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Déliberation - 04 plui hpositionnementvisavisdudecret2020 78du31janvier2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castel-Sarrazin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 plui hpositionnementvisavisdudecret2020 78du31janvier2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
É EC
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2023
\
4
Publié le
|
7
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COTEA
ID
: 040-244000881-20231026-231026H1446H1-DE
40330
AMOU
Communauté
de Communes
Coteaux
et Vallées des
Luys
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
26
octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
vingt-six
octobre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à Salle
Polyvalente
(BEYRIES),
sous
la
présidence
de
Mme
Christine
FOURNADET,
Présidente,
Date
de
la convocation
: jeudi
19
octobre
2023
Présents
:Christine
FOURNADET,
Fabienne
LASSALLE,
Maurice
DULAYET,
Florence
BERGEZ,
Alain
GARBAY,
Pascal
CASSIAU,
Robert
CRABOS,
Patrick
DESSA,
Jérémy
DOMARLE,
Jean-Pierre
DUFOURCQ,
Bernard
DUGACHARD,
Sandrine
GAILLACQ,
Roland
GODDE,
Gérard
GRAZIANI,
Hervé
GUICHENEUY,
Jean-Yves
HAURAT,
Martine
HILLOTTE,
Karine
LAPOS,
Didier
LARROUTURE,
Philippe
NOVEMBRE,
Karen
RICARRERE,
Jean
ROHFRITSCH,
Dominique
TOULOUSE
Absents
: Maryse
DUPRAT,
Alain
LUBET
Procurations:
Thierry
LABORDE
a
donné
pouvoir
à
Mme
FOURNADET;Jean-Pierre
CAZENAVE
a
donné
pouvoir
à
Mme
LASSALLE;
Odile
ELOY
TRAN
VAN
CHUOI
a
donné
pouvoir
à
Mme
BERGEZ;Patrick
HOURTIN
a
donné
pouvoir
à M.
DULAYET;Joëlle
LAGOUARDETTE
a donné
pouvoir
à M.
GARBAY;Ludovic
NOUGARO
a
donné
pouvoir
à
M.
CASSIAU
Secrétaire
de
séance
:Martine
HILLOTTE,
Conseiller
Nombre
de
membres
afférents
31
Nombre
de
membres
en
exercice
31
Présents
23
Pouvoirs
6
Votants
29
N°
PLUI - H
: POSITIONNEMENT
VIS-À
VIS
DU
DÉCRET
2020-78
DU
31
JANVIER
2020
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.151-1
et
suivants,
R.
151-1
et
suivants
relatifs
au
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
les
articles
L.103-2
et
L.103-6
du
même
code
relatifs
à
la
participation
du
public,
et
les
articles
L.153-14
et
R.153-3
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
l’arrêt
de
projet
du
PLU,
VU
l’ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la
partie
législative
du
livre
ler du
Code
de
l'Urbanisme, VU
le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015,
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
plus
particulièrement
la
mise
en
œuvre
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
ainsi
que
le
déroulement
de
la
phase
de
concertation,
décret
entré
en
vigueur
le 1° janvier
2016,
VU
le
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
modifiant
la
liste
des
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-682
du
16
octobre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Côteaux
et
Vallées
des
Luys;
cette
dernière
étant
devenue
compétente
en
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
(élaboration,
suivi,
approbation,
modification,
révision
et toute
procédure
d'élaboration
de
ces
documents
d'urbanisme),
VU
la
conférence
des
maires
réunissant
les
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys,
réunie
le
26
novembre
2015,
VU
la
délibération
du
1%
décembre
2015
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys,
relative
aux
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres,
VU
la
délibération
du
1°
décembre
2015
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIi-H),
et définissant
les
objectifs
du
PLUi-H,
ainsi
que
les
modalités
de
la concertation, Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2023
Pubiié
le
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de Q
hs: ojo:244000881:20231026-2310260H1446H1-0€
Luys
(CCCVL)
en
date
du
11
février
2016
relative
à
l'adaptation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
en
étude
au
nouveau
Code
de
l'Urbanisme
issu
du
décret
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Ainsi,
la
nouvelle
réglementation
(à
savoir
l’ensemble
des
articles
R.151-1
à
R.151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1% janvier
2016)
sera
applicable
au
document
de
PLUÏ-H
en
étude,
VU
le premier
débat
lors
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Coteaux
et Vallées
des
Luys
(CCCVL)
en
date
du
13
avril
2017
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
et
le
procès-verbal
qui
a
été
établi,
débat
faisant
suite
aux
différents
débats
sur
ce
même
PADD
réalisés
au
sein
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres,
VU
le
deuxième
débat
lors
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys
(CCCVL)
en
date
du
7
novembre
2022
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
et
le
procès-verbal
qui
a
été
établi,
débat
faisant
suite
aux
différents
débats
sur
ce
même
PADD
réalisés
au
sein
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys
en
date
du
10
décembre
2020
arrêtant
de
nouvelles
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
dans
le
cadre
de
f’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H).
