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Arrêté - a 2025 135 demarchage a domicile 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Démouville.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 135 demarchage a domicile 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/11/2625
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
«as
éve
t
1
ARRONDISSEMENT
DE
CAEN
COMMUNE
DE
DEMOUVILLE
2025-135
Arrêté
municipal
Règlementant
la
pratique
du
démarchage
à
domicile
Le
Maire
de
la
commune
de
Démouville,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2211-1,
L.2212-1,
L.2212-
2,
L.2212-5,
Vu
le
Code
de
la
consommation
et
notamment
les
articles
L.221-1
à
L.221-10
et
L.242-7-1,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
Considérant
que
l'activité
de
démarchage
à
domicile
s'intensifie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Démouville,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public,
les
pratiques
commerciales
déloyales
et
de
protéger
les
populations
vulnérables,
conformément
aux
articles
L.2212-2
du
CGCT
et
L.221-1
et
suivants
du
Code
de
la
consommation,
Considérant
que
les
services
municipaux
en
charge
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
de
la
voie
publique
doivent
disposer
d'une
connaissance
exhaustive
des
sociétés
exerçant
une
activité
de
démarchage
sur
le
territoire
communal,
afin
d'en
assurer
un
contrôle
effectif,
Considérant
que
le
Maire,
garant
de
la
tranquillité
publique,
est
compétent
pour
réglementer
cette
activité
sur
le
fondement
de
risques
avérés
d’usurpation
d'identité
ou
de
qualité,
déjà
constatés
sur
la
commune
de
Démouville,
et
de
la
nécessité
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sérénité
des
habitants
et
aux
règles
de
loyauté
commerciale,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
général,
d'encadrer
strictement
cette
pratique
afin
de
préserver
l'ordre
public,
lutter
contre
les
fraudes
et
les
abus
liés
au
démarchage,
assurer
la
transparence
des
activités
commerciales
sur
le
territoire
communal,
ARRETE
ARTICLE
1%:
La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Démouville
est
possible
sous
réserve
que
toute
société
ou
entreprise
individuelle
ou
artisanale
qui
démarche
à
domicile
ait
déclaré
son
activité
en
mairie
avant
le
début
de
sa
prospection. Elle
devra
fournir
à
la
mairie,
un
extrait
K-bis
de
moins
de
3
mois
(avec
le
numéro
de
SIREN
ou
SIRET),
le
nombre
de
démarcheurs
avec
leur
carte
professionnelle,
numéro
de
téléphone
et
l'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils
vont
circuler
dans
la
commune.
Elle
précisera
l'objet
et
la
période
de
démarchage.
La
demande
devra
être
adressée
minimum
7
jours
avant
la
date
de
démarrage
sur
le
terrain. Les
horaires
de
démarchages
sont
les
suivants
:
—
Du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
18h
—
Interdit
samedi,
dimanche
et jours
fériés
ARTICLE
2
: Le
fait
d'avoir
déclaré
à
la
mairie
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
présenter
comme
accrédité
par
la
commune
de
Démouville
pour
démarcher
des
particuliers
à
leur
domicile.
ARTICLE
3
: Les
habitants
qui
s'estiment
victime
de
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d'usurpation
manifeste
d'identité
de
la
part
de
démarcheurs
à
domicile
x
sont
invités
à
prendre
contact
avec
la
mairie
(02.81.72.37.27)
et
la
Police
Municipale
ou
Nationale. Monsieur
le maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
maire.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr RECU
EN
PREFECTURE
1
le
19/11/2825
ARTICLE
4
: Les
infractions
constatées
seront
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
consommation
(articles
L.
242-7-1
et
suivants)
et
du
Code
Pénal.
ARTICLE
5
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
Madame
la
Directrice,
Monsieur
le
brigadier-chef
principal
de
la
Ville
de
Démouville,
et
les
agents
habilités
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
—
Monsieur
le
Préfet
du
Calvados
—
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Urbaine
—
Monsieur
le
chef
du
Bureau
de
Police
de
Mondeville
À
Démouville,
le
10
novembre
2025
Le
Maire,
Cédric
CASSIGNEUL
Monsieur
le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
maire.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr