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Arrêté - Arrete Pref limitation usages eau 07 2022
Arrêté - arr limitation provisoire usages eau correze 27102022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel.
Lien du pdf (Arrêté - arr limitation provisoire usages eau correze 27102022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET . . .
DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l’eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF À LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
n° 19-2022-10-27-00001
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de secrétaire gé-
néral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le dé- partement de la Corrèze, et plaçant l'intégralité du département au niveau d'alerte renforcé jusqu'au 31 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité départemental restreint de suivi de la ressource en eau émis lors de la réunion du 26 octobre 2022;
1/10 Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
‘Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse, la protection des milieux aquatiques, la salu- brité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des me- sures provisoires de limitation des usages de l’eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les dernières pluies qui sont survenues courant octobre sont insuffisantes pour amélio- rer durablement l’état des cours d'eau;
Considérant que Météo France ne prévoit aucune précipitation significative dans les jours à venir;
Considérant que la situation relative au remplissage des aquifères reste critique, avec une proportion importante de piézomètres accusant Un niveau « bas » ou « très bas »;
Considérant que le citernage est encore nécessaire pour approvisionner en eau certaines collectivités du département ;
Considérant que des prélèvements soutenus sur des ressources dont la production est à la baisse et en déficit par rapport aux besoins, peuvent générer des problèmes de qualité de l'eau distribuée, lesquels peuvent entraîner des restrictions d'usage ;
Considérant que la majorité des départements limitrophes maintiennent des niveaux de restrictions élevés dans leurs zones de gestion contigués à celles de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
ARRÊTE
Article 1“: Objet
Le présent arrêté a pour objet le maintien du plan d'alerte renforcée, défini à l'article 7 de l'arrêté pré- fectoral du 14 juin 2021 ; il abroge l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 limitant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze ;
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne amont Alerte renforcée
Dordogne aval Alerte renforcée
Vienne Alerte renforcée
Vézère amont | Alerte renforcée
Vézère aval Alerte renforcée
Corrèze amont Alerte renforcée
Corrèze aval Alerte renforcée
Auvézère Alerte renforcée
Xaintrie Alerte renforcée
La carte jointe en annexe 2 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
2/10 Dans chaque zone hydrographique sont appliquées les mesures de limitation des usages de l’eau qui fi- gurent dans le tableau joint en annexe 1, dans le cadre du plan d'alerte renforcée.
Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas pour les communes adhérentes au syndicat mixte Bello-
vic, dès lors que l'eau provient du réseau public d'eau potable. La liste de ces communes figure en an- nexe 3.
Pour ce qui concerne l'irrigation agricole, les mesures de restriction s'appliquent hormis si le prélève- ment s'effectue dans la rivière Dordogne, dans une retenue au statut déconnecté ou dans une retenue laissant un débit réservé à l'aval de l'ouvrage.
Article 2 ‘Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de notification, et jusqu'à la date du 30 novembre 2022 inclus, sauf abrogation. D pi eu Ua
Elles peuvent être leéesuprgrogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques :#3
. . À Fe FA êge se ent
Article 3 : Servicéèd'incenäté ét de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 4 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 3 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l’ensemble des mairies. I] est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l’état : http://www.correze.gouv.fr
- Sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Article 6 : Publication et exécution
* Le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions :
* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
* le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
3/10 + __ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
° les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; ° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + le président de la fédération départementale des associations agrééés pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arr
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