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Déliberation - DCM2023 23 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 23 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
A
m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL S«j Js l- Vk
Réf: DCM/2023-23/8.9/29-O3
Nombre de membres afférents
au cünseil municipal :29
En
Exercice
Présents
Qui ûnt pris part
à la délibération
29 23 29
Date de la convocation : 23/ü3/2ü23
Nûtifiée aux élus le : 23/03/2023
Date de l'affichage :23/03/2023
O=BJET:
Adoption du Règlement
Budgétaire et Financier
de la commune d'Aigues-Mortes
Rapporteur : Régis VIANET
SÉANCE DU jEUDl 29 MARS 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VINGT-NEUF MARS à 17H3 € ), le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 23 mars 2023 (affichage du même jour), s'est
réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre
MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique
BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Christian
LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée
DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine
VANDERBISTE,Joachim RAMS, Stéphane PlGNAN
ABSENT-E-S AY ANT DONNE PROCURATION :
Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Alain BAILLIEU à Michel LEBLANC
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS
Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NC)N-REPRESENTES : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patricia VAN DER LINDE
Vu la loi organique relative aux lois de finances du ler août 2001,
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2321-3 et R2321-3,
Vu le décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,
Vu la délibération 202'2-69 du 28 septembre 2022 approuvant le passage à la M57,
Vu le projet de règlement en annexe,
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents
budgétaires réglementaires de !a collectivité, la Commune d"Aigues-Mortes s'est portée volontaire
pour anticiper le passage à la norme M57 au 1' janvier 2023.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
L'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14),
adoptée lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2022,
La révision des méthodes d'amortissement comptables, adoptée lors du Conseil Municipal du
21 décembre 2022,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. ü4.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 - L"adoptiond"unrègIementbudgétaireetfinancier(RBF)fixantIecadreetIesprincipaIesrègles
de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et I"exécution du budget.
Le règlement budgétaire financier de la Commune formalise et précise les principales règles de gestion
financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique
relative aux lois des finances du ler août 20m et du décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relotif à la gestion
budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables
aux collectivités.
ll définit également des règles internes de gestion propres à la Commune d'Aigues-Mortes dans le
respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise
des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s"impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation
des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des
processus internes.
ll vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux
agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications
légiSlatives et réglementaires ainSi que deS nécessaires adaptations deS règles de gestion. Il constitue
la base de référence du guide des procédures du service Finances.
Le conseil est appelé à délibérer
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 24 avril 2023
Résultats du vot= :
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services, J Christophe BARONI
Délibération
2023- 23
IFINANCES - Adoption durèglement budgétaire et financier de la commune
, d"Aigues-Mortes
I Pour: i I 29 Unanimité
Contre : iio Néant
Abstention : I lo Néant
La présente délibération peut faire I"objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88û10 - 3C)941NÎMES CEDEX 09 ou www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.ü9
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