Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 77 convention entre la culm et panazol reg
Déliberation - DEL145 CONVENTION ENTRE AUREIL ET PANAZOL MISE A D
Déliberation - DEL138 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AGENT ENTR
Déliberation - Délibération 138 du 17 12 2024 Convention de mis
Acte - del145 convention entre aureil et panazol mise a d
unknown - del138 convention de mise a disposition agent entr
Déliberation - Délibération 145 du 17 12 2024 Convention entre
unknown - AVIS DE MISE A DISPOSITION MS8 PANAZOL
Déliberation - Délibération 138 du 17 12 2024 Convention de mis
Déliberation - Délibération 10 du 05 02 2026 Convention partena
Déliberation - Délibération 77 du 28 09 2023 Convention entre la CULM et Panazol réglant les tarifs de mise à disposition des matériels Adoptée
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 77 du 28 09 2023 Convention entre la CULM et Panazol réglant les tarifs de mise à disposition des matériels Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit septembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR,
Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis
COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-
Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine
NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023
Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27
septembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : jacques BERNIS
Objet: Convention entre la Communauté Urbaine Limoges Métropole et la Ville de Panazol
réglant les modalités et tarifs de mise à disposition des matériels, propriété de la
Communauté Urbaine de Limoges Métropole
Délibération 2023 - 77
Ces dernières années, les besoins en matériels pour satisfaire les besoins communaux, en
matière d'entretien ou d'animations se sont trouvés contraints où empêchés par les clauses
des transferts de compétences vers l'EPCI Limoges Métropole, qui spécialisaient Les matériels
mis à disposition ou rattachés à La compétence.
Pour satisfaire aux besoins des communes, par délibération en date du 10 février 2022,
complétée par délibération du 14 décembre 2022, Limoges Métropole a prévu la mise en
place de conventions bipartites, à destination de ses communes membres, réglant les
modalités et Les tarifs de mise à disposition aux communes du matériel propriété de la
Communauté Urbaine de Limoges Métropole. Aussi une mise à disposition à hauteur de 10% de certains matériels nécessaires à l'entretien spécialisé de certaines parcelles (épareuse pour Les chemins et bords de Vienne) ou de besoins communaux (marché dominical, manifestations) facilitera Les organisations communales dans un environnement juridique sécurisé.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention réglant les modalités de mise à disposition à La commune du matériel propriété de La Communauté Urbaine de Limoges Métropole.
DÉLIBÉRATION
VU Le projet de convention réglant les modalités de mise à disposition des matériels propriété de La Communauté Urbaine de Limoges Métropole ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de pouvoir utiliser pour ses propres besoins et dans le cadre des
compétences communales, les matériels dont la liste exhaustive figure en annexe :
CONSIDÉRANT Le pourcentage annuel de mise à disposition de ces matériels à 10% :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'AUTORISER le Maire de Panazol à signer avec la Communauté Urbaine de Limoges Métropole une convention réglant les modalités de mise à disposition des matériels propriété de La Communauté Urbaine de Limoges Métropole.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 29 septembre 2023
Le Maire, /2E-PAAS,
7 \\ ES If ej
Fabien DOUCET 22 GORE
| JS 4732
[|
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le ©3/490)] 2023
Publié ou notifié
OL l148/2023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB77 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/09/2023
Objet : Convention entre la communauté urbaine Limoges Métropole et la ville de Panazol règlant les
modalités et tarifs de mise à disposition des matériels, propriétés de la communauté urbaine de
Limoges Métropole
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Voirie
Date de télétransmission : 03/10/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 77 - Convention entre la CULM et la Ville de Panazol régiant les modalités et tarifs de mise à disposition des matériels proprié
Annexes :
1 - Annexe à la Délib 77 - Convention de mise à disposition des matériels. pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
= LA PREFECTURE
Liberté + Égalité + Fraternité NL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230929-DELIB77-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/10/2023 fiLimoges | Ville de étropole Psézol
Communauté urbaine
Exercice de la compétence voirie
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
Entre Les soussignés :
Monsieur le Président de Limoges Métropole - Communauté urbaine, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération du Conseil Communautaire en date du 10
février 2022,
D'une part,
Et
Monsieur le Maire de la commune de Panazol, agissant en sa qualité et à ses fins
autorisées par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXX.
