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Procès Verbal - PV CM 30.09.2010
Document publié le Jeudi 30 septembre 2010 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.09.2010)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2010
Convoqué le 23 septembre 2010, le Conseil Municipal s’est réuni jeudi, le 30 septembre 2010 à 20 heures, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.
Etaient présents :
M. Gérard HIRTZ, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, MM. Lucien STOECKLIN, , Patrick BENDELE, Diégo CALABRO, Mmes Christine DONAZ , Véronique GRUSS, Marie GUILLON, Anita ZIMMERMANN, MM. Thomas KLETHI, Bruno FREYDRICH, Sébastien EHINGER, Nicolas KOENIG, Michel DEL PUPPO et David WIEST.
Etaient absents excusés : Mmes Claire TRICOT (procuration à Mme Véronique GRUSS), Catherine ADAM (procuration à Mme Marie-Thérèse ZWICKERT), M. Erick GAUTHIER (procuration à M. Diego CALABRO).
Etait absent : M. Hugues BANNWARTH
1. Procès verbal de la séance du 7 septembre 2010
Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
2. Fiscalité
a) Modification du taux d’abattement général à la base antérieurement institué
Le conseil municipal (16 pour, 1 contre, 1 abstention), vu les dispositions de l’article 1411 II. 2. du code général des impôts :
- décide de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué qui était de 15%,
- fixe le nouveau taux de l’abattement à compter du 1er janvier 2011 à 10 %
b) Logements vacants
Le maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts qui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonérations et dégrèvements.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans.
c) Cotisation foncière des entreprises
La réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle qui est remplacée par la cotisation économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
C’est seule la CFE qui a été retenue pour fixer la cotisation minimum qui remplace la cotisation minimale de la taxe professionnelle. La loi de finances initiale pour 2010 instaure une base de cette cotisation dans une fourchette de 200 à 2 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer l’assiette de la cotisation minimum CFE à 1 700 €. d) Location des salles
Le conseil municipal fixe le tarif de location des salles des sociétés ou de l’amitié pour les assemblées générales des copropriétés à :
- 80 € avec chauffage
- 50 € sans chauffage
3. Informations
Le Maire informe l’assemblée :
- que dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par délibération du 26 mars 2009, il a signé un marché à procédure adaptée d’un montant de 28 823 € H.T. avec l’entreprise T.P.V. pour des travaux de voirie « Impasse de la Gare »,
- qu’il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : - section 37 n° 70
- section 6 n° 92/26.
Le Maire,
Gérard HIRTZ