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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 09 Autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
LA DÉMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC -— 2023 — 09
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2020-01 en date du 27 mai 2020 portant visa préfectoral du 2 juin 2020 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au
nom de la Ville les actions en justice et la défendre des actions intentées contre elle, dans l’ensemble
des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les
juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives, judiciaires et pénales, au niveau
hational et européen pour toute action, quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment
d’une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d’une constitution de partie
civil, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure
de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action ;
Vu le recours gracieux formulé contre la décision de supprimer les menus de substitution dans les cantines scolaires ;
Vu la décision implicite de rejet de la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant le recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commune de Tassin la Demi-
Lune refusant d’abroger la décision de suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires intervenue en juillét 2016 introduite par Maître '
en qualité de conseil de
Considérant la notification de ce recours à la Ville via Télérecours en date du 23 janvier 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux
dans cette affaire :
DECIDE :
Article 1°: D’ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de
représenter et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu'à épuisement des voies de recours.
Accusé de réception en préfecture 069-216002445-20230303-DG-2023-09-AU
Date de réception préfecture : 03202
N°DC-2023-09 Article 2 : La présente décision sera
-__ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-__ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
-_ Latransmission en préfecture le: 3 MARS 2043 |
- La mise en ligne sur le internet de la Collectivité le : / 3 MARS 2023
Tassin là Derni-Lune,
Pascal CHARMOT
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20230303-DC-2023-09-AU
Date de réception préfecture : 03/03/2023
N°DC-2023-05