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Procès Verbal - q nT e4ugbaNj9o EHSie6XK0ZU Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Bellou-le-Trichard. Lien du pdf (Procès Verbal - q nT e4ugbaNj9o EHSie6XK0ZU)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ORNE CANTON DE CETON

Communauté de Communes

des Collines du Perche Normand

Extrait du registre des délibérations

–––––––––––––––––––––––––

Conseil Communautaire – 27.09.2017 – Procès-Verbal

SEANCE du Jeudi 28 septembre 2017

Procès-Verbal

Nombre de membres

En exercice : 41

Présents : 33

Votants : 35

L’An deux mille DIX SEPT, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à VINGT HEURES, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, régulièrement convoqué le 22 septembre 2017, s’est réuni à la Maison des Services au Public – VAL-AU-PERCHE, sous la Présidence de Monsieur Serge CAILLY, Président.

Étaient présents : Mme Claudine BEREAU, MM. David BOULAY, Maurice BOULLAY, Marc BUGEY, Serge CAILLY, Daniel CHEMIN, Dominique CHOPIN, Mme Amale EL KHALEDI, MM. Jean-Luc FERCHAUD, Didier FIOCCA, Mmes Séverine FONTAINE, Martine GEORGET, MM. François GOULET, Michel HEROUIN, Daniel JEAN, Mmes Christine LALOUZE, Brigitte LAURENT, MM. Vincent LEROY, M. Jean-Claude LHERAULT, Mmes Danièle MARY, Laurence MONIN, Hélène OBISSIER, M. Roger PAPILLON, MM. Pierre SAUVEE, Vincent SEGOUIN, Guy SUZANNE, Rémy TESSIER, Mme Isabelle THIERRY , MM. Sébastien THIROUARD, Jacques TRUILLET, Mme Lydie TURMEL , MM. Olivier VOISIN, Guy VOLLET.

Absent représenté par Suppléant : néant

Absents représentés par pouvoir : MM. Jacques TRUILLET donne pouvoir à M. Michel HEROUIN, Patrick GREGORI donne pouvoir à M. Guy VOLLET

Absents excusés : M. Jacques KASER

Secrétaire de Séance : M. Didier FIOCCA

**********

M. CAILLY ouvre la séance du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand à 20h00,

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire en date du 31.08.2017

3. Finances : Rapport d’évaluation n°2 de la CLECT suite au transfert de compétences Fiscalité : nouvelles délibérations suite à fusion

4. Santé : Présentation du projet de PSLA multi-sites

Acquisition d’un terrain à St Germain de la Coudre

Acquisition de bâtiments à Ceton

Attribution de marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PSLA multi-sites 5. Développement économique : sortie du crédit bail – Entreprise MOUSSET 6. Ressources humaines : création de postes liés au trasfert de compétences (écoles et médiathèque) 7. Scolaire : tarification des servcies de garderie et modes de paiement

8. Numérique : convention financière avec le Département

9. Transition énergétique : délégation au PETR dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 10. Conseil en énergie partagée : convention avec le Te61

11. Transfert de la compétence GEMA

12. Informations diverses

13. Questions diverses

**********

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil accepte la désignation par ordre alphabétique des Conseillers communautaires. Il s’agit pour cette séance de M. Didier FIOCCA.

2. Approbation du compte-rendu en date du 06.07.2017

Le Conseil approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 31 août 2017.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 2

3. Finances :

a. Rapport d’évaluation de la CLECT suite aux transferts de compétences

M. CHEMIN rappelle que lors de la séance du 13 avril 2017, le Conseil communautaire avait approuvé le rapport d’évaluation n°1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant les recettes professionnelles à reverser aux

communes

Suite à l’adoption des statuts et au transfert des différentes compétences le 1er juillet 2017, la CLECT s’est réunie le 05 septembre 2017 pour étudier les transferts des charges liées à ces compétences et la modification des attributions de

compensation.

L’annexe au rapport reprend le détail des attributions de compensation relatives : - à la fiscalité professionnelle,

- au montant de la part CPS,

- au transfert de compétences.

Pour faciliter la lecture, ce document est établi sur une base annuelle. Bien entendu, les montants relatifs aux transferts de

compétences ne concerneront qu’un semestre pour 2017

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président de la CLECT et de la Vice- présidente, et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

. d’approuver le rapport n°2 d’évaluation de la CLECT relatif aux attributions de compensation.

b. Fiscalité : Vote des abattements de la Taxe d’Habitation

Il est exposé les dispositions de l’article 1411 II. 1. du code général des impôts permettant au Conseil communautaire de

voter les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de :

- 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge, - 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes.

Pour rappel, les Communautés de communes historiques ont délibéré en 2016, dans le cadre de la fusion, pour une application du régime de droit commun et une suppression de l’abattement spécial à la base de 15 % et de l’abattement

spécial handicapés de 10 %.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente, et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

• de maintenir les dispositions de cette décision.

Fiscalité : Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles

exploitées par les jeunes agriculteurs

Il est exposé les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au Conseil d’accorder un dégrèvement de 50 %, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux

prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,

- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies

aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Pour rappel, ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qui complète le dégrèvement de droit

de 50 % pris en charge par l’Etat.

Ce dispositif était mis en place par la Communauté de Communes historique du Val d’Huisne.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente, et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

 d’appliquer à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des Collines du Perche Normand ces dispositions selon le code général de l’agriculture et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.

M SEGOUIN : souligne l’importance de faire d’avantage de communication sur ces avantages fiscaux

souvent méconnus des personnes concernées.

M CAILLY : ces informations pourraient être portées sur le bulletin de la CdC en fin d’année.

Mme MARY : précise que le contrat territorial d’exploitation n’existe plus.

M CAILLY : propose de supprimer cette mention.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 3

Fiscalité : Exonération en faveur des établissements de spectacles cinématographiques

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues au 3ème, 3ème bis et 4ème de l’article 1464 A du code général des impôts, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises, les

établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions.

Cette disposition avait été votée par la Communauté de Communes historique du Val d’Huisne et pourrait être appliquée à tout le territoire de la CdC des Collines du Perche Normand.

Possibilité d’une exonération dans la limite de 100 % :

- lorsqu'ils ont réalisé un nombre d'entrées annuelles inférieures à 450 000 € au cours de l'année précédant celle de

l'imposition à la CFE,

- lorsqu'ils ont réalisé un nombre d'entrées annuelles inférieures à 450 000 € au cours de l'année précédant celle de l'imposition à la CFE et qui, au cours de la période de référence, bénéficient d'un classement « Art et essai »,

- dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de Cotisation

Foncière des Entreprises en application de la délibération d’un EPCI à fiscalité propre, est à la demande de l’entreprise, exonéré de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour sa fraction taxée au profit de l’EPCI à fiscalité propre.

Lorsque l’exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée s’applique dans la même proportion.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente, et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité,

• d’appliquer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises, les établissements de spectacles

cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 € au cours de l’année

précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « Art et essai » au titre de l’année

de référence et de fixer le taux de l’exonération à maximum 100 %.

4. Santé :

a. Présentation du projet PSLA multi-sites

Le projet de pôle de santé libéral ambulatoire est né en 2012 à l’initiative de médecins et d’élus locaux et départementaux.

Conscients des problématiques du territoire et intéressés par une dynamique pluridisciplinaire, les professionnels de santé décident, à la suite de ces rencontres, de se regrouper au sein de l’association loi 1901 « Pôle de santé Libéral Ambulatoire du Val d’Huisne Ornais » présidée par le docteur MEURIC, médecin généraliste à Ceton.

Les objectifs du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) sont :

- Maintenir l’offre de soins de 1er recours,

- Faciliter l’installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones rurales, - Offrir une prise en charge globale à la population en améliorant le parcours de santé et en fédérant les acteurs de santé présents,

- Regrouper les professionnels sur des sites principaux tout en maintenant une offre de soins sur plusieurs communes.

