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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260624 DEL31 location site de l'abattoir de Vannes tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260624 DEL31 location site de l'abattoir de Vannes tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Mode, textile et habillement,
GOLFE » 2238 MORBIHAN %°
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DEL31-DE
Pubié 2 Mise en ligne le 30/06/2026
ACLAOMERATION . eo.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 17 juin 2026, s’est réuni le 24 juin 2026, à 18h, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
TREDION
VANNES
: Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU
: Elise FERRY
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Philippe SIMON - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF
: Dominique LE MEUR - Christine ROYER
: Christophe TATTEVIN
: Claire BRABEC
: Sandrine CADORET
: François VAILLANT - Clara BOSZNAY
: Philippe GAIN
: Isabelle LOUIS
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU
: Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU
: Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET
: Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Tugdual GOALLO
: Frédéric PINEL
: Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN
: Clément LE FRANC - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI
: Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE - Eric MAHE
: Christian SEBILLE - Siegried MENAHEZE - Michel BERTHE - Isabelle MARROI
: Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT
: David ROBO - Virginie TALMON - Fabien LE GUERNEVE - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Julien BONAMY -
Hortense DES POMMARES - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle
GOURTAY - Patrice KERMORVANT - Léa BARREAUD - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC - Franck POIRIER - Charles DE WILLIENCOURT - Valentin LEGROS
: Christophe BEDARD à donné pouvoir à Elise FERRY
: -Julian EVENO a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Hervé LE BOURDIEC a donné pouvoir à Christophe TATTEVIN
: Philippe TREMOUREUX a donné pouvoir à Philippe SIMON
: Yannick CADIOU a donné pouvoir à Anne GALLO-KERLEAU
: Dominique GODEFROY à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Françoise MERCIER - a donné pouvoir à Rémi VIDOR
: Jean-Michel CHOQUET a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Fabrice AMEDEO a donné pouvoir à Thierry EVENO Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié e Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DEL31-DE
Ont été suppléés :
LOCMARIA-GD CHAMP : Lionel ULVOA a été suppléé Linise MARIE
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a été suppléé par Hélène LE BARON
Ont été excusés :
ARZON : Olivier DENFER
VANNES : Catherine LATOUR
Le Président,
David ROBO
|
2 = Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
G O L F E DU LÉ re ID : 056-200067982-20260624-260624 DEL31-DE
MORBIHAN %° VANNES AGGLOMERATION \, 0°
-31-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2026
FINANCES
CREATION D’UN SERVICE ASSUJETTI À LA TVA
LOCATION DU SITE DE L’ABATTOIR DE VANNES
Monsieur Jean-Philippe PERIES présente Le rapport suivant :
Par la délibération n°19 du 21 mai 2026, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a décidé de l'acquisition du site de l’abattoir de Vannes.
Une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été constituée pour reprendre l'exploitation du site.
Un bail d'occupation de l’immeuble sera conclu entre la SCIC et GMVA qui percevra alors un loyer.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA. Toutefois, peuvent faire l’objet d’une option pour Leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du Code Général des Impôts) Les locations de locaux consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à La TVA.
Considérant que la SCIC est assujettie à La TVA, il est proposé de lever l'option et de demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la création d’un code service dédié afin de permettre à GMVA de collecter et déduire la TVA pour les opérations afférentes à ce site.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Communautaires du 18 juin 2026, il vous est proposé :
d’opter pour l'assujettissement à la TVA pour les loyers ;
de confirmer la création du service auprés du SIE ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétairg de séan David ROBO Morgane LE/ROUX
=