Procès Verbal - PV CM 25.02.2010

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Procès Verbal - PV CM 25.02.2010 Document publié le Jeudi 25 février 2010 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.02.2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 FEVRIER 2010

Convoqué le 19 février 2010, le Conseil Municipal s’est réuni jeudi, le 25 février 2010 à 20 heures, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

M. Gérard HIRTZ, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, MM. Lucien STOECKLIN, , Patrick BENDELE, Erick GAUTHIER, Mmes Claire TRICOT, Christine DONAZ , Véronique GRUSS, Marie GUILLON, Anita ZIMMERMANN, MM. Hugues BANNWARTH, Sébastien EHINGER, Michel DEL PUPPO, Thomas KLETHI, Bruno FREYDRICH et David WIEST.

Etaient absents excusés : Mme Catherine ADAM (procuration à M. Lucien STOECKLIN), MM. Diego CALABRO (procuration à M. Gérard HIRTZ) et Nicolas KOENIG.

Le Maire propose à l’assemblée l’ajout de deux points à l’ordre du jour, à savoir : - Admission en non-valeurs

- ATESAT

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

1. Procès verbal de la séance du 7 décembre 2009

Celui-ci est approuvé (1 contre, 17 pour)

2. Comptes Administratifs Exercice 2009

2.1. Budget Principal

Sous la présidence de Mme Marie Thérèse ZWICKERT, Maire Adjoint, le conseil municipal vote le compte administratif de l’exercice 2009 - Budget Principal - et arrête ainsi les comptes :

- Investissement :

o Dépenses : Prévus 926 230.02 €

Réalisés 435 517.83 €

Reste à réaliser 406 850.00 €

o Recettes Prévus 926 230.02 €

Réalisés 382 854.82 €

Reste à réaliser 264 850.00 €

- Fonctionnement :

o Dépenses : Prévus 1 105 373.31 €

Réalisés 794 527.59 €

o Recettes Prévus 1 105 373.31 €

Réalisés 1 093 962.65 €

- Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement - 52 663.01 €

Fonctionnement 299 435.06 €

Résultat global 246 772.05 €2.2. Budget Assainissement

Sous la présidence de Mme Marie Thérèse ZWICKERT, Maire Adjoint, le conseil municipal vote le compte administratif de l’exercice 2009 - Budget Assainissement - et arrête ainsi les comptes :

- Investissement :

o Dépenses : Prévus 181 031.14 €

Réalisés 138 943.06 €

Reste à réaliser 41 700.00 €

o Recettes Prévus 181 031.14 €

Réalisés 180 955.93 €

- Fonctionnement :

o Dépenses : Prévus 218 844.51 €

Réalisés 141 819.94 €

o Recettes Prévus 218 844.51 €

Réalisés 232 591.21 €

- Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement 42 012.87 €

Fonctionnement 90 771.27 €

Résultat global 132 784.14 €

3. Comptes de Gestion de l’exercice 2009

Les comptes de gestion (budget principal et budget assainissement) de l’exercice 2009 dressés par Monsieur Carlo SCHWEITZER, Trésorier, sont approuvés.

4. Affectation des résultats 2009

Le conseil municipal, après avoir entendu et adopté les comptes administratifs de l’exercice 2009, décide d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

a) Budget principal

- Résultat de l’exercice 299 435.06 € - Exécution du versement à la section d’investissement 52 663.01 € - Affectation de l’excédent reporté 246 772.05 €

b) Budget assainissement

- Résultat de l’exercice 132 784.14 € - Affectation de l’excédent reporté de la section d’investissement 42 012.87 € - Affectation de l’excédent reporté de la section de fonctionnement 90 771.27 €

5. Budget Primitif Assainissement 2010

• Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L.2343-2,

• Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable aux services de distribution d’eau potable et de gestion des réseaux d’assainissement et de station d’épuration,• Après avis de la commission des finances et des travaux du 18 février 2010, • Ayant entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal adopte, chapitre par chapitre, le budget primitif du service assainissement de l’exercice 2010.

6. Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles

Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, - ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- ou par une carte communale dans une zone constructible

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du Code Général des Impôts, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du Code Général des Impôts, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

. lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

. ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, . ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), . ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux,

. ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (16 pour, 1 contre, 1 abstention) l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

7. Droit de préemption Urbain

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée en la matière, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : - Section 5 n° 14

- Section 27 n° 70

- Section 40 n° 409/838. Forêt communale

Le conseil municipal approuve la proposition d’état préparatoire de coupes et le programme des travaux pour l’année 2010 présentés par l’O.N.F.

9. Orgue de l’église St Michel

Le Maire soumet à l’assemblée un devis d’un montant de 4 114 € concernant des travaux à réaliser sur l’orgue de l’église St Michel.

Le conseil municipal, après délibération :

- décide d’exécuter les travaux en question

- vote le plan de financement comme suit :

o subvention du conseil général 700 €

o participation de la fabrique de l’église 2 740 €

o autofinancement 674 €

10. Horloge mécanique de l’église

Le Maire fait part à l’assemblée de la présence dans le clocher de l’ancienne horloge mécanique de marque Ungerer installée en 1884 et qui a été remplacé en 1988 par un système électrique. Cet ouvrage qui fait partie du patrimoine historique de la commune mériterait d’être restauré et exposé par la suite dans une salle. Les travaux en question sont chiffrés à 2 000 €.

Le conseil municipal décide de réaliser ce projet, sous réserve de l’accord de son affectataire, à savoir le curé par délégation de l’évêque.

11. Syndicat Intercommunal de Construction d’une Maison Forestière à Wintzfelden

Le conseil municipal nomme MM. Gérard HIRTZ et Lucien STOECKLIN, délégués titulaires au Syndicat Intercommunal de Construction d’une Maison Forestière à Wintzfelden.

12. Admission en non-valeur

Le conseil municipal décide l’admission en non-valeurs des titres du budget assainissement n° : - R-91-151 du 19.12.07 87.25 €

- R-91-150 du 21.06.07 93.25 €

- R-91-151 du 23.06.08 50.05 €

Total : 230.55 €

13. ATESAT

Vu la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11.12.2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment l’article7-1 en application de la loi d’orientation n° 92-125 du 06.02.1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2002-1209 du 27.09.2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris en application de l’article 1er de la loi du 11.12.2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

Vu l’arrêté du 27.12.2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire.

Le Conseil Municipal (17 pour, 1 abstention),

- demande à bénéficier de la mission Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT),

- autorise le Maireo à approuver le contenu, les modalités de mise en œuvre, le coût et les responsabilités respectives qui découlent du projet de convention,

o à signer la convention,

o à prendre toutes décisions concernant le règlement de la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le coût de la mission est de 2 185.75 €

14. Divers et informations

Le Maire donne des informations sur les points suivants :

- La question de l’alignement sera définitivement réglée sous peu ;

- Les contrats de location des terres agricoles seront revus pour la prochaine échéance - Le conseil général du Haut-Rhin avait prévu l’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la RD 83 faisant ainsi la jonction entre la voie verte appelée Lauch Weg sur le territoire d’Eguisheim et l’itinéraire cyclable de la Alte Strasse. Notre ban est concerné par un chemin d’exploitation débutant au Langgraben sur une longueur de 380 mètres appartenant à l’Association Foncière de Herrlisheim. Le Bureau de celle-ci a cependant décidé (2 pour, 5 contre) de ne pas donner au Département l’autorisation nécessaire. Suite à ce refus, le Député Jean-Louis CHRIST lui a proposé une réunion de « médiation » à laquelle participeraient également des représentants de la municipalité et de la Chambre d’Agriculture. Les 5 exploitants du Bureau de l’AF ont décidé de maintenir leur position et de ce fait de ne pas assister à cette rencontre.

- Différents constats ont été faits dans le vignoble : sentiers plantés en vignes, obstacles, décapage de chemin, …

- Le renouvellement du Bureau de l’Association Foncière interviendra en juillet 2010. Le conseil municipal aura à cette occasion à désigner 3 membres titulaires et 2 membres suppléants figurant parmi les cotisants à celle-ci.

- La règlementation sur l’entretien des terrains non bâtis en zone d’habitation - L’Opération Haut-Rhin propre sera organisée le 27 mars 2010 à 8 h 30.