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Déliberation - Délibération 50 du 22 05 2025 Convention de partenariat avec l'AAPPMA Les Ponticauds Gestion piscicole Adoptée
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 50 du 22 05 2025 Convention de partenariat avec l'AAPPMA Les Ponticauds Gestion piscicole Adoptée)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt-deux mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025
Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025
Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025
Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025
Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025
Christian DESMOULIN a donné procuration à Valérie MILLON en date du 13 mai 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Francis COISNE
Objet : Convention de partenariat avec l'association agréée pour la pêche et La protection du
milieu aquatique “Les Ponticauds” - Gestion piscicole
Délibération 2025-50
Dans Le cadre d'une démarche de gestion, de préservation et de mise en valeur des zones
humides des vallées de La Vienne et de l'Auzette et leurs versants, Les pièces d'eau possédées par la collectivité pourraient voir leur attractivité renforcée grâce à la mise en place d'une gestion piscicole et halieutique. Cette démarche permettrait de favoriser la découverte de la pêche de loisir au plus grand nombre, en autorisant la pratique aux habitants de La commune, sous réserve de relâcher les poissons pris.
La pêche de loisir en milieu urbain présente plusieurs intérêts majeurs. Elle permet aux
habitants de se reconnecter à la nature, de se détendre, tout en favorisant Les interactions
sociales de personnes d'horizons différents. La pêche urbaine participe aussi à l'éducation
environnementale en sensibilisant ses pratiquants aux écosystèmes aquatiques et à l'importance de leur préservation. L'Association Agréée pour La Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les
Ponticauds » est un partenaire historique de la ville dans Le cadre de La préservation des
milieux aquatiques. Elle initie régulièrement de nombreuses actions pour la découverte et
la promotion auprès des jeunes enfants de La pêche de loisir. Elle participe également
activement aux opérations de dégagement des berges des cours d'eau de la Vienne et de
l'Auzette aux côtés de l'Association pour La Protection du Cadre de Vie (APCV) et des
services techniques municipaux, dans le respect des réglementations en vigueur.
La convention qui précisait Les engagements respectifs de l'AAPPMA « Les Ponticauds » et
de la Collectivité est désormais caduque, il convient donc de la renouveler. Un prêt à usage
à titre gratuit (ou commodat) devra intervenir également pour les pièces d'eau de la
Beausserie, de La Couture Charbon, de Morpiènas ainsi que rue de la Porcelaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver Le projet de convention de partenariat, ainsi que
le contrat de prêt à usage à titre gratuit pour la mise à disposition de pièces d'eau, à
intervenir avec l'AAPPMA Les Ponticauds et à autoriser Monsieur le Maire à viser tous
documents 5e rapportant à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré ;
DÉCIDE À LUNANIMITÉ
° D'APPROUVER le principe d'une contractualisation des interventions de l'AAPPMA « Les Ponticauds » sur Le territoire communal,
° D'AUTORISER Monsieur Le Maire à viser La convention de partenariat et Le prêt à
usage gratuit, ou commodat, à intervenir avec l'AAPPMA « Les Ponticauds » ainsi
que tous documents nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 23 mai 2025
Le Maire
Fabien
Certifié exécutoire
en 7 MAT 2075
Le D TP MA 90 Ville de |
aNnaZO
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) « LES PONTICAUDS »
Entre :
La Ville de PANAZOL,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fabien DOUCET, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2025 :
et dénommée ci-après la Collectivité,
d'une part ;
et
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les Ponticauds »,
représentée par son Président en exercice Monsieur Stephane CHATENET,
dont le siège social est situé 20, Port du Naveix - 87000 LIMOGES
et dénommée ci-après l'Association,
d'autre part ;
Iest convenu ce qui suit :
-__ Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir Les engagements respectifs de La Collectivité
et de l'Association fixant ainsi Les conditions de partenariat en considération de l'intérêt
général local que représentent leurs activités, sur La commune de Panazol.
La Collectivité, en tant que collectivité publique, dans ses relations avec Les acteurs locaux,
a pour obligation de définir le cadre de ses interventions financières et de mise à disposition de ses moyens techniques et humains, ainsi que son patrimoine. Les conditions d'intervention sur des fonciers et plans d'eau communaux et l'organisation d'actions de valorisation, promotion de la pêche loisirs sur le territoire communal font l'objet de la présente convention. - Article 2 : ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION
Les principales activités de l'Association sont :
- de détenir et gérer des droits de pêche sur Les domaines publics et privés
- de participer activement à la protection des milieux aquatiques
- d'organiser la surveillance, la gestion et l'exploitation équilibrée de ces droits
de pêche
- d'effectuer toutes Les interventions de mise en valeur piscicole
- de favoriser Les actions d'informations, de promouvoir des actions d'éducation.
