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Déliberation - DC 2024 25 Ester en justice
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 25 Ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC - 2024 - 25
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle Le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour
intenter au nom de la commune, les actions en justice et défendre La commune dans les actions
intentées contre elle dans tous Les domaines relevant de La compétence de la commune :
- Devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en
appel et en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ainsi qu’en référés ;
- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie
de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire valoir Les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;
- Devant les juridictions européennes ;
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Vu la décision du Président de La Métropole de Lyon en date du 3 octobre 2023 portant arrêt du
service de collecte et de traitement des déchets issus des marchés alimentaires et forains à
compter du 1° janvier 2024 sur le territoire de La Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant le recours gracieux en date du 20 novembre 2023 formulé à l'encontre de la décision
du Président de la Métropole de Lyon portant arrêt du service de collecte et de traitement des
déchets issus des marchés alimentaires et forains à compter du 1° janvier 2024 sur le territoire de la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant l’absence de réponse de La part de la Métropole de Lyon au recours gracieux formulé par la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant la volonté de la Commune de Tassin la Demi-Lune de contester par la voie d’un recours contentieux cette décision ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire ;
IN
N°DC-2024-25
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240325-DC-2024-25-AR
Date de réception préfecture : 25/03/2024 DECIDE :
Article 1° : D’ester en justice et de désigner Maître Florian CHANON du cabinet Chanon & Leleu
associés afin de représenter et défendre les intérêts de Lla Commune en première instance et
jusqu’à épuisement des voies de recours.
Article 2 : La présente décision sera
-_ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de La Commune,
- Publiée sur Le site Internet de La Commune de Tassin la Demi-Lune,
- __ Ambplifiée à Monsieur Le Préfet du Rhône.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : 2 5 MARS 2024
- La mise en ligne sur Le site internet de la Collectivité Le: 25 MARS 2024
Tassin la Demi-Lune, 25 MARS 2024
N°DC-2024-25
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240325-DC-2024-25-AR
Date de réception préfecture : 25/03/2024