Déliberation - DELIBERATION 2026 23

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Déliberation - DELIBERATION 2026 23 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 076-217602739-20260430-2026_23-AR

DELIBERATION N° 2026/23

COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

Date de convocation : 23 avril 2026

Membres en exercice : 15

Membres présents : Charlotte BOUCOURT, Christelle BRIANT, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Nadine LECOMTE, Roger LUBASZKA, Michel MAUGER, Christine PAOLOZZI, Dominique PAOLOZZI, Xavier POULAIN, Christophe TURGIS

Membres excusés : Brigitte AGENHEN (avec pouvoir donné à Michel MAUGER), Xavier COLOT {avec pouvoir donné à Charlotte BOUCOURT).

Membres votants : 13

Membres représentés : 2

Présidence : Michel MAUGER

Secrétaire : Nadine LECOMTE

OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) —- REVALORISATION DE LA PART CIA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ‘

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1981 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vule décret n° 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 fixant les montants de référence de l'indemnité applicable au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2017 fixant les montants de référence du RIFSEEP applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du conseil municipal du 4% décembre 2017 instituant la mise en place du RIFSEEP, pour sa part fixe (IFSE) et variable (CIA), Vu le tableau des effectifs existant ;

Vu l'avis du Comité Sociai Territorial en date du 26 mai 2026.

Afin de prendre en compte l'attribution d'une prime exceptionnelle aux agents de la commune, ilest nécessaire d'apporter une modification du RIFSEEP.

Cette modification prévoit et se voit attribuer une indemnité mensuelle de 100 euros brut au lieu de 10 euros brut sur son CIA pour un mois seulement dans l'année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

De mettre à jour le régime indemnitaire, pour sa part fixe, conformément à la réglementation en vigueur, la délibération du 1% décembre 2017 est reprise comme suit :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

peEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 076-217602739-20260430-2026_23-AR

Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions,

- Éventuellement d'un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1 - Les bénéficiaires :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en

position d'activité ;

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en

position d'activité ;

— Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 2 - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

L'IFSE a pour objet de revaloriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

1) Chaque cadre d'emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent

des montants plafonds.

Cadre d'emploi : Groupe de | Emplois ‘ Montants. annuels

LE Eee un: [fonctions _ [Fit 2: 74. f pléfonds IFSE.:

1. Adjoint administratif 1 Secrétaire de mairie 4 200

2. Adjoint technique 1 Agent d'entretien des 960

espaces verts

3. Agent de maîtrise Î Responsable de * 4440

Fentretien des espaces

verts

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle au regard des critères de modulation suivants :

- Cadre d'emploi 1 : adjoint administratif

o Connaissance de l'environnement professionnel

Polyvalence

Elaboration et suivi des dossiers

Qualités relationnelles

Formations suivies 0000

- Cadre d'emploi 2 : adjoint technique

Respect et application des directives

Soin apporté dans l'exercice des fonctions

Contraintes liées au poste

Disponibilité

Formations suivies

Oo

90000

- Cadre d'emploi 3 : agent de maîtrise

Responsabilité d'encadrement

Niveau de compétence

Qualités relationnelles

Disponibilité

Formations suivies

O

0000Envoye en preteciure le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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ID : 076-217602739-20260430-2026_23-AR

2) Les agents titulaires et stagiaires pourront également bénéficier d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, au regard des critères de modulation suivants :

- Cadre d'emploi 1 : adjoint administratif

o Sens du service public

o Investissement personnel dans l'exercice des fonctions dévolues

- Cadre d'emploi 2 : adjoint technique

o Adaptabilité

o Respect des délais d'exécution

- Cadre d'emploi 3 : agent de maîtrise

o Sens du service public

o Réalisation des objectifs

1. L'attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

2. Le réexamen :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

— En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion interne, un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours.

3. La périodicité :

L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

4. Les modalités de maintien ou de suppression :

L'IFSE suit obligatoirement le sort du traitement pendant les périotles de congés suivants : — Congés annuels ;

— Congés liés aux responsabilités parentales (congé maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant).

L'IFSE suit le sort du traitement pendant les périodes de congés suivants : — Congés de maladie ordinaire ;

- Congés d'invalidité temporaire imputable au service

L'IFSE suit également le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique et de période de préparation au reclassement.

L'IFSE est maintenu à hauteur de 33% la première année puis 60% les deuxième et troisième année en cas de congés de tongue maladie ou de congé de grave maladie.

L'IFSE est obligatoirement suspendu en cas de congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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ARTICLE 3 - Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Les agents mentionnés à l’article 1 bénéficient également d'un complément indemnitaire tenant compte de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d'un montant maximal.

1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Le complément indemnitaire annuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

— Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

— La capacité d'encadrement ou d'expertise ;

- La contribution à l’activité de la collectivité.

Chaque cadre d'emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants.

Cadre d'emploi Groupe de | Emplois ‘ Montant annuel fonctions. |... | ….: … ‘|-plafond CIA…...

1. Adjoint administratif î Secrétaire de mairie 100 2. Adjoint technique 1 Agent d'entretien des 100 espaces verts

8. Agent de maîtrise 1 Responsable de l'entretien 100 des espaces verts

2. Périodicité et modalité de versement :

La CIA fera l’objet d'un versement annuel compris en 0 et 100% du plafond annuel de 100 euros. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

3. L'attribution : :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel. Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulée.

ARTICLE 4 — Revalorisation :

Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- De la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 30 avrit 2026. La présente délibération abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

— Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111 du budget.

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 30 avril 2026.

POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.