Le projet a ensuite évolué à partir de 2015 :

 Achat du cabinet médical et dentaire du Val-au-Perche

Dans le cadre de la délibération du 23 octobre 2015 portant sur l’acquisition du cabinet médical du cabinet dentaire et du parking, la Communauté de Communes du Val d’Huisne a acquis de par la compétence « Pôle santé multi sites » le cabinet médical situé au Theil-sur-Huisne pour un montant de 100 000 € et le cabinet dentaire pour un montant de 62 000 € (parking inclus).

Pour concrétiser cet achat, la CdC avait délibéré le 3 décembre 2015 pour contracter un emprunt de 167 000 € sur 10 ans auprès de la banque postale.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 4

 Intégration du satellite de Berd’Huis

En 2016, la commune de Berd’huis, faisant partie du même « territoire de santé » défini par l’ARS (Agence Régionale de Santé), a souhaité rejoindre le pôle santé de notre Communauté de Communes. La CdC de Cœur du Perche a été ainsi amenée à délibérer le 25 juillet 2017 pour confier à notre Communauté de communes la délégation de la maitrise d’ouvrage par la réalisation de ce pôle.

Le Pôle de santé serait donc constitué de 4 sites : Val au Perche, site principal et 3 satellites : Ceton, St Germain et Berdhuis.

Description du projet :

En décembre 2015, l’agence technique départementale « Ingénierie 61 » (aujourd’hui « Orne Métropole ») avait été

sollicitée afin de réaliser une étude de faisabilité du projet.

Des estimations ont été chiffrées à partir de visites sur sites par Orne Métropole. Des réunions, organisées avec les professionnels de santé également sur chaque site au cours du deuxième trimestre

2017 ont permis, par ailleurs, de déterminer les surfaces nécessaires à chaque profession.

 Pôle de santé– Val-au-Perche :

Cette opération de travaux prévoit la rénovation du cabinet médical d’une surface de 83 m², la démolition du cabinet

dentaire jugé trop vétuste et coûteux, l’étude de sol au niveau du parking existant afin de créer 289 m² de surface complémentaire, et la création d’un nouveau parking, soit au total 372 m² de surface bâtie.

La répartition des surfaces serait la suivante :

 Satellite de Ceton :

Cette opération, qui concerne le lot d’immeubles situé Rue du Theil et des Fontaines, prévoit la création de surface de bâti,

la rénovation et la démolition de bâtiments, pour une surface bâtie totale de 214 m² environ.

L’ensemble de ces bâtiments sera acquis par la Communauté de Communes (voir délibération ci-dessous).Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 5

La répartition des surfaces professionnelles concernerait : 1 médecin (25 m²)- Infirmières (15 m²)- Kiné (45 m²)- Podologue (30 m²) –salle partagée (20 m²)- salle d’attente (15 m²).

 Satellite de santé de Saint-Germain-de-la-Coudre :

Cette opération de travaux prévoit la création de l’ordre de 150 m² maximum de surface bâtie. Le terrain sera acquis par la Communauté de Communes (voir délibération ci-dessous).

La répartition des surfaces professionnelles serait la suivante : médecin (25 m²)- infirmières (15 m²)- salle partagée (25 m²).

 Pôle de santé de Berd’Huis :

Cette opération de travaux prévoit la réhabilitation et l’extension au rez-de-chaussée de l’ancien bureau de poste et du

logement attenant pour une surface totale de 336 m² (réfection du parking, création d’un nouveau parvis, création de cheminements piétonniers et d’une place de parking PMR).

Plan de financement :

Les estimations chiffrées proposées par Orne Métropole sont très surestimées pour le site de Saint Germain, l’étude, réalisée sur 201 m², ayant été ramenée à 150 m².

De la même manière, 10 places de stationnement par site ont été chiffrées pour un coût global de 100 000€ alors que les parkings existent à St Germain-de-la-Coudre et à Ceton.

Le coût de MO a été également surestimé (220 000 €).

Les montants repris dans le tableau de financement, ayant servis de support aux différents dossiers de demandes de subventions, sont néanmoins présentés en l’état.

Les montants définitifs des travaux seront, bien entendu, chiffrés par le Cabinet d’Architecte.

