Procès Verbal - Pv 2024 22 fevrier

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Procès Verbal - Pv 2024 22 fevrier Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Venasque. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 2024 22 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Département de Vaucluse

Commune de Venasque

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 22 février 2024

SEANCE DU 22 FEVRIER 2024

Nombre de membres :

Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 12 + 2 pouvoirs

Date de la convocation : 14 février 2024

Conformément à l'article L 2121-15 du C.G.C.T, Madame Cécile Leroy est nommée secrétaire de séance.

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à 20h, le conseil municipal de la commune de Venasque, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans un nouveau lieu pour ses futures séances, à savoir la bibliothèque, sous la présidence de Monsieur Thierry de Cabissole, maire-adjoint.

Présents : Thierry DE CABISSOLE, Bruno CARON de FROMENTEL, Jean-Claude CARRON, Patrick BORRIONE, Françoise LAPLANE, Alain MOREAU, Catherine PLANCHOT, Muriel PHAM-TRONG, Marc ALLORANT, Sylvie BRES, Françoise TRIBEAUDOT, Cécile LEROY

Absents excusés qui ont donné procuration :

Dominique Plancher a donné procuration à Thierry de Cabissole

Bruno Ruel a donné procuration à Muriel Pham-Trong

Absent(s) excusé(s) :

Olivier Safon

Il est approuvé le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024.1. Liste des décisions prises par Madame la Maire depuis ladernière séance du conseil müunicipai

Rapporteur : Thierry de Cabissole

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020_4_18 du 10 juin 2020 donnant délégation de fonctions à Madame la Maire, Vu la liste des décisions prises par Madame la Maire depuis la dernière séance, qui s'établit comme suit :

Décision n° 1-2024

Objet : annule et remplace la décision 20-2023 - Décision du Maire relative à la signature de la proposition concemant la mission d'ingénierie électroacoustique pour la création de la salle polyvalente, le réaménagement paysager du jardin public, la mise aux normes des services techniques

La Maire de la commune de VENASQUE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122 21 et L 2122 22,

Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération 2020_4_18 du 10/06/2020, Vu le 4° alinéa qui précise que madame la maire peut préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 214 OOCE€,

Considérant que le conseil municipal a décidé dans son budget principal de la commune 2023 de voter l'opération 10065 qui consiste à la construction d'une salle polyvalente, le réaménagement paysager du jardin public, la mise aux normes des services techniques,

Vu le cadre de la conception de la future salle polyvalente, il apparaît opportun de prévoir l'intégration du système de sonorisation de la grande salle dès la phase de conception. Le but de la présente mission est donc de réutiliser

les conclusions de l'étude acoustique menée pour concevoir la grande salle afin d'y intégrer un système de sonorisation qualitatif, discret et permettant une utilisation à niveau sonore compatible avec l’utilisation qui en sera faite.

Vu la proposition concernant la mission d'ingénierie électroacoustique dans le cadre d'une étude de sonorisation de la société Auditori Home sise à Montpellier (34000) 461 rue de la Mogère,

Considérant que cette phase consiste à concevoir un système de sonorisation optimal en fonction des contraintes du local afin de permettre une intelligibilité optimale.

Considérant la proposition en date du 18 octobre 2023, dont le coût est détaillé de la façon suivante :

. Phase 1 : étude électroacoustique (phase pro) :

- Modification de la maquette acoustique : 300.00 € ht

- Conception et optimisation : 1 275.00 € ht

- Production des pièces écrites et graphiques : 920.00 € ht

Soit un sous-total de 2 495.00 € hi.

. Phase 2 : suivi (post mission PRO) :

- Phase ACT : 1 200.00 € ht

- Phase VISA : 850.00 € ht

- Phase DET : 850.00 € ht

Soit un sous-total de 2 900.00 € ht.

Soit un total général avec option de : 5 395.00 € ht

DÉCIDE :=> De confier la mission d'ingénierie électroacoustique dans le cadre d'une étude de sonorisation à la société Auditori Home sise à Montpellier (34000) 461 rue de la Mogère,

=> D'accepter les termes du devis en date du 18 octobre 2023

=> D'accepter le montant du devis « phase 1 » à 2 495.00 € ht et « phase 2 » à 2 900.00 € ht => De signer le devis présenté par la société Auditori Home sise à Montpellier (34000) 461 rue de la Mogère, => De signer tous les documents afférents à cette opération.

