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Arrêté - Arrêté 2023 28 Démarchage et quête à domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 28 Démarchage et quête à domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
7. CUS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
menés)
ne)
Liberté
- Egalité
- Fraternité
ARRETE
2023-28
REGLEMENTANT
L'ACTIVITE
DE
DEMARCHAGE
ET QUÊTE
A
DOMICILE
Monsieur
le
Maire
de
la Commune
des
AUTHIEUX
SUR
LE
PORT
SAINT
OUEN,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1.
L.2212-1.
L.2212-
2 et
L.
2212-65.
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L
121-1
à
7,
L.
121-21
à
33,
L.122-8
à
10
et
L.122-11
à
16.
Vu
le
code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5.
Considérant
le
nombre
d'appels
croissant
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial,
quant
à
la
nature
des
prestations
proposées.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
voie
publique
de
connaitre
les
entités
exerçant
du
démarchage
commercial
ou
des
quêtes
sur
la
commune,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
le territoire
de
la
commune
des
AUTHIEUX
SUR
LE
PORT
SAINT
OUEN
au
vu
de
précédents
faits
d'usurpation
d'identité
ou
de
qualité,
Considérant
dès
lors
qu'il
y a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public,
ARRETE
:
Article
1
: Toute
société
qui
démarche
à domicile
sur
le territoire
de
la commune
des
Authieux
sur
le
Port
Saint
Ouen
doit
s'identifier
auprès
de
la
Mairie,
15 jours
avant
de
commencer
sa
prospection.
Article
2
: La
pratique
du
démarchage
sur
le territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
les
intervenants
présentent
en
Mairie
* un
extrait
K-bis
de
moins
de
trois
mois
+ L'objet
de
leur
démarchage
- Les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
+ Une
pièce
d'identité
des
agents
exerçant
- Le
numéro
de
téléphone
des
démarcheurs
- L'immatriculation
des
véhicules
des
agents
prospectant
-* Les
secteurs
de
la
commune
visés
* La
durée
de
leurs
interventions.
Toute
personne
ne
présentant
pas
les
documents
cités
se
verra
interdit
de
toute
prospection
sur
le
territoire
de
la Commune.
Article
3
: Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l'objet
d'une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention.
Article
4 :
Le
fait d'avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à se
déclarer
accrédité
par
la commune
pour
démarcher
les
particuliers. Article
5
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
Article 6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
- à
la
Gendarmerie
de
BOOS
- À
la
Préfecture
de
Seine-Maritime
Fait
à
LES
AUTHIEUX
SUR
LE
PORT
SAINT
OUEN,
le 28
novembre
2023
Le
Maire,
Marc
DUFLOS