Etant
précisé
que
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
préalablement
à
ce
conseil
communautaire
et
à
cette
délibération
la
Conférence
intercommunale
des
maires
s’est
réunie
le 7
décembre
2020,
VU
les
différentes
réunions
de
travail
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées
(PPA
et
PPC)
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
date
du
7
juillet
2016,
12
septembre
2016,
26
septembre
2016,
20
octobre
2016,
25
octobre
2016,
31
janvier
2017
et
15
novembre
2022,
et
les
réunions
de
travail
spécifique
avec
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
et
notamment
celles
en
date
du
12
octobre
2016,
21
février
2017,
24
mai
2018,
20
février
2020,
15
octobre
2020,
14
octobre
2021,
et
8
avril
2022
et
9
mars
2023
VU
les
modalités
de
la
concertation
dédiée
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunai
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
ayant
permis
une
concertation
la
plus
large
possible
auprès
des
habitants
et
acteurs
du
territoire
communautaire,
VU
l’ensemble
des
observations
issues
des
différents
registres
d'observations
mis
en
place
tout
au
long
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
F’Habitat
(PLUI-H)
dans
chacune
des
16
mairies
des
communes
membres
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys,
les
courriers
et
les
entretiens
relevés
à
l’occasion
de
cette
concertation,
et
le
bilan
qui
en
est
établi,
CONSIDERANT
l’article
2
du
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
modifiant
la
liste
de
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu
qui
stipule
que
: « L'article
R.151-28
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
l'entrée
en
vigueur
du
présent
décret,
demeure
applicable
au
plans
locaux
d‘urbanisme
ou
aux
documents
en
tenant
lieu
dont
l'élaboration,
la
révision,
la
modification
ou
la
mise
en
compatibilité
a
été
engagée
avant
cette
même
date.
Toutefois,
pour
les plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu
dont
l'élaboration
ou
la
révision
a
été
prescrite
avant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
décret,
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
le
conseil
municipal
peut
décider
que
seront
applicables
au
projet
les
dispositions
de
l’article
R.151-28,
dans
leur
rédaction
issue
du
présent
décret,
par
une
délibération
expresse
qui
intervient
au plus
tard
lorsque
le projet
est
arrêté
».
Madame
la
Présidente
rappelle
le cadre
réglementaire
ainsi
que
les
différentes
dispositions
législatives
qui
ont
conduit
la Communauté
de
Communes
Coteaux
et Vallées
des
Luys
à
prescrire
l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H)
à
l'échelle
de
ses
16
communes
membres. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2023
Publié le
Elle
rappel,
en
effet,
que
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté |
5
ojo:2ado00881-2023 102623102641 446t1.0€
des
Luys
a
prescrit,
par
délibération
en
date
du
1°
décembre
2015,
l'élaboration
du
PLUI-H,
a
défini
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation.
Madame
la
Présidente
rappelle
plus
particulièrement
les
évolutions
réglementaires
apportées
par
le
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
modifiant
la
liste
des
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
ou
les
documents
en
tenant
lieu,
à savoir
:
Le
décret
sus-visé
a
introduit
dans
la
destination
« commerce
et
activités
de
services
»
une
distinction
entre
les
hôtels
et
les
autres
hébergements
touristiques
permettant
ainsi
aux
PLU
et
PLUi
de
définir
des
règles
différenciées
entre
ces
différentes
constructions.
En
ce
sens,
dans
l’article
R.151-28
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
mots
«
hébergement
hôtelier
et
touristique,
cinéma
»
contenu
dans
la
destination
« commerces
et
activités
de
services
» sont
remplacés
par
les
mots
«
cinéma,
hôtels,
autres
hébergements
touristiques
».
Le
projet
de
règlement
écrit
du
PLUI-H
proposé
par
ARTELIA
dans
le
cadre
de
l’arrêt
de
projet
intègre
cette
évolution
réglementaire.
C’est
pourquoi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
du
décret
sus-visé,
il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
décider
par
délibération
expresse
devant
intervenir
au
plus
tard
lorsque
le
projet
PLUIi-
H
est
arrêté,
que
seront
applicables
au
projet
de
PLUIi-H
de
la
Communauté
de
Communes
Côteaux
et
Vallées
des
Luys
les
nouvelles
dispositions
de
l’article
R.151-28
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
leur
rédaction
issue
du
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020.
Après
échange
de
vues
et délibération,
le Conseil
Communautaire,
décide,
Article
1:
Que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
du
décret
n°2020-78
du
31
janvier
2020
modifiant
la
liste
des
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
Plans
Locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu,
les
dispositions
de
l’articles
R.151-28
du
Code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
issue
du
décret
n°2020-78
sus-visé
seront
applicables
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H)
de
la
Communauté
de
Communes
Côteaux
et
Vallées
des
Luys
prescrit
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
1°°
décembre
2015,
en
cours
d'élaboration
et
dont
l’arrêt
de
projet
doit
intervenir
lors
du
Conseil
Communautaire
du
26
octobre
2023
Article
2:
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
des
Communes
Côteaux
et
Vallées
des
Luys
et
dans
les
16
mairies
des
communes
membres.
Article
3
:Cette
délibération
sera
annexée
au
dossier
de
PLUI-H
arrêté
et
soumis
à
la
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
et
celles
ayant
souhaité
être
Consultées
(PPC),
en
application
des
articles
L.
153-14,
L.
153-16
et
L.153-17
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
4:
Madame
la
Présidente
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. Article
5:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
(Villa
Noulibos
—
50
Cours
Lyautey
—
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Vote
: 27
voix
pour
et
2 voix
contre
à
compter
de
sa publication,
son
affichage
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.