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Procès Verbal - pv 18 juin 2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Venasque.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de Vaucluse
Commune de Venasque
Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal
Séance du 18 juin 2024
SEANCE DU 18 JUIN 2024
Nombre de membres :
Afférents au conseil municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération :
- 12 jusqu'à la question 5
- 13 à compter de la question 6
Date de la convocation : 13 JUIN 2024
Conformément à l'article L 2121-15 du C.G.C.T, madame Cécile Leroy est nommée secrétaire de séance.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Venasque, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans un nouveau lieu pour ses futures séances, à savoir la bibliothèque, sous la présidence de Madame PLANCHER Dominique, maire.
Présents : MM. Dominique PLANCHER, Thierry DE CABISSOLE, Sylvie BRES, Cécile LEROY, Bruno CARON de FROMENTEL, Catherine PLANCHOT, Patrick BORRIONE, Bruno RUEL, Françoise LAPLANE, Marc ALLORANT, Muriel PHAM-TRONG, Françoise TRIBEAUDOT, Jean-Claude CARRON.
Absents excusés qui ont donné procuration :
Absent(s) excusé(s) :
Monsieur Alain Moreau,
Monsieur Jean-Claude Carron arrive à 21h02.
Monsieur Olivier Safon
Il est approuvé le procès-verbal de la séance du 16 maï 2024 4. Liste des décisions prises par Madame la Maire depuis la dernière séance
du Conseil municipal
Rapporteur : Dominique Plancher
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2020_4_18 du 10 juin 2020 donnant délégation de fonctions à Madame la Maire, Vu la liste des décisions prises par Madame la Maire depuis la dernière séance, qui s'établit comme suit :
Décision n° 6-2024
Objet : Décision du Maire relative à la signature d'une proposition d'honoraire de Maître d'œuvre pour la réhabilitation de l'étage de l'école communale
La Maire de la commune de VENASQUE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, L 2122-22 et L2122- 23
Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération 2020_4_18 du 10/06/2020, Vu le 4° alinéa qui précise que Madame la Maire peut préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 214 O00€,
Considérant la nécessité d'intervenir dans l'établissement scolaire où le plâtre du plafond d'une classe au 1e" étage est tombé,
Considérant qu'il convient de mettre en sécurité et de réhabiliter l'ensemble de l'étage de l'école, Considérant le caractère urgent afin que les élèves puissent réintégrer leur classe dans un délai raisonnable,
Considérant que les travaux d'urgence et de mise aux normes vont se réaliser en 2 phases, Considérant la proposition de maîtrise d'œuvre de Madame Florence Loup-Dario, architecte DPLG, sise 260 avenue de Verdun, 84300 Cavaillon, pour la phase urgence,
Considérant la proposition d'honoraires pour la réhabilitation de l'étage de l'école communale notamment l'esquisse, l'APS, l'APD, le projet, l'ACT, le visa, le DET et l'AOR,
Considérant le montant de la prestation qui s'élève à 12 000.00 € ht soit 14 400.00 € ttc pour l'ensemble des phases réparti de la façon suivante, en fonction des cotraitants :
- Architecte Loup-Dario : 10 295.99 € ht soit 12 355.19 € tic
- BET structure Ingénierie 84 : 687.21 € ht soit 824.65 € ttc
- _ Economiste EPC : 1 016.80 € ht soit 1 220.16 € ttc
DÉCIDE :
— D'APPROUVER la proposition de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'étage de l'école communale, travaux d'urgence,
— D'ACCEPTER l'offre de Madame Florence Loup-Dario, architecte DPLG, sise 260 avenue de Verdun, 84300 Cavaillon,
— D'ADOPTER la répartition des phases : l'esquisse, l’APS, l'APD, le projet, l'ACT, le visa, le DET et l'AOR, de la réhabilitation de l'étage de l'école communale,
— D'ACCEPTER le montant de la mission, phase urgence, qui s'élève à 12 000.00 € ht soit 14 400.00 € ttc, réparti de la façon suivante :
- Architecte Loup-Dario : 10 295.99 € ht soit 12 355.19 € ttc
- _ BET structure Ingénierie 84 : 687.21 € ht soit 824.65 € ttc
- Economiste EPC : 1 016.80 € ht soit 1 220.16 € ttc = DE SIGNER la proposition d'honoraire.
La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame le receveur municipal de Monteux.
