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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 79 Rion DES Bois
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 79 Rion DES Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
En PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Di
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n° 2024-79 régularisant
l’autorisation d'exploitation d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) pour des activités de regroupement, tri et broyage de biomasse et de déchets de bois
sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes
par arrêté préfectoral n° DAECL 2016-525 du 23
juin 2016
Société RION
DES BOIS à Rion-des-Landes
La
préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le Code de l’environnement, et
notamment son titre 1 du
livre V et les articles
L. 1181-18,
R. 122-6
à
R. 122-8 et R. 122-24 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des Landes ; l'avis du 28 septembre 2015 rendu
par la
DREAL Aquitaine, Autorité
Environnementale compétente
pour émettre un avis sur le projet selon l'article R. 122-6 du Code de l'environnement dans sa version applicable entre le 1%
juin 2012 et le 30 avril 2016 ;
l'arrêté
préfectoral
n° DAECL
2016-5625
du
23 juin
2016
autorisant
l'exploitation
d'une
installation
classée pour l'environnement (ICPE) pour des activités de regroupement, tri et broyage de biomasse et de déchets de bois sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes, par la société RION
DES
BOIS
;
l'arrêté
préfectoral
n° 2023-346-DC2PAT
du
24
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ; la décision
avant-dire
droit,
rendue
par
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
le
3
octobre
2023,
prononçant
un
sursis
à
statuer
sur
les
conclusions
de
la
requête
n° 21BX00004
jusqu'à
l'expiration d'un délai de 6 mois, à compter de la notification de l'arrêt , imparti à l'État et à la SAS RION
DES
BOIS
pour
produire
devant
la
Cour
une
autorisation
environnementale
modificative
conforme aux modalités définies aux points 36 à 38 de l'arrêt
;
la
saisine
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
MRAe
Nouvelle-Aquitaine
du
14
novembre
2023
;
l'absence
d'avis
n°2024APNA3
du
15
janvier
2024
rendu
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
MRAe
Nouvelle-Aquitaine
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
régularisation
fixée
par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans sa décision du 3 octobre 2023; l'absence d'observations formulées suite à la mise à disposition du public de l'information d'absence d'avis
réalisée
sur
le
site
Internet
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
MRAe
Nouvelle-Aquitaine le 15 janvier 2024
;
la transmission de ce projet d'arrêté préfectoral
à la société
RION
DES
BOIS
pour observations par
courriel
du
23
février
2024
;
l'absence d'observations
présentées
sur ce
projet
par
la
société
RION
DES
BOIS
par
courriel
du
26
février
2024
;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2024;
Considérant
qu'en application de l’article L. 18118 du Code de l'Environnement, la Cour Administrative d'Appel
de
Bordeaux
a
estimé
que
le
vice
de
procédure
découlant
de
l'absence
Page
1
sur
3 d'autonomie
fonctionnelle
de
l'Autorité
Environnementale ayant émis un
avis
sur
le
projet
le
28
septembre
2015
avait
entaché
d'illégalité
l'autorisation
du
23
juin
2016
mais
que
ce
vice
pouvait
être
régularisé
par
une
décision
modificative
;
Considérant
que
l'Autorité
Environnementale
MRAe
a
été
consultée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.122-6
à
R.
122-8
et
R.
122-24
du
code
de
l'environnement,
lesquels
garantissent
l'autonomie
fonctionnelle
de
la
MRAe
à
l'égard
du
Préfet
de
la
région
Nouvel-Aquitaine
;
qu'elle
n'a
pas
émis
d'observations
dans
le
délai
de deux
mois
imparti
par
les
dispositions
de
l'article
R.122-7
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'en
l'absence
d'avis
de
l'Autorité
Environnementale
MRAe
en
date
du
15
janvier
2024,
l'avis
recueilli
à
titre
de
régularisation
ne
diffère
pas substantiellement
de
l'avis
émis
le
28
septembre
2015;
que
dès
lors,
conformément
à
l'avis
exprimé
par
la
Cour
d'appel
administrative
de
Bordeaux,
l'organisation
d'une
enquête
publique
complémentaire
n'est
pas
nécessaire
et
qu'une
publication
sur
internet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
122-7
a
été
effectuée,
sans
qu'aucune
observation
n'ait
été
émise
;
Considérant
que
la
gestion
des
risques
et
des
nuisances
fait
déjà
l'objet de
prescriptions
dans
l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter du 23 juin 2016 susvisé ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.181-45
du
Code
de
l’environnement,
des
arrêtés
complémentaires
peuvent
être
pris
sur
proposition
de
l'Inspection
des
Installations
Classées,
pouvant
fixer
notamment
toutes
les,
prescriptions
additionnelles
que
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'Environnement
rendrait
nécessaire
;
Sur
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Objet
La
SAS
RION
DES
BOIS,
dont
le
siège
social
est
situé
au
585
Route
de
Pau
à
Eyres
Moncube
(40
500),
est
autorisée
à
exploiter
une
plateforme
de
regroupement,
tri
et
broyage
de
biomasse
et
de
déchets
de
bois
sur le territoire de
la
commune de
Rion-des-Landes (40370), Avenue d'Albret,
lieu-dit « Marchacq » sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral d'autorisation
initial
du
23 juin
2016.
ARTICLE
2
: Information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers,
conformément
à
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Rion-des-Landes
et
pourra
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées.
||
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
Pracis-
verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
-
www.landes.gouv.fr.
ARTICLE
3
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
Dax,
le
maire
de
Rion-des-Landes,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
SAS
RION
DES
BOIS.
La Préfète des Landes, par délégation, Stéphanjé
MONTEUIL
Voies
et délais
de
recours
en
page
suivante
Page
2
sur
3 Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
1|
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
où
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
1
par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente pour les intérêts mentionnés à
l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette dernière formalité,
le
délai court à compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas, de
non
prorogation
du délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit être
adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page
3
sur
3