Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 677 DARBO à LINXE

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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 677 DARBO à LINXE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2023 677 DARBO à LINXE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égaiité

Fraternité

Installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n°2023-677

fixant des prescriptions à la société SAS DARBO à LINXE

représenté par son liquidateur judiciaire Me François LEGRAND

pour la mise en sécurité de ses installations mises à l'arrêt définitif

La Préfète, |

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 512-20, L 512-211, R 512-39-1, R 512- 75-1;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des

Landes ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de préfecture des Landes ; ,

VU la décision du tribunal de commerce de Dax du 24 octobre 2016 désignant l'étude de Me François LEGRAND en qualité de liquidateur judiciaire :

VU la déclaration de cessation définitive d'activité du 18 septembre 2018 de la SAS DARBO représentée par Me François LEGRAND pour le sité exploité sur la commune de LINXE ;

VU le dossier de mise en sécurité du site transmis par Me François LEGRAND liquidateur judiciaire de SAS DARBO le 18 septembre 2018 et complété en date du 30/09/2022 (ESSOR_LINXE_Procédure de mise en sécurité-V2) et 7 juillet 2023 (ESSOR_LINXE_ Procédure de mise en sécurité-V3) :

VU l'ordonnance du tribunal de commerce 2020 003575 - 4154903 du 3 juin 2021 autorisant la vente de l'ensemble des biens et droits appartenant à la SAS DARBO, représenté par la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur pris en la personne de Maître François LEGRAND, et à la société SUD-OUEST BAIL au profit de la société ESSOR DEVELOPPEMENT :

VU le rapport d'inspection du 28 octobre 2021 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-AQuitaine (Unité Départementale des Landes) relatif à l'inspection du 27 octobre 2021 du site anciennement exploité par la SAS DARBO à LINXE ;

VU l'ordonnance du 26 avril 2022 du tribunal de commerce de Dax actant la substitution de la société ESSOR DÉVELOPPEMENT par la société ESSOR LINXE pour l'acquisition des parcelles du site anciennement exploité par DARBO à Linxe :

VU le mémoire de réhabilitation transmis par ESSOR LINXE à l'inspection des installations classées le 30 juin 2023 ;

VU le courrier du 12 août 2022 de l'inspection des installations classées formulant une demande de compléments ;

VU le courrier de réponse de ESSOR LINXE du 24 novembre 2022 transmettant ses compléments ;VU le courrier du 3 mars 2023 de l' inspection des installations classées formulant une demande de compléments relative à la procédure de mise en sécurité transmise par ESSOR LINXE le 6 et 9 octobre 2022;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur pris en la

personne de Maître François LEGRAND en date du 11 octobre 2023 :

VU le courrier d'observations de la société DARBO SAS, représenté par son liquidateur

judiciaire, Maitre Francois LEGRAND, transmises à l'inspection le 9 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la société. DARBO SAS a mis à l'arrêt définitif les installations autorisées,

qui a fait l’objet d’un récépissé de cette notification en date du 18 septembre 2018 :

CONSIDÉRANT que Me Francois LEGRAND est le liquidateur judiciaire de SAS DARBO sur décision du tribunal de commerce de DAX du 24 octobre 2016 :

CONSIDÉRANT. que la mise en sécurité du site, telle que définie à l’article R.512-39-1 du code de l'environnement (version applicable à la date de la notification des cessations d'activités de la société) à savoir l'évacuation des produits dangereux, les interdictions ou limitations d'accès au site ; la suppression des risques d'incendie et d'explosion et la surveillance des effets de

l'installation sur son environnement et que conformément à ce même article, la mise en sécurité incombe à l'exploitant, représenté par la SELARL EKIP’, en qualité dé liquidateur pris en la personne de Maître François LEGRAND, et que cette mise-en sécurité doit intervenir avant toute opération de réhabilitation ;

CONSIDÉRANT qu'il est apparu, lors de l'inspection du 27 octobre 2021, que l'établissement mis à l'arrêt définitif n’a pas été mis en sécurité selon les constats effectués par |’ inspection des installations classées et repris dans le rapport d'inspection du 28 octobre 2021 sus visé. En

particulier, l'inspection a constaté l'absence de justification de l'enlèvement et l'élimination de tous les déchets, l'absence d'apposition de signalisation mentionnant les restrictions d'accès et les risques encourus, la nécessité d'éliminer les déchets susceptibles d'occasionner un incendie et le débroussaillage des abords du site pour éviter toute propagation d'un incendie, là présence de fosses contenant des résidus liquides ;

