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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 7 du bureau du 06 fevrier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 7 du bureau du 06 fevrier 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Libertés publiques,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée Le one PE33 DELIBERATION Fcosite - 96. rondes des alisiers —- CS331 7 7/06-02-2/B 06-02-24 / B 26400 FURRE : Téf. : 04-73-25-45-82
Le 6 Février 2024
Le Bureau commanautaire dûment convoqué. Sest réuni 4 8h30 en session ordinaire à Eurre sous a présidence de Monsieur Jan Serret, Président
Objet: Festival du livre jeunesse en Val de Drôme: convention de partenariat 2024-2026 avec l'association La Culture Délivre
Nombre de membres un exercice : 32 Querum : 17 Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convoui 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MIMES MANTONNIER N.. MARION€. MOULINS-DAUVILLIERS G. GRANGEON S. MRS SERRE TE. ARNAUD R. AURIAS €. BOUVIER JAL. CAILLET C. CROZIER G. FAYARD FE, GAGNIER G.. MACLIN B. MOREL Le GILLES D. BOUCHIET JL. CHAREYRON G.. ESTÉOULLE R. ROUX Ga VALLON €
CHAGNON BAL. LOMBARD E. PEYRET AN
NIMI !
MR RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à fa culture et
au patrimoine pour faire du lien.
ociation LA CULTURE DÉLIVRE, domiciliée sur ke territoire de la Communauté Monsieur Je Président explique que 1 ke, mène depuis 1993 dans ta vallée de la Drôme. Le festival du livre jeunesse de communes du Val de Drôme en Biox du Val de Drôme.
L'association à peur objet le développement et la promotion de la lecture et dé la culture en Val de Drôme avec des interventions diversifiées (intersention en milieu scolaire, organisation du salon du livre jeunesse depuis 2007),
e du territoire, il Au regard de la politique eutiurelle du territoire, du Contrat Lerritoire Lecture et de l'exploration part est préposé (ne convention de partenariat pour la période 2024 — 2026 afin de soutenir ce festival et l'émergence d'actions
d'éducations artistiques el eulturelles notammenten lien avec 1e livre et la lecture lors du festival.
ILes{ proposé que à Communauté de communes du Val de Drôme en Bivvallée accorde son soutien comme suit :
Dépenses Euros F
Soutien aux actions d'éducation artistique et culturelle pendant 1500.00 le festival
TOTAL 1S0U.00 euros
Monsieur le maire de Chabrillan porte à connaissance de Fassentblée, l'existence d'un litige entre son équipe municipale
et équipe de l'association Culture Délivre.
Après dehanges, Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réceplion préfecture : 27/02/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE ‘ Tél. : 04-75-25-43-82 es
Après en avoir délibéré, 4 contre et 12 abstentions, le Bureau Conmunautaire :
Approuve le prineipe de L’actroi d'une subvention à l'association La Culture delivre
Le versement de la subvention d'un montant de { 800 € se fera dans un délai d'un mois, ce délai devant
permettre aux deux parties {mairie de Chabrillan et Association Delivre) de régler leur litige
Approuve la convention cadre de partenariat
Autorise le président à signer la convention de partenariat
Dit que ces montants sont inscrits au BP 2024
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de fa
présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
‘fl
LD
Fait et délibéré les jour. mois tan que dessus.
Pour copie cerliliée conforme.
Certilié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : . b& psoon ses
Le] Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date da réception préfecture : 27/02/2024
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026
Avec l'association LA CULTURE DELVRE
Dans le cadre du salon DU LIVRE JEUNESSE DU VAL DE DRÔME
7/06-02-24/B
Entre
+ La Communauté de Communes du Vai de Drôme en Biovallée, ci-après dénommée "CECVD", dont le siège est 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400 EURRE, représentée par Monsieur Jean Serret (président) dûment habilité par délibération du bureau communautaire du
D'une part,
° Et LA CULTURE DELIVRE ci-après désignée « la structure » dont le siège social est : RER Représentée par …................…, Président(e)
D'autre part,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La CCVD a été sollicitée par l'association LA CULTURE DELIVRE pour un soutien du salon du livre jeunesse du val de Drôme pendant la période du festival ouvert au public et une semaine avant et une semaine après l'évènement,
Le xxxx, le Bureau communautaire de la CCVD a validé le soutien du salon du livre jeunesse du val de Drôme pour la période 2024 -2026 soit la réalisation de 3 éditions du salon du livre jeunesse du val de Drôme annuel prévues en novembre 2024, novembre 2025, novembre 2026.
Cette convention s'inscrit dans le cadre du Contrat Territoire Lecture 2023 - 2026, la politique culturelle de territoire et l'exploration partagée du territoire.
Article 2 : OBJECTIFS
La CCVD et la structure se retrouvent autour d'objectifs concourant au déploiement de la politique culturelle de territoire, délibérée en septembre 2023.
