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Déliberation - 37 Pru Rouher echange de terrains av le Logement Francilien dans le cadre du remembrement foncier
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Pru Rouher echange de terrains av le Logement Francilien dans le cadre du remembrement foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
|
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
Commission
« développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
4 juin
2013
37
PRU
Rouher-
échange
de
terrains
avec
Logement
Francili
remembrement
foncier
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
BE
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CARLIER
MM.
LEGRAND,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
LEMAIRE
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
M.
KCHOK
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
BOUADDI
Pouvoir
à
:
Mme
CARLIER
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à
:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
DINGIVAL
Pouvoir
à
:
M.SZPIRKO
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à
:
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
M.TAHI
Pouvoir
à :
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
MB
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
37
BH
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Habib
KCHOK,
maire-adjoint,
expose
:
Dans
le
cadre
du
PRU
Rouher,
un
remembrement
foncier
du
secteur
des
Hautes
Haies
est
prévu
au
schéma
directeur
pour
permettre
les
résidentialisations
des
bâtiments
de
Logement
Francilien
et
les
aménagements
des
espaces
publics
par
la
Ville.
Logement
Francilien
et
la
Ville
envisagent
de
procéder
à
un
échange
de
parcelles
sans
soulte.
Ces
parcelles,
situées
aux
plans
ci-annexés,
sont
les
suivantes
:
+
Propriété
Logement
Francilien
à
céder
à
la
Ville
: parcelles
cadastrées
section
BI
n°417,
439,
440,
441,
443,
454,
455,
399,
403,
407,
408,
410,
376,
377,
373,
374,
237p,
301p,
294,
304,
485,
510,
490,
496,
505,
501,
257,
282,
503,
507,
498,
492,
512
et
487
pour
une
contenance
totale
d'environ
8.868
m2,
+
Propriété
Ville
à
céder
à
Logement
Francilien
: parcelles
cadastrées
section
BI
n°349,
347,
350,
480
et
481
pour
une
contenance
totale
d'environ
4.184
m2.
PAU
Loto
1/2 Conseil
municipal
du
24
juin
2013
maintenant
!
Au
vu
des
courriers
de
France
Domaine
en
dates
des
25
avril
2013
et
29
mai
2013,
cet
échange
de
terrain
peut
intervenir
sans
soulte.
Aussi,
Il vous
est
proposé
d'accepter
cette
échange
de
parcelles
dans
ces
conditions
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
notarié
correspondant.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Ville,
Vu
l'estimation
de
France
Domaine,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
4
juin
2013,
Entendu
le rapport
de
présentation,
M
Vote
ordinaire :
Votants
: 37
Pour:
37
Contre
: O
Abstention
: O0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er:
d'accepter
l'échange
de
parcelles
sans
soulte
entre
la
Ville
et
Logement
Francilien
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BI
n°417,
439,
440,
441,
443,
454,
455,
399,
403,
407,
408,
410,
376,
377,
373,
374,
237p,
301p,
294,
304,
485,
510,
490,
496,
505,
501,
257,
282,
503,
507,
498,
492,
512
et
487
pour
une
contenance
totale
d'environ
8.868m°
cédées
par
Logement
Francilien
et
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BI
n°349,
347,
350,
480
et
481
pour
une
contenance
totale
d'environ
4.184
m?
cédées
par
la Ville.
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d'imputer
la
dépense
et
la
recette
correspondantes
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
Budget
de
la
Ville,
compte
2118/824/UR.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Er
Date
d'affichage :
0
?
JUIL.
2013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
ai dir
antibes
2413
stpublestion ou notation
…
£
el
CRE
LR
hR
Maire de
reil
LE
MAIRE
Conseiller
yépéra}
d
dise
Pour
le
Maire
2/2