Décision n° 7-2024
Objet : Décision du Maire relative à la signature d’une proposition d'honoraire de Maître d'œuvre pour la réhabilitation de l'étage de l'école communale, mise aux normes
La Maire de la commune de VENASQUE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, L 2122-22 et L2122- 23
Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération 2020_4_18 du 10/06/2020, Vu le 4° alinéa qui précise que Madame la Maire peut préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 214 000€,
Considérant la nécessité d'intervenir dans l'établissement scolaire où le plâtre du plafond d'une classe au 1e étage est tombé,
Considérant qu'il convient de mettre en sécurité et de réhabiliter l'ensemble de l'étage de l'école, Considérant le caractère urgent afin que les élèves puissent réintégrer leur classe dans un délai raisonnable,
Considérant que les travaux d'urgence et de mise aux normes vont se réaliser en 2 phases, Considérant la proposition de maîtrise d'œuvre de Madame Florence Loup-Dario, architecte DPLG, sise 260 avenue de Verdun, 84300 Cavaillon, pour la phase mise aux normes,
Considérant la proposition d'honoraires pour la réhabilitation de l'étage de l'école communale notamment le projet, l'ACT, le visa, le DET et l'AOR,
Considérant le montant de la prestation qui s'élève à 6 000.00 € ht soit 7 200.00 € tte pour l'ensemble des phases réparti de la façon suivante, en fonction des cotraitants :
- Architecte Loup-Dario : 5 346.92 € ht soit 6 416.31 € ttc
-___ BET structure Ingénierie 84 : 304.11 € ht soit 364.93 € ttc
- __ Economiste EPC : 348.97 € ht soit 418.76 € ttc
DÉCIDE :
— D'APPROUVER la proposition de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'étage de l'école communale, travaux de mise aux normes,
— D'ACCEPTER l'offre de Madame Florence Loup-Dario, architecte DPLG, sise 260 avenue de Verdun, 84300 Cavaillon,
— D'ADOPTER la répartition des phases : le projet, l'ACT, le visa, le DET et l'AOR, de la réhabilitation de l'étage de l'école communale,
— D'ACCEPTER le montant de la mission, mise aux normes, qui s'élève à 6 000.00 € ht soit 7 200.00
€ tte, réparti de la façon suivante :
- Architecte Loup-Dario : 5 346.92 € ht soit 6 416.31 € ttc
-__ BET structure Ingénierie 84 : 304.11 € ht soit 364.93 € ttc
-__ Economiste EPC : 348.97 € ht soit 418.76 € ttc
= DE SIGNER la proposition d'honoraire.
La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame le receveur municipal de Monteux.
Dominique Plancher : « Madame Loup-Dario, l'architecte en charge du dossier a réagi rapidement pour ces travaux qui vont se réaliser en 2 phases. Le planning est le suivant : 18 phase de travaux concernant le plafond, l'isolation, l'électricité, le double flux pendant les vacances d'été. 2ème phase : concernant l'isolation du sol pendant les vacances de Toussaint. Et, nous avons obtenu dans un délai très court les subventions qui s'élèvent à 70%. »
Sylvie Bres : « L'architecte a déjà travaillé sur la mise aux normes de l'école, il y a déjà 6 ans. D'où le choix de cette architecte qui connaît très bien le lieu ».
Dominique Plancher : «Heureusement que Madame Loup-Dario a été disponible pour aider et suivre le dossier. L'AMO de la Cove et ingénierie 84 qui ont été sollicités avaient conseillé de prendre un(e) architecte pour suive le dossier. »
Thierry de Cabissole : « Nous pouvons dire qu'avec ces travaux-là, l'école aura été refaite dans sa totalité depuis les 1ers travaux de 2016. »
Dominique Plancher : « Le sol du haut sera similaire au sol du rez-de-chaussée. »
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66
36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr} dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa
réception par le représentant de l'État.
2. Droits de Préemption urbain
Rapporteur : Catherine Planchot
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et
suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_1 du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Venasque,
Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_2 du 14 novembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Venasque,
Dossier 04/2024 :
Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 04/2024, reçue le 04 juin 2024, adressée
par Maître Stéphanie PENEY, notaire à Mazan (Vaucluse), en vue de la cession de la propriété sise à Venasque (84210) chemin des aires, cadastrée F 1312, F 1313, 1315 d'une superficie totale de 1488 m°,
Dominique Plancher : « Ce sont 3 terrains qui se vendent à la même personne ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d'aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.
Dit que ta présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil Municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12
Contre :
Abstention : En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
3. Délibération permettant le dépôt d'autorisation d'urbanisme pour la placette
des Tours
Rapporteur: Muriel Pnam-Trong
La commune possède une parcelle cadastrée B 1086, dans le village. Sur cette parcelle, était édifiée une habitation qui est tombée en ruine. Depuis 20 ans, plusieurs projets ont été étudiés.
Depuis 4 ans, les élus travaillent avec les architectes des Bâtiments de France pour réhabiliter le site en placette d'agreement.
Des esquisses sont présentées aux membres du Conseil.
Ilest demandé au Conseil municipal de permettre à Madame la Maire de déposer l'autorisation d'urbanisme pour la création de la Placette des Tours.