D'autre part,
ILa été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les conventions initiales ne prévoyant pas la mise à disposition « inversée » du matériel (de Limoges Métropole vers Les communes), il convient, suite aux sollicitations de certaines communes, et à des fins de clarification, d'instaurer le principe de cette mise à disposition
aux communes de ces matériels, pour l'exercice de leurs propres compétences communales.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Convention de mise à
CRAF / PIV disposition de matériel TE e*°"*;
‘Limoges Ville de
Mines anazol Communauté urbaine
Exercice de la compétence voirie
ARTICLE 1 - OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-3 du Code général
des Collectivités territoriales, de régler Les modalités de la mise à disposition de matériel
communautaire auprès de la commune de Panazol.
En effet, l'article précité stipule qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de
biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un
règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de
compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de
coopération intercommunale. »
La présente convention fixe Les modalités d'exécution de cette mise à disposition, ainsi que
sa contrepartie financière.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DES MISES À DISPOSITION
Par la présente convention, Limoges Métropole met à disposition de La commune de
Panazol, pour ses propres besoins et dans Le cadre de compétences communales, les matériels dont la liste exhaustive figure en annexe.
Ces matériels sont mis à disposition de La commune à hauteur des quotités indiquées en annexe. La quotité maximale de mise à disposition d'un matériel auprès des communes ne
peut excéder 25 %.
Ainsi, ces matériels restent consacrés à l'exercice des compétences communautaires pour
une quotité minimale de 75 %.
Groupes géographiques :
Un même matériel pourra être mis à disposition de plusieurs communes, au sein d'un
même groupe géographique. Dans ce cadre, il figurera en annexe de la convention de chaque commune utilisatrice.
La somme des quotités maximales de mise à disposition d'un même matériel auprès d'un
groupe géographique utilisateur ne peut excéder 25 %.
Convention de mise à 2/5 CRAF / PIV disposition de matériel L lle de
Mines PS57ol Communauté urbaine . , . Exercice de la compétence voirie
ARTICLE 3 - PRINCIPES D'UTILISATION DES MATÉRIELS MIS À DISPOSITION
Les matériels sont mis à disposition selon Les principes suivants :
> Les matériels mis à disposition seront utilisés dans le cadre des compétences communales et dans un souci d'utilisation normale, soignée, et respectueuse.
> Limoges Métropole se réserve le droit de résilier de plein droit cette convention,
dans les conditions de l'article 5, en cas d'utilisation inappropriée, abusive ou
quantitativement trop importante des matériels mis à disposition.
> Les matériels seront utilisés, sous l'entière responsabilité de la commune,
exclusivement par les agents et Les élus communaux, sous réserve que l'utilisateur
soit en possession du permis de conduire adapté et des habilitations nécessaires.
> La responsabilité de Limoges Métropole ne pourra être recherchée en cas
d'utilisation non conforme du matériel ou utilisé par du personnel non habilité.
> Leur utilisation ne devra en aucun cas porter atteinte à l'image de Limoges Métropole.
> Limoges Métropole se réserve Le droit d'utiliser ponctuellement, en cas de besoin, les matériels mis à disposition au-delà de la quotité réservée à l'exercice des compétences communautaires.
> Assurance:
o Véhicules: Limoges Métropole assure les véhicules dont elle est propriétaire. À ce titre, en cas de dommage résultant de l'exercice d'une compétence communale ou intercommunale, celui-ci devra être déclaré par Limoges Métropole.
o Autres matériels: La commune souscrit une assurance couvrant les
dommages dus à l'utilisation des matériels mis à disposition et utilisés dans
le cadre de l'exercice de compétences communales. Limoges Métropole
assure quant à elle, les dommages résultant de l'utilisation du matériel utilisé pour l'exercice de ses compétences intercommunales.
Convention de mise à 3/5
CEE disposition de matériel iM; Limoges Ville de
étropole anazol Communauté urbaine
Exercice de la compétence voirie
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de matériels de Limoges Métropole au profit de la commune de Panazol fait l'objet d'un strict remboursement des frais engagés.
Ces frais sont décomptés sur La base d'unités de valeurs forfaitaires, auxquelles sont appliqués les coefficients de mise à disposition figurant en annexe.
La grille de tarifs de ces unités de valeur forfaitaire est fixée par délibération du Conseil Communautaire, annexée à la présente convention. Les tarifs prennent en compte Les frais de consommation énergétique et de maintenance des matériels.
Cette grille tarifaire est actualisée annuellement, sans qu'il soit besoin de passer un avenant.