DEPENSES HT RECETTES HT Travaux site du Theil 580 000 € FEADER (Europe) 175 000 €

Achat cabinets du Theil 167 000 € Etat FSIL 205 311 €

Travaux site de St Germain 393 500 € FSIL - Priorité Etat - Enveloppe fléchée 150 000 €

Travaux site de Ceton 336 000 € Etat DETR (ou FNADT) 449 689 €

Achat site de Ceton 55 000 € Région 250 000 €

Stationnements 100 000 € Département 100 000 €

Sous-total 1 631 500 € Autofinancement CDC Collines du Perche Normand

698 205 €

Travaux site de Berd'huis 599 125 € Autofinancement CDC Cœur du Perche 202 420 €

TOTAL 2 230 625 € TOTAL 2 230 625 €

Le plan de financement ci-dessus laisse apparaître un reste à charge à la CdC de 698 205 € intégrant les acquisitions de l’immobilier de Val-au-Perche (167 000 € en 2016) et de Ceton (55 000 €).

Il intègre également les frais de maîtrise d’œuvre.

 Loyers :

M. VOISIN : regrette la différence proposé aux professionnels de santé à Bellême (15 €/m²) avec celui

proposé ci-dessus. Souhaiterait harmoniser.

M. CAILLY : le dossier n’est pas monté de la même façon : le pôle de Bellême n’est pas inscrit dans le

périmètre de l’ARS et le niveau de subvention bien inférieur.

Mme El Khaledi : le projet de Bellême est une maison de santé et non un pôle. Il ne rentre pas dans les critères définis par l’ARS et ne bénéficie donc pas des subventions. De plus, le mode de calcul des surfaces

du projet est aussi différent de celui du pôle défini par l’ARS. Le projet doit voir le jour en mars 2018, il est

important de faire de la communication pour attirer un grand nombre de professionnels de la santé et ainsi

réduire le coût du projet.

M. CAILLY : précise que qu’il reste six mois pour travailler sur la communication pour intéresser les

professionnels de santé à venir à Bellême. Il précise également que le dossier du plan de financement de

Bellême sera réétudié.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 6

Sur la base d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans (après remboursement du crédit de 167 000 € sur 10 ans en cours) une simulation des loyers a été effectuée.

Cette simulation se base, en l’état, sur la programmation proposée par Orne Métropole.

Après étude des projets similaires sur différents sites, les modalités suivantes seraient proposées aux professionnels : Prix 10 €/m² charges incluses sauf téléphonie et numérique,

Parties communes facturées sur la même base au prorata des surfaces utilisées par les professionnels, Les professionnels de santé effectuant des permanences sur les satellites ne sont, bien entendu, facturés qu’une seule fois.

Sur ces bases et compte tenu du nombre de professionnels qui devraient aujourd’hui rejoindre le pôle et les satellites (1) la simulation pourrait être la suivante :

Val-au-Perche : 2 Médecins - 3 infirmiers (ères) - 1 dentiste - 1 spécialiste

Ceton : 1 médecin - 1 podologue - 1 Kiné (en cours)

Saint-Germain : 1 médecin

Tableau de simulation des loyers par site :

Ceton 1 636.90€

Saint-Germain-de-la-Coudre 523.00€

Val-au-Perche 2 792.93€

Total par mois 4 952.83€

Amortissement de l’emprunt (20 ans) :

Montant du prêt 700 000 €

Taux d'intérêt annuel 3.00 %

Durée du prêt en années 20

Nombre de versements par an 1

Annuités 47,051€

Mensualités 3 920.91€

Ces tableaux indiquent, sur la base des professionnels «retenus » une capacité de remboursement supérieure aux mensualités de l’emprunt grâce aux loyers des sites.

Il convient néanmoins d’intégrer le coût des fluides à la charge de la CdC (hors téléphonie et numérique).

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité,

• d’approuver la faisabilité du projet tel que présenté ci-dessus.

 d’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut le vice-président à signer tous les documents nécessaires à la conduite à bonne fin de ce projet.

 Charge le Président, ou à défaut le vice-président de prévoir les crédits nécessaires sur le budget d’investissement 2017.

 D’autoriser le président, ou à défaut le vice-président, à solliciter toutes les subventions auprès des services compétents.

