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Procès Verbal - rS4udS84ey5uG2vOSsGEgiuWuIE Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Bellou-le-Trichard. Lien du pdf (Procès Verbal - rS4udS84ey5uG2vOSsGEgiuWuIE)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ORNE CANTON DE CETON

Communauté de Communes

des Collines du Perche Normand

Extrait du registre des délibérations

SEANCE du Jeudi 13 avril 2017

Procès Verbal

Nombre de membres L'An deux mille DIX SEPT, le TREIZE avril, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, régulièrement

En exercice : 41 convoqué le 06 avril 2017, s’est réuni à la Salle des Fêtes de Saint Germain de la Coudre, sous

Présents : 28 la Présidence de Monsieur Serge CAILLY, Président.

Votants : 35

Étaient présents : Mme Claudine BEREAU, MM. David BOULAY, Marc BUGEY, Daniel CHEMIN, Dominique CHOPIN, Jean Pierre

DESHAYES, Didier FIOCCA, Mme Martine GEORGET, MM. Michel HEROUIN, Daniel JEAN (20h40), Jacques KASER, Mme Christine LA

LOUZE, MM. Jean-Claude LHERAULT, Arnaud LOISEAU, Mme Danièle MARY, MM. Pierre MENAGER, Mmes Laurence MONIN,

Hélène OBISSIER, M. Roger PAPILLON, Mme Catherine PEZARD, MM. Vincent SEGOUIN, Guy SUZANNE, Rémy TESSIER, MM.

Sébastien THIROUARD, Jacques TRUILLET, Guy VOLLET.

Absents représentés par Suppléant : M. Maurice BOULLAY représenté par Mme Sylvie MABIRE

Absents représentés par pouvoir: M. Patrick GREGORI donne pouvoir à M. Guy VOLLET, M. Bruno JOUSSELIN donne pouvoirà M.

Jacques KASER, Mme Brigitte LAURENT donne pouvoir à Mme Laurence MONIN, Mme Isabelle THIERRY donne pouvoir à M. Roger

PAPILLON, Mme Lydie TURMEL donne pouvoir à Jacques TRUILLET, M. Pierre SAUVEE donne pouvoir à MME Martine GEORGET, M.

Olivier VOISIN donne pouvoir à M. Serge CAILLY.

Absents excusés: Mme Amale EL KHALEDI, MM, Jean-Luc FERCHAUD, Mme Séverine FONTAINE, MM. François GOULET, Vincent

LEROY, Anthony SAVALE,.

Secrétaire de Séance : M. Daniel CHEMIN.

OK HORNONOR HO

M. CAILLY

Ouvre la première séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Perche

Normand à 20h30,

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du conseil communautaire en date du 20.03.2017

Budget prévisionnel 2017

Vote des taux d’impositions 2017

Affectation de résultats budgets annexes : « Cousette » et « Bâtiment Agricole »

Demande de DETR

Attribution des subventions

Rapport final de la CLECT

Indemnité du comptable

Contractualisation avec la Région - Délégation au PETR du Pays du Perche ornais

Informations diverses

Questions diverses

9

Si 19 An le

D

D

br ro

PB D

AR ANR IN

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil accepte la désignation par ordre alphabétique des Conseillers communautaires et pour cette séance, il s’agit de

M. Daniel CHEMIN.

2. Approbation du compte rendu du 20 mars 2017

Le Conseil approuve le compte rendu du conseil communautaire du 20 mars 2017.

3. Budget prévisionnel 2017

Voir document annexe 1

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé du Président, décide à l'UNANIMITE :

e d'approuver le budget primitif 2017 du budget général

e d'approuver les budgets primitifs 2017 des budgets annexes

e d'autoriser le Président à prendre toutes décisions afférentes à cette question.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV — 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.4. Vote des taux

bases taux Produits

12 379 000! 9,92% 1227997

12 967 000! 7,54% 977 712

2 309 000 14,53% 335 498

6 544 000 15,37% 1 005 796,

Le Conseil, après avoir entendu l'exposé du Président, décide à l'UNANIMITE:

° d'approuver les taux des différentes taxes pour l’année 2017 tels que présentés ci-dessus,

+ d'approuver le lissage sur une durée de 12 ans pour les TH - TFFB—TF FNB,

+ d'approuver le lissage sur une durée de 5 ans pour la CFE,

e d'autoriser le Président à prendre toutes décisions adéquates.

TEOM -— Taux

TEOM 2017

Bases Taux en % | Produits

1 370 296,00 15, 212 88]

1 220 682,00 1 142 819,79

1831 296,00] 9, 166 647,94

4 602 722,00] 10,24] 471 318,73

TOTALTEOM 993 182

Pour rappel les taux de TEOM de la CDC du Pays Bellêmois ont été approuvés lors du conseil du 15 septembre 201,

Zi PAP 2x/sem

Zibis | PAP 1-2x/sem

2 PAP ix/sem

Zi

S Fe

PAP 1x/sem

Z2bis | PAP 1x-

23 PAV

Z2bis | PAP 1x-PAV

2 PAV

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé du Président, décide à l'UNANIMITE :

+ _ d’approuver les taux de la TEOM pour l’année 2017 tels que présentés ci-dessus,

e d'autoriser le Président à prendre toutes décisions adéquates.

5. Affectation des résultats budgets annexes : « Cousette » et « Bâtiment Agricole »

- Atelier relais Cousette - Affectation de résultats :

RESULTAT SOLDE DES CHIFFRES À CA 2015 RESTES À PRENDRE EN REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

€ 123 829,32 €

= 150,00 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit:

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) \

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €

Total affecté au c/ 1068 : =

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement [ 150,00 €

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV — 13.04.2017

dans les deux mois de leur publication.Le Conseil, après avoir entendu l'exposé du Président, décide à l'UNANIMITE :

+ d'accepter les résultats du Compte Administratif 2016 approuvé par la commune de Bellême,

+ d'approuver l'affectation des résultats du budget annexe « Ateliers Cousette » tel que présenté ci-dessus

e d’autoriser le Président à prendre toutes décisions adéquates.