La facturation sera établie semestriellement sur la base d'un état récapitulatif établi par Limoges Métropole, transmis à La commune de Panazol.
Aussi, il est établi une quotité de 10% d'utilisation des matériels de Limoges Métropole mis à disposition de La commune de Panazol.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter de la date à laquelle elle sera rendue exécutoire, et prendra fin au 31 décembre 2026.
Chacune des parties pourra dénoncer à tout moment de façon expresse, par lettre
recommandée avec AR, la présente convention en respectant un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par la commune des principes d'utilisation des matériels mis à disposition prévus à l'article 3, Limoges Métropole peut résilier La convention de plein droit, sans préavis, par Lettre recommandée avec AR.
ARTICLE 6 - AVENANTS
Toute modification de La présente convention, hormis la mise à jour annuelle de la grille
de tarifs des unités de valeur forfaitaire, devra faire l'objet d'un avenant, qui pourra
notamment porter sur la modification de l'annexe fixant la liste des matériels mis à disposition.
Convention de mise à 4/5
A Ja disposition de matériel OR | ‘Limoges PS E7: de
EMimesss anazol Communauté urbaine
Exercice de la compétence voirie
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige pour l'application de l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention, les parties conviennent de tenter de rechercher ensemble une solution amiable et à S'entourer de toutes Les expertises extérieures nécessaires.
Si toutefois le litige persiste, La juridiction compétente est Le Tribunal administratif de Limoges.
Fait à Limoges, le
M. Le Président M. Le Maire Limoges Métropole Commune de Panazol Communauté Urbaine
Convention de mise à
FO disposition de matériel he SR H'limoges efMéopere
LIMOGES METROPOLE
EXTRAIT DES PROCES VERBAUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingtdeux ls mercredi quaiorre décembre à dix-huit heures, le conseil comminautaire de Limoges Métropole, légalement convoqué le 08 décembre 2022, par le Président, s'est réuni en Sarce publique à la Maison de la Région Nouvelle Aquitaine - site de Limoges, sous la présidence de Guilloume GUERIN, Président,
Phllippe JANICOT, Vice-Président, désigné ou scrutin de L'ouverture de la séance, remplit les fonctions de secrétaire,
Eteleat présents: | M, Guillaume
GUERIN, M. Bernard THALAMY, M. Emiie-Roger LOMBERTIE, M. Gilles BEGOUT, M. Fabien DOUCET, M. Gilles TOULZA, Mme Catherine MAUGUIEN-SICARD, M. JeanLue BONNET, Mme Emilie RABBTEAU, M. Jean-Marie LAGEDAMONT, M. Pascal ROBERT, Mme Sarah GENTIL, M. Philippe JANICOT, Mme Sylvie ROZETTE, M. Vinoent LEONIE, M. Claude COMPAIN, Mme Julie LENFANT, Mme Marke-Eve TAYOT, M. François POIRSON, M. Marc BIENVENU, Mme Samis RIFFAUD, M, Alexandre PORTHEAULT, M. Pascal THEILLET, M, Jesn-Yves RIGOUT, M, J08i GARESTIER, M. Rémy VIROULAUD, M. Ludovis GERAUDIE, M. Sue ROUX, M. ibrakime DLA, M. Franck DAMAY, Mme Delphine BOULESTEIX, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique DELPT, M. Sébastion LARCHER, M, Laurent LAFAVYE, Mme Hélène CUEILLE, Mme Merie LAPLACE, Mme Corinne JUST, M. Denis LIMOUSIN, M. Gübert BERNARD, M. Vincent BROUSSE, M, Michel CUBBRTAFOND, Mme Isabelle DEBOURSG, M. lérémy ELDID, M. Jamal FATIMI, Mme Isabelle MAURY, Mme Nathalie MEZILLE, M. Thierry MIGUEL, M. Matthieu PARNELX, Mme Nadine RIVET, Mme Corinne ROBERT, Mine Sarah TERQUEUX, Mme Patricix VILLARD, Mme Rhabire ZIANI BEY, Mme Pascale ETIENNE, Mes Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Mme Valérie MILLON, Mme Anne-Marie COIGNOUX
ONREMS. RACE EVPS CCICLRRIONHS DO L
M. Gaston CHASSAIN donne pouvoirs à AA 1 LAFAYE
M. Jacques ROUX donne pouvoirs à M. Alexandre PORTHEAULT
M. Claie BRUNAUD dont pouvoirsà M. Pascal ROBERT
M, Vincent JALBY donne pouvoirs à M, Emile-Roger LOMBERTIE
Mme Mhrie-Claude BODEN donne pouvoirs à Mme Anne-Marie COIGSMOUX M. Olivier DUCOURTIEUX donne pouvoirs à M. Thierry MIGUEL
Mas Amandine JULIEN donne pouvoirs à Moce Samis RIFFAUD
Mme Generiève LEBLANC donne pouvoirs à M. Gilbert BERNARD
Mme Nezbz NAJIM donne pouvoirs & M. Jamat FATIME
M. Laurent OXOBY donne pouvoirs à Mrae Rhebire ZIANI BEY
M. Philippe PAULIAT-DEFAYE dons pouvoirs à Mme Sylvie ROZETTE
M. Vincent REY donna pouvoirs à M. Vincent LEONIE
Mme Gülsen YILDIRIM donne pouvoits à M, Jérémy ELDID
Mme Shérazade ZAÏTER donne pouvoirs à M. Guillaume GUERIN
M. Aisin BOURION donne pouvoirs à M. Fabien DOUCET
Mme Nadine BURGAUD donne pouvoire à M. François POIRSON
L'ORDRE DU JOUR EST
Tarifs de mise à disposition de matériels de voirie de Limoges Métropole suprès des
communes sembres
N°223
M. BEGOUT Gilles, rapporteur, s'exprime en ces termes :
Mes chers collègues, .
UTREÇUEN PREFECTURE 1
le 23/12/2822 SL Ès sb
SIDE ET MST 12 SENS LHC -OL RS ISAUNL Par sa délibération n°19.1 du 10 février 2022, le conseil communautaire a entériné je principe de miss à disposition de certains matériels de voirie de Limoges Métropole, auprès des cemmunes membres, pour leurs propres besoins.
Ces mises à disposition seront réglées, comme convenu, par l'établissement de conventions avec chacune des communes membres, dans lesquelles figureront l'état précis des matériels mis à disposition, ainsi que leur pourcentage d'utilisation par ls commune.
La délibéretion précitée indiquait que les tarifs servant de base au caleul des remboursements par Les communes des mises à disposition seraient fixés par une délibération ultérieure,
Ii s'agit donc désormais de fixer ces tarifs annuels, selon la grille suivante, Ils entreront en vigueur au I janvier 2023 et seront actualisés annuellement :
mn cet sm + 0
[Catégories7 |Coûùt 7 & Tarifs annuels selon la quotité de mise à! | fonctionnement| disposition à le commune _|
mme 20% | 15% | 10% | 3%
Petit matériel thermique | S000€! 000€ 750€) 500€! 2,50€
Peer srbeme | 25006) 506. 575€. 2506) 1256) | Véhicules légers 500,00€| 10000€| 7500€| S000€) 25,00€ | Véhicules utilitaires 1500,00€| 300,00€ 25,00€ | 1S$000€! 75,00€ | Véhicules 3,5 T benne | 202000€| 40400€| 303,00€) 20200€| 101,0D€ Véhicules PL benne | 5150,00€ 1030,00€| 772,50€| 515,00€| 257,50€ | “Tracteurs <90 cv + équip. Htoone | 56000€ 420,00€| 28000€| 140,00€ “Tracteurs 90 cv + équip. 1 815000€ 175000€ 131250€| 875,00€| 437,50€| [éinipele—" | 2eme) some) 300€) 20m) 130006) | Pelles à pneus 5550,00€ 1110,00€. 832,50€| 555,00 de | 27,50€ Tractopelles | 390000€. 78000€) 55,00€) 390,00€| 195,00€ | Chargeur Télescopique | 4500006. 90000€| 67500€| 45000€| 225,00€| | Matériel utdisé par la | 30% du coût de |
pour des || fonctionnement | | commune
| missions d’estreinte | annuel
Le conseil communautaire décide:
« d'adopter, pour l'année 2023, les tarifs précités, dans le cadre de ia mise à disposition de matériels de voirie de Limoges Métropole auprès des communes membres,
e d'imputer les recettes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de Limoges Métropole.