- Article 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage auprès de la Collectivité sur Les pièces d'eau ci-après désignées : - Plan de d'eau de La Beausserie
- Plan d'eau de la Couture Charbon
- Pièce d'eau de La Porcelaine
- Pièces d'eau de Morpiénas
à en assurer par ses moyens propres la gestion piscicole et halieutique
o Surveillance
o alevinage si nécessaire
o récupération du peuplement si des opérations de vidange des plans d'eau
sont nécessaires.
L'Association, d'une manière générale, accompagnera par son expertise dans Le domaine
de la gestion piscicole et halieutique la Collectivité (si cette dernière en fait La demande)
dans Les différents projets à intervenir sur Le territoire communal.
- Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité s'engage :
- à conclure un prêt à usage ou commodat au bénéfice de l'Association pour les pièces
d'eau ci-après désignées :
- Plan de d'eau de la Beausserie,
- Plan d'eau de la Couture Charbon,
- Pièce d’eau de la Porcelaine,
- Pièces d'eau de Morpiénas :
- à prendre un arrêté de police fixant les usages et pratiques à respecter sur ces pièces
d'eau ;
- à mettre en place des supports à proximité des pièces d'eau pour l'affichage des arrêtés réglementant leurs usages.
- Article 5 : CONDITIONS D'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION
L'Association sollicite et/ou avertit par une correspondance électronique (mairie&lmairie-
panazolfr) la Collectivité et ses services (services techniquesf]mairie-panazolfr;
police. municipale&mairie-panazoLfr) lors de l'organisation de manifestations ou d'actions sur Les pièces d'eau ci-avant désignées. - Article 6 : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'USAGE
La pratique de la pêche sera ouverte librement à toutes les personnes justifiant d'un domicile sur La commune de Panazol, dans Les 4 plans d'eau et pièces d'eau citées à l'article 3.
Les pécheurs devront obligatoirement remettre à l'eau les poissons pris. Les horaires
autorisés pour la pratique de La pêche seront conformes à la réglementation en vigueur.
- Article 7 : ASSURANCE
L'Association s'engage à souscrire un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité
civile et notamment garantir La Collectivité de tout sinistre dont l'Association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui d'un de ses adhérents.
- Article 8 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée avant l'arrivée à son terme, soit sur demande de la Collectivité, soit sur demande de l'Association.
Ladite convention est résiliable à tout moment par la Collectivité qui a pour obligation d'en
avertir l'Association, avant Le terme de la saison en cours avec un préavis de trois mois, sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
Pour l'application de La présente convention, Les parties signataires décident en cas de litige ou désaccord de s'en remettre à l'arbitrage du Maire.
- Article 9 : AVENANTS
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant convenu d'un commun accord et signé par Les deux parties.
- Article 10 : DURÉE
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 5 années, elle commencera à courir Le 1 juin 2025, pour prendre fin Le 1 juin 2030.
À cette échéance, la convention se renouvellera par tacite reconduction et par périodes de une année.
Fait à Panazol, Le ns
Pour l'Association, Pour la commune,
Le Président Le Maire,
Stéphane CHÂTENET Fabien DOUCET COMMUNE DE PANAZOL -— HAUTE-VIENNE
CONTRAT DE PRÊT À USAGE À TITRE GRATUIT (ou COMMODAT)
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal
de PANAZOL en date du 22 mai 2025;
d'une part,
ET:
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) «Les Ponticauds», représentée par son Président en exercice
Monsieur Stephane CHÂTENET,
dont Le siège social est situé -20, Port du Naveix - 87000 LIMOGES
d'autre part,
Vu la convention de partenariat en date du fixant Les conditions d'intervention sur des plans d'eau communaux et l'organisation d'actions de valorisation et de promotion de la pêche de loisirs sur Le territoire communal,
Vu Les échanges entre les parties,
IL a été convenu d'établir un CONTRAT DE PRÊT À USAGE À TITRE GRATUIT (ou
COMMODAT) comme suit :
1°/ OBJET :
Le prêteur (La Commune de PANAZOL) consent, conformément aux dispositions
des Articles 1875 et suivants du Code Civil et sous Les charges et conditions ci-après, à l'emprunteur (L'Association Agréée pour la Pêche et La Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) «Les Ponticauds», représentée par son Président en exercice Monsieur Stéphane CHÂTENET), qui accepte, un prêt à usage à titre gratuit (ou commodat), concernant les biens immobiliers dont la désignation suit. 2°/ DÉSIGNATION DES BIENS MIS À DISPOSITION :
- Plan d'eau de la Beausserie, situé sur la parcelle cadastrée section Al n° 184, d'une superficie d'environ 4 500 m2
- Plan d'eau de La Couture Charbon, situé sur La parcelle cadastrée section BE n° 025,
d'une superficie d'environ 4 300 m2
-__ Pièce d'eau de la Porcelaine, située sur la parcelle cadastrée section CC n° 002, d'une superficie d'environ 1 550 m2
- Pièces d'eau de Morpiénas, situées sur la parcelle cadastrée section AW n° 332, d'une superficie d'environ 950 m2.