- «Bâtiment agricole » - Affectation de résultats :

RESULTAT SOLDE DES CHIFFRES À CA 2015 RESTES À PRENDRE EN REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - €|- 50 160,15 €

12 175,01 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 34/12/2016 12175,01 € Affectation obligatoire :

JA la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 12 175,01 €

Solde disponible affecté comme suit:

Affectation complémentaire en résenes (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 5 €

\

Total affecté au c/ 1068 : 12 175,01 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Le Conseil, après avoir entendu l'exposé du Président, décide à l'UNANIMITE :

° d'accepter les résultats du Compte Administratif 2016 approuvé par la commune de Bellême,

+ d'approuver l'affectation des résultats du budget annexe « Bâtiment agricole »tel que présenté

e _d’autoriser le Président à prendre toutes décisions adéquates.

k

6. Demandes de DETR

> Maison médicale de Bellême : réalisation du parking

Le projet d'implantation d’une maison médicale à Bellême dans le bâtiment Blanche de Castille (situé à côté de l'hôpital

local de Bellême) a été approuvé en 2016 dans les conditions suivantes :

- Maitrise d'ouvrage des travaux du bâtiment confiée à Orne Habitat

- Réalisation du parking réservé à la patientèle de la structure de santé réalisée par la Communauté de communes

Une demande de subvention DETR peut être envisagée pour la réalisation du parking destinés aux patients de la maison

médicale sur l’axe « Couverture médicale : maisons de santé pluridisciplinaires, à hauteur de 40%.

Le plan de financement pour la réalisation serait le suivant :

Parking] 61 600 €

Maîtrise d'œuvre 5 500 €

Total Dépenses 67 100€

DETR (40%) 26 840 €

FCTVA, 11 007 €

Autofinancement 29 253 €

Total recettes 67 100€

Le Conseil après avoir entendu l'exposé du Président, décide à l'UNANIMITE

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017

dans les deux mois de leur publication.+ d'approuver la demande de financement DETR pour la réalisation du parking réservé aux patients de la maison

médicale dans les conditions ci-dessus,

e de confirmer que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice,

+ d'autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

M. CAILLY en profite pôur rappeler que depuis le rachat par la CDC du centre médical de Val-au-Perche en mai 2016

aucun bail n’a jamais été signé avec les médecins et qu’ils n’ont donc jamais réglé de loyer. Aujourd’hui, ils refusent de

signer car les conditions sont trop chères et ce malgré une délibération de novembre 2016 de la Communauté de

Communes historique du Val d'Huisne.

Mme MARY ajoute que cette situation avait été anticipée par certains élus. La Communauté de Communes à l’époque se

voulait rassurante quant à l'engagement des professionnels.

Z. Attribution de subventions

La politique de subventions des deux CDC historiques du Pays Bellémois et du Val d’Huisne était totalement différente. La

CDC du Pays Bellémois ne donnait des subventions qu’au Comice, au marché d'Art de la Perrière et à la Mission Locale,

soit 4 500 € pour 2016. Pour le Val d'Huisne beaucoup de bénéficiaires pour un montant de 30 000 € avec 3 subventions

majeures la Société Philarmonique de St germain pour 7 000 €, le cinéma St Louis pour 5 000 € et la mission locale pour 4

500 €.

Le sujet des subventions a été évoqué à la commission des finances. Il a été proposé de geler le montant des subventions

2017 à 35 000 € (avec les mêmes bénéficiaires) dans l’attente des propositions de la Commission sur la définition des

critères d'attribution.

ILest donc proposé pour 2017 :

SUBVENTIONS 2017

SUBVENTION

PATÈDÉ ASSOCIATION OU ENTREPRISE MONTANTOELS OBTENUE EN Montent 2017 RECEPTION DEMANDE 2016 proposé

16/03/2017 Clic du Perche Nonindiqué NON 0,00€]

EE EE 13/03/2017 Les Aires du Perche 1000 € NON 0,00€] 20/02/2017 UNA 3000 € 2000€ 2 000,00 € 14/02/2017 L'Art A tous égArds 550€ NON 0,00€] 01/02/2017 La compagnie du theâtre 3000 € 700 € 700,00 €| 30/11/2016 Association Au Cœur du Perche 500€ NON 0,00 € 01/02/2017 Lutille Nonindiqué NON 0,00€] 23/02/2017 Association Amicale Laïque de Bellême Nonindiqué NON 0,00€] 29/11/2016 Association Sportive du Collège Yves Montand 2300 € 2300€ 2 300,00 €| 06/12/2016 Association Maison Roger Martin du Gard 200 € NON 0,00€] 13/02/2017 Atelier Mob RETURN 1000 € 1 000,00€) 17/02/2017 Mission Locale 4bourses NON 0,00 €] 21/02/2017 Mission Locale 7857€ 7857€ 7 857,00 € 14/02/2017 Cinéma St Louis 5000€ 5 000,00 € 28/02/20217 APE du Collège Y.Montant si 500 € 500,00 €| 01/03/2017 ADMR f 1400€ 1 400,00 €] 28/02/2017 Collége Yves Montand Cinèma 5 840€ 840,00 €| 03/03/2017 Syndicat Ornais du Cheval Percheron Ed | NON 0,00 € 24/02/2017 Sc Philharmonique de St Germain de La Coudre ë 7000€ 7 000,00 €) 20/02/2017 Le Marché d'art - La Pérrière Tous Ensemble 1100€ 1 100,00 € 04/04/2017 Mycologiades Internationales de Bellême NON 0,00€] 22/02/2017 Amicale des Sapeurs-Pompiers de Ceton X 1200€ 1 200,00 € TOTAL :

M. CAILLY, à la suite de différents entretiens avec la Société Philarmonique de Saint-Germain, propose qu’un concert soit

organisé afin que l’ensemble des élus communautaires prennent conscience des prestations de cet ensemble.

M. DESHAYES précise qu'il s’agit du Comice CANTONAL et non d'ARRONDISSEMENT et s'interroge sur la capacité pour les

organisateurs d’équilibrer le budget avec une subvention si faible.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017

dans les deux mois de leur publication.M. CAILLY confirme qu'il s'agit d'une erreur sur la dénomination qui sera rectifiée dans le tableau. Le Président précise que la commission des finances a proposé de plafonner ie montant total des subventions 2017 à celui de 2016, e qui explique le montant de 4000 €.

