Déliberation - DELIBERATION 2022 23

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Déliberation - DELIBERATION 2022 23 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DELIBERATION N° 2022/23

COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation : 26 septembre 2022

Membres en exercice : 15

Membres présents : 10

Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Laurent SUBLARD, formant la majorité des membres en exercice.

Membres excusés: Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Dominique CHAMBON), Emmanuel DEMOUGE (avec pouvoir donné à Laurent SUBLARD), Karine MAUREY (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Nadine LECOMTE (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Membres votants : 10

Membres représentés : 3

Présidence : Francis DEBREY

Secrétaire : Anne LANGARD

OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL

Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal a adopté la nouvelle tarification des concessions et prestations dans le cimetière communal, applicable à compter du 1° octobre 2021, révisable chaque année par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ D'’annuler la délibération du 10 décembre 2021 fixant les tarifs applicables dans le cimetière communal,

- _ D'approuver la nouvelle tarification applicable à compter du 1% octobre 2022 pour l'ensemble du cimetière communal, extension et partie ancienne, augmentant de 2 % les tarifs des prestations et concessions précédents.

CONCESSIONS DUREE 15 ANS DUREE 30 ANS

Concession temporaire : 182,83 € 365,66 €

-__ Pour inhumation en pleine terre d'un corps

adulte ou enfant

- Pour caveau

-__ Pour case du columbarium

- Pour cavurne

Renouvellement de concession 182,83 € 365,66 €

Taxe de superposition à partir du 2ème corps, de la 182,83 € 365,66 € 2ème urne ou d'une boîte à ossementsMis à disposition d'un caveau 2 places par la 1 828,50 € 1 828,50 €

commune

Mise à disposition d’une case du columbarium 694,82 € 694,82 €

Mise à disposition d'un cavurne 511,95 € 511,95 €

PRESTATIONS DIVERSES

Dispersion de cendres au jardin du souvenir 61,25€

Fourniture et pose d'une plaque sur la stèle du jardin se

du souvenir 36,55 € frais de gestion

à Coût réel Travaux de gravure sur case du columbarium ou sur ;.

SAVUNE 36,55 € frais de gestion

POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.Libercd » Égalisé + Preteratr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ETABLIR EN DOUBLE

EXEMPLAIRE

BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS

VALANT ACCUSE DE RECEPTION *

COLLECTIVITE DATE ENVOI : 03/10/2022

COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX |

PLACE DE LA REPUBLIQUE |

76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX |

Désignation des pièces : objet | RéfSIenes ds PAUtS Observations éventuelles de pré- | (n° délib ou AR _ CO... +N°+ contrôle de légalité | te)

LR PE er PR ee A Ce

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le SeureVanal. Document reçu le :

, | 05 OCT. 20 | A 22

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DCL

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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr