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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 605 CAILLOR à SARBAZAN
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 605 CAILLOR à SARBAZAN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Eu PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2023 - 605
Autorisation d'exploitation de la société
CAILLOR SAS à SARBAZAN
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution (UE) n° 2017/302 de la commission du 15/02/17 établissant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la
directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil, pour l'élevage intensif de
volailles ou de porcs ; |
VU le Code de l'Environnement - Livre V - Titre 1“ législative et réglementaire ;
VU le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
VU le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives
aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des
rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1038 du 22 décembre 1999 autorisant la
société CAILLOR à exploiter une unité d'élevage et d'abattage de cailles sur la
commune de SARBAZAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation
de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture
des Landes ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24/04/2023 :
VU le courrier en date du 09 juin 2023 informant l'exploitant du projet d'arrêté pré-
fectoral d'autorisation pour le site d'élevage exploité par la société CAILLOR S.A. et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Page 1 sur 22 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.511.1 du Code de l'Environnement relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le site précédemment autorisé pour 222 000 reproducteurs (sur
les 4 sites de « Castagnet », « Hazas », « Jay » et « Laboutassère ») relève actuellement
du régime de l'autorisation (IED) sous la rubrique 3660 au vu de l'effectif en présence
simultanée relevé par le rapport de l'inspection du 24/04/2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce site, régulièrement autorisé bénéficie des droits acquis et est
soumis d'office aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire à ce site les dispositions relatives à la mise en place des Meilleures Techniques Disponibles ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres
législations en vigueur ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE
[TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1: BÉ CIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATI
Article 1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CAILLOR S.A.S ‘est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter, au lieu-dit « Castagnet », sur le territoire
de la commune de SARBAZAN, un élevage avicole d'une capacité de 175 000
emplacements de volailles. L'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 susvisé sont applicables à l'établissement.
Article 1.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées ou des IOTA :
Rubrique] régime Libellé de la rubrique Nature de | Seuil du critère Effectif
ICPE (activité) l'installation autorisé
Il
3660-a |A Élevage intensif de |Élevage Avec plus de 175 000
volailles (cailles) |avicole 40000 emplacements
emplacements
pour les volailles
Rubrique régime Libellé de la rubrique Nature de | Seuil du critère | Effectif IOTA (activité) l'installation autorisé
1.1.1.0 D Sondage, forage, Forage [l 7 000 m*/an
pompage 2 m°/h
Page 2 sur 22 A : (autorisation), E (enregistrement); DC (déclaration à contrôle périodique); D
(déclaration); NC (non classé).
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations
ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la
nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Article 1.3 - Capacité de l'installation
L'effectif maximal de cet élevage sera, en présence simultanée, de 175 000 cailles.
Article 1.4 - Situation de l'installation
Les installations (bâtiments et annexes) sont situées sur la commune, parcelle et
section suivantes :
Type d'élevage [Commune [Section Parcelle |
Bâtiments d'élevage _|SARBAZAN (D 803/1134 |
Les bâtiments et annexes sont les suivants :
[Références Type de bâtiment Surface Nombre dérype de sol Volume places |
Is Bâtiment d'élevage 1200 m°? 110000 Béton | s2 Bâtiment d'élevage 1200 m 110000 Béton, 183 Bâtiment d'élevage 200 m° 110000 Béton |
sa [Bâtiment d'élevage |1200m° 110000 Béton
STO1 Fosse stockage effluents |178 m° l /
Les installations citées dans le tableau ci-dessus sont reportées avec leurs références
sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 - Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont implantées, réalisées,
aménagées et exploitées conformément aux plans (cf. annexe 2 du présent arrêté),
aux données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant et autres documents joints à la déclaration initiale. En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 2.2 - Durée de l'autorisation et actes antérieurs
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en
service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années
consécutives, sauf cas de force majeure.
La présente autorisation abroge la partie « Unité d'élevage » de l'arrêté préfectoral
du 22/12/1999 susvisé.
Page 3 sur 22 Article 2.3 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation,
constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code rural
et de la pêche maritime ;
+ __les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
o le registre des risques ;
o le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ;
o le plan d'épandage et les modalités de calcul de son
dimensionnement ;
o le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents
d'élevage, le cas échéant ;
o les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 3.1 - Modifications apportées aux installations
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
: d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 3.2 - Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 3.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle
demande d'autorisation.