M. LOISEAU émet l’idée que pour les prochains budgets, le calcul des subventions soit harmonisé, par exemple sur la base

d’un coût par habitant.

M. CAILLY confirme qu’une réflexion sera organisée ainsi qu'une éventuelle coordination avec les différentes

Communauté de Communes communément sollicitées.

M. KASER cite l'exemple des « Pompiers » : 3 amicales, seule celle de Ceton bénéficie d’une subvention.

M. D.BOULAY revient sur le rejet de la demande de l'Association « Maison Roger Martin du Gard », en signalant que

toutes les manifestations organisées par Mme DE COPPET revêtent un caractère de promotion du territoire important et

qu'il aurait souhaîté que la Communauté de Communes approuve la subvention, compte tenu du faible montant.

Sur contestation de certains élus, pour que les demandes des associations locales restent de la compétence de chaque

commune, le rejet est maintenu ; d'autant plus que la commission avait décidé de maintenir les attributions 2016.

Mme PEZARD demande qu’elle antenne de l'ADMR est concernée.

M. CAILLY précise qu’il s’agit de l’antenne du Theil comme les autres années.

M. SEGOUIN suggère que cette subvention soit traitée dans l’avenir par les communes concernées.

M. KASER rappelle qu'à l’origine la subvention devait servir à financer une partie du portage à domicile.

M. CAILLY confirme que cette année la commission a décidé de maintenir à l’identique les subventions versées en 2016 ;

Pour l'avenir les critères d'attribution seront revus.

M. CAILLY tient à préciser que toutes les associations n’ont pas encore émis de demandes de subventions et que si besoin

une décision modificative pourra être établie.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Président, décide à 'UNANIMITE (M. THIROUARD ne prend pas part au vote de la

subvention à l'UNA)

+ d'approuver l'octroi des subventions tel que détaillé dans le tableau ci-dessus,

e de confirmer que les crédits sont ouverts au budget de l'exercice,

° d'autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

8. Rapport final de la CLECT

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES-RAPPORT D'EVALUATION n° 1

La C.L.E.C.T. a tenu sa première réunion à Ceton le 9 février 2017, en présence de M. Marc Le Moigne, receveur de Bellème, en vue

d'évaluer les modalités de compensation de transfert de fiscalité, suite à la décision du Conseil communautaire en date du 12 janvier 2017 d'instaurer un régime de fiscalité professionnelle unique,

Après avoir pris connaissance du produit des recettes professionnelles sur les communes du territoire communautaire au titre de

l'exercice 2016 ;

Considérant qu'aucun élément de fait ne justifierait de ne pas reverser aux communes l'intégralité du produit 2016 de la C.V.A.E., de la

T.A.F.N.B., de la C.F.E., de la TASCOMI et de l'IFER;

Considérant en conséquence qu’il convient de proposer au Conseil communautaire de reverser aux communes les sommes figurants

dans le tableau ci-dessous;

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017

dans les deux mois de leur publication.RECETTES PROFESSIONNELLES 2016

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.Attributions de compensation

6410

112 936

517

47 515

1323

1288

1497

1771

13 956

7 042

687

3 827

4 334

1577

47 290

10 923

45 006

803

16 549

736 309

429

Total 1 061 989

ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES

Chiffres

4 174,00

150 336,00

287,00

24 406,00

352,00

2 396,00

00

87,00

10 984,00

12 886,00

429,00

197,00

654,00

14 355,00

12 037,00

555,00

4 393,00

15 418,00

19,00

Total 254 00

par la CLECT.

Après en avoir délibéré, la commission adopte à l'unanimité le présent rapport, qui sera soumis au Conseil communautaire.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Président décide à l'ANUNANIMITE :

e d'approuver le rapport final de la CLECT relatif aux attributions de compensations.

9. Indemnités du comptable

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et

notamment son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux

comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et

établissements publics locaux,

Le Conseil après avoir entendu l'exposé du Président décide à l'ANUNANIMITE :

° de demander le concours du receveur municipal pour assurer les fonctions de conseil,

e _ d’accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% du taux maximum par an,

° d'attribuer cette indemnité à Monsieur Marc Le Moigne, receveur, à compter de sa nomination,

° d'autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

10. Contractualisation avec la Région : délégation au PETR du Pays du Perche Ornais

La politique de la Région Normandie, votée le 15 décembre 2016, en direction des territoires 2017-2021 associe les

départements. Elle vise à soutenir des projets d’investissements structurants, de dimension intercommunale pour

développer notamment la compétitivité de notre territoire.

Le PETR du Pays du Perche Ornais a souhaité saisir cette opportunité pour nos territoires ruraux et proposer des projets

pour les 4 communautés de communes. Le Pays s’est ainsi rapproché rapidement des services de la Région pour échanger

sur les contours de cette contractualisation. Son Président nous propose de poursuivre ces échanges en rassemblant les

projets des 4 CDC dans le cadre d’une contractualisation à l'échelle du Pays du Perche Ornais.

Cette proposition permettra de construire un véritable programme d'action structuré et cohérent pour faire valoir les

besoins de nos territoires.

Le Président du PETR demande à chaque CDC de délibérer le plus rapidement possible de manière concordante en conseil

communautaire pour déléguer la contractualisation au Pays du Perche Ornais, comme souhaité par la Région.

Le Conseil après avoir entendu l'exposé du Président décide à l'ANUNANIMITE :

e de déléguer la contractualisation, avec la Région, au PETR du Pays du Perche Ornais

° d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

PV - 13.04.2017

dans les deux mois de leur publication.11. Informations diverses

M. CAILLY donne l'information quant au prochain rendez-vous avec MM. MORIN et LENOIR, sur la signature prochaine

d’un contrat de ruralité entre la Région et le PETR du Pays du Perche Ornais.

M. LOISEAU- Mme MARY et plusieurs autres élus souhaitent leur faire passer le message quant à la lourdeur des

procédures administratives.

M. CAILLY tient à revenir rapidement sur le sujet des pouvoirs de police afin de faire part aux membres présents de son

incompréhension quant à une réaction négative de la part d’un élu alors même que son intention était simplement

d'abandonner de manière générale les pouvoirs de police au profit des maires.

Les conseillers communautaires présents considèrent que le sujet à bien été traité.

