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Arrêté - Arrete Reglementant Activite de Demarchage A DOMICILE
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementant Activite de Demarchage A DOMICILE)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'EURE Arr des ANDELYS
COMMUNE
DE
ARRETE
DU MAIRE
NEAUFLES-ST-MARTIN
N°45
27830 (EURE)
ou
,
€
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT
L'ACTIVITÉ DE
DÉMARCHAGE
À DOMICILE
Le
Maire
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2211-1.
L-2212-1.
L.22
12-2
et L.
2212-5,
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et notamment
les
articles
L
121-1
à 7.
L.
121-21
à 33,
L.122-8
à
10
et
L.122-11à
15.
Vu
le code
Pénal
et notamment
son
article
R.6
10-5.
Considérant
le nombre
d’appels
croissant
reçu
en
Mairie
par
les habitants
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial,
quant
à la nature
des
prestations
proposées.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
le territoire
de
la
commune
de Neaufles-Saint-Martin
au vu
de
précédents
faits,
ARRETONS
Article
ler:
En
cette période
estivale,
pour
des
raisons
de
sécurité
et compte-tenu
de
l’absence
de
beaucoup
de
nos
administrés,
toute
prospection
sur
le territoire
est
interdite
sur
la
commune
de
Neaufles-Saint-
Martin
pour
la période
du
mois
d’août
2021.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
3
:
Le présent
arrêté
sera publié
et affiché
dans
la commune
de NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
Auticle
4
:
Ampliation
sera
adressée
:
-
La
gendarmerie,
10
rue
de
la Libération
27140
GISORS
-
La
préfecture
de
l’Eure,
Boulevard
Georges
Chauvin
27000
EVREUX
Fait
à Neaufles
Saint
Martin,
le 29 juillet 2021
Sonia
LACAS,
Par délégation du Maïâdjoint
au
Maire?
LES
qu