ADOPTE 4 L'UNANIMITE
Conformément au Code général des
Collectivités Territoriales
Formalités de publicité effectuées te
vendredi 23 décembre 2022
t»
POUR EXTRAIT CONFORME Guillaume GUERIN
Président de Limoges Métropole
ur le Président, par détégation
Fe directeur Général As gra
pôle Qualité de po
Joen-tuc MA
OU RÉCU EN PREFECTURE |
le 2/49/0002 AE Lee uv érpuute € LUN ar à colis
RIDER PAS TAIS 12-2020 RAI OLONIONE 3006
%O
OT
3000S
fozEuEg
dég4i
uns
ÉLETAEM
300"
%0
OT
30006
jour
dtéti
CES
Ssnauuosuol
00'06€
96€}
OT
300006
€
jozeutd
VCsSdi
nsjetuo)
Sjodoreil
3 00'0
%0
#0
3 00'006
€
SUEYy-3
7-0
vVOSSaL
af
EFLOEEM
3>00'0
0
%0
300'008
FSHEN-ST-ISAT-RUIES
VESSdL
PIUMOT
EN
INSEL
300'S18
%0
SOT
#00'0S£
8
I02euEd
VO2SdL
uossn8
34
AdsSe
y
MES
3 600
%0
ET
300064
8
BUEW-57-snf-iuies
VEX
SL
Mossnss
Assseiy|
AN
#OS'E
#0
RO
300'5Z
joZeutg
ACIEVId
tpsog
SSNSSSIA|
300
#0
HOT
$ 000$
i02eubQ
ATÉZOW
Bewuog
Squeiqia
anbejd|
305"
%0
OT
30052
CEA)
dStOW
ET
nb
AtaLUNg
300$
%0
HOT
300'0S
jozeurs
dltHE
ns
EZTETON
300
%0
HOE
3 000$
lozeuie|
detoi
epUCH
EESTI
300
“0
SOT.
30006
jozeutd|
aTLEiS
IUAS
CETTE
3005
%0
OT
30006
fczeuré
d8tis
ns
S0p
€
INSUNOS
300
%0
HOT
300'0S
102EUES
EST
uns
Sop
e inajypnos
300
0
OT
3 00'0S
ET:
DSrIH
UNS
INAHESSNOIEE
300
%0
SOY
3 00'0S
tozeueé|
Ovviu
US
EEE"
300's
#0
HOT
30005
IozEue4
d86Fi4
US
ssnsfiesshoique
3+00'S
%0
HOT
5 00'0S
foreue
VEZSH
EDETTE
TT
ET
ETES"
30S'T
59
&OT
300'S2
tozeuéd
AËVEWd
1psog|
Sasha
FOST
%0
%OT
30067
{ozeued
ATOTN|
EDEN
AnSieIOHSd
300'6
KO
xOT
3 000$
IO2EuEg
dé8cOW
Iuns
ani}
ssnadñho33
+00
xQ
OT
30905
IozeuE4g
VEts39
et
n3
epuoH
SUIS
20NQ4)
3 00'0ST
#0
HOT
#CO'00ST
joue
VI959
JauUeg
1058034
SHeMT
+005
#0
OT
30005
fozeur
d|
béta
used]
AnSUAySSp)
00202
%0
HOT
3000102
02euE
|
vas
p204
IS'E
UOIUES
300'STS
%0
OT
3
O0'OSTS
foreur
|
ÿSss8
ÉCSTETR
Ti
UOILUE)
3000
0
+0
3000STS
CUOIETETNTETTTTS
Versa
4VO
td
ue
3 00202
30
OT
00070
2
jozeueé|
véesa
neusy
SE
uoiueT
300'0
%Ô
0
300'040
Z
RUEM-S7-ISNnf-queS
Versa]
OISA}
1S'E
VOLE
sonb
HOE
HUBASY
Hnuue
jusiauuorysuo,
|
sep
enuuyiumuon
|
ue
uopesun
I072UES
QU
%
1009
Sipeuuoses
eumuuo
died
apoy
anbiey
PHEN
ES/60/
et
np
ayep
ue
juepnudesgi
ie
CL
PUEN-STINT-IUIES/102E
UE
:
HOdHpA
SOU
PhUdOLd
2p
Heu
piou
Fp UOINSOSp
D Su
Rp
SpUJAPOUU
Sa
INDËSU
JO7DUDS
AP
Da
19 BFOCOHU
SAÉOUIT
AIG
PUIGUNUAUOS
Dj AUS
LOHUIALOT
04 G
SXAUUY
SINNNWO)
S3G
NOLLISOdSIG
V
SIM
FIOdOULIN
SISOUMIT
THUILYW
NA
NINSNNOLLNO:
39
SIVY4
S3Q
LNIWASUNOGWAYU
|