 Achat des terrains

a. Achat d’un terrain nu – site de Saint-Germain-de-la-Coudre :

Le terrain proposé par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre pour l’installation du pôle de santé est situé au cœur du bourg, près de la salle des fêtes sur l’emplacement de l’ancien terrain de pétanque. La nouvelle structure pourrait ainsi bénéficier du parking de la salle communale.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 7

La parcelle D numéro DP récemment bornée est d’une superficie totale de 7a 38ca. Lors de sa délibération du 24 juillet 2017, la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre a acté cette vente à la CdC (cf délibération et plan).

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité,

• d’approuver l’achat de ce terrain à la commune de Saint Germain de la Coudre pour la somme

symbolique de 10 €.

 d’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut le vice-président à signer tous les documents nécessaires à la conduite à bonne fin de ce projet.

b. Acquisition de bâtiments – site de Ceton :

L’opération d’acquisition envisagée se compose d’un lot d’immeubles situés rue du Theil et rue des Fontaines qui bénéficie déjà d’un parking.

Dans la délibération du 28 novembre 2016, le Conseil municipal de Ceton propose de vendre la surface nécessaire, suivant l’estimation des domaines, le lot d’immeubles se situant rue du Theil et rue des Fontaines pour la réalisation du projet de pôle santé multi-sites.

La commune de Ceton nous a fait parvenir (cf annexe) le justificatif du notaire relatif à l’acquisition en juin 2014 de l’immeuble principal, la maison DEBRAY pour un coût avec frais de 57 371, 28 €.

Le Président de la CdC a proposé à la commune de racheter l’ensemble des immeubles situés rue du Theil et rue des Fontaines pour un prix total de 55 000 €, proposition qui reste à faire valider par le Conseil municipal de CETON.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité,

• d’approuver l’acquisition du lot d’immeubles situés rue du Theil et rue des Fontaines à Ceton

pour la somme de 55 000 €

 d’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut le vice-président à signer tous les documents

nécessaires à la conduite à bonne fin de ce projet.

 Charge le Président, ou à défaut son représentant, de prévoir les crédits nécessaires au budget

d’investissement 2017.

Marché Public : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre

Dans le cadre de la création du pôle de santé sur les communes de Val-au-Perche, Ceton, Saint-Germain-de-la-Coudre et Berd’Huis un marché public d’appel d’offres a été lancé au cours de l’été 2017.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 4 septembre 2017 afin d’analyser les offres.

8 cabinets d’architectes ont candidaté mais 1 cabinet est arrivé hors délai.

Les candidats sont évalués selon les critères suivants :

- Valeur technique : 40 %,

- Prix : 40 %,

- Délai d’exécution : 20 %.

Suite à l’analyse des offres, la CAO propose d’attribuer le marché au cabinet ARCHI TRIAD.

M LEROY : souhaite savoir ce qu’il adviendra de la partie de l’ensemble immobilier rachetée par la CdC

et qui ne sera pas englobée dans la rénovation à usage du pôle de santé. Il craint que cette portion de

bâti reste à l’abandon, ce qui nuirait au cadre environnemental du pôle de santé.

M CAILLY : la commune de Ceton a donné un accord de principe au projet et si elle souhaite réaliser un

projet particulier avec cette portion de bâti, la CdC pourra lui mettre bien entendu à disposition.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 8

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité,

• d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres et d’attribuer le marché au cabinet

d’architecture ARCHI TRIAD pour un montant de 153 600 €.

 d’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut le vice-président à signer tous les documents nécessaires à la conduite à bonne fin de ce projet.

 Charge le Président de prévoir les crédits nécessaires au budget d’investissement 2017.

M LHERAULT explique que le cabinet d’architecte a été retenu pour ses compétences par rapport au projet et sa proximité.