Cécile Leroy : « C'est dommage que la porte en façade ne soit pas ouverte à partir du grand escalier. On aurait pu avoir de la profondeur. »
Dominique Plancher : « Il y a déjà eu plusieurs projets dont celui de l'école d'Avignon. » Sylvie Bres : « Le projet, nous l'avons payé 3 fois avec toutes les études et les modifications. » Patrick Borrione : « Le nombre de fois où les différents conseils ont voté pour ce projet, c'est impressionnant. Le projet de la salle polyvalente était bien. »
Dominique Plancher : « Oui, le projet était accepté par les architectes des bâtiments de France. Sile planning est respecté, le permis pourrait être déposé en juillet 2024. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D'AUTORISER Madame la Maire à déposer une autorisation d'urbanisme pour la création d'une placette des Tours.
D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents relatifs au permis de construire.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil Municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Téi.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66
36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa
réception par le représentant de l'État.
4. Fonds de concours voirie 2023-2024 avec la CoVe
Rapporteur : Thierry de Cabissole Depuis 2021, les fonds de concours voirie sont désormais attribués à hauteur du montant des travaux réalisés
par le service voirie de la CoVe et facturés à chaque commune, dans la limite d’un montant maximum fixé pour une période de deux ans.
Pour les communes signataires des conventions voirie 2023-2024, une première affectation au vu du montant des travaux réalisés et facturés depuis début 2023 va être délibérée au Conseil de communauté de la Cove le 24 juin 2024.
Les montants correspondants à ces affectations sont récapitulés dans le tableau transmis à tous les conseillers.
Pour que la délibération d'attribution puisse être prise par le Conseil de communauté, la commune doit fournir un plan de financement faisant ressortir les dépenses d'équipement ou bien les dépenses de fonctionnement liées à un équipement, sur lesquelles les conseillers municipaux souhaitent que ce fonds de concours soit affecté, et les recettes qui viennent équilibrer cette ou ces dépenses (autofinancement, fonds de concours CoVe, autres subventions).
Je vous rappelle que le fonds de concours ne peut excéder la part de la dépense autofinancée par la commune.
De plus, bien qu'il s'agisse du fonds de concours « voirie », les dépenses proposées ne doivent pas être celles qui ont été facturées par le service voirie de la CoVe, et peuvent, par contre, relever de tout le champ d'action de la commune (dépense de travaux de bâtiment, dépenses d'électricité, achat de matériel...)
Comme pour les autres fonds de concours, la commune doit délibérer pour solliciter le fonds de concours afin que la Cove puisse verser la somme attribuée.
Je vous propose le plan de financement suivant :
Equipement/investissement : Rénovation et mise aux normes de la boulangerie communale
INVESTISSEMENT Dépenses 2024 Recettes 2024
en HT
Rénovation et mise aux Fonds de
normes de la 247 985.00 € concours COVE
boulangerie (équipement) 34 438.00 €
Article : 21321
Opération : 10067
Département : 105 656.60 €
CDST Autofinancemen
t mairie 107 890.40 €
Total investissement 247 985.00 € 247 985.00 €
Françoise Laplane : « Quel est le rapport entre la mise aux normes de la boulangerie et le fonds de concours voirie ? »
Thierry de Cabissole : « On attribue le fonds de concours voirie aux travaux d'investissement que l'on désigne, la boulangerie en fait partie. »
Dominique Plancher : « Mis bout à bout, la Cove donne une certaine somme à la mairie. » Bruno Ruel : « Avons-nous tout utilisé ? »
Dominique Plancher : « Oui ».
Thierry de Cabissole : « Certaines mairies de la Cove n'utilisent pas le service voirie. » Sylvie Bres : « Et ceux qui n'utilisent pas ce fonds de concours voirie et qui ont quand même eu la somme ? » Dominique Plancher : « Depuis quelques années, la Cove est vigilante et contrôle que ce fonds de voirie soit bien utilisé à la fin des travaux sur chaque commune. Ca allège le montant des travaux de la boulangerie. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE SOLLICITER le versement par la Cove à la commune d'un fonds de concours voirie 2023/2024 d'un montant de 34 438.00€.
D'AFFECTER ce fonds de concours conformément au tableau ci-dessus.
D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél. 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
5. Fonds de concours annuel de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat 2024 Rapporteur: Sylvie Bres
Comme chaque année, la Cove nous apporte des éléments pratiques et chiffrés sur le fonds de concours annuels (dit de solidarité) attribué à notre commune.
En ce qui concerne le montant global de l'enveloppe, à ventiler entre toutes les communes, la règle de fixation a été reconduite : le point de départ est le montant de l'enveloppe 2023 qui a varié à hauteur de 10% de la variation en valeur absolue du produit fiscal notifié à la Cove entre les années 2023 et 2024. Cette année, le produit fiscal pris en compte a bénéficié d’une revalorisation importante, ce qui permet d'augmenter l'enveloppe nette de 3.6% soit 112 OOC€ de plus que l'an dernier.