Les objectifs communs à la structure et à la CCVD trouvent leur ancrage dans :
1. Le maillage avec le territoire :
- Collaboration avec les bibliothèques/médiathèques et les acteurs du territoire (environnement, social, éducation et formation, économique)
-__ Passerelle et collaboration avec des acteurs artistiques d'autres champs d'intervention notamment le livre et la lecture
-__ Lien avec là programmation culturelle intercommunale et communale
2. La tendance professionnalisante
-__ Respect de la charte des auteurs et des illustrateurs
-__ Support à la chaîne du livre
-_ Proposition de temps (journée/demie journée) à destination des professionnels
3. L‘attention aux publics
-__ Accessibilité (gratuité / tarif adapté, accès PMR)
Convention de partenariat CCVD x LA CULTURE DELIVRE / Festival du livre jeunesse du val de Drôme 1 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
- inclusion des publics : en collaboration avec les équipes ldt-servuiee-eulture,-préeiser dans les prochaines années (2024 - 2025) les publics prioritaires en cohérence avec la politique culturelle de territoire.
Article 3 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRE
Article 3,1 — la structure
La structure s'engage à :
= Garantir la bonne réalisation du salon. Elle confirmera la mise en œuvre de l'édition suivante tous les ans au plus tard le 15 décembre au regard des (de ses) moyens humains et financiers propres.
-__ Transmettre à la CCVD la communication des actions réalisées - Faciliter le recueil d'informations par la CCVD dans le cadre du suivi-évaluation du salon - En collaboration avec les équipes du service culture, imaginer, et développer les passerelles avec les bibliothèques du territoire.
rticle 3,2 = L VD
La CCVD s'engage à accompagner la structure LA CULTURE DELIVRE dans la réalisation des 3 éditions du salon du livre jeunesse du val de Drôme annuel notamment en :
- Participant financièrement à la hauteur de 1500.00 euros par an au titre du Contrat
Territoire Lecture
-__ Soutenant et relayant la communication du salon en amont, pendant et après le
festival.
-__ Accompagnant le développement de passerelles avec les bibliothèques du territoire et en menant une réflexion précise sur les publics.
Article 4 : AGEMEN NCIER
La CCVD s'engage à verser une participation annuelle de 1500 euros à la structure LA CULTURE DELIVRE au titre du Contrat Territoire Lecture
L'engagement financier pourra être actualisé annuellement au regard du développement et déploiement du salon.
Article 4,1 : Modalités financières
Dépenses Euros TTC
Soutien aux actions d'éducation artistique et 1500.00 culturelle pendant le salon
TOTAL 1500.00 euros
Article 4.2 Modalités de versement de l'engagement financier
La subvention annuelle de 1500 € sera versée de la manière suivante :
- Mise en paiement de 45% de la somme à la signature de là convention soit 675 euros et avant chaque édition de salon.
- Mise en paiement du solde, sur demande écrite de la structure LA CULTURE DELIVRE après réception du bilan technique et financier, au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Convention de partenariat CCVD x LA CULTURE DELIVRE / Festival du livre jeunesse du val de Drôme 2 Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 6 —- Outils de communication
La structure s'engage à :
Faire apparaître dans tous les documents de communication le logo de la Communauté
de communes du Val de Drôme
-__ Faire savoir, par quel moyen que ce soit, que la Communauté de communes du Val de
Drôme a soutenu cette démarche.
La CCVD s'engage à :
-__ Relayer là communication du salon en amont, pendant et après le salon via les outils de
communication de la Communauté de communes du Val de Drôme, (via) le site Internet valdedrome.com, l'agenda du site internet valdedrome.com et les réseaux sociaux - Appuyer le relai d'information auprès de la presse locale et nationale -__ Assurer la représentation d'un élu référent lors de l'inauguration
Pour coordonner au mieux le déploiement de la communication, les éléments (affiches, visuels, programme, éléments rédactionnels) sont à transmettre au service culture par mail à culture@val-de-drome.com au moins deux mois avant l'évènement.
Article 7 : RESPONSABILITE
Article 7.1 —- Responsabilité en cas de dommage
Chaque partie est responsable des dommages provoqués aux autres dans l'exercice de son activité et des missions lui incombant dans le cadre de la présente convention, et certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet.
Article 7.2 — Annulation et report des activités
Si le contexte sanitaire empêche la tenue d'évènements en présentiel, les activités prévues pourront être adaptées ou reportées, Dans le cas d'une annulation d'activités prévues et organisées, du fait du contexte sanitaire, la présente convention prévoit le paiement par la CCVD au prorata des dépenses engagées par le partenaire.
Article 8 : LITIGES ET RECOURS
En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Grenoble.
Article 9 : CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Préambule : L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain. À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Convention de partenariat CCVD x LA CULTURE DELIVRE / Festival du livre jeunesse du val de Drôme 3 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi nt 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, l'association où la fondation « s'engage [..] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les
symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création,
Ÿ Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Ÿ Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Y _ Engagement n° 3 : Liberté des membres de l'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
Ÿ Engagement n° 4: Égalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ñe reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
Y Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne
Convention de partenariat CCVD x LA CULTURE DELIVRE / Festival du livre jeunesse du val de Drôme 4 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de tététransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter téutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
Y_ Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité,
Ÿ Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
Pour la structure Pour la communauté de Communes
Nom - Prénom Le Président,
Qualité Jean Serret
Convention de partenariat CCVD x LA CULTURE DEUIVRE / Festival du livre jeunesse du val de Drôme 5 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20240206-07-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024