5. Développement économique :

Sortie du crédit-bail – Entreprise Mousset

Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand accompagne la création et le développement d’entreprises sur son territoire.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du Val-d’Huisne du 10 juin 2005 autorisant le président à signer l’acte de crédit-bail entre la Communauté de Communes du Val-d’Huisne et Monsieur Dominique MOUSSET,

Vu le crédit-bail consenti le 25 août 2005 par la CdC du Val-d’Huisne pour une durée de douze années consécutives à compter du 1er mai 2005 pour se terminer le 30 avril 2017 moyennant l’euro symbolique,

Vu la demande de levée d’option et d’acquisition des biens occupés au titre du crédit-bail par Monsieur MOUSSET à la Communauté de Communes,

Considérant que le crédit-bail immobilier consenti à Monsieur Dominique MOUSSET est arrivé à échéance le 30 avril 2017,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité,

• de signer la levée d’option et la vente du bâtiment situé sur la zone d’activité « La Bruyère »

commune déléguée du Theil- sur- Huisne à Val-au-Perche, cadastré section AI n°0114 pour 20a27 ca

moyennant l’euro symbolique et de clôturer le budget annexe.

6. Ressources humaines : points relatifs aux transferts de compétences

Création de postes liés aux transferts de compétences

Suite aux transferts de compétences « scolaire » et « médiathèque », les postes suivants doivent être mis à jour comme suit :

Grade Quotité Temps de travail Service concerné (à titre indicatif)

Modification Adjoint technique territorial 1 35/35ème

Temps complet Ecole Le Theil

Création Adjoint technique territorial 1 27/35ème

Temps non complet RPI Mâle / La Rouge

Création

Adjoint territorial du

patrimoine principal de

2ème classe

1 30/35

ème

Temps non complet MédiathèquesConseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 9

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité,

• de valider l’application des tarifs ci-dessus pour les différents services périscolaires

 d’autoriser le Président à signer les documents relatifs à la mise en place du service de paiement

en ligne.

7. Scolaire : tarification des services de garderie et modes de paiement

Suite au transfert de la compétence scolaire, la Communauté de Communes se substitue aux communes pour l’organisation des services périscolaires (services de garderies et accueils de loisirs) et perçoit les recettes des services.

Une régie doit donc être créée pour l’encaissement de ces recettes.

Lors de la commission scolaire du 25 avril 2017, il a été décidé pour l’année scolaire 2017-2018 de reconduire les tarifs pratiqués par les communes pour les différents services.

Le comité de fonctionnement devra se prononcer sur une harmonisation possible des différents tarifs, pour les prochaines années.

Pour ces services, il est proposé au Conseil d’autoriser la mise en place du service de paiement à distance (paiement en ligne) via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La CdC aura à sa charge un coût de commission sur le montant correspondant aux frais prélevés pour toute transaction.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du vice-Président, et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

• de valider l’application des tarifs ci-dessus pour les différents services périscolaires • d’autoriser le Président à signer les documents relatifs à la mise en place du service de paiement en ligne.

Garderie Accueil mercredi

Tarif Horaires Tarif Horaires

Ecole de Bellême Gratuité 7h30 - 8h50 16h30 - 18h30

Pôle Igé - Le Gué de la Chaîne

site scolaire d'Igé Gratuité 7h30 - 8h35 16h30 - 18h30

site scolaire du Gué de la

Chaîne Gratuité 7h30 - 8h50 16h15 - 18h30

Ecole de Ceton Matin : 1 € Soir : 1 € 7h00 - 9h00 16h30 - 18h 3 € (cantine) 3 € (centre) 12h - 13h30 (cantine) 13h30 - 18h (centre)

Ecole de St Germain de la

coudre

Matin : 1,5 € entre 7h30 et 7h49

1 € entre 7h50 et 8h30

0,50 € après 8h30

Soir (goûter compris) :

1 € avant 17h

2€ entre 17h01 et 17h30

3€ entre 17h31 et 18h

3,5 € entre 18h01 et 18h30

7,5 € au-delà de 18h30 (tarif majoré)

7h00 - 8h50 16h30 - 19h00

Ecole de St Hilaire sur Erre 1,10 € 7h00 - 8h45 16h30 - 18h30 2,30 € 13h30 - 18h30

RPI Mâle - La Rouge

site scolaire de Mâle Matin : 1,90 € Soir (goûter compris) : 2 € 7h15 - 8h50 16h30 - 19h 3,43 € 13h30 - 19h00

site scolaire de La Rouge Matin : 1,90 € Soir (goûter compris) : 2 € 7h15 - 8h50 16h30 - 19h 3,43 € 13h30 - 19h00