La pondération des critères utilisés pour la répartition entre les communes a été légèrement revue par rapport à l’année précédente, après étude et avis de la commission des finances : baisse de 3 points de la pondération du critère « selon attribution de compensation », augmentation proportionnelle de tous les autres critères.
Les élus de la commission des finances, réunie le 21 mai dernier ont émis un avis favorable sur la proposition de répartition de ce fonds de concours.
Le montant de ce fonds pour la commune de Venasque s'élève à 31 383€.
Le plan détaillé se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT | Dépenses 2024 en Recettes 2024 en
TTC TTC
Electricité Fonds de concours 31 383 €
article : 60612 60 188 € COVE
(fonctionnement)
Eau et autofinancement 113 405 €
assainissement
article : 60611 6 000 €
Entretien des locaux
article 615228 4 000 €
article 615221 30 000 €
article 6156 18 000 €
Assurances locaux 8 600 €
article 6161
Vérifications
électriques — 18 000 €
incendie — surveillance des
bâtiments
Article 6156
Total 144 788 € 144 788 €
fonctionnement
l'est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement par la Cove à la commune de Venasque du fonds de concours annuel (dit de solidarité) d'un montant de 31 383€ pour l'année 2024 et d'affecter ce fonds de concours conformément au tableau ci-dessus.
Sylvie Bres : « L'affecte-t-on complètement à l'électricité ? »
Dominique Plancher : « Non, il est affecté à l'ensemble des dépenses de fonctionnement. Pour information, nous
pouvons prétendre à plusieurs fonds de concours : le concours voirie, de solidarité, de proximité et du patrimoinse. Le fonds de concours de proximité a été complètement purgé.»
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D'APPROUVER le versement par la Cove à la commune d'un fonds de concours annuel d'un montant de 31 383€ pour l'année 2024.
D'AFFECTER ce fonds de concours conformément au tableau ci-dessus.
D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 12
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nimes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
6. Demande de soutien financier auprès du Département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : achat d’un four pour la boulangerie
Rapporteur : Muriel Pham-Trong
Arrivée de Monsieur Jean-Claude Carron à 21h02.
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la rénovation, la mise aux normes et la modernisation de la boulangerie communale ; Considérant la nécessité de l'achat d'un nouveau pour remplacer celui actuel qui est vieux de plus de 30 ans ;
Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, au travers du Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Dominique Plancher : « L'enveloppe du ONTRAT Vaucluse Ambition est de 207600€. Ce montant devait être destiné à l'équipement de la future salle polyvalente. Comme cette dernière est à l'arrêt, l'argent sur d'autres projets pour ne pas perdre l'enveloppe. Pour l'achat du four, il restera à la commune 12 000€ plus la TVA. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour l'achat du four de la boulangerie communale ;
DE SOLLICITER un montant de 27 874.00€, (représentant 70 % de l'achat de l'équipement) afin de réaliser l'opération qui s'élève à 39 820.00€ HT,
DE PROPOSER le plan de financement suivant :
Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de 27 874.00 € 70.00 % Vaucluse Contrat Vaucluse
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 27 874.00 € 70.00%
Autofinancement Mairie 11 946.00€ 30.00 %
SOUS -TOTAL ht 39 820.00 € 100.00%
TVA 7 964.00 €
TOTAL TTC 47 784.00 €
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de ia Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
7. Demande de soutien financier auprès du département de Vaucluse au titre du
Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : achat de terrains
Rapporteur : Cécile Leroy
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
- Considérant la possibilité d'acheter la chapelle Saint Siffrein qui fait partie du petit patrimoine historique de la commune ainsi que le terrain attenant pour un montant de 31 050.00 €. Les parcelles concernées sont : B719 et B830 pour un total de 7817m° ;
- Considérant la possibilité d'acheter des parcelles à Coste Chaude pour créer des parkings en dehors du centre du village pour un montant de 19 503.00 €. Les parcelles concernées sont F1, F2, F163, F164, B653 pour un total de 17 730 m2.
- Considérant la possibilité d'acheter des parcelles route du Château pour sécuriser le virage d'entrée d'agglomération pour un montant de 1 248.50 €. Les parcelles concernées sont: F58 et F879 pour un total de 1135 n°;
- Considérant la possibilité d'acheter l'indivision des parcelles G 100, G101 et G 104 d'une superficie totale de 8670 m° au prix de 1 300.50 €. Parcelles dont la mairie est propriétaire pour moitié.
Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, au travers du Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Françoise Laplane : « Ne faut-il pas prouver qu'il y a promesse de vente ? »
Dominique Plancher : « Non, car l'aide est donnée après avoir signé l'acte d'achat et il sera nécessaire d'apporter la preuve du paiement. Une des parcelles de Coste chaude accueillera les PAV. Les parcelles à l'entrée du village permettront de sécuriser le virage.»