3°/ DESTINATION DES BIENS :
Les biens désignés ci-dessus participent au maintien de la biodiversité sur le territoire communal. Ils ont vocation à accueillir Le public et, Le cas échéant, être Le siège d'activités de pêche de loisirs.
4°/ GRATUITÉ DU COMMODAT :
Conformément aux dispositions de l'article 1876 du Code Civil, Le présent commodat est
consenti et accepté à titre purement gratuit, sans contrepartie de quelque nature que ce
soit, ni participation au paiement des impôts fonciers qui restent à la charge du propriétaire.
5°/ DURÉE :
Le présent commodat est consenti et accepté pour une durée de 5 années (5 ans).
il commencera à courir Le 1° juin 2025, pour prendre fin Le 1° juin 2030.
À cette échéance, le commodat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 1 année, mais alors, chacune des parties pourra y mettre fin moyennant préavis adressé à l'autre partie par Lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois à l'avance.
6°/ CHARGES ET CONDITIONS :
Le présent commodat est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes, que chacune des parties s'engage à exécuter et accomplir, à savoir :
- L'emprunteur prendra le bien prêté dans l'état où il se trouve. IL'entretiendra les parcelles suivant les conditions ci-après (art 7) et selon Les usages de bonnes pratiques. IL devra Le restituer en bon état à l'échéance du commodat (sauf pour le cas de détérioration par cas fortuit et non assurable). IL sera néanmoins propriétaire de l'ensemble de la production piscicole qu'il aura élevée.
- L'emprunteur devra produire au prêteur une attestation d'assurance pour tous les
risques habituellement qualifiés de « locatifs », ainsi que pour sa responsabilité civile. - Le prêteur garantira à l'emprunteur la jouissance paisible et continue des biens prêtés.
- Aucune modification ou transformation des biens prêtés ne pourra être effectuée sans
l'autorisation préalable et expresse du prêteur, sous peine de résolution de plein droit du
présent commodat. A l'échéance, l'emprunteur ne pourra prétendre à aucune indemnité
pour Les plus-values éventuelles qu'il aurait pu apporter.
7°/ CONDITIONS MINIMUM D'ENTRETIEN :
Les travaux de débroussaillement / fauchage par giro-broyage des parties normalement
accessibles seront effectuées par Le prêteur (services techniques de La Ville), avec
l'assistance et l'expertise de l'emprunteur.
8°/ CESSION - TRANSMISSION :
Toute cession du présent commodat, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sous
peine de résolution de plein droit du présent commodat.
9°/ RÉSILIATION-RÉGLEMENT DES LITIGES :
Le non-respect des conditions énoncées ci-avant entraînera l'annulation pure et simple du présent contrat.
En cas de contentieux portant sur l'application dudit contrat, il est expressément convenu,
et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie amiable.
À défaut de règlement à l'amiable, Les litiges seront portés devant Le Tribunal administratif
compétent.
Le bénéfiaire du prêt, Le préteur,
Pour l'Association, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Président, Le Maire,
M. Stéphane CHÂTENET M. Fabien DOUCET (saseBue
SSHRTAN)
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UEld. Plans de masse
Plan d'eau de la
Couture Charbon PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB50 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : DELIB50-Convention de partenariat avec l'AAPPMA Les Ponticauds - Gestion piscicole
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Environnement
Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB50-Convention de partenariat avec l'AAPPMA Les Ponticauds - Gestion piscicole.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
3 E | Accusé de Réception
ee. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-DELIB50-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025