M. CAILLY donne l'information quant au prochain rendez-vous avec la Préfète et Sous-préfète prévu le 27 avril à 15h00.

Les sujets à l’ordre du jour seront notamment la modification de nos statuts, les aires d'accueil des gens du voyage, le

PLUI et le PLSA.

Le Président présente à l'écran les demandes de modifications de nos statuts de la Préfecture sur lesquelles il propose de

délibérer lors la réunion du 27 avril 2017.

M. SEGOUIN, Mme MARY et plusieurs autres élus contestent la domination de l’État sur une décision communautaire ne

reflétant aucune illégalité.

10. Questions diverses

Prochain CONSEIL : Jeudi 27 avril à 20h00 à Saint Hilaire sur Erre.

Mme OBISSIER souhaite connaître rapidement les dates des prochains Conseils de Mai et Juin.

Mme LALOUZE souhaite un point sur les ATELIERS MUSIQUE, compte tenu de l'inquiétude ressentie par tous.

M. CAILLY précise que M. GREGORI s’en occupe, qu'il ne peut en son absence rentrer dans les détails des négociations,

mais qu’en tout état de cause le principe a été retenu de réunir les deux associations concernées afin que l’activité soit

reprise par une seule. Pas de délai précis, mais aucun changement avant la rentrée de septembre.

Mme MABIRE s'étonne que le prochain Conseil ait lieu à St-Hilaire alors qu'il était prévu à La Chapelle Souëf.

M. CAILLY lui précise que leur salle est un peu trop petite pour réunir le conseil.

M. THIROUARD informe que la commission « Scolaire » se réunira le 25 avril à 20h00 et propose qu'elle se tienne à La

Chapelle Souëf.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h26.

Vu pour être affiché, le 21 avril 2017 Le Préside

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.ANNEXE 1

Colines du

Perche Normand Communauté de Communes

Budget prévisionnel 2017

CDC DES COLLINES DU PERCHE NORMAND

Budget Général : Budget Primitif 2017

Rappel : Le CA 2016 dégage un résultat favorable de 668 300 € à reporter en 2017. A l'heure où est établi ce budget primitif nous n’avons pas encore reçu la notification des montants de DGF. Le budget est donc susceptible d'évolution.

+ Recettes de fonctionnement :

RECETTES

Chap Libellé Proposition 2017

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 160 170,00 €

73 Impôts et taxes 5 388 109,64 €|

74 Dotations, subventions et participations 909 793,00 €]

013 Atténuations de charges 83 840,00 €|

75 Autres produits de gestion courante 38 850,00 €

Total des recettes de gestion courante 6 580 762,64 €

76 Produits financiers 0,00€

77. Produits exceptionnels 4 850,00 €

78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 6585 612,64 €

042 Op. d'ordre de transferts entre sections 18 744,00 €

043 Op. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 000€

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 18 744,00 €

TOTAL 6 604 356,00 €

+ Commentaires par chapitre :

Chapitre 70 : Produits des services - enregistre principalement Les recettes suivantes : - le transport à la demande et Le centre de loisirs (51 500 €)

- le mini-golf, la maison du tourisme (12 000 €)

- La médiathèque et les ateliers musique (17 300 €)

- la crèche (33 000 €)

- le reversement au budget principal du salaire de l'animateur EPN (38 000 €) et du budget SPANC (8 000 €).

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV — 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.Chapitre 73:

Total

Impôts et Taxes

Ru Cat TIte 0

bases

5753

4658

1184

815 400

taux

25%

9,16%

12%

7,78%

Produits

6243

427

179

bases

6 090 000]

8065

1113

90964] 4851000

118 980)

1 441 37.

taux

9,17%

61%

9

5,01%

Produits bases taux Produits

543 342, 12 379 000 9,92%| 1227997]

534 12 967 000! 7,54% 977 712

154 953 2 309 000! 14,53% 335 498]

331 501) 6 544 000 15,37%| 1005 7%)

250 607] 738 849]

109 076]

1 814 637) 4 394 927

Ce chapitre est constitué du montant des différentes taxes (4 394 927 €) et de La TEOM (993 182 €). Les taux moyens pondérés ont été calculés à taux constants à partir des bases 2016 :

BASES 2016 TAUX 2016 PRODUIT

TAXE HABITATION 6 028 731,00 10,74 647 486)

TAXE FONCIERE B 4 658 000,00] 9,16) 426 673

TAXE FONCIERE NB 1 184 000,00 15,12 179 021

CC VAL D HUISNE

BASES 2016 TAUX 2016] PRODUIT

TAXE HABITATION 6 201 722,00 9,12) 565 597]

TAXE FONCIERE B 8 065 000,00 6,61 533 097]

TAXE FONCIERE NB 1 113 000,00 13,91) 154 818

BASES 2016 TAUX 2017] PRODUIT

[TAXE HABITATION 12 230 453,00 9,92% 1213 083

TAXE FONCIERE B 12 723 000,00 7,54%| 959 769

TAXE FONCIERE NB 2 297 000,00) 14,53% 333 839

La CDC profite en 2017 de La dynamique des bases ainsi que de l’harmonisation de La politique d’abattement. L'application des taux TH et TFB pour les commune se fera par lissage sur La durée maximale légale de 12 ans : Le montant de la CVAE a été pris en compte pour 2017.

Suite à la mise en place de La FPU il a été repris le montant des recettes professionnelles des communes. Le produit de La TEOM résulte de :

Chapitre 74 : Dotations, subventions et

DGF

TEOM 2017

Bases

1370

1220

1831

4602 722,

TOTALTEOM

rticipations

DGF Bonifiée

CAF

Partici

Remboursement TAD

tion emploi d'avenir

Conseil Dé

Taxe de séjour

Allocations com

FDPTP

FPIC

nsatrices

00

00

00

00

Taux en %

15,50]

11,70

9,10

10,24)

emental

Produits

212 395,88

142 819,79

166 647,94

471 318,73

993 182)

168 017

190

311 600

41000

8 000

10 000

125 560

55 616

0]

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen,

dans les deux mois de leur publication.

PV -13.04.2017+ DGF : La DGF prend en compte un CIF de 56 % pour un montant de DGF garanti de 95% (impact fusion).