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour l'achat de parcelles sur la commune de Venasque ;
DE SOLLICITER un montant de 37 171.05 €, (représentant 70 % de l'achat des parcelles) afin de réaliser l'opération qui s'élève à 53 101.50 €.
DE PROPOSER le plan de financement suivant : Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de 37 171.05 € 70.00 % Vaucluse Contrat Vaucluse
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 37 171.05 € 70.00%
Autofinancement Mairie 15 930.45 € 30.00 %
TOTAL 53 101.50 € 100.00%
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En applicalion de l'article R.421-4 du Code de la Justice Administrative, la présente délibéralion peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa iéceptiun par le représentant de l'Étal.
8. Demande de soutien financier auprès du département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : achat outillage service technique
Rapporteur : Bruno Ruel
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la nécessité d'équiper le service technique avec du matériel plus performant : - Coffret Makita (raboteuse, perceuse... : 2 780.65 € ht soit 3 336.78 € ttc
- Tondeuse débrousailleuse : 6 939,50 € ht soit 8 327.40 € ttc
- Remorque : 950.00 € ht soit 1 140.00 € ttc
- Divers petits matériels : 1 915.50 € ht soit 2 298.60 € ttc
- Forets/cloches : 2 386.04 € ht soit 2 863.25 € tic
- Harnais anti-chute : 997,86 € ht soit 1 125.43 € ttc
Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, au travers du Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Françoise Laplane : « Y-a-il un vrai besoin ? »
Dominique Plancher : « Oui, il y a un réel besoin de cet outillage. Nous espérons bénéficier de ce soutien financier. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour l'achat de matériel pour le service technique sur la commune de Venasque ;
DE SOLLICITER un montant de 11 136.68 €, (représentant 70 % de l'achat de matériel) afin de réaliser l'opération qui s'élève à 15 909.55 € ht.
DE PROPOSER le plan de financement suivant :
Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de 11 136.68 € 70.00 % Vaucluse Contrat Vaucluse
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 11 136.68 € 70.00%
Autofinancement Mairie 4772.87 € 30.00 %
SOUS-TOTAL ht 15 909.55 € 100.00%
TVA 3 181.91 €
TOTAL TTC 19 091.46 €
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
——Pour:13——
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
9. Demande de soutien financier auprès du département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : extension de la vidéosurveillance sur
la commune
Rapporteur: Sylvie Bres
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la nécessité d'étendre la vidéosurveillance existante sur des points stratégiques de la commune pour protéger les administrés et les biens ;
Considérant la proposition qui s'élève à 52 581.81 € ht soit 63 098.17 € ttc ;
Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, au travers du Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Marc Allorant : «En quoi consiste ce projet ? »
Sylvie Bres : « L'extension consiste à 1 caméra au Baptistère car il sera en visite libre, 1 au cabanon Jullien, 1 au
stade car il y a de nombreuses dégradations, 1 route de l'Appié avec lecture de plaque d'immatriculation. Toutes les entrées et sorties du village seront protégées en cas de délits. »
Dominique Plancher : « On peut se demander si c'est utile ou pas, toutefois, lorsqu'il y a eu le cambriolage à l'école, on a eu la lecture de la plaque. »
Sylvie Bres : « Pour une réduction du coût, nous voulions mettre une caméra sur la future antenne mais la lecture de plaque est indispensable. »
Bruno Ruel : « Ce n'est pas trop haut sur l'antenne ? »
Sylvie Bres : « On va voir. »
Dominique Plancher: « Actuellement, nous connaissons des dégradations très régulièrement. Lorsque les caméras seront positionnées, l'ensemble de l'agglomération sera protégée. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour l'extension de la vidéosurveillance sur la commune de Venasque ;
DE SOLLICITER un montant de 36 807.26 €, (représentant 70 % de l'extension de la vidéosurveillance) afin de réaliser l'opération qui s'élève à 52 581.81 € hit.
DE PROPOSER le plan de financement suivant : Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de 36 807.26 € 70.00 % Vaucluse Contrat Vaucluse
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 36 807.26 € 70.00%
Autofinancement Mairie 15 774.55 € 30.00 %
SOUS-TOTAL ht 52 581.81 € 100.00%
TVA 10 516.36 €
TOTAL TTC 63 098.17 €
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 66 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
10. Demande de soutien financier auprès du département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : mise en place de signalétique communale et directionnelle
Rapporteur : Thierry de Cabissole
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ; Considérant la nécessité de faire évoluer la signalétique de Venasque, de renforcer l'information routière auprès des usagers et de veiller à la sécurité routière des voies communales ;
Considérant la proposition qui s'élève à : 8 624.14 € ht soit 10 348.97 € ttc ;
Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, au travers du Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Dominique Plancher : « Le 1# adjoint et le garde-champêtre ont fait le tour de la commune pour repérer les manquements en matière de signalétique. Il est nécessaire de compléter la signalétique existante et de remplacer celle qui est défraichie. I! faut refaire la signalisation au sol (stop, bandes blanches.….). Nous pouvons souhaiter avoir ce soutien financier important. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour l'acquisition de la signalétique pour la commune de Venasque ;
DE SOLLICITER un montant de 6 036.89 €, (représentant 70 % de la signalétique routière de la commune) afin de réaliser l'opération qui s'élève à 8 624.14 € hi.
