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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 92 Autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LA DEMF-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC — 2022 — 92
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2020-01 en date du 27 mai 2020 portant visa préfectoral du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la Ville les actions en justice et la défendre des actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives, judiciaires et pénales, au niveau national et européen pour toute action, quelle que puisse être sa nature, qu’il s'agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civil, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action ;
Vu l'arrêté n°22-2695 portant refus du permis de construire n° PC 069 244 22 00023 pour la
construction d'un immeuble de 27 logements dont 8 logements aidés;
Considérant le recours en annulation à l'encontre de l’arrêté portant refus de permis de construire
susvisée, introduit par Maître Emmanuel DELAY du cabinet ISEE AVOCATS en qualité de conseil
Considérant la notification de ce recours à la Ville via Télérecours en date du 28 septembre 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux
dans cette affaire ;
DECIDE :
Article 1: D'ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de
représenter et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu’à équipement dés
voies de recours.
Acousë de réception en préfecture 069-216002445-20221222-DC-2022-92-AU
Date de réception préfecture : 22/12/2022
N° DC-2022-92 Article 2 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le 2 2 DEC, 2022
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité te: 2 2 DEC, 2022
Tassin la Demi-Lune, 2 2 DEC, 2022
Pascal CHARMOT,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20221222-DC-2022-92-AU
Date de réception préfecture : 22/12/2022
2/2
N° DC-2022-92