Déliberation - 02 03 170541

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Déliberation - 02 03 170541 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Déliberation - 02 03 170541)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Aménagement du territoire, Le jeudi 02 mars 2017 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 23 février 2017 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 2 février 2017

- Comptes administratifs 2016

- Comptes de gestion 2016

- Devenir du local de l’ancien restaurant « La Selloise » au 9 Le Bourg

- Renouvellement du contrat emploi d’avenir – Annulation de la délibération n°5 du 02.02.2017 - Ecoles privées du 1er degré de Fleurigné et de La Chapelle Janson – Demandes de participation financière aux frais de fonctionnement

- Opposition au transfert de la compétence PLU à Fougères Agglomération - Tableau des effectifs au 1er janvier 2017

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- Réévaluation des indemnités de fonction des élus

- Questions diverses

Etaient présents : M. DESHAYES, Mme GELOIN, M. TRAVERS, Mme MARTIN, MM. BRYON, LALOE, TALIGOT, CARRE, Mme PEU et Mme JEHAN arrivée à 20h25

Absents : - Jean-Paul PERRIER ayant donné pouvoir à Jean-Pierre DESHAYES - David GILBERT ayant donné pouvoir à Florence GELOIN

- Pierrick BARON ayant donné pouvoir à Denis TALIGOT

- Yvan ROGER

Secrétaire de séance : Mme MARTIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 02 février 2017, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 : COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL), SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT ET LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON

Arrivée d’Isabelle Jéhan à 20h25.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme GELOIN Florence, 2ème adjointe, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2016 dressés par M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 833 602.70 435 649.20 1 269 251.90 Opérations de l'exercice 542 967.46 855 814.93 372 518.37 758 292.06 915 485.83 1 614 106.99

Totaux 542 967.46 1 689 417.63 372 518.37 1 193 941.26 915 485.83 2 883 358.89

Résultats de clôture 1 146 450.17 821 422.89 1 967 873.06 Restes à réaliser 103 002.00 0.00 103 002.00 0.00

Totaux cumulés 542 967.46 1 689 417.63 475 520.37 1 193 941.26 1 018 487.83 2 883 358.89

Résultats définitifs 1 146 450.17 718 420.89 1 864 871.06SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 21 168.97 45 673.69 66 842.66 Opérations de l'exercice 16 028.18 17 472.93 11 819.84 10 769.12 27 848.02 28 242.05

Totaux 16 028.18 38 641.90 11 819.84 56 442.81 27 848.02 95 084.71

Résultats de clôture 22 613.72 44 622.97 67 236.69 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux cumulés 16 028.18 38 641.90 11 819.84 56 442.81 27 848.02 95 084.71

Résultats définitifs 22 613.72 44 622.97 67 236.69

LOTISSEMENT LE COUESNON

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 0.10 148 912.48 148 912.48 0.10 Opérations de l'exercice 150 541.20 147 074.04 123 535.27 148 912.48 274 076.47 295 986.52

Totaux 150 541.20 147 074.14 272 447.75 148 912.48 422 988.95 295 986.62

Résultats de clôture 3 467.06 123 535.27 127 002.33 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux cumulés 150 541.20 147 074.14 272 447.75 148 912.48 422 988.95 295 986.62

Résultats définitifs 3 467.06 123 535.27 127 002.33

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. le Maire s’est retiré de l’assemblée au moment du vote des comptes administratifs.

Conformément à la loi Notre du 07/08/2015, une note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2016 est jointe en annexe et sera publiée sur le site de la commune.

COMPTES DE GESTION 2016 : COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL), SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT ET LOTISSEMENT COMMUNAL « LE COUESNON » M. le Maire reprend la présidence de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a pas d’observations à présenter ;

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;- Déclare à l’unanimité que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2016 par le Trésorier, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

DEVENIR DU LOCAL DE L’ANCIEN RESTAURANT « LA SELLOISE » AU 9 LE BOURG Malgré les différentes annonces diffusées pour attirer une activité, ce local reste vacant depuis deux ans. M. le Maire soumet la question suivante aux élus :

Quelle pourrait être la destination de ce local situé au rez-de-chaussé, composé d’une cuisine, de WC et d’une salle de 55 m² ?

M. le Maire propose une dernière fois de diffuser une publicité sur la vacance de ce local puis de prendre ensuite une décision sachant qu’une solution pourrait être de faire un logement. Le conseil municipal accepte cette proposition.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT EMPLOI D’AVENIR – ANNULATION DE LA DELIBERATION N°5 DU 02.02.2017

Par délibération n°5 du 02/02/2017, le conseil municipal a validé le renouvellement du contrat emploi d’avenir pour un an à compter du 1er avril 2017. Le poste, créé dans le cadre du contrat emploi d’avenir, est occupé depuis le 1er avril 2015 par la même personne.

M. le Maire propose d’annuler cette délibération. En effet, suite à un entretien avec l’agent qui occupe ce poste et son tuteur, le 21 février dernier, l’agent ne souhaite pas continuer sur ce poste. A l’unanimité, le conseil municipal décide d’annuler la délibération n°5 du 02/02/2017 et de ne pas renouveler ce contrat emploi d’avenir.