DE PROPOSER le plan de financement suivant :
Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de 6 036.89 € 70.00 % Vaucluse Contrat Vaucluse
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 6 036.89 € 70.00%
Autofinancement Mairie 2 587.25 € 30.00 %
SOUS-TOTAL ht 8 624.14 € 100.00%
TVA 1724.83 €
TOTAL TTC 10 348.97 € Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
11. Demande de soutien financier auprès du département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025: création de la Placette des Tours
Rapporteur : Bruno Ruel
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la nécessité d'aménager la ruine située en haut de la Rue Haute en placette des Tours afin de sécuriser les lieux et de prévoir un ilot de verdure intra-muros ;
Considérant l'estimation de la maîtrise d'œuvre qui s'élève à : 141 861.00 € ht soit 170 233.20 € ttc ;
Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, au travers du Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Dominique Plancher : « A cette subvention, s'ajoutera le fonds de concours patrimoine pour financer ce projet. » Sylvie Bres : « Avec ce dernier point, nous avons nos 8 enveloppes du contrat Vaucluse Ambition ? » Dominique Plancher : « Oui. »
Patrick Borrione : « Les architectes des Bâtiments de France n'aïident pas à financer lorsque nous sommes dans le périmètre protégé ? »
Dominique Plancher : « Non.»
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour la création et l'aménagement de la Placette des Tours sur la commune de Venasque ;
DE SOLLICITER un montant de 50 500.79 €, (représentant 35.60 % pour la création et l'aménagement de la Placette des Tours sur la commune) afin de réaliser l'opération qui s'élève à 141 861.00 € ht.
DE PROPOSER le plan de financement suivant : Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de 50 500.79 € 35.60 % Vaucluse Contrat Vaucluse
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 50 500.79 € 35.60%
Autofinancement Mairie 91 360.21 € 64.40 %
SOUS-TOTAL ht 141 861.00 € 100.00%
TVA 28 372.20 €
TOTAL TTC 170 233.20 €
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
12. Demande de soutien financier auprès du département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : équipement sportif
Rapporteur : Catherine Planchot
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la nécessité d'aménager le lieu-dit le stade avec de nouvelles structures sportives : tables de ping- pong, agrès de sport, et de remettre en état celles existantes notamment le plateau sportif pour permettre aux administrés de faire du sport librement en plein air sur une aire dédiée aux activités sportives ; Le devis de rénovation de la structure existante a pour montant : 16 536.50 € ht soit 19 843.80 €. Le devis pour les nouveaux équipements sportifs a un montant de : 29 330.98 € ht soit 35 197.18 € ttc.
Considérant l'estimation qui s'élève à : 45 867.48 € ht soit 55 040.98 € ttc ;
Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, au travers du Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Catherine Planchot : « Il y a les 2 tennis et le plateau multisports. Ce dernier est concerné par sa remise en état. » Dominique Plancher : « Plusieurs équipements sont proposés : 2 tables de ping-pong, des agrès, … » Muriel Pham-Trong : « J'ai une demande de l'AGV pour pouvoir utiliser le lieu lors de leurs séances, un espace plat et ombragé pour effectuer du sport en plein air. »
Dominique Plancher : « I! n'y a pas de lieu conforme à cette demande au stade. » Sylvie Bres : « Je pense qu'ils veulent de l'ombre. Je leur ai dit qu'il y en aurait lors de l'aménagement paysager dans le cadre des 50 000 arbres. »
Dominique Plancher : « Un lieu pourrait être envisagé c'est celui devant le château d'eau. Un carré de clapicette avec quelques plantations d'arbres. »
Bruno Ruel : « I! faudrait également un boulodrome. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour l'achat d'équipements sportifs pour le stade de la commune de Venasque et la remise en état des structures existantes ;
DE SOLLICITER un montant de 32 107.23 €, (représentant 70 % de l'achat d'équipements sportifs pour le stade de la commune et la remise en état des structures existantes), afin de réaliser l'opération qui s'élève à 45 867.48 €ht.