Ecole du Theil sur Huisne

Matin : 1 €

Soir : 1 €

0,40 € le mardi et vendredi après-

midi de 15h45 à 16h30

7h30 - 8h50 16h30 - 18h30

Du Lundi au Vendredi

M CAILLY précise que l’agent de la médiathèque de Bellême conservera le temps qui lui était accordé pour les

Mycologiades.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 10

8. Numérique : convention financière avec le département

Dans le cadre du Plan Numérique Ornais (PNO) lancé en 2013, le Conseil départemental de l’Orne a été désigné maître d’ouvrage pour la réalisation de la montée en débit de 109 sous-répartiteurs dans le département.

Sur le territoire de la Communauté de Communes, 7 sous-répartiteurs ont été concernés par des actions de montée en débit : Dame Marie, Igé, L’Hermitière, La Perrière, Le-Gué-de-la-Chaîne, Mâle et Saint-Germain-de- la-coudre.

Le sous-répartiteur de Saint-Fulgent-des-Ormes est le dernier sous-répartiteur du territoire de l’ex-Pays bellêmois concerné par le programme.

Les conditions matérielles et financières du partenariat entre le Conseil départemental et la Communauté de Communes avaient été validées en avril 2016 par le Conseil communautaire du Pays bellêmois selon les modalités suivantes :

- Les travaux sont réalisés par l’entreprise Orange, sous maîtrise d’ouvrage du Département. - Le département s’engage ainsi à la conception, le suivi des travaux, la gestion administrative et financière de l’opération, au suivi et à la maintenance, à la participation aux opérations de communication. Le département sera propriétaire des équipements.

- La CdC s’engage à collaborer avec le département pour faciliter l’implantation des réseaux (permissions de voirie, terrain d’implantation le cas échéant…) et à participer financièrement à l’opération. - Modalités de paiement de la subvention : (50 % à signature 50 %, après mise en service. - Remboursement de la totalité des frais de fonctionnement, déduction faite de la redevance versée par Orange au département pour la mise à disposition des équipements.

Le coût prévisionnel de l’opération pour le sous-répartiteur de Saint-Fulgent-des-Ormes est estimé à 180 246 € HT.

Le taux de participation de la CdC est évalué à 13.4%, soit un montant prévisionnel de 24 153 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

• d’autoriser le président à signer la convention de partenariat avec le Conseil départemental dans les conditions énumérées ci-dessus.

9. Transition énergétique : délégation au PETR dans le cadre de l’appel à la manifestation d’intérêt

L’objectif des grandes orientations de l’appel à manifestation d’intérêt de la région Normandie intitulé « Territoire 100 % EnR » est d’inciter les Communautés de Communes à mettre en place un programme d’actions concret en matière de réduction des consommations d’énergie et de production d’énergie renouvelable sur leur territoire.

Cet appel à manifestation d’intérêt permettra de bénéficier de financements supplémentaires de la Région pour l’ingénierie et les projets d’investissement de la collectivité, mais aussi des porteurs de projets privés.

Le PETR du Pays du Perche ornais étant éligible à cet appel à manifestation d’intérêt, il est proposé de mutualiser cette

démarche à l’échelle des quatre Communautés de Communes du Perche ornais et de déléguer cette candidature au

M SEGOUIN donne quelques explications sur la fonction des sous-répartiteurs et de la fibre.

La CdC a équipé les zones industrielles de fourreaux, sans fibre. Des entreprises ont demandé à être

fibrées. Au départ, les opérateurs étaient satisfaits que les collectivités mettent en place les fourreaux

elles-mêmes mais aujourd’hui, ils souhaitent utiliser leurs propres matériels ;

Il est précisé que les communes de Bellême et de Ceton sont très bien desservies avec des puissances que

mêmes les entreprises n’utilisent pas aujourd’hui.

Mme EL KHALEDI préconise de résonner à 10 – 20 ans sur les besoins numériques.

M SEGOUIN précise que le département de l’Orne a beaucoup investi dans le Plan.