- Article 3.4 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration
au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation, par la procédure
dématérialisée de télédéclaration. Cette déclaration mentionne au minimum, s'il
s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse. de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration.
Article 3.5 - Cessation d'activité et remise en état du site
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son
exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La
Page 4 sur 22 notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou
réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
En particulier : |
e tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
évacués vers.des installations dûment autorisées ;
+ les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont
vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si
possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-
enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau
solide inerte.
ARTICLE 4 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code
civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27
août 1993, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs au programme d'action
régional, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont
applicables à l'installation.
Les bonnes pratiques agricoles sont une partie essentielle des MTD. La gestion
consciencieuse de l'exploitation contribue à une performance environnementale
améliorée pour un élevage intensif de volailles. L'exploitant prend toutes les
dispositions pour réduire les émissions de toutes sortes de son établissement.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire les émissions
provenant des effluents d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant
la quantité d'effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour l’ensemble des
d'éléments fertilisants apportés, qu'ils soient sous forme organique ou minérale.
L'exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées par
l'épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la
pente, les conditions climatiques, la pluviométrie et l'irrigation, l’utilisation des sols
et les pratiques agricoles, y compris les systèmes de rotation des cultures.
ARTICLE 5 : FORMATION DU PERSONNEL
Lorsqu'il emploie du personnel sur l'élevage, l'exploitant doit définir et mettre en
œuvre un programme d'éducation et de formation du personnel de l'exploitation.
Le personnel de l'exploitation doit être familiarisé avec les systèmes de production
et être correctement formé pour réaliser les tâches dont il est responsable. II doit
être capable de mettre en rapport ces tâches et responsabilités avec le travail et les
responsabilités du reste du personnel. Ceci peut conduire à une meilleure
compréhension des impacts sur l’environnement et des conséquences de tout
mauvais fonctionnement ou toute défaillance de l'équipement.
L'exploitant proposera au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire
pour surveiller ces conséquences, une formation et une remise à niveau régulière est
Page 5 sur 22 nécessaire, en particulier à l'occasion de l'introduction de pratiques de travail ou
d'équipements nouveaux ou modifiés. La mise en place d’un suivi de formation est
nécessaire pour fournir une base pour une révision et une évaluation régulière des
connaissances et des compétences de chaque personne.
L'exploitant et le personnel doivent réviser et évaluer régulièrement ces activités de
sorte que tout autre développement et amélioration puissent être identifiés et mis
en œuvre. Une estimation des nouvelles techniques ou des techniques émergentes
alternatives doit être réalisée régulièrement.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION D'ACCIDENT ET D'INCIDENT OÙ DE POLLUTION ACCIDENTELLE
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations
classées. Il précise notamment les circonstances .et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
[ TITRE 2 : IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATION
ARTICLE 7 : IMPLANTATION
Les bâtiments sont implantés afin de gérer le moins de nuisances possibles vis à vis
des récepteurs sensibles de l'environnement de l'établissement. Les installations
générant le plus d'émissions sont placées le plus loin des récepteurs. Le cas échéant,
des aménagements sont réalisés, comme la mise en place d'écran naturel ou artificiel
afin de réduire le déplacement des émissions de toutes natures vers les récepteurs
sensibles.
Les récepteurs sensibles sont définis par les intérêts protégés par l'article L511.1 du
Code de l’environnement. .
L'exploitant doit :
- mettre en œuvre d’un programme de réparation et d'entretien pour garantir
le bon fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des
installations, .
+ prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du
matériel et le retrait des produits et des déchets.
ARTICLE 8 : EXPLOITATION DES INSTALLATION
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ _ limiter la consommation d'eau et de toute énergie en général, et limiter les
émissions de polluants dans l'environnement ;
Page 6 sur 22 -+__la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le
déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou
substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation
des sites et des monuments.
Des dispositions sont prises notamment pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas
d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics où le
milieu naturel.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et les produits
dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement
accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des
populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement:
ARTICLE 9 : PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
+ 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à
l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des
hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements
occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping
agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles
d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres
à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les
stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors
prise pour prévenir le risque d'incendie ;
+ 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement
libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le
stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau
potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des
cours d'eau;
+ 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des
piscines privées ;
+ 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la
topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
+ 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un
linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture,
à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la
commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent
article peuvent être augmentées.