+ DGF Bonifiée : La CDC étant passée en régime FPU le 12 janvier 2017, elle devrait bénéficier d’un complément de DGF bonifié estimé à 190 000 €.

+ Allocations compensatrices : Le montant notifié par la DGFIP pour 2017 est de 125 560 €. + Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : IL a été repris le montant encaissé en 2016 par Les CDC.

+ FPIC : En 2016, Le bloc communal de La CDC du Pays Bellémois était de La catégorie des bénéficiaires. La CDC du Val d’Huisne était de son côté davantage contributrice. Compte tenu des fusions d’EPCI intervenues au 1° janvier et du niveau favorable du potentiel fiscal de notre CDC (impact fiscalité professionnelle territoire historique du Val d'Huisne), nous ne devrions pas être bénéficiaires au titre du FPIC 2017. En conséquence la prévision de recettes est à 0 €.

Chapitre 013 : Atténuation de charges :

Ce chapitre correspond principalement au remboursement par le SICTOM des charges de personnels, ainsi qu'aux remboursements d’assurances liés aux arrêts maladies du personnel.

Chapitre 75: Autres produits de gestion courante: Ce chapitre est alimenté principalement par les revenus des immeubles.

Dépenses de fonctionnement :

DEPENSES

Chap Libellé Proposition 2017

011 Charges à caractère général 626 512,00 €|

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 600 000,00 €

014 Atténuation de produits 500 000,00 €

Attribution de compensation aux communes 1062 263,00 €

65 Autres charges de gestion courante 2 156 049,00 €|

Total des dépenses de gestion courante 5 944 824,00 €)

66 Charges financières 40 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 €]

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00 €

022 Dépenses imprévues 40 000,00 €]

Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 025 824,00 €]

023 Virement à la section d'investissement 435 093,00 €|

042 Op. d'ordre de transferts entre sections 143 439,00 €

043 Op. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 578 532,00 €

TOTAL 6 604 356,00 €

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication.

PV - 13.04.2017Chapitre 011 : Charges à caractère général :

Article Libellé Total Réalisé 2016

Chap 011 |Charges à caractère général 626 512,00 € | 801 832,00 €

:-|Eau et assainissement 13 400,00 €

6 2 5" |Energie - Electricité 41 680,00 €

60621 Combustibles 58 020,00 €

60622 Carburants 2 000,00 €

60623 Alimentation 26 730,00 €

60628 Autres fournitures non stockées 3 240,00 €

60631 Fournitures d'entretien 3 800,00 €

60632 Fournitures de petit équipement 6 980,00 €

60633 Fournitures de voirie 2 000,00 €

60636 Vêtements de travail 520,00 € 60640 Fournitures administratives 10 460,00 € 60641 Fournitures pédagogiques 3 750,00 € 6065 Livres, disques, cassettes. (bibliothèques et médiathèques) 13 450,00 € 6067 Fournitures scolaires 9970,00 € 6068 Autres matières et fournitures 1 830,00 € 6132 Locations immobilières 4 800,00 € 6135 Locations mobilières 4470,00 €

61521 Entretien et réparations - Terrains - €

615221 Entretien et réparations - Bâtiments publics 22 380,00 €

615228 Entretien et réparations - Autres bâtiments 9 100,00 €

615231 Entretien et réparations - Voies 17 630,00 €

61551 Entretien et réparations - Matériel roulant 970,00 €

61558 Entretien et réparations - Autres biens mobiliers 3 790,00 €

6156 Maintenance 25 010,00 €

6161 Primes d'assurance - Multirisques 32 745,00 €

6182 Documentation générale et technique 685,00 €

6184 Versement à des organismes de formation 2190,00 €

6188 Autres frais divers - €

6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 2100,00€

6226 Honoraires 3 970,00 €

6227 Frais d'actes et de contentieux 1 000,00 € 6228 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires divers 44 615,00 € 6231 Annonces et insertions 2100,00 €

6232 Fêtes et cérémonies (animations ..) 3 660,00 €

6233 Foires et expositions 2 800,00 €

6236 Catalogues et imprimés 11 100,00 €

6238 Publicités, publications, relations publiques divers - €

62470 Transports collectifs 38 100,00 €

62471 Transports à la demande 62 400,00 €

6251 Voyages et déplacements 21 900,00 €

6261 Frais d'affranchissement 3 510,00 €

6262 Frais de télécommunications 9 710,00 €

627 Services bancaires 452,00 €

6281 Concours divers (cotisations...) 4 000,00 €

6283 Frais de nettoyage des locaux 6 205,00 €

62878 Remboursements de frais - à d'autres organismes 45 250,00 €

6288 Autres services extérieurs 34 650,00 €

63512 Taxes foncières 6 530,00 €

63513 Autres impôts locaux 860,00 €

6358 Autres droits - €

Pour 2017, il à été pris en compte le transfert de dépenses de voirie du territoire historique du Val d’Huisne pour 115 000 €, une diminution des charges de fonctionnement pour 30 000 € ainsi que les charges relatives à la piscine transférées au budget annexe. Hors ces modifications Le budget 2017 est équivalent au réalisé 2016.

Chapitre 12 : Charges de personnel :

Par rapport au réalisé 2016 (1 544 034 €}, il a été pris en compte pour l’année 2017 : - L'impact d’un directeur général des services en moins (- 30 000 €) - L'impact du remplacement de la comptable de La CDC du Val d'Huisne (- 5 000 €) - L'impact du remplacement de l’agent en charge de la voirie, des fournitures (- 12 000 €)

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.- L'impact de la revalorisation du point d’indice pour 0.6%

- Le recrutement d’un chargé de mission développement du territoire pour une durée de 6 mois (+ 20 000 €) - L'impact des évolutions de carrière des agents

-__ Titularisation d’un agent précédemment en contrat avenir, à compter d'avril 2017 (+12 000 €).

ILest donc proposé pour l'année 2017 un budget de charges de personnel d’un montant de 1 600 000€.

Chapitre 014 :

Le chapitre 014 correspond au prélèvement du FNGIR pour 401 284 € et au prélèvement du FPIC pour un montant de 98 673 € (montant 2016).

