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Déliberation - 030 PRU ROUHER Echange Herbeval Ferry Mace
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 030 PRU ROUHER Echange Herbeval Ferry Mace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal du 2 octobre 2017
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 2 octobre 2017 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 8 septembre 2017
30 PRU Rouher - Remembrement foncier secteurs Herbeval/Ferry/Macé - Echange foncier avec Oise Habitat
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Malres-adjoints :
Mme CAPON, MM LEMAIRE, BOUADDI, Mme JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI,
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADJI, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE- DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conselllères municipales & conselllers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme DUHIN M. LELONG Pouvoir à : Mme FAZAL Mme SAVAS Pouvoir à : M. ATAKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
M Rapport de présentation :
Monsieur Cédric LEMAIRE, mairé-adjoint, expose :
Dans le cadre du remembrement foncier du PRU Rouher, la Ville et Oise Habitat envisagent de procéder à un échange foncier afin de régulariser les limites de propriétés entre la Ville et Oise Habitat conformément aux résidentialisations réalisées par Oise Habitat et aux requalifications des espaces publics réalisées par la Ville conformément aux orientations du PRU Rouher.
Par délibération du 26 septembre 2016, le conseil municipal a décidé de désaffecter et de déclasser du domaine public communal les emprises destinées à être cédées à Oise Habitat pour leurs travaux de résidentialisation.
Cet échange foncier porte sur les parcelles suivantes :
> Cession par Oise Habitat au profit de la Ville :
- parcelles cadastrées section BD n°780 — 782 et 783 pour 3 501 m° sises rue Jules Ferry ; - parcelles cadastrées section BE n°400 — 404 — 411 — 412 - 414 — 416 — 417 - 418 et 420 pour 3 854 m° sises rue d'Herbeval ;
- parcelles cadastrées section BE n°425 et 426 pour 162 m° sises impasse Jean Macé.
> Cession par la Ville au profit de Oise Habitat :
- parcelles cadastrées section BD n°784 — 785 - 786 et 787 pour 51 m* sises rue Jules Ferry et rue des Champs ;
1/3
CENT À
De Conseil municipal du 2 octobre 2017
—
maintena - parcelles cadastrées section BE n°405 -— 407 - 408 et 421 pour 659 m° sises rue d'Herbeval et rue de la Garenne ;
- parcelles cadastrées section BE n°423 et 427 pour 90 m° sises impasse Jean Macé.
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
préfecture le 05/
Par courriel réceptionné en date du 16 mars 2017, France Domaine a déterminé la valeur vénale des parcelles cédées par Oise Habitat à 22 554 € et des parcelles cédées par la Commune à 2 400 €.
Au vu de l'intérêt que représente pour la Commune et Oise Habitat ce projet de remembrement foncier permettant la requalification du secteur par les travaux concomitants de Oise Habitat et de la Ville, il est proposé de procéder à cet échange foncier à titre gratuit.
Aussi, il vous est proposé d'accepter cet échange de parcelles à titre gratuit avec Oise Habitat et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant et tous les documents y afférents.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 2 octobre 2017
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits sur le budget de la Ville,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2016,
Vu l'avis de France Domaine réceptionné le 16 mars 2017,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 8 septembre 2017, Entendu le rapport de présentation,
#m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'échange foncier à titre gratuit avec Oise Habitat portant sur les biens suivants : > Cession par Oise Habitat au profit de la Ville des parcelles cadastrées section BD n°780 - 782 et 783 pour 3 501 m° sises rue Jules Ferry, BE n°400 - 404 - 411 — 412 — 414 — 416 - 417 - 418 et 420 pour 3 854 m° sises rue d'Herbeval et BE n°425 et 426 pour 162 m? sises impasse Jean Macé ; > Cession par la Ville au profit de Oise Habitat des parcelles cadastrées section BD n°784 — 785 — 786 et 787 pour 51 m° sise rue Jules Ferry et rue des Champs, BE n°405 — 407 - 408 et 421 pour 659 m° sises rue d'Herbeval et rue de la Garenne et BE n°423 et 427 pour 90 m* sises impasse Jean Macé.
Article 2: d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: (] 3 OCT, 2017 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Lo
Le
après dépôt en sous-préfeclure le OS hold
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et publication ou notification le .osUaQU
Cons Déseltementel de l'Oise
affiché le ok eld4
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CREIL, le 5. MEl 204
il délégafi Pour le Maire et par d !
Le Directeur Général des Service
fechniquef
Jacques VI
3/3
LA VUE ?
PTIT Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfeclure le 05/10/2017
Affiché le 03/10/2017 ss;
1D : 060-216001743-20171002-DLRG171002030-DE