CONSIDÉRANT que le rapport du 01 mars 2023 de fin de travaux de la société VALGO, mandatée par ESSOR DEVELOPPEMENT, pour la réalisation des actions de mise en sécurité constatées lors de l'inspection du 27 octobre 2021, est une version provisoire dont les annexes ne sont pas disponibles ;

CONSIDÉRANT qu'à la date de rédaction du présent arrêté préfectoral, les fosses contiennent toujours des résidus liquides, de nature inconnue, potentiellement dangereux pour la santé et l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la procédure de mise en sécurité transmise par ESSOR LINXE én octobre 2022, complétée en juillet 2023, établit une méthodologie qui pourra être adaptée en fonction des résultats d'analyses pour prendre en, compte et gérer la présence d'eaux potentiellement polluées dans les fosses et rétentions;

CONSIDÉRANT que la procédure envisagée par ESSOR LINXE de traiter in situ et rejeter les

eaux polluées directement dans l'environnement: après traitement nécessite des analyses complémentaires sur l’ensemble des fosses concernées pour caractériser la nature exacte des eaux à traiter et conclure à l’acceptabilité du rejet dans le milieu :

CONSIDÉRANT que certaines fosses contiennent des espèces protégées comme la rainette ibérique et la rainette méridionale, grenouille verte, crapaud épineux, salamandre tachetée,triton marbré et triton palmé et que ces individus ne peuvent être ni dérangés, capturés, déplacés ou détruits ;

CONSIDÉRANT que certaines fosses constituent désormais des habitats protégés par le fait qu'elles sont devenues un lieu favorable dé ponte et de nurserie des juvéniles (notamment têtards) ;

CONSIDÉRANT qu'il devient indissociable d'obtenir une dérogation au titre d'espèces et d’habitats protégés avant la phase travaux de mise en sécurité des fosses d'eaux polluées ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi établi que le site insuffisamment mis en sécurité présente des dangers ou inconvénients portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L 5111 du Code de l'Environnement :

CONSIDÉRANT qu'il convient, pour la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement, de prescrire à la société SAS DARBO représenté par la SELARL EKIP'’, en qualité de liquidateur pris en la personne de Maître François LEGRAND), la mise en sécurité des lieux ;

APRÈS communication à la société SAS DARBO représenté par la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur pris en la personne de Maître François LEGRAND du projet d'arrêté,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 Conditions d'application de l'arrêté préfectoral

Les articles 21, 2.2, 2.3, 2.4, 3, 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'article 2.5 s'applique à l'ensemble des eaux polluées présentes dans les fosses, fossés, rétentions dès lors qu'une dérogation espèces et habitats protégées concernant les fosses, fossés, rétentions concernés a été accordée et notifiée par les services compétents de

l'administration.

Pour ce faire, l'exploitant dépose une demande de dérogation espèces protégées avant le 31 décembre 2023.

Article 2 -Prescriptions pour la mise en sécurité du site

La société SAS DARBO, représenté par la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur pris en la

personne de Maître François LEGRAND, se conforme aux prescriptions suivantes de mise en sécurité concernant ses installations de LINXE situé au 1089 route de la Lande mises à l'arrêt.

2 Évacuation des produits dangereux

À l'exception des eaux de fosses traitées selon les dispositions des articles 2.4 et 2.5, les produits dangereux sont enlevés dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en

vigueur du présent arrêté.

Les déchets dangereux qui subsistent sur le site du fait de leur inaccessibilité, seront enlevés au moment de la démolition des bâtiments où ils sont stockés, laquelle interviendra dans un délai de 6 mois à compter de l'édiction du plus tardif des deux arrêtés suivants : l'arrêté préfectoral de substitution dans la procédure de tiers demandeur et l'arrêté de dérogation espèces protégées.Le compte rendu des enlèvements précisant la nature des produits, leurs mentions de dangers et leur destination, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées avec les pièces justificatives utiles. L'exploitant transmet les informations adéquates dans l'outil Track- Déchets concernant les déchets dangereux.

2.2 Gestion des déchets

Les déchets sont enlevés du site et orientés vers des installations disposant des autorisations et agréments requis pour. leur transit, leurs traitements intermédiaires et leurs traitements finaux.

Les justificatifs prévus par les lois et règlements sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

D'ici à leur enlèvement, les déchets sont entreposés dans des conditions garantissant le confinement des fuites éventuelles (capacités de rétention pour les contenants de déchets liquides) et toute dissémination dans l’environnement.

2.3 Interdictions ou limitations d'accès au site et sécurisation des installations

L'exploitant maintient les dispositifs permettant de prévenir et d'empêcher l’accès au site et annoncés dans son courrier du 9 novembre susvisé.

