Compte-Rendu - 15 03 163730

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Compte-Rendu - 15 03 163730 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 03 163730)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Le mardi 15 mars 2016 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 9 mars 2016 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 29 février 2016

- Réaffirmation pour une communauté d’agglomération issue de la fusion des 3 EPCI - Questions diverses

Etaient présents : MM. DESHAYES, PERRIER, TRAVERS, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, TALIGOT, ROGER, CARRE, Mmes PEU et JEHAN

Absents : - Mme GELOIN ayant donné pouvoir à M. GILBERT

-M. BARON, excusé

Secrétaire de séance : M. GILBERT a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 29 février 2016, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

REAFFIRMATION POUR UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DES 3 EPCI

Conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 le Préfet a présenté un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale le 12 octobre 2015.

Celui-ci prévoit la création d’une Communauté d’Agglomération par fusion des communautés de communes de Fougères, de Louvigné et du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier et a obtenu l’avis conforme de 51 communes sur 58 du Pays de Fougères ainsi que des cinq communautés qui le composent.

Ce projet d’organisation intercommunale respecte et garantit les conditions de développement du territoire de Louvigné-du-Désert à Saint-Aubin-du-Cormier en passant par Fougères. Il assure comme nous le souhaitons la continuité d’une véritable solidarité territoriale vécue jusqu’à aujourd’hui au sein du pays de Fougères.

Toutes les communes des trois communautés considérées ont chacune apporté et reçue dans le déploiement de services publics et d’équipements structurants. Elles sont solidaires en ce sens qu’elles ne peuvent faire défaut aux autres sans mettre en péril l’ensemble.

Il permet aussi à la future Communauté d’Agglomération d’inscrire son fonctionnement et son organisation dans un périmètre incluant les 3 principales villes.

Ce projet s’inscrit aussi dans une logique d’aménagement du territoire favorable aux citoyens et aux acteurs économiques qui s’investissent pour le faire vivre en alliant l’urbain et le rural, en agissant pour l’emploi, et en cultivant une qualité de vie qui repose sur de nombreux services à la population.

Le projet respecte la lettre et l’esprit de la loi en prenant en compte la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre notamment au regard des bassins de vie et du schéma de cohérence territoriale ainsi que l’approfondissement des coopérations existantes dans le pays. La dislocation du pays de Fougères n’est pas acceptable.

Considérant que le vote intervenu le 8 février 2016 au sein de la commission intercommunale de coopération intercommunale ne prend pas en compte ni les principes d’une vraie solidarité territoriale et ni l’intérêt général de notre territoire ;

Considérant que la commune de La Selle en Luitré se déclare aujourd’hui comme hier solidaire des autres communes devant constituer la communauté d’Agglomération de Fougères au sens du projet préfectoral en date du 12 octobre 2015 ;Vu l'article L5210-1-1-III-2° et 7° du CGCT issu de l'article 35 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifié par l'article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;

Vu le projet de schéma présenté par Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine le 12 octobre 2015 ;

Vu l’amendement au projet susmentionné voté par la CDCI le 8 février 2016 ;

Vu les délibérations des communautés de communes de Fougères Communauté, Louvigné Communauté et du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, respectivement en date des 23 novembre 2015, 10 décembre 2015 et 2 décembre 2015 ;

A l’unanimité, le Conseil municipal de la commune La Selle en Luitré :

- REAFFIRME son attachement aux périmètres de solidarité des communautés du pays de Fougères, ainsi qu’à un aménagement du territoire équilibré et juste.

- REAFFIRME sa volonté de voir la création d'une Communauté d'Agglomération regroupant l'ensemble des 37 communes de Fougères Communauté, Louvigné Communauté et de la Communauté du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, tel que définie dans le projet de schéma départemental du Préfet du 12 octobre 2015;

QUESTIONS DIVERSES

Néant