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : Le compte 65 comprend principalement :

Chap65 |Autres charges de gestion courante 2 156 049,00 €

6531 Indemnités des élus 95 000,00 €

6533 Cotisations de retraite - €

6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale - €

6535 Formation des élus - €

65732 Cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat - €

654 Pertes sur créances irrécouvrables 1 000,00 €

6553 Service d'incendie 272 337,00€

6554 Contributions aux organismes de regroupement 700,00 €

65541 SICTOM / SIRTOM 993 182,00 €

65542 PETR Pays Perche Ornais 15 200,00 €

65734 Communes (aide sociale) 298 360,00 €

65737 Subventions aux budgets annexes 341 670,00 €

65748 Subventions de fonctionnement versées 132 000,00 €

658 Charges diverses de la gestion courante 6 600,00 €

- Article 65737 correspond à :

o Prise en compte du budget principal aux budgets annexes : piscines 260 000 €, Lotissements d'activités 52 670 € et Pépinière d'entreprise 29 000 €.

- _ L’article 65748 correspond à :

o Subventions versées à famille rurale pour 70 000 €

o Participation à l’école privée St Michel pour 27 000 €

o Subventions à verser aux associations 35 000 €.

Chapitre 66 : Charges financières :

Objet de la dette Année | Taux |Capital départ Intérêts Réhabilitation d'une maison de St Germain de la Coudre 1998 1,55 23 862,63 203,71 Réhabilitation Logement Ceton 1998 1,55! 41 691,45 355,92 Crèche Halte-Garderie - Bellême 2002 4,63 104 000,00 463,50 Pôle Adminisrtatif du Theil 2002 5,30 213 500,00 407,61 ZA lgé 2003 4,30 26 781,00 195,40) Maison des associations - Séngny 2004 5,23] 157 000,00 1 804,16 Réhabilitation Gymnase - Bellême 2007 4,45 590 000,00 19 469,65 Repnse emprunt Bâtiment scolaire le Gué 2007 5,55 65 776,59 566,69 Reprise emprunt Bâtiment scolaire lgé 2007 4,95] 46 357,59 37,26 Emprunt Projet divers 2008 0,00! 1 000 000,00 0,00 Emprunt MDA/ Gymnase 2009 4,48 127 400,00 2 184,44 Maison de la petite enfance - Le Theil 2009 2,00! 150 000,00 1 271,70 Achat terrain Sérigny 2013 3,24 100 000,00 2 106,43 Cabinet Médicaux le Theil 2016 1,30] 167 000,00 1 940,49

Les intérêts de La dette du budget général pour l’année 2017 seront de 31 006.96 €, il a été prévu 40 000 € dans Le cadre de nouveaux emprunts pour Les investissements 2017 (notamment pôle de santé).

CAF Brute 559 788,64 €

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV — 13.04.2017

dans les deux mois de leur publication.Dépenses et recettes de fonctionnement par services :

| Recettes BP, Services $ 2017

3 245 893 5033 063

117 362] 22

36

15 13

150

22

8

19

441935

64 495

44 585)

4

302 615

369

106 585]

45

71

13

2

60 4

2

1035 222]

Virement à la section d'investissement 435 093,00 €

Investissements Budget ral 2017 :

Les principaux axes d’investissements sur 2017 concernent :

1) La santé : 1 700 000 € TTC

2) La voirie : 621 020 € TTC

3) Ecoles : 200 000 € TTC

ILest proposé également, compte tenu du transfert de La compétence scolaire, la mise à niveau du parc informatique / bureautique pour l’ensemble des écoles du territoire. Cet investissement est estimé à 100 000 € dans la proposition de budget.

Les investissements programmés et ceux nécessaires pour la sécurisation des sites sont inscrits pour 100 000€. Les écoles feront l’objet d’une étude de rénovation globale par les différentes commissions en 2017, afin de permettre un véritable programme d’investissements à planifier sur Les deux-trois prochaines années.

DEPENSES - INVESTISSEMENT RECETTES

Proposition 2017 RE Proposition 2017 Chap Libellé {RARS proposttiany | |. CP2P libellé AR vatel

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 143 729,15] |13 Subventions d'investissement (sauf 138) 969 880,00| 204 __ [subventions d'équipements versées 27013,00| |16 _[Emprunts et dettes assimilées 1183 638,00

21 Immobilisations corporelles 456 520,00! 9 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 22 __ immobilisations reçues en affectation 0,00! Box — [subventions d'équipements versées 0,00

23 __ |Immobilisetions en cours 2382695,95| |; immobilisations corporelles 0,00 276351]GEP-deirattachement - 11181100! D3 [immobilisations reçues en affectation 0,00) Total des dépenses de gestion courante 3 121 769,10] TR > e x 23 Immobilisations en cours 0,00! 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00] 7 : < ” Total des recettes d'équipement 2153 518,00) 13 __ [Subventions d'investissement reçues 0,00] - = = TE [Enprurtretdetiessshnilées 720000,00| [10 [Dotations, fonds divers et réserves 493 753,51 15 [Compte de liaison : affectation 0,00] [1068 _ |Excé dents de fonctionnement capitalisés 1257 802,00 26 [Participations et créances rattachées à des participations 0,00] [138 ___|Autres subv. d'invest. non transférables 0,00 27 ___ [Autres immobilisations financières 0,00] [165 __|Dépôts et cautionnements reçus 0,00 020 [Dépenses imprévues 0,00] [18 [Compte de liaison : affectation … 0,00 Total des dépenses financières 220 000,00! [26 [Participations et créances rattachées à des participations 0,00)

45.1 [Total des opé. Pour compte de tiers 0,00] [27 __ Autres immobilisations financières 1333,86 Total des dépenses réelles d'investissement 3341769,10| [024 [Produits des cessions d'immobilisations 0,00) 040 [Opé. d'ordre de transferts entre sections 18 744,00 Total des recettes financières 1752 889,10 041 Opérations patrimoniales 0,00| | 45.2 [Total des opé. Pour compte de tiers 0,00] Total des dépenses d'ordre d'investissement 18 744,00 Total des recettes réelles d'investissement 3 906 407,10) TOTAL 3360513,10| [621 [Virement de la section de fonctionnement 435 093,00 — _ 040 |Opé. d'ordre de transferts entre sections 143 439,00 [ Déficit d'investissement reporté de N-1 Ï 1 124 426,00] ar [opérations potrimonioles 000