Indépendamment des interdictions ou limitations d'accès globales au site, l'exploitant met en place, sous 3 mois, Un système de protection autour des fosses, fossés et autres rétentions extérieures comme intérieures aux bâtiments afin de prévenir toute chute accidentelle. Ces dispositifs sont rendus perméables à la faune qui aurait éventuellement élu domicile à l'intérieur des fosses, fossés, rétentions.

Les dispositifs de sécurisation, d'interdiction et de prévention d'accès sont réalisés suivant l'état de l’art et leur intégrité est maintenue par l'exploitant. L'état de ces dispositifs est contrôlé régulièrement par l'exploitant à minima 1 fois par mois. Ces contrôles et les travaux de maintenance sont enregistrés. Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

2.4 Caractérisation des eaux polluées des fosses , fossés, rétentions du site

L'exploitant transmettra à l'inspection un protocole de caractérisation des eaux polluées des fosses, fossés, rétention du site au regard de la réglementation applicable, sous 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. II procédera à cette caractérisation sous 1 mois suivant la transmission du protocole.

Les paramètres à analyser sont ceux définis dans les articles 32 ét 33 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau äinsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Lorsque des analyses ont déjà été réalisées, l'exploitant complète, le cas échéant, le spectre d'analyses déjà réalisées pour correspondre à la liste des paramètres définie dans la

réglementation.

Les prélèvements et analyses sont réalisés dans les règles de l’art édictées par le guide national 2022 relätif à la mise en œuvre relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE.2.5 Traitement in situ des eaux polluées des fosses, fossés, rétention du site

Dans le cas où l'exploitant choisirait un traitement in situ, avant tous travaux et avant tout rejet au milieu, en s'appuyant sur la caractérisation chimique des eaux de fosses, fossés, rétentions, l'exploitant présente a l'inspection pour validation un protocole détaillé de traitement des eaux incluant :

* Un plan de masse des zones vidangées ainsi que la localisation du ou des points de rejet;

* Les caractéristiques du milieu de rejet (code masse d'eau, état chimique et écologique,

QMNAS5) ; |

* Les caractéristiques du système de traitement adapté à l'effluent à traiter ;

* Un programme de suivi et de contrôle des rejets détaillé pour s'assurer du respect des valeurs limites de rejet après traitement et de la compatibilité du rejet avec le milieu récepteur.

Une fois validé, la mise en œuvre de ce protocole respecte les conditions suivantes :

* Les eaux rejetées respectent les valeurs limites d'émission indiquées par la

réglementation applicable à l'ancien site DARBO à l'exception des substances

dangereuses prioritaires DCE Directive Cadre sur l'Eau) au-delà des valeurs limites

d'émissions définies dans l'arrêté du 02/02/98 sus visé ; |

* Les résultats des contrôles et du suivi de la qualité des rejets après traitement et avant

rejet vers le milieu naturel sont tenus à disposition de l'inspection.

En cas de qualité des eaux insuffisante après traitement en regard des normes de rejets prévues dans l'arrêté ministériel du 2/02/98 susvisé ou en regard de l'acceptabilité du milieu, l'exploitant évacue les eaux qui s’avéreraient polluées selon les critères définis article 2.4 vers les filières autorisées à cet effet. Il conserve tous les justificatifs d'élimination.

L'exploitant transmet la procédure de gestion des fosses en eaux à l'inspection des.installations dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté.

L'ensemble des eaux polluées sera évacué sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce délai est. révisable à l'issue de la transmission du protocole sus mentionné après validation de l'inspection. Ainsi les éléments de justification du délai proposé devront être présentés à l'occasion de cette transmission.

Les dispositions du présent article sont opposables aux eaux contenues dans les fosses faisant l'objet d'une demande de dérogation espèce protégées et habitat à partir de la notification de la décision de dérogation.

Article 3 - Publicité

Conformément à l'article R 181-45 du code de l'environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant

une durée minimale de quatre mois.

Article 4 - Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la société SAS DARBO représenté par la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur pris en la personne de Maître François LEGRAND.Article 5 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Sanctions

En .cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des dispositions du chapitre I‘ du Livre 1°’ du code de l’environnement.

Article 7 - Exécution .

- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,

- Le sous-préfet de DAX,

- Le directeur de la société et son représentant légal,

- Le maire de LINXE, .

- Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (service de l'inspection des installations classées),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le Ê ? DEC, 2023

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

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S, NnonvTEUvI—-

Délais et voie de recours :

Article R 514-3-1 du Code de l'Environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent

être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai. de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.