unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 17 ADM Delegations de pouvoirs au President et au Bureau

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 17 ADM Delegations de pouvoirs au President et au Bureau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 17 ADM Delegations de pouvoirs au President et au Bureau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CCEDA

CC 16/06/2026

(17)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 16 JUIN 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 16 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à Peschadoires après convocations légales en date du 10 juin 2026, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme ANGELY Emmanuelle Mme PLOT Karine

M GIRARD Jean-Baptiste M MINGAT Cyrille

M BONNEMOY Clément M DOLCEMASCOLO CORRE Laurent Mme BEN SAAD Bérengère M DAUDUIT Cédric

M PEYNON Daniel Mme MONTAGNIER Patricia Mme FORESTIER Annick M MONEYRON Florent

M BEAL Philippe M NUNEZ Estéban

Mme PEREIRA Elsa Mme REIS Martine

Mme LEPIGEON Christelle M BERNARD Bruno

M CHAUVEAU Jean-François M EDOUARD Jean-Charles M CONSTANT Olivier M FRASIAK Bernard

Mme NIGON Christine M CARTERON Maurice M BOURNAT Christian M DUPOUÉ Yannick

Mme BERNARD Célia Mme GONINET Laurence Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mr MORICONI Fabrice

Etaient représentés (procuration) :

- M BREUIL Lionel donne pouvoir à Mme ANGELY Emmanuelle

- M BERGAMI Gilles donne pouvoir à M GIRARD Jean-Baptiste

- M BOUFFANGE Daniel donne pouvoir à M CHAUVEAU Jean-François

- Mme TERRIER Charlène donne pouvoir à Mme LEPIGEON Christelle

- M BOUFFANGE Jérôme donne pouvoir à Mme PEREIRA Elsa

- M GLORIEUX Cyril donne pouvoir à Mme NIGON Christine

- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à M DUPOUÉ Yannick

- M PLASSE Pierre donne pouvoir à M BEAL Philippe

Absents :

VOTE : En exercice : 36 Présents : 28 Représentés : 8 Votants : 36

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Estéban NUNEZ, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : délégations du conseil communautaire au président et au bureau

AR Prefecture

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Reçu le 18/06/2026CCEDA

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DÉLÉGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU

- VU l'article L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux délégations de l’organe délibérant d’un EPCI ;

- VU le procès-verbal de l’élection du président de la communauté de communes en date du 22/04/2026 ;

- Vu la délibération n°02 du 05/05/2026

- CONSIDERANT les 7 attributions ne pouvant être attribuées au Président dans le cadre de l'article L5211-10 du CGCT ;

- CONSIDERANT la volonté de Monsieur le Président de déléguer des pouvoirs plus importants au bureau communautaire

Le Président explique que dans un souci de favoriser une bonne administration, il convient de définir précisément les compétences et matières qui lui sont déléguées par le conseil communautaire.

Il informe les délégués que les 7 domaines de compétences qui ne peuvent être délégués sont

les suivants :

- Vote des budgets, de l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- Approbation des comptes financiers uniques,

- Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L1612-15 du CGCT,

- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI,

- Adhésion de la collectivité à un Etablissement Public,

- Délégation de la gestion d’un service public

- Dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Aussi, le Président propose que le conseil communautaire donne délégation, pendant

la durée de son mandat :

A. D’une part au Président

B. D’autre part au Bureau

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Reçu le 18/06/2026CCEDA

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A. D’une part au Président

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- Des marchés publics et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 300 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que le marché et les avenants ne dépassent pas 300 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Des marchés publics et accords-cadres de fournitures courantes et services d’un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que le marché et les avenants ne dépassent pas 200 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

7° D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et de le déléguer à une commune ou à l’EPF Auvergne,

8° D’intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, pour tout type de recours, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale, notamment dans les cas relatifs :

- À la gestion du personnel et des finances communautaires ;

- À l’urbanisme, aux affaires foncières et à la gestion du domaine public et privé de la Communauté de communes ;

- À l’exercice des pouvoirs de police ;

- À la gestion des services intercommunaux ;

- Au service des pompes funèbres et des cimetières ;

- À la gestion des services industriels et commerciaux ;

- Et d’une manière générale à l’administration de la communauté de communes. Il est précisé que la présente délégation comprend l’habilitation du Président à se constituer partie civile au nom de la Communauté de communes. Elle comprend également l’habilitation donnée au Président à se faire assister d’un avocat de son choix pour chacune des actions ci- dessus mentionnées ;

9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

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Reçu le 18/06/2026CCEDA

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10° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

11° De conclure les contrats et réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000€ ;

12° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la Communauté de communes et dans les conditions fixées par le conseil

communautaire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

13° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté de communes ;

14° De demander à tout organisme financeur, pour tout type de projet et sans limitation financière, l'attribution de subventions, hors avances remboursables ;

15° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification suivantes : division foncière, déclarations préalables, autorisations de travaux et permis de démolir ;

16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui

ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le Président rend compte au conseil communautaire de l'exercice de cette

délégation ;

17°Approuver et signer les conventions, contrats et autres documents dans le cadre de

l’organisation de manifestations organisées par la Communauté de communes, ou dans

lesquelles la Communauté de communes est partenaire ou pour organiser l‘intervention des

services communautaires ;

18° En matière économique, signer les conventions de servitudes foncières (passage de

réseaux…) ;

19° Approuver et signer les contrats à intervenir avec des tiers visant à l’utilisation des

équipements, des matériels et des services de la Communauté de communes notamment les

conventions de prêt de matériel ;

20° Procéder au remboursement des frais engagés par les conseillers communautaires (autres

que les vice-présidents et conseillers délégués) notamment dans le cadre de la représentation

de la Communauté de communes Entre Dore et Allier dans les organismes extérieurs ou à

l’occasion de la formation des élus, sur présentation de justificatifs.

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Reçu le 18/06/2026CCEDA

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B. D’autre part au Bureau

Les attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau sont les suivantes ;

En matière d’administration générale :

- L’approbation des règlements intérieurs des services,

- La proposition de l’ordre du jour pour les conseils communautaires, - La préparation des décisions pour les conseils communautaires,

- La préparation des modifications statutaires.

En matière d’habitat

Les délégations au bureau pour les aides habitat :

o Abondements aux aides attribuées dans le cadre du Pacte territorial

o Abondements aux aides attribuées dans le cadre de l’OPAH RU

o Prime sortie de vacances

o Aides complémentaires (réfection de toiture et ravalement de façade)

En matière économique :

- Attribution des subventions aide aux commerces

Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du

bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant dans les conditions

prévues à l'article L5211-10 et par renvoi au L2122-23 du CGCT.

De plus, conformément aux articles L5211-9 et par renvoi au L2122-18, le Président est seul

chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et responsabilité déléguer par arrêté

une partie de ses fonctions (notamment signature) aux vice-présidents et aux conseillers

communautaires délégués.

A charge pour le Président d’en rendre compte au Conseil Communautaire en application de

l’article 2122-23.

M. le Président est autorisé, en cas d’absence ou d’empêchement, à subdéléguer ces délégations

au 1er vice-président M Jean-François CHAUVEAU et, en cas d’absence de ce dernier, au 2ème

Vice-Président M Daniel PEYNON, qui pourraient le suppléer en cas d’empêchement.

Cette délibération annule et remplace celle votée le 5 mai 2026. Monsieur le Président propose

au conseil communautaire d’approuver la modification de la délibération précédemment votée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2026 Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2026 Signé par Estéban NUNEZ, Signé par Florent MONEYRON, Secrétaire de séance Président

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Reçu le 18/06/2026