Arrêté - Préfecture - Landes - AP MED 2023 623 EGGER à Rion DES Landes

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 79 RION DES BOIS

Arrêté - Préfecture - Landes - ap dcppat bdlit 2020 550 sup

Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 677 DARBO à LINXE

Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 699 TERRALIA

Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 604 CAILLOR à SARBAZ

Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 603 CAILLOR à RETJON

PLU - Autres - RION DES LANDES 20121226

Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 605 CAILLOR à SARBAZ

Arrêté - Préfecture - Landes - p040 210127 fermeture erp ri

PLU - Autres - Rion des Landes MLPC 20130241

Arrêté - Préfecture - Landes - AP MED 2023 623 EGGER à Rion DES Landes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP MED 2023 623 EGGER à Rion DES Landes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Ex

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté DCPPAT-BAE 2023-623

portant mis en demeure de régularisation administrative

et fixant des mesures conservatoires à la société EGGER Panneaux et Décors

sur la commune de Rion-des-Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 171-411,

L:5111, L. 514-5 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète

des Landes ; .

VU le décret du 21juin2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,

secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)

applicables aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets relevant du

régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement

de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 789 du 19 décembre 2008 autorisant la société

EGGER Panneaux & Décors à exploiter sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes

une installation de fabrication de panneaux de particules et particulièrement l'article 231 qui

prévoit « les déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou

des métaux toxiques à la suite d'un traitement avec des conservateurs de bois ou du

placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois provenant de

construction ou de démolition, sont exclus des combustibles utilisés au sein de l'installation

de combustion biomasse. », ainsi que l’article 36 qui prévoit «Toute incinération à l'air libre ou

dans un incinérateur non autorisé au titre de la législation relative aux installations classées,

de quelque nature qu'elle soit, est interdite. » ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à

l'exploitant par courrier en date du 25 juillet 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L.

514-5 du code de l’environnement ;

VU les observations de l'exploitant par courrier en date du 18 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mai 2023, l'exploitant a indiqué à l'inspection que des boues (consommation supérieure à 3 m° par jour) et des déchets de bois provenant de déchetteries et du centre de tri d'éléments d'ameublement (consommation supérieure à 30 000 tonnes par an) susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux toxiques étaient incinérés dans la chaudière biomasse et que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 231 et 36 l'arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

* 2770: Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion

des. installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de

combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à

la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910;

* 2771: Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à

l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations

consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition

de biomasse au sens de la rubrique 2910 ;

+ 3520: Incinération ou co-incinération de déchets, élimination ou valorisation de

déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de

co-incinération des déchets :

a) pour les déchets non dangereux avec une capacité de 3

tonnes par heure (autorisation) ;

b) pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10

tonnes par jour (autorisation).

CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré lors de l'inspection du 30 mai 2023 qu'il n'était pas envisageable d'arrêter la pratique d'incinération des boues et des déchets de bois ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société EGGER Panneaux et Décors de régulariser sa situation administrative ;

MESURES CONSERVATOIRES :

CONSIDÉRANT le motif d'intérêt général tiré des conséquences d'ordre environnemental, économique ou social qui résulteraient d'une suspension de l'activité de la société EGGER Panneaux et Décors ;

CONSIDÉRANT les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l’environnement liées à la poursuite de l'activité de la société EGGER Panneaux et Décors, en situation irrégulière, notamment en ce qui concerne l'incinération de déchets au sein de la chaudière biomasse sans que cette pratique ne soit autorisée ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société EGGER Panneaux et Décors, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1717 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité de ces installations, dans l'attente de leur régularisation complète.SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes :

ARRÊTE

Article 1- Régularisation de la situation administrative

La société EGGER Panneaux et Décors dont le siège social est situé Avenue d'Albret sur la

commune de Rion-des-Landes, est mise en demeure de régulariser sa situation

administrative :

* soit en déposant un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale

adapté à ses activités réelles d'incinération de déchets en préfecture ;

* soit en cessant l'activité d'incinération de déchets.

Les délais pour respecter la présente mise en demeure sont les suivants :

-_ Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

-_ Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans

le mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même

délai un dossier décrivant les mesures prévues à l'article R. 512-391 du code de

l'environnement ;

- Dans le cas où l'exploitant opte pour la régularisation de l'activité d'incinération,

l'exploitant fournit les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant

dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté pour déposer

ce dossier.

Article 2 - Mesures conservatoires

L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l’article

1 ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application

du titre premier du livre V du code de l'environnement, et des prescriptions du présent

arrêté.

La société EGGER Panneaux et Décors prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la

protection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la

demande de régularisation présentée.

À tout moment, et notamment en cas de non-respect des mesures conservatoires du présent arrêté, les installations mentionnées à l'alinéa précédent pourront faire l'objet des mesures prévues à l'article L1717 du code de l'environnement (astreinte, exécution d'office,

suspension), sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.

Article 3 - Rejets atmosphériques

+ Sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit mettre en

place les équipements nécessaires permettant de respecter la fréquence

d’autosurveillance et les valeurs limites d'émission fixées :

-par l'article 2511 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 pour les

paramètres « COVnm » (mesure en continu à mettre en place) et « Plomb et

ses composés » (mesure journalière).

-par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif « aux meilleures techniques

disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la

rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant

du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la

nomenclature des installations classées pour la protection .de

l’environnement ».

*__ L'exploitant transmettra sous 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les

résultats de l’autosurveillance de l'électrofiltre ;

*__ L'exploitant transmettra en outre sous 5 mois à compter de la notification du présent

arrêté un récolement de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 avec un calendrier de

mise en œuvre le cas échéant. Sous 1 an, les rejets atmosphériques de l'électrofiltre

doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021.

Article 4-

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande

d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, il sera ordonné à

l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la

fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux,

opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux

intérêts protégés par le présent code.

Les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L. 171-8 du même code peuvent

être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture / suppression et de la remise

en état du site et il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente,

conformément à l’article L. 17110 du code de l'environnement.

Article 5 -

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le sous-préfet de Dax,

Monsieur le maire de la commune de Rion-les-Landes, Monsieur le directeur régional par

intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

société EGGER Panneaux et Décors.

Mont-de-Marsan, le — 7 NOV, 2023

Pour la préfète et par délégation,

Délais et voies de recours

(Conformément à l’article L. 171411 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l’article R. 4271 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le |département.