ECOLES PRIVEES DU 1er DEGRE DE FLEURIGNE ET LA CHAPELLE JANSON – DEMANDE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT M. le Maire fait part aux élus :

- d’un courrier de la commune de La Chapelle Janson pour une demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire privée au coût moyen départemental soit 374 €. En effet, un élève domicilié à La Selle en Luitré y est inscrit en classe de CM2 depuis la rentrée scolaire 2016. - d’un courrier de l’école maternelle privée St Joseph de Fleurigné pour une demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école au coût moyen départemental soit 1 142 €. En effet, un élève domicilié à La Selle en Luitré y est inscrit en classe de GS depuis la rentrée scolaire 2016.

Selon l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire.

La participation de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe maternelle d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association demeure facultative.

En 2006, les maires de l’ex-Fougères Communauté se sont engagés dans une démarche collective pour mettre en œuvre un dispositif de participation financière des écoles privées aboutissant à un accord par lequel un abattement forfaitaire pérenne de 20% est appliqué sur le coût élève.

Pour les communes dépourvues d’écoles publiques, la préfecture établit un coût de fonctionnement moyen par élève des écoles publiques du département qui sert de référence pour le montant de la participation soit pour la rentrée scolaire 2016 :

- 374 € en élémentaire

- 1 142 € en maternelle

En appliquant l’abattement de 20%, cela donne :

- 299.20 € en élémentaire

- 913.60 € en maternelle

M. Le Maire propose de participer aux charges de fonctionnement des écoles privées du 1er degré de Fleurigné et la Chapelle Janson pour l’année scolaires 2016/2017 pour les élèves de La Selle en Luitré qui y sont inscrits selon le montant ci-dessus en appliquant l’abattement de 20%.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.

OPPOSITION AU TRANSFERT A FOUGERES AGGLOMERATION DE LA COMPETENCE PLU La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Elle instaure dans son article 136 le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 27 mars 2017. Cependant, ce transfert n'aurapas lieu si, dans les trois mois avant l'expiration de ce délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Le Conseil municipal décide :

- de s'opposer au transfert de la compétence PLU à Fougères Agglomération, - de demander à Fougères Agglomération de prendre acte de la présente décision.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2017

Le tableau des effectifs n’a pas été mis à jour depuis mars 2012. Or, depuis, plusieurs modifications ont eu lieu notamment :

- La réforme des cadres d’emploi des catégories B effective au 01/08/2012 ; - La réorganisation des carrières de tous les cadres d’emplois des agents de la fonction publique territoriale dans le cadre du protocole PPCR (Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations) à compter du 01/01/2017 ;

- Les évolutions de carrière.

Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs de la manière suivante à compter du 01/01/2017 :

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le tableau des effectifs ci-dessus au 1er janvier 2017.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE M. le Maire propose à l’assemblée :

- de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet créé par délibération en date du 20 février 2012 pour exercer les fonctions d’entretien des espaces verts, le fleurissement du bourg, l’entretien du cimetière et la maintenance des bâtiments communaux ;

- de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er avril 2017 pour les mêmes fonctions que précédemment.

Cette suppression et création de poste concernent la même personne qui remplit tous les critères pour accéder au grade immédiatement supérieur.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de créer celui d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er avril 2017.

REEVALUATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 modifie le barème de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés de rémunération dans la fonction publique au 1er janvier 2017.

Grades ou emplois Catégories Nombre de

postes

Postes

pourvus Type de temps

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 TC (délibération du 20/07/2009)

Adjoint administratif principal de 2ème

classe (délibération du 11/07/2011) C 1 1 TC

SECTEUR ADMINISTRATIF 2 2 TC

Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 1 TC (délibération du 20/02/2012)

Adjoint technique principal de 2ème classe

(délibération du 22/01/2008) C 1 1 TC Adjoint technique

(délibération du 22/01/2008) C 1 0 TC

Adjoint technique C 1 1 TNC

(délibération du 20/06/2014) non titulaire 15H00

SECTEUR TECHNIQUE 4 3Or, selon l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonctions des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L’indice brut terminal servant de référence de détermination des indemnités de fonction est passé de 1015 à 1022 et est applicable au 01/01/2017 par application du décret mentionné ci-dessus. Cet indice brut terminal évoluera de nouveau au 01/01/2018.

Les délibérations n°33 et 34 du 14/04/2014 font référence à l’indice brut 1015. Il y a donc lieu de les modifier de la façon suivante :

- Le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire est fixé au taux de 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- Le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions des 1er, 2ème et 3ème adjoints est fixé au taux de 8.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte les modifications mentionnées ci-dessus. Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

ELECTIONS PRESIDENTIELLES 23/04 et 07/05/2017 - PERMANENCES Les permanences du bureau de vote sont organisées pour les élections présidentielles des 23/04 et 07/05/2017.

DIVERS

- M. Carré fait part d’une réclamation d’un habitant pour la pose de toilettes assises dans les toilettes publiques à côté de la salle Viviane. Sachant que d’autres toilettes de ce type existent au niveau du kiosque, cette installation est exclue.

- M. Bryon signale qu’un muret dans le lotissement du Haut Bourg est dégradé. - M. le Maire informe les élus qu’il a prévenu M. Manceau, élu en charge des transports à Fougères Agglomération, de la nécessité de prévoir un nouvel arrêt scolaire au lieu-dit Les Touches. - Suite au signalement de Mme Jehan, la mairie a alerté ENEDIS qu’un poteau électrique était descellé au lieu- dit « La Buffetière »