emile INTONDI
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ville de cul
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association Chorale Sainte Cécile de Rixheim,
Représentée par Monsieur René MARBACH agissant en qualité de Président(e), d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Chorale Sainte Cécile.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2024, une subvention forfaitaire de 1000 € est accordée à l'association Chorale Sainte Cécile.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par l’organisation de représentations (concerts) et la transmission de l'intérêt suscité par le chant et la formation vocale (œuvres contemporaines et classiques), - par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association
Chorale Sainte Cécile,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL René MARBACHI.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ville de
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024
d'une part,
ET
L'association Société d'Histoire de Rixheim,
Représentée par Monsieur Christian THOMA agissant en qualité de Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Société d'Histoire.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2024, une subvention forfaitaire de 1140 € est accordée à l'association Société d'Histoire de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
1
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- l'étude et la connaissance de l'histoire de Rixheim dans le but de sauvegarder la mémoire écrite, orale et patrimoniale de la commune,
- par l'organisation d'une exposition annuelle à thème ainsi que des excursions d'intérêt historique,
- par la publication d'un bulletin annuel,
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association
Société d'Histoire de Rixheim,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Christian THOMA
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ville de
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association Chorale Invent'Airs de Rixheim,
Représentée par Madame Brigitte PALDUPLIN agissant en qualité de Président(e), d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Chorale Invent'Airs.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 1000 € est accordée à l'association Invent'Airs.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par l'organisation de représentations (concerts) et la transmission de l'intérêt suscité par le chant et la formation vocale (œuvres contemporaines et classiques), - par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association
Chorale Invent’Airs,
Le Maire : La Présidente :
Rachel BAECHTEL Brigitte PALDUPLIN.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ville de
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association SUNDGAUVIA,
Représentée par M. Patrick TSCHAMBER agissant en qualité de Président(e), d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Sundgauvia de Rixheim.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 2000 € est accordée à l'association Sundgauvia de Rixheim.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, Îes buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par la transmission du folklore sundgauvien entre les générations, - par la pratique et l'enseignement des danses et musiques traditionnelles d'Alsace, - par la conservation des costumes et des traditions alsaciennes,
- par l'organisation de représentations (concerts, spectacles),
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président où par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association Sundgauvia,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Patrick TSCHAMBER.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association du Centre Polyvalent d’'Entremont
(Confommément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024,
d'une part
Et
L'Association du Centre Polyvalent d'Entremont de Rixheim, représentée par M. Patrice NYREXK, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé 13 rue des Peupliers à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211- 1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111- 2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 89.200,00 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la
1
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : + __ sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; + __ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; + __ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+ __ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; + __sont dépensés par « l'association » ;
+ _ sont identifiables et contrôlables ;
> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant : + les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1.La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel de 54.000,00 €, équivalent à 60,5 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
+ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; + le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°’, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 20.000,00 € a d'ores et déjà été versé à l'Association au cours de la 1°"° quinzaine du mois de janvier 2024.
La Ville de Rixheim verse le solde, soit 34.000,00 €, après notification de la présente
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240404-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
La subvention est imputée sur le budget à l'article 93338 (centres polyvalents) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Association Polyvalent du Centre Entremont au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 000226225458 / 82
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; e le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
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Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le conseil de fabrique s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association du Centre
le Maire : Polyvalent d'Entremont, Le Président :
Rachel BAECHTEL Patrice NYREK
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