I Total Î 4 484 939,10] Total des recettes d'ordre d'investissement 578532,00 TOTAL 4 484 939,10)

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017

dans les deux mois de leur publication.d'investissements 2017 -B, Général

Coûts

Prévisionnels TTC Observations

Enveloppe Globale

Autres Projets à valider :

ZA la Bruyère (le Theil)

Ouvrages d'arts - Le Theil et St Hilaire

Rue des Bouteillers - St Germain

Za du Collège / Bellême

Signalétique Bellème

Maison des associations

Total voirie

Pôle de santé Multi-sites

Maison de santé

300 000 € 2016 : 280 000 € réalisé

100 000 €

80 000 €

60 000 €

40 000 €

11020€

30000 €

621020€

1 700 000 €

80 000 €

projets devront être analysés par la commission "voirie / travaux" avant d'être validés

d'une liaison entre les deux ZA

de refonte dela entre le conseil mental, la ville de Bellême et le Cdc

Enrobé

PSLA le Theil, St Germain et Ce coût 1 700 000 € TTC

Réalisation du Parking de la maison de santé de Bellème

Gymnase Bellème

Local Pétanque

Maison des associations

Fonds de Concours

rture couloir + enrobé

du bâtiment +

Chaudière

15 000 €

3000€

12000 €

40000 €

se

Bellême: Achat de brosses pour sol 250€ / Peinture des buts 300€ // Igé : Intallation projecteur local

chaufferie 300 € n du Vieux Bellême : Remise aux normes urs électrique 800 € errain de foot

Multi-accueil - Le Theil

Multi-accueil - Bellème

de loisirs

RAMPE et LAEP

Demande de financement CAF en cours

Services à la

Population

Mise à niveau de toutes les écoles en matière de bureautique / informatique . Demande de DETR en Ecoles : Informatique / Bureautique

[Cours

Autres investissements (dont

sécurité)

Sous total écoles

[Total services à la population

Tourisme ravaux d'électricité office de tourisme 4000 €, rando-jeu 6000 €, bornes Ceton et Theil 37 000 €, balisage lo 14 000€, valorisation du patrimoine Perrière et Bellême 2000 €. Pour les rando-jeux et les bornes bles.

nture |

. [Communication Leader sont

Sécurisation informatique et Médiathèque - Ludothèque

È > et com

Siège Cdc - 2 Voitures électriques

Petits Investissements

Prise en compte du début d'un PLU sur le territoire historique du Val d'Huisne + PLU St Hilaire sur Erre 11

€

Subvention

PLUI

41000 €

20 000 €

61 000

153 288€

3 009 958€

PLUI : Rivières E— Rivières

Total PLUI : Rivières

RAR

de l'eau 80%

Total

Total Général 3121769€

Budgets annexes : Budgets primitifs 2017

e Budgets annexes

ZA du Theil

Chapitre

011 - Charges à caractère général

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections

042- Opération d'ordre de transfert entre section

F R 75 - Autres produits de gestion courante 0,36)

040 - Opération d'ordre de transfert entre section 17443, 84

1 R 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 17359,2| 17 444,00]

1 R 16- Emprunts et dettes assimilées 84,64] 100,00]

Solde 0 0,00

011 - Taxes foncières

16 -— Avance du budget général

Il reste un terrain à vendre d'une valeur de 17 444 €.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV — 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.ZA de Mâle - ZA des Boulaies

Section Sens Chapitre CA 2016 BP 2017

F D 011 - Charges à caractère général 205473,61 3 000,00!

F D 022- Dépenses imprévues o 0,00| F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections ©| 475 845,00] F D 043 - Opération d'ordre à l'intérieur de la section 898,97] 2 312,00] F D 66- Charges financières 898,97) 2 312,00}

481 157,00] F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 147138, 44]

F R 043 - Opération d'ordre à l'intérieur de la section 898,97) 2 312,00

F R 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3659,28]

F R 74 - Dotations et participations 55574,86|

Solde 0 0,00]

1 D 001 - Solde d'éxecution de la section d'investissement reporté 0] 12 999,00]

2 040- Opération d'ordre de transfert entre section re Se 481 157,00)

16 -Remboursement d'emprunts et dettes 93 400,00]

[040- Opération d'ordre de transfert entre section 475 845,00]

; 16- Emprunts et dettes assimilées En 111 711,00]

Solde 273161,56 0,00

011 — Travaux d'entretiens de la zone

66 — Intérêts de l'emprunt de 467 000 € contracté en août 2016.

16 — en dépenses : Remboursement en capital de l'emprunt de 467 000 €

16 — en recettes : avance du budget général pour remboursement de l'emprunt

Construction Atelier Mousset

Chapitre

011 - Charges à caractère général 113,17

002- Résultat de fonctionnement reporté

F D 1 200,00|

F D 022- Dépenses imprévues è 0,00]

F D 652- Déficit ou excéédent des budgets annexes à caratère administratif 4 046,00!

R 75- Autres produits divers de gestion courante an 1 200,00

R 77- Produits exceptionnels (vente) 1,00|

Solde -125 0,00

16-Remboursement d'emprunts et dettes 75 109,00

16- Remboursement au budget général 12 211,00

16- Emprunts et dettes assimilées 2 360,00!

l R 024- Cession 84 960,00)

Solde 0| 0,00|

[ Solde Global I I -125] 0,00] 011 — Prime d'assurance, taxe foncière et autres impôts locaux

75 — Loyers perçus

16 - Remboursement au budget général 12 211 €.

Ce Budget, relatif au crédit-bail avec l'entreprise Mousset prend fin en mai 2017.

D

R

R

Solde

Bâtiment Tête Noire

011 - à caractère général

022- Dépenses im s

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections

66 - Cha financières

68- Dotations aux amortissements et sions

002 - Résultat de fonctionnement re

042- ration d'ordre de transfert entre section

75 - Autres produits divers de courante

77- Produits exceptionnels

78- Reprises sur amortissements et isions

16-Remboursement d'e nts et dettes

040- Opération d'ordre de transfert entre section

16- Emprunts et dettes assimilées

040 - ration d'ordre de transfert entre section

14961,62)

16

68

70429,4;

14961, 62

7955

5839,73

BP 2017

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen,

dans les deux mois de leur publication.