Décision n° 2-2024

Objet : Décision du Maire relative à la signature d'un contrat de services de maintenance pour la téléphonie de la Mairie

Le Maire de la commune de VENASQUE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122 21 et L 2122 22,

Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération 2020_4_18 du 10/06/2020, Vu le 4° alinéa qui précise que Madame la Maire peut préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 214 OOC€,

Considérant la nécessité d'avoir une maintenance pour le système de téléphonie en mairie : 1 serveur de communication alcatel omniPCX office, 4 accès numéris, 8 équipements de poste numériques et 4 équipements de postes analogiques,

Considérant les postes détenus en mairie : 1 poste opérateur alcatel advanced, 3 postes 4020 alcatel et 1 poste alcatel Easy,

Considérant la proposition de la Sté Provence Télécom, agence d'Avignon, 25b avenue de Fontcouverte, 84000 Avignon, qui correspond aux attentes et aux besoins de la mairie,

Considérant que le contrat est prévu pour 1 an, à compter du 01 janvier 2024,

Considérant le montant de la prestation qui s'élève à 385.00 € ht par an soit 462.00 € ttc,

DÉCIDE :

=>D'accepter la proposition de la société Provence Télécom, agence d'Avignon, 25b avenue de Fontcouverte, 84000 Avignon,

=>D'approuver les termes du contrat de service et le montant de la maintenance qui s'élève à 385.00 € ht soit 462.00 € tic pour 1 an,

=>De signer les contrats selon les propositions détaillées ci-dessus.

Décision n° 3-2024

Objet : Décision du Maire relative à la signature d'une lettre de commande pour l'étude de la faisabilité de réhabilitation de l'étage de l'école communale

La Maire de la commune de VENASQUE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122 21 et L 2122 22, Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération 2020_4_18 du 10/06/2020, Vu le 4° alinéa qui précise que Madame la Maire peut préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 214 000€,

Considérant la nécessité d'intervenir dans l'établissement scolaire où le plâtre du plafond d'une classe au 1er étage est tombé,

Considérant qu'il convient de mettre en sécurité et de réhabiliter l'ensemble de l'étage de l'école, Considérant le caractère urgent afin que les élèves puissent réintégrer leur classe dans un délai raisonnable, Considérant la proposition de Madame Florence Loup-Dario, architecte DPLG, sise 260 avenue de Verdun, 84300 Cavaillon,

Considérant la lettre de commande qui consiste à l'étude de faisabilité de réhabilitation de l'étage de l'école communale notamment la présentation d'un avant-projet et l'estimation des travaux, Considérant le montant de la prestation qui s'élève à 1300.00 € ht soit 1560.00 € tic,

DÉCIDE :=>D'accepter la proposition de Madame Florence Loup-Dario, architecte DPLG, sise 280 avenue de Verdun, 84300 Cavaillon,

=>D'approuver les termes de la lettre de commande qui consiste à l'étude de faisabilité de réhabilitation de l'étage de l'école communale

=>D'accepter le montant de la mission qui s'élève à 1300.00 € ht soit 1560.00 €ttc, Ter je lens nt =>De signer les contrats selon les propositions détaillées ci-dessus.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

2. Droits de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles

Rapporteur : Catherine Planchot

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L'210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_1 du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Venasque,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_2 du 14 novembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Venasque,

Vu la délibération du Conseil municipal N°55/2008 du 25 juin 2008 adoptant le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces naturels sensibles e la création d'une zone de préemption au titre des ENS, Vu la délibération du Conseil Général de Vaucluse N° 2009-73 du 19 janvier 2009 créant un périmètre de préemption sur les ENS de la commune de Venasque,

Dossier 01/2024 :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner établie le 23 janvier 2024 reçue au Conseil départemental le 25 janvier 2024, transmise à la mairie le 06 février 2024, reçue et enregistrée en mairie le 08 février 2024 sous le n°1/2024, adressée par Maître Flore Valentin, notaire à Mormoiron (84570), en vue de la cession d’une propriété en zone ENS sise à Venasque (84210), cadastrée section F 485 d’une superficie totale de 9 480 m°,

Thierry de Cabissole : « C'est une terre destinée à la plantation d'oliviers par l'acquéreur ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L’aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d’aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

3. Renouvellement de la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines avec la CoVe

Rapporteur : Thierry de Cabissole

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;

Vu la délibération du 18 décembre 2023 de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, autorisant Madame la Présidente à signer les conventions de gestion ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2020, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 » est transférée à titre obligatoire à la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin par ses communes membres ;

Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines présente des difficultés d'identification de périmètre et de prise en charge pour la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin ; Considérant que pour l'exercice de cette nouvelle compétence, des conventions de gestion au titre desquelles, pendant 4 ans, les communes de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin ont géré, pour le compte de cette dernière, la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines jusqu'au 31 décembre 2023 ;

Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1er janvier 2024, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion du service concerné ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d'agglomération peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune ou tout autre collectivité ou établissement public ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire ;

Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;

Considérant la durée de la convention du 1e janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;

Thierry de Cabissole : « Depuis 4 ans, bien qu'il ait eu transfert, c'est la mairie qui continue de procéder à l'entretien des canalisations et la communauté d'agglomération nous rembourse, à travers un titre, les frais entrepris. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

DE RENOUVELER pour une durée de 4 ans avec effet au 1° janvier 2024, la convention de gestion de service relative à la gestion des eaux pluviales urbaines conclues entre la commune et la Cove.