ARTICLE 10 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer
l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations et leurs abords, placés
sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
Page 7 sur 22 propreté. Les couleurs sombres sont privilégiées pour les matériaux de façade des
bâtiments (RAL 7009 par exemple).
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité
végétale et animale sur: son exploitation, notamment en implantant ou en
garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces
locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
[ TITRE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
ARTICLE 11 : GÉNÉRAL T PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et
accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les
conséquences.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison
de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables
sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des
documents lui. permettant de. connaître la nature et les risques des produits
dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données. de
sécurité.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 15-1.
Les locaux et leurs abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés
notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et
de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la
prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
ICLE 12 : DISPOSITION NSTRUCTIVE
Article 12.1 - Aménagement des locaux et des aires de stockage
I. Tous les sols des bâtiments d'élevage ou de stockage des effluents sont
imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des
bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des
effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement.
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu
en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Il. Lorsqu'ils existent, les équipements de stockage et de traitement des effluents
d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à
éviter tout déversement dans le milieu naturel. :
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et
entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de
dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Page 8 sur 22 Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits
après le 1€janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de
l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques
permettant de garantir les mêmes résultats.
III. Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement
entretenues et font l'objet d’une surveillance appropriée permettant de s'assurer de
leur bon état.
Article 12.2 - Accès et circulation dans l'établissement
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout
moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture
reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment
dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent,
lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins dés services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout
objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en
particulier le passage des engins des services d'incendie.
Article 12.3 - Protection contre l'incendie
La protection interne contre l'incendie est assurée par d'extincteurs portatifs dont
les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
-__ s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un
extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : «
Ne pas se servir sur flamme gaz »;
-_ par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6
kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée
des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la
réglementation en vigueur.
Sont affichées près de l'éntrée des bâtiments, des consignes précises indiquant
notamment les numéros d'urgence ainsi que les dispositions immédiates à prendre
en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des
personnels et la sauvegarde de l'installation.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DE PRÉVENTIONS DES ACCIDENTS
Article 13.1 - Installations électriques
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux
règlements et aux normes applicables.
Page 9 sur 22 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement les éléments
justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont
entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d’explosion telles que mentionnées à
l'article 13, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 13, les
justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et
les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont
tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement,
dans un registre des risques.
Article 13.2 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site,
y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents
aux installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DE PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 14.1 - Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour
s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement
à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être
notées sur Un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 14.2 - Stockage des produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, du carburant et des autres produits dangereux
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de
stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits
toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste
à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les
cuves double-paroi. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être
contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des
conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas
associés à une même rétention.
Page 10 sur 22 Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des
réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des
eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
[TITRE 4 : ÉMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS ]
ARTICLE 15 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 15.1 - Compatibilité avec le SDAGE
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Article 15.2 - Applicabilité des programmes d'actions nitrates
Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément
aux dispositions des articles R.211-75 et R.211-77 du Code de l'environnement, les
dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en
application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'environnement sont
applicables.
ARTICLE 1 RÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 16.1 - Principes directeurs
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d'eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d'eau d’une année
sur l’autre, avec une analyse des écarts observés.
Des systèmes de détection des fuites doivent être mis en place à tous les niveaux de
l'installation où cela est possible.
Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau de distribution publique ou
dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit
être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d'eau
potable doit être muni d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau
pouvant être polluée. :
Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir
toute introduction de pollution de surface.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux
exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce
réseau.
Les points d'usage sanitaires de l'exploitation doivent obligatoirement être alimentés
en eau par de l’eau potable (Code de la Santé Publique - art L-1321.1 et R-1321-1).
Page 11 sur 22 Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'älimentation en eau
de l'installation. Afin d'éviter des retours dans le réseau, l'ouvrage est équipé d'un
dispositif de disconnexion muni d’un système de non-retour.
Article 16.2 - Abreuvement des animaux
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d'eau d'abreuvement
tout en respectant les besoins des animaux. L'exploitant met en place des stratégies
de production pouvant inclure un accès restreint à l’eau. La réduction de la
consommation d'eau doit un élément essentiel de la gestion de l'exploitation.
L'exploitant doit mettre en place la tenue de registres de la consommation d'eau.
Pour les installations nouvelles, chacun des bâtiments devra être équipé d’un
compteur et d’un registre associé.