DE PROPOSER le plan de financement suivant :
Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de 32 107.23 € 70.00 % Vaucluse Contrat Vaucluse
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 32 107.23 € 70.00%
Autofinancement Mairie 13 760.25 € 30.00 %
SOUS-TOTAL ht 45 867.48 € 100.00% TVA 9 173.50 €
TOTAL TTC 55 040.98 €
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nimes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
13. Demande de soutien financier auprès du département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : mise en place de volets à la mairie
Rapporteur : Jean-Claude Carron
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la nécessité de changer les volets du 1 étage de la mairie qui menaçaient de se décrocher et tomber dans la rue ;
Considérant l'estimation de la fabrication des volets sur mesure (car les dimensions des fenêtres du bâtiment ancien sont hors normes) qui s'élève à : 8 523 € ht soit 9 375.30 € ttc;
Considérant ie soutien financier mobilisabié auprès du Département de Vauciuse, au travers du Contrat Vauciuse Ambition 2023/2025 destiné au soutien à l'investissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services au plus proche des attentes des leurs habitants ;
Françoise L'aplane : « Peut-on avoir des refus pour nos demandes de subventions ? » Dominique Plancher : « Le Département nous a attribué une enveloppe. Toutes nos demandes sont cohérentes dens les thématiques données par le Département. Il est nécessaire que nos projets s'intègrent dans le libellé et la description du projet. Tous les montages financiers ont été calculés pour obtenir le maximum d'aides. » Françoise Laplane : « Est-ce que nous n'aurions pas du enlever l'outillage et mettre un peu plus sur la Placette ? » Dominique : « En cas de retus pour l'outillage, nous avons la possibilité d'effectuer un avenant et de modifier les demandes. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif Contrat Vaucluse Ambition 2023/2025, pour la fabrication des volets sur mesure ;
DE SOLLICITER un montant de 5 966.10 €, (représentant 70 % pour la fabrication des volets sur mesure) afin de réaliser l'opération qui s'élève à 8 523.00 € ht.
DE PROPOSER le plan de financement suivant :
Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de
Vaucluse Contrat Vaucluse 5 966.10 € 70.00 %
Ambition 2023/2025
Sous-Total aide financière 5 966.10 € 70.00%
Autofinancement Mairie 2 556.90 € 30.00 %
SOUS-TOTAL ht 8 523.00€ 100.00%
TVA 852.30 €
TOTAL TTC 9 375.30 €
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention : En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nimes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 66 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
14. Demande de fonds de concours patrimoine auprès de la Cove pour la création de la Placette des Tours
Rapporteur : Dominique Plancher
Sous l'impulsion de sa Présidente, la CoVe a décidé d'apporter en 2020 un nouveau dispositif intercommunal de soutien technique et financier aux projets de préservation et de mise en valeur du patrimoine culturel des communes. Objectif : aider et soutenir les communes à entretenir, restaurer et mettre en valeur leur patrimoine, à la fois comme un totem fédérateur de l'identité des habitants et comme un vecteur d’attractivité touristique.
800 000 € sont ainsi mobilisés, pour toute la durée du mandat 2020-2026, afin de contribuer à la préservation et
à la mise en valeur du patrimoine culturel qui fait la richesse de notre territoire.
Le fonds de concours patrimoine soutient les projets portant sur les patrimoines culturels appartenant aux communes, qu'ils soient bâtis, mobiliers ou immatériels, et protégés ou non protégés au titre des monuments historiques.
Les projets éligibles au fonds de concours relèvent de l'initiative communale et seront exécutés sous maîtrise d'ouvrage publique.
Le montant du soutien varie de 30 à 50% suivant le coût des travaux, avec un plafond maximal de 40 OOCE.
Les projets retenus bénéficient d'un accompagnement du service Culture et Patrimoine de la CoVe avec la mise en place d'une démarche de médiation culturelle pour les valoriser auprès des habitants.
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la nécessité d'aménager la ruine située en haut de la Rue Haute en placette des Tours afin de sécuriser les lieux et de prévoir un ilot de verdure intra-muros ;
Considérant l'estimation du maître d'œuvre qui s'élève à 141 861.00 € ht ;
Considérant la demande de subvention auprès du département d'un montant de 50 500,78 € ;
Considérant qu'il resterait à charge de la commune la somme de 91 360.21 € ht ;
Dominique Plancher : « Du coup, sur la placette des Tours, nous aurions le contrat Vaucluse Ambition et le Fonds
du Patrimoine. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FAIRE appel au fonds de concours patrimoine de la Cove :
DE SOLLICITER un montant de 27 408.06 € ;
DE PROPOSER le plan de financement suivant : Participations financières pourcentage
Conseil Départemental de
Vaucluse Contrat Vaucluse 50 500.79 € 35.60 % Ambition 2023/2025
Reste à charge à la commune 91 360.21 € 64.40 %
Fonds de concours Patrimoine 27 408.06 € 30 % du reste à charge de Cove la commune
Sous-Total aide financière 77 908.85 € 54.91 %
Autofinancement Mairie 63 952.15 € 45.08 %
SOUS-TOTAL ht 141 861.00 € 100.00%
TVA 28 372.20 €
TOTAL TTC 170 233.20 €
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 66 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
15. Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
(iFCE)
Rapporteur : Françoise Tribeaudot
Il est exposé que, lors des élections: élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
Soit en récupérant le temps de travail effectué,
Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.T.S,),
Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double limite :
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire :
e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial,
e D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial,
e D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IF TS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,
Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Sur le rapport de Madame la Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :
a | : Fonction ou service Filière Cadre d'emplois Grade (Le cas échéant)
administrative attaché attaché Secrétaire générale de mairie
Article 2 :
D'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
Article 3 :
Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation. Article 4 :
D'affecter d'un coefficient multiplicateur de 8 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.
Article 5 :
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l'article 3.
Article 6 :
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d'une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections.
Article 7 :
D'autoriser la Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'.F.C.E.
Article 8 :
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n'est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Article 9 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 10 :
Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
16. Délibération autorisant l'achat de ia chapelle Saint Siffrein et des terrains qui s’y rattachent
Rapporteur: Françoise Laplane
Les articles L 1311-9 à L 1311-12 du CGCT disposent que les projets d'opérations immobilières, dont les acquisitions amiables, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, réalisées par les collectivités territoriales, doivent être précédés d’une demande d'avis au directeur départemental des finances publiques. Elles délibèrent au vu de ce dernier. il n'est pas prévu que l'avis du service des Domaines soit annexé à la délibération, mais elle doit en revanche le viser expressément.
L'avis du service des Domaines doit être demandé avant toute acquisition à l'amiable par les communes, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre de l'Economie.
L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes porte les seuils de consultation obligatoire du service des Domaines :
- à 24 000 € pour les prises à bail ;
- à 180 000 € pour les acquisitions.
Les opérations de prise à bail et l'acquisition immobilière d'un montant inférieur à ces seuils sont par conséquent réalisées sans consultation du service des Domaines. Le seuil de 180 000 € concerne également l'exercice du droit de préemption urbain, les collectivités pouvant librement, dans cette limite, exercer leur droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner sans consultation du service des Domaines. Demeurent en revanche soumises à consultation obligatoire du service des Domaines les acquisitions réalisées dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique quel que soit leur montant. Cette obligation est également maintenue pour les opérations d'ensemble : il s'agit des cas où le montant global de l'opération dépasse 180 000 € alors que les tranches d'acquisition successives, considérées individuellement, n’atteignent pas ce montant.
Je vous informe que les parcelles de terrain ci-dessous sont à vendre :
Parcelle B 719 d'une superficie de 67 m° sise route de Le Beaucet à Venasque
Parcelle B 830 d'une superficie de 7 750 m” sise route de Le Beaucet à Venasque.
Le prix de vente est fixé à 31 050.00 €.
Dans le cadre de la sauvegarde du petit patrimoine historique, l'achat de ces parcelles permettrait la restauration de la chapelle Saint Siffrein,
Le conseil,
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'inscription au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition,
Considérant qu'il convient de solliciter Maitre Sylvia Charton, notaire à Mazan sise La venue de Carpentras afin de représenter les intérêts de la commune,
Dominique Plancher : « Une personne a contacté les propriétaires de la Chapelle pour connaître leur intention sur ce bien. Les propriétaires ont décidé de la vendre. Les domaines ont fourni une estimation. Cette chapelle sera restaurée et sera exploitée par la commune. Elle sera intégrée dans le patrimoine communal. » Patrick Borionne : « Est-elle en état d'être restaurée ? »
Dominique Plancher : « Oui, il y a des moyens pour qu'on fasse quelque chose. La restauration se fera ultérieurement avec toutes les possibilités financières. »
Françoise Laplane : « La chapelle avait été mise à la vente sur le bon coin. »
Patrick Borrione : « La restauration aura un coût. I! y aura des travaux d'urgence. » Dominique Plancher : « Il faudra compter entre 200 000 € et 250 000 € pour la restaurer. Il y aura des aides participatives. » Thierry de Cabissole : «Dans le cadre des plus beaux villages de France, il peut être demandé le Fonds Michelin. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ACHETER les parcelles cadastrées B 719 et B 830 pour une superficie de 7 817 m°?;
D'AUTORISER Madame la Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 31 050.00 € ;
DE DESIGNER Maître Sylvia CHARTON, notaire à Mazan, sise La Venue de Carpentras afin de représenter les intérêts de la commune ;
Dit que la présente délibéralion sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 13
Contre :
Abstention :
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe. ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est close à 22h50.
De ce que ci-dessus, il a été dressé procès-verbal signé par les membres présents qui autorisent le maire à produire des extraits sous forme de délibération.
La Maire, La secrétaie de séance,
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Ke 1
Cécile Leroy, L— |
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