D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférent.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirsContre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux = devant le-Tribunal administratif de- Nîmes (16-avenue Feuchères -CS-88010-30 941 Nîmes CEDEX-09-- Tél 04-66 27 37-00 - Fax: 04 66— 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

4. Délibération autorisant l'adhésion au service commun d'assistant social de

la Cove

Rapporteur: Muriel Pham-Trong

La communauté d'agglomération a décidé, en concertation avec les communes membres intéressées, de mutualiser la mission d'assistant social du personnel au sein d'un service commun. Ce service prend appui sur l'expérience dont dispose la CoVe dans la mise en œuvre de ce type de mission puisqu'elle a affecté depuis plusieurs années un de ses assistants sociaux sur une mission d'assistant social des agents de la CoVe. Les résultats obtenus sur cette mission, en terme de bien-être au travail des agents suivis, d'absences évitées, de meilleure productivité, se sont confiés d'année en année. Ainsi, les communes ou les CCAS adhérents à la convention de service commun pourraient comme la CoVe bénéficier de ce savoir-faire, sans passer par un recrutement direct.

La CoVe, la Commune de Carpentras et le Centre Communal d'Actions Sociales de Carpentras ont créé en 2017 le service commun d'assistant social du personnel auquel pourraient adhérer ultérieurement les autres communes ou CCAS membres de la CoVe qui le souhaitent.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2, qui dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de leurs communes membres ou de leurs établissements publics rattachés peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées, pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, Vu l'avis des comités sociaux territoriaux respectifs de la communauté d'agglomération et de la commune, Considérant que la mission d'assistant social du personnel ne correspond pas à une compétence transférable, mais à une mission fonctionnelle, et peut donc faire l'objet de la création d'un service commun, Considérant qu'il est opportun de mutualiser l'expertise acquise par la communauté d'agglomération dans l'exercice de cette mission, en en faisant bénéficier les communes ou CCAS qui le souhaitent,

Muriel Pham-Trong : « La commune de Carpentras ainsi que son CCAS et la Cove bénéficient déjà de ce service. Nous serions la 1e commune après Carpentras à y adhérer. Le coût de cette adhésion serait à la hauteur de 1,46% des frais de fonctionnement de ce service et en fonction de la masse salariale soit environ 883 € pour notre commune, cette année. Beaucoup de fonctionnaires de catégorie C sont en difficultés en zone urbaine comme en zone rurale. L'assistant social les accompagnerait dans les dossiers d'endettement, de logement ou autres dossiers administratifs ».

Alain Moreau : « Mais nous avons déjà un CCAS ? »

Muriel Pham-Trong : « Nous n'avons aucune connaissance concernant certains points techniques pour élaborer des dossiers. Les dossiers restent complexes. Un agent préfère l'anonymat. Or, s'il vient auprès du CCAS, son dossier sera étudié par la secrétaire de mairie qui est en général la hiérarchie et, selon la demande, par les élus qui composent la commission. »

Alain Moreau : « ll y a également le département de Vaucluse qui met à disposition des assistantes sociales. » Muriel Pham-Trong : « Ils ne sont pas assez nombreux et les temps d'attente pour avoir un rendez-vous peut s'avérer un peu long. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADHERER au service commun d'assistant social de la CoveD'APPROUVER les termes de la convention présentée

D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention

DE PREVOIR les crédits au budget de la commune

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal.

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

5. Présentation du rapport d'activité 2023 du service intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols

Rapporteur : Patrick Borrione

Le rapporteur présente le rapport d'activité 2023 du service intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols.

Ce rapport présente l'effectif et la composition du service, le fonctionnement du service, les chiffres de l'activité du service, le coût du service et la dématérialisation des dossiers d'autorisation d'urbanisme.

Thierry de Cabissole : « Nous avons eu, en 2023, 76.5 dossiers. C'est un service très important pour la commune.

L'urbanisme sur Venasque est très dense et très juridique. Le service de la Cove a été créé en 2015 lorsque l'Etat a arrêté les instructions des autorisations d'urbanisme. Avec les années, ce service s'est étoffé. Nous travaillons

en étroite collaboration. Ce service nous accompagne durant toute l'instruction. Îls sont également en charge de la conformité des autorisations d'urbanismes. Le garde champêtre est également assermenté pour accompagner les services sur les lieux de chantier. Nous constatons qu'il y a de nombreuses non-conformités sur la commune. »

Le conseil municipal,

PREND acte du rapport d'activité 2023 du service intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal.

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de

l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nimes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est close à 21h00.

De ce que ci-dessus, il a été dressé procès-verbal signé parles membres présents qui autorisent le maire à produire des extraits sous forme de délibération.

L'adjoint au Maire, La secrétaire de £éahce,

Thierry de Cabissole Cécile Leroy