Article 16.3 - Eau de nettoyage
Pour réduire la consommation d'eau l'exploitant doit nettoyer les bâtiments
d'élevage et les équipements avec des nettoyeurs à haute pression après chaque
cycle de production. Les eaux de nettoyage seront absorbées par la litière avant
enlèvement de celle-ci. Le surplus est collecté dans une fosse de récupération prévue
à cet effet. Les eaux de lavage collectées sont ensuite mélangées au fumier avant
épandage.
Article 16.4 - Utilisation et origine des approvisionnements en eau
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de
l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement, lorsqu'il se situe dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de
l'environnement, est conforme aux mesures de répartition applicables.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu
naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur Un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage
est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
Les points d'usage sanitaires de l'exploitation doivent obligatoirement être alimentés
en eau par de l’eau potable (Code de la Santé Publique - art L-1321.1 et R-1321-1).
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
[TITRE 5 : EFFLUENTS
ARTICLE 17 : PRINCIPES DIRECTEURS
Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est
strictement interdit.
Page 12 sur 22 Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou
vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 18 : EFFLUENTS ET DÉJECTIONS
L'activité d'élevage du site de Castagnet génère trois types de déjections et
effluents :
- des fumiers de litière accumulée (Set S2)
- des fientes humides (S3 et S4)
- des eaux de lavage des bâtiments et du matériel d'élevage.
ARTICLE 19 : COLLECTE ET GESTION DES DÉJECTIONS ET EFFLUEN
En fin de bande, la litière accumulée sous les animaux et/ou les fientes sont enlevées
et stockées dans des bennes couvertes. Ces bennes sont reprises par Un prestataire
pour revalorisation.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des
équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises
en application du 2° du | de l'article R.211-81 du Code de l'environnement.
Les eaux de lavage des bâtiments et du matériel sont canalisées et dirigées vers la
fosse principale de stockage STO1. Elles sont également reprises par un prestataire
pour revalorisation.
ARTICLE 20 : GESTION DE UX PLUVIALE
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents
d'élevage et peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau
particulier.
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux
effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles
sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors
soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel
ou un réseau particulier.
[TITRE 6 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET DES NUISANCES
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à
l'atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement de l'air devront être conçues, exploitées et
entretenues de manière à réduire à leur minimum les. durées d'indisponibilité
pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Page 13 sur 22 ARTICLE 22 : ÉMISSIONS DANS L'AIR
1. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs,
de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords
des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions
suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont
aménagées et convenablement nettoyées,
-__les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière
ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation,
-__ dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
Il. Gestion des odeurs
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à
limiter les nuisances odorantes.
ARTICLE 23 : BRUIT
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière
d'émergence par les dispositions suivantes :
1) Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé
ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet
effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant
lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est
pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE |ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier TAdmissible en db (A)
T<20 minutes 0
120 minutes < T < 45 minutes
45 minutes _ T < 2 heures
2 heures < T <4 heures
T24 heures un
O
NN
©
=
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3
dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2) L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs
fixées ci-dessus :
+ __en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement
occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
+ le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse,
etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect
des valeurs maximales d'émergence.
Page 14 sur 22 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et
autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes
à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars
2002 susvisé). .
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, häut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son
emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
ARTICLE 24 : ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments
fermés) et les opérations de manipulation, transvasement, transport de produits
pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de
capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LES NUISIBLE
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent
que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la
disposition de l'inspecteur des Installations Classées les plans de dératisation et de
désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
[TITRE 8 : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX ]
ARTICLE 2 RINCIPE DE GESTION
Article 26.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
exploitation, notamment :
-__ limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
-__ s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un
stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 26.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des
filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par le décret 94-609 sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou
exploitants d'installations d'élimination).
Page 15 sur 22 Article 26.3 - Stockage des déchets et sous produits
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins
vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques
(prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les
populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs
étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un
emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de
leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont
stockés dans Un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce
seul usage et identifié.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
Article 26.4 - Déchets traités où éliminés à l'extérieur de l'établissement
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des
installations réglementées conformément au Code de l’environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code rural et de la
pêche maritirne.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un
circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces
derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées. Cette disposition est applicable aux installations existantes à
compter du 127janvier 2015. . Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage,
compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brülage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur
brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux
est interdit.
Article 26.5 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdite, notamment tout brûlage à l'air libre.
| TITRE 9 : AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS
ARTICLE 27 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLA - DÉCLARATION DES
ÉMISSIONS POLLUANTES :
Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des
émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation, l'exploitant
déclare au préfet pour chaque année civile, s’il y est éligible, la masse annuelle des
émissions de polluants à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de
valorisation ou d'élimination.