M CAILLY fait remarquer que le département de la Manche était aussi très en avance dans ce domaine

mais rencontre aujourd’hui de gros problèmes de propriété. De lourds investissements ne sont pas

exploités.

Mme EL KHALEDI déplore le déploiement des grandes villes au détriment des petites communes.Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 11

syndicat du PETR du Pays du Perche ornais qui sera appuyé dans cette mission par l’équipe du Parc naturel régional du

Perche.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

- de définir et d’engager un programme d’actions pour la réduction des consommations d’énergie

et le développement des énergies renouvelables,

- d’approuver le dépôt d’une candidature commune avec les Communautés de Communes du Cœur

du Perche, des Collines du Perche normand et du Pays de Mortagne-au-Perche,

- de déléguer l’élaboration et le dépôt de la candidature ainsi que l’animation du programme

d’actions au PETR du Pays du Perche Ornais.

10. Conseil en énergie partagée : signature d’une convention d’adhésion au TE 61

Dans le cadre des lois Grenelle et transition énergétique pour la croissance verte, le Te61 a mis en place un service de conseil en Energie Partagé afin d’aider les collectivités à mettre en œuvre des objectifs dans le cadre de la maîtrise de leur

énergie et du développement d’énergie renouvelable.

Cet accompagnement concerne l’aide à la gestion des consommations et à l’achat d’énergie mais aussi l’aide à l’élaboration

d’une programmation pluriannuelle de démarches d’économie d’énergie et de travaux.

Les modalités de mise en œuvre du « Conseil en Energie Partagé » proposé gratuitement par le Te61 sont les suivantes :

Engagements du TE61 :

- désigner un conseiller référent pour la collectivité et réaliser un bilan des dépenses et consommations (eau et énergie) à l’appui de visites sur place

- mettre en place un plan d’action (validé avec la collectivité)

- aider d’un point de vue technique la mise en place des actions

Engagements de la collectivité :

- désigner un élu qui sera le référent pour l’application de cette convention - désigner un agent administratif chargé de transmettre les factures d’énergie - désigner un agent technique chargé d’accompagner le conseiller TE61 lors des visites - transmettre les informations nécessaires pour la réalisation des audits, diagnostics, contrôles, bilans, etc. - tnformer le TE61 de toute modification réalisée sur les bâtiments.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, DECIDE avec 32 voix pour (Isabelle THIERRY et Amale EL KHALEDI ne prennent pas part au vote) - d’autoriser le président à signer la convention avec le Te61 dans les conditions énumérées ci-dessus et de désigner un élu (vice-président en charge de l’environnement), un agent administartif et un agent technique pour suivre l’exécution de la pr ésente convention.

11. Transfert de la compétence GEMA

Compte-tenu de l’importance de ce point et des enjeux dont il découle, il est proposé de remettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion des maires.

12. Informations diverses

Date du prochain conseil communautaire : 12 octobre 2017

 Economie : les ventes avec les entreprises LENFANT et PELLETIER sont conclues

Présentation de Mme Charlotte Jouvenot, en charge de la compétence économie.

 PLUI : Le Commisaire-enquêteur a rendu son rapport avec ses remarques et recommandations.

M GOULET précise que ce dispositif pourrait être très intéressant dans nos projets en cours et à

venir, ainsi que pour nos bâtiments publics, écoles …Conseil Communautaire – 28.09.2017 – Procès-Verbal 12

 Ateliers musique : un travail est en cours avec l’école de musique de Bellême pour reprendre les ateliers musique et réussir à promouvoir la musique sur l’ensemble du territoire, de manière équitable.

 Voirie : les interventions des entreprises démarerrons à partir du 12/10 sur Bellême et plus tard sur Val d’Huisne.

13. Questions diverses

Mme EL Khaledi : souhaite qu’il y ait débat sur le maintien ou non des TAP avant d’aborder les notions budgétaires pour l’exercice prochain. Le sujet sera abordé en commission scolaire, en même temps que les rythmes scolaires pour lesquels le delai du 18/12/2017 est imposé pour rendre les rapports à l’Inspection académique.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h20.

Vu pour être affiché, le 06 octobre 2017 Le Président,

Serge CAILLY