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Déliberation - d 2026 018
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 02/09/2026
Reçu en préfecture le 02/09/2026
| &$} o Publié le
PA FRANQUEVILLE DECISION N°D-2026-008 |un SN
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu
" le Code Général des Collectivités Territoriales :
" la délibération n°2022-42 du Conseil MuniélRel : du 23 juin 2022 portant création de
nouveaux tarifs municipaux ;
“la délibération n°2024-36 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 portant révision des
catégories de tarifs relatifs aux cimetières ;
“la délibération n°2024-37 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 portant création d’une
tarification sociale pour les spectacles vivants ;
“la délibération n° 2026-024 du Conseil Municipal du 4 avril 2026 portant délégation de
pouvoirs au Maire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de fixer les tarifs communaux en application
de la délégation qu'il a reçu du Conseil Municipal.
DECIDE
Article 1 :
Les tarifs communaux pour les prestations ci-après mentionnées sont fixés comme suit pour
l'année 2026/2027 (du 1° septembre 2026 au 31 août 2027)
CONCESSIONS CIMETIERES
Tarifs 2025/2026 Tarifs 2026/2027
Concession Plein Terre ou Caveau (Surface 2Mx1M) : 30 ans 150,00€ 150,00€
Concession Columbarium : 15 ans 500,00€ 500,00€
Concession Columbarium : 30 ans i Do0e L ES
Concession Cavurne : 15 ans 60,00€ 60,00€
Concession Cavurne : 30 ans 12000€ 120,00€
Jardin du souvenir (accès) Gratuit Gratuit
SPECTACLES VIVANTS
Tarifs 2025/2026 Tarifs 2026/2027
Catégories Tarifaires
A fauteuils A chaises B C A fauteuils | A chaises B C
Tarif plein 38 € 28€ 12€ 12€ 38 € 28€ 12€ 12€
Tarif mini 22 € 17 € 6€ 0 € 22 € 17e 6€ O0 €
Tarif mini 18€ 14€ 0 € O0 € 18€ 14 € O0 € 0 €
Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 Franqueville-Saint-Pierre DROITS DE PLACE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Envoyé en préfecture le 02/09/2026
Reçu en préfecture le 02/09/2026
Publié le
ID : 076-217604750-20260901-D2026018-AU
MARCHÉS COMMUNAUX ee 2be nn.
Tarifs : abonné (en ML)
Abonnement annuel 20,00€ 20,00€
Droits de place 3,31€ 3,31€
Electricité 22,07€ 22,07€
Déchets 14,35€ 14,35€
Tarifs : occasionnels (en ML)
Droits de place 3,31€ 3,31€
Electricité 7,17€ 7,17€
Déchets 4,41€ 4,41€
COMMERCES _2e 20262 nie air et stockage de mobilier L 4,97€ | dore
nes de plein air exceptionnelles ou 3,86€ 3,86€
Electricité 7,17€ 7,17€
Déchets 3,31€ 3,31€
Ventes exceptionnelles - Foires Commerciales 2,76€ 2,76€
re ont Foires Commerciales - 7,17€ 7,17€
Commerçant non sédentaire 3,31€ 3,31€
Véhicules d'exposition marché et hors marché 44,14€ 44,14€
AUTRES OCEUFATIONS 50 20e oi Dhs
Occupation domaine public à but non lucratif (ML/Jour)
331 rue de la République
76520 Franqueville-Saint-Pierre
Associations et établissements scolaires Gratuit Gratuit
Travaux
Clôtures - Échafaudage - Tirants d'ancrage 3,86€ 3,86€
Étais 11,04€ 11,04€
Cabane de chantier ou locaux de substitution 66,21€ 66,21€
-type bâtiment modulaire
Benne de chantier 55,18€ 55,18€
Dépôt de matériel > 2H 11,04€ 11,04€
Neutralisation Place de Stationnement 55,18€ 55,18€
Fermeture d'une rue à la circulation pour exé- 33,11€ 33,1 1e
cution de travaux
Autre taxation toute occupation du domaine 386,24€ 386,24€
public non autorisée
Hôtel de Ville Envoyé en préfecture le 02/09/2026
Reçu en préfecture le 02/09/2026
DISPOSITIFS D'ACCÈS À CERTAINS ÉQUIPEMENTS MUNIQ vis re
ID : 076-217604750-20260901-D2026018-AU
Tarifs Tarifs
2025/2026 2026/2027
Remplacement de badges d'accès aux
bâtiments communaux suite à perte, vol ou 25,00€ 25,00€
mauvais état
Pour la facturation en fonction du tarif : toute la journée ou toute semaine commencée est due
Article 2 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
rég
sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, au Comptable public et au
isseur de recettes.
Le Maire
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de
rejet de cette dernière.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 1° septembre 2026.
Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 Franqueville-Saint-Pierre