Page 16 sur 22 [TITRE 10 : GESTION DE L'ÉNERGIE ]
ARTICLE 28 :
L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de
l'énergie. Il doit mettre en place une bonne pratique d'élevage ainsi que le choix et
l'application d'un équipement et d’une conception corrects du logement des
animaux. L'exploitant met en œuvre notamment des procédés d'économie
d'énergie liés à la ventilation du logement des animaux.
L'exploitant met en place, pour le logement des volailles, des mesures visant à
réduire la consommation d'énergie par :
-_ l'isolation des bâtiments et l'application d’une ventilation naturelle lorsque
c'est possible ;
-_ pour les locaux à ventilation mécanique: l'optimisation de la conception du
système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôle de la
température et atteindre des débits de ventilation minimum en hiver, ainsi
que le nettoyage fréquent des conduits et des ventilateurs ;
- la mise en place d'un éclairage basse énergie ;
- le choix d’un chauffage par le sol, à partir d'un circuit d'eau chauffé par une
chaudière à gaz.
[TITRE 11 : MISE EN PLACE DES MTD (MEILLEURS TECHNIQUES DISPONIBLES)
ARTICLE 29 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 29.1 - Prescriptions liées à la directive IED :
L'exploitant met en place les aménagements liés à son statut IED, en se basant sur les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de
volailles qui concernent notamment :
-__ la gestion nutritionnelle des volailles ;
- la préparation des aliments (broyage, mélange et stockage) ;
- l'élevage (hébergement) des volailles ;
- la collecte et le stockage des effluents d'élevage ;
-__ le traitement des effluents d'élevage ;
-_ l'épandage des effluents d'élevage ;
-__ l’entreposage des cadavres d'animaux.
Article 29.2 - Définition des Meilleurs Techniques Disponibles (MTD)
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 1.2 se définissent comme le
stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes
d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à
constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et,
lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et
l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Page 17 sur 22 Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière
dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle
permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole
concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en
prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient
utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné
puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un
niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
ARTICLE 30 : MTD APPLICABLES À L'ÉTABLISSEMENT
Le site est soumis au BREF Elevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP).
Conformément à la Décision d'exécution (UE) n° 2017/302 de la commission du
15/02/17 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au
titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil, pour l'élevage
intensif de volailles ou de porcs.
L'exploitant met en place l'ensemble des MTD suivantes :
MTD 1 / 2 / 29: Conduite générale et entretien de l’exploitation :
-__ bonnes pratiques agricoles, gestion consciencieuse du site.
- mise en œuvre de programmes de suivi et de formation de l'exploitant.
- tenue de registres (consommations d'eau, quantités d'aliments pour les
animaux, déchets produits, cessions et/ou épandage des fientes).
- mise en place de procédures d'urgence pour intervenir en cas d'émission
imprévue ou d'incident.
- mise en œuvre d'un programme de réparation et d'entretien permettant de
garantir le bon fonctionnement et la propreté des installations.
- mise en place de contrats d'entretien avec les prestataires de service (gaz,
électricité) et planification correcte des activités, telles que les livraisons ou le
retrait des produits et des déchets.
MTD3 / 46 : Techniques nutritionnelles :
- pesage de l'aliment distribué.
- alimentation multi-phases par ajustement des niveaux protéiques et de
calcium dans les différents stades de production.
- Utilisation d'acides aminés de synthèse.
-_ distribution de l'aliment par une chaîne spéciale «caille» qui permet de
réduire le gaspillage et de contrôler les consommations.
MTD 5 / 6/7 : Utilisation efficace de l’eau:
- surveillance et relevé des quantités d'eau utilisées au moyen de compteur
d'eau. :
-_ nettoyage des bâtiments d'élevage et du matériel avec un nettoyeur à haute
pression d'eau chaude faiblement consommateur d'eau.
- détection et réparation des fuites.
-_ matériel de distribution de l'eau adapté aux cailles.
- collecte des eaux usées vers un ouvrage dédié, si nécessaire.
Page 18 sur 22 -_ mise en place de plateformes bétonnées à l'entrée des bâtiments permettant
une gestion rationnelle lors du chargement des effluents et des animaux.
-_ gestion séparative des eaux souillées et des eaux pluviales non souillées.
MTD8 : Utilisation efficace de l'énergie :
- isolation renforcée et conception optimale des bâtiments.
- optimisation de la ventilation et de la régulation (boîtier, sonde...) pour
assurer la maîtrise optimale de la température et atteindre des débits de
ventilation adaptés.
- inspection et nettoyage fréquents des lanterneaux et des capteurs.
-_ techniques d'optimisation de l'éclairage : éclairage basse consommation (LED)
ou utilisation de cellules photoélectriques permettant de bénéficier de
l'éclairage naturel.
MTD 9 /10 : Réduction des émissions sonores :
- bâtiments construits à plus de 100 m des tiersdans Une configuration
optimisée en fonction de la direction des vents dominants.
- optimisation de la ventilation et de la régulation pour éviter que les
ventilateurs ne tournent à pleine vitesse.
-_ mise en place de capot anti-bruit sur les ventilateurs.
- conduite de l'élevage en bande unique pour limiter et concentrer les
émissions sonores sur des plages horaires plus courtes.
-_ transports et activités ayant lieu principalement dans la journée (les activités
de chargement des animaux, si elles sont nocturnes, s'opéreront dans le
calme afin d'éviter que les animaux ne stressent).
MTD 11 / 27 : Réduction des émissions de poussières :
-__ libre accès des animaux à l'alimentation et à l'abreuvement, leur permettant
de réguler leur consommation.
-_ alimentation sous forme de granulés.
- stockage des aliments en silos clos.
- remplissage des trémies d'alimentation à l'aide de vis sans fin limitant la
propagation de poussières.
-__ vitesse de rotation des ventilateurs optimisée afin de ne pas soulever de
poussières dans les bâtiments.
-__ bâtiments équipés d'un système de brumisation.
MTD 12 / 13 / 26 : Réduction des émissions d’odeurs:
- bâtiments construits à plus de 100 m des tiersdans une configuration
optimisée en fonction de la direction des vents dominants.
-__ litières sèches si présence de litière.
- ventilateurs équipés de volets permettant d'orienter l'air évacué vers le sol.
- si épandage, enfouissement des fumiers dans les 12 heures après épandage.
MTD 14 /15 / 19 / 20 / 22 / 23 | 24 / 25 / 32: Gestion des effluents et des émissions
atmosphériques :
- si stockage des fientes: sous forme de tas, dans des bennes étanches et
couvertes ou sur une fumière bardée sur 3 côtés, sur fumière couverte ou
Page 19 sur 22 épandage direct. Si stockage au champ, respect des prescriptions définies par
les programmes d'actions relatifs aux nitrates.
- si épandage:
1. plan d'épandage correctement dimensionné et volume d'effluents épandu
adapté à la fertilisation raisonnée des cultures.
2. matériel d'épandage récent et adapté à ce type d'effluent : enfouissement
du fumier dans les 12 heures après épandage.
3. analyse annuelle des fientes épandues.
- déclaration des émissions GEREP chaque année, si éligible.
- conception et fonctionnement du système d'abreuvement empêchant les
fuites d'eau.
- bâtiments fermés, isolés et avec ventilation dynamique.
| TITRE 12 - APPLICATION - EXÉCUTION
ARTICLE 31 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 181-44 du code de
l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SARBAZAN
et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie
pendant une durée minimale d'un mois, procès-verbal d'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture des Landes.
ARTICLE 32 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Maire de SARBAZAN,
l'inspecteur de l'environnement de la DDETSPP, les directeurs de la DDETSPP et de la
DDTM des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Mont de Marsan, le 2 7 NOV. 2023
Pour la préfète et-parcélégation
la secrétaire générale
,
C2
Voies et délais de recours en page suivante
Page 20 sur 22 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être contesté auprès du tribunal administratif de Pau :
1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a.a l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-
44 du code de l’environnement ;
a.b la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Page 21 sur 22 Annexe 1: plan de situation
a.
SARBAZAN Ca lor
Coordonnées GPS :
Site : Castagne:
2 bâtiments CHAIR S à N 44.010080
Bennes de fumier sur demande E-0,357143
é | Fréquence de collecte :
Sur demande en fin
d'élevage des cailles
Site ; Castagnet:
2 bétiments PONTE
“> 5 bennes de fientes à demeure
Coordonnées GPS :
N 44.011226
E-0,358127
Fréquence de collecte :
1/sem
Page 22 sur 22