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Déliberation - 69 23 Adoption Règlement financier et budgétaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231009-D69__23-BF
Conseil
municipal
du
09
octobre
2023
Délibération
n°69-23
Objet
: Adoption
du
‘Règlement
budgétaire
et financier”
ee
r
‘Mornant
Date
de
convocation
: 03/10/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Anne-Laurence
OLTRA
Membres
présents
:
Renaud
PFEFFER
-
Pascale
CHAPOT
-Loïc
BIOT
-
Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-
BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-—
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
- Sophie
PIVOT
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
- Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
-
Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Pascale
DANIEL
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Loïc
BIOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Dans
le cadre
du
passage
à la
nomenclature
budgétaire
M57
au
12 janvier
2024
approuvée
par
la
délibération
45/23
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2023,
la
commune
de
Mornant
doit
se doter
d’un
‘Règlement
Budgétaire
et Financier”.
Ce
RBF,
valable
pour
la durée
de la mandature,
dont
le contenu
est défini
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
doit
notamment
:
e
Décrire
les
procédures
budgétaires
et
comptables,
en
précisant
notamment
leurs
modalités
d'application
au
sein
de la collectivité
;
e
Créer
un
référentiel
commun,
une
culture
de gestion
que
les services
de
la collectivité
se
sont
appropriés
;
e
_ Rappeler
les
normes
et respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes
;
e
Formaliser
et sécuriser
le dispositif
des
autorisations
de
programmes
(AP)
et de
crédits
de paiement
(CP)
déjà
utilisé
par
la Ville
de
Mornant.
II.
LA
PROPOSITION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L-5217-10-8
; Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié 1e ID : 069-216901413-20231009-D69__23-BF
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec les
administrations,
notamment
son
article
10
;
Vu
la loi 2015-991
du 7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de la République
et notamment
son
article
106
;
Vu
la loi
2018-1317
portant
loi de finances
pour
l’année
2019
et notamment
son
article
242
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
décembre
2019
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
et des
groupements
admis
à expérimenter
le compte
financier
unique
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs
;
Vu
la délibération
45-23
du
Conseil
Municipal
du 3
juillet
2023
;
Le
RBF
qu’il
est
proposé
d’adopter
reprend
les
mentions
évoquées
ci-avant
en
les
adaptant
au
contexte
de
la
Ville
de
Mornant
et
précise
également
la
définition
de
règles
de
gestion
mises
en
œuvre
par la collectivité,
notamment
au travers
de son
logiciel
de gestion
financière.
Pour
conclure,
ce RBF
est à envisager
comme
un
document
de
référence
pour
l’ensemble
des
questionnements
budgétaires
et comptables
émanant
des
acteurs
(agents
comme
élus)
de la
Ville
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives.
La
commission
Ressources,
réunie
le
25
septembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’ADOPTER
le
‘Règlement
budgétaire
et
financier”
qui
sera
annexé
à
la
présente
délibération ;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
Mornant,
le 09
octobre
2023
Renaud
PFEFFER