PV - 13.04.2017011 — Assurance, taxe foncière et impôts locaux.

042 — Impact de la pénalité de remboursement emprunt VH lissée sur 5 ans 75 — Loyers perçus

16- en dépense : Remboursement d'une partie du capital de l'emprunt général du budget principal affecté à ce budget

Piscines

011 - s à caractère général

012 - s de personnel

022- Dépenses im

023 - Virementà la section d'investissement

042 - ration d'ordre de transfert entre sections

70- Produits des services et du domaine

74- dotations et ons

013 - Atténuation de

77 - Produits excel

21- Immobilisations co Îles

si

D rations moniales

16-Remboursement d'el etdettes

021- Virement de la section de fonctionnement

040 - d'ordre de transfert entre section

041 - ns moniales

Solde

Prise en compte pour 2017 des Piscines de Bellême et de Ceton.

011 — Dont eau, électricité et combustible

012 — 4 agents à temps complet et un remplacement sur un mois et demi (congés) + saisonniers pour la piscine de Bellême.

070 — Entrées de la piscine et facturations annexes

074 - Subvention du budget général.

Budget 306 - Location CGR : CA 2016

011- à caractère général

002 - Résultat de fonctionnement re

75 - Autres produits de courante

78 - Reprise sur amortissements et sions

Solde

BP 2017 :

e les charges habituelles au DOI

CA 2016

125067,

1213!

12]

22]

55)

3593,

e du crédit bail passé avec DEXIA FLOBAIL (DO11)

e du paiement de la taxe foncière (DO11)

e les recettes habituelles :

e le loyer versé par l'entreprise CGR à la CdC (R75)

e le remboursement du tiers de la taxe foncière par CGR à la CdC (R75)

ZA Igé

Section Sens Chapitre CA 2016 BP 2017

F D 002- Résultat de fonctionnement reporté 0| 1 293,00

F D 011 - Charges à caractère général 164,58] 500,00)

F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 46212, 46 348,00

F D 65- Autres Charges de gestions courantes 0

F R 042- Opération d'ordre de transfert entre section 46347,19] 48 141,00)

F R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0]

F R 75- Autres produits de gestion courante 0]

F R 76- Produits financiers 30,25

Solde 0| 0,00!

l D 001- Solde d'xécution de la section d'investissement reproté Q 46 348,00]

l D 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 46347,19| 48 141,00)

l R 040- Opération d'ordre de transfert entre section 46212,86| 46 348,00]

1 R 16- Emprunts et dettes assimilées 0! 48 141,00)

Solde -134,33 0,00]

Le stock représente 46 348 €, soit le montant des terrains restant à vendre.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen,

dans les deux mois de leur publication.

PV - 13.04.2017Lotissements d'activités

Section Sens

011 - Charges à caractère général 4

042- ration d'ordre de transfert entre sections 389 927,

043- Opérations d'ordres à l'intérieur de la section de fonctionnement 55 66- Cha Financières 551

67- Charges exce nelles

042- ration d'ordre de transfert entre section

rations d'ordres à l'intérieur de la section de fonctionnement

70 Produits des se du domaine et ventes diverses

74- Dotations, subventions et tions

77- Produits exceptionnels

001- Solde d'exécution des la section de fonctionnement re 24334,

040 - ration d'ordre de transfert entre section 79437,

16- Emprunts et dettes assimilées 286

R 040 - ration d'ordre de transfert entre section 389927,

R 16- nts et dettes assimilées

R

Solde :

Ce budget concerne principalement la zone de la Croix Verte. Pour 2017, on note une vente de terrains pour 320 000 €

(Opération Planète Mat et Lhermite) et un remboursement anticipé du crédit relais.

Budget SPANC

Section - Chapitre

011 - Charges à cara général 2006: 43 749,00}

D 022- Dépenses imprévues

D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 238,04 239,00]

R 002- Résultat de fonctionnement reporté 0 2 988,00]

R 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 22364] 41 000,00!

Solde 2063,41| 0,00!

l D 20 - Immobilisations incorporelles 0] 10 475,00]

1 R 001- Solde d'éxecution de la section d'investissement reporté 0] 10 236,00]

l R 040- Opération d'ordre de transfert entre section 238,04 239,00|

Solde 238,04 0,00]

L'activité de ce budget annexe en 2017 correspond aux :

- contrôle des installations neuves et réhabilitées

- contrôle des installations en vente

Les redevances des usagers pour la réalisation de ces contrôles sont perçues au R70.

Ce budget devrait s'équilibrer de manière autonome.

En 2017, ce budget connaîtra par ailleurs une activité plus importante avec, en plus des contrôles du neuf et des ventes, la reprise

des contrôles de bon fonctionnement pour les installations classées prioritaires en 2011-2012 ainsi que les installations des

communes de La Perrière et St Ouen de la Cour.

Budget Atelier Cousette

Section Sens Chapitre BP 2017

F D 002 - Résultat de fonctionnement reporté -150,00|

F D 011 - Charges à caractère général 12 700,00]

F D 022 - Dépenses imprévues 706,00!

F D 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00|

F R 758- Remboursement Taxes 1 000,00]

F R 70- Produits des services, du domaine et ventes diverses 12 256,00)

Solde 0,00]

l D [020 - Dépenses Imprévues 7 658,00

l D 21- Immobilisations corporelles 236 000, 00|

l R 001- Solde d'éxecution de la section d'investissement reporté 123 829,00|

l R 13- Subventions d'investissements reçues 119 829,00)|

Solde 0,00]

L'activité de ce budget annexe correspond à une opération de portage, avec pour 2017 la fin des travaux de l'atelier et

l'achat du terrain à la ville de Bellême.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.Budget Cabinet Vétérinaire

Section Chapitre

023 - Virement à la section d'investissement 3 233,00 D 011 - Charges à caractère général 29 131,00} F D 66 - Charges financières 5 011,00

R [002 - Résultat de fonctionnement reporté 12 175,00] R 75 - Autres produits de gestion courante 25 200,00) Solde 0,00!

l D 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 50 161,00]

l D 16 - Emprunts et Dettes assimilées 15 631, 00)

l D 21 - Immobilisations Corporelles 25 000,00!

! R 021 - Virement de la section de fonctionnement 3 233,00!

1 R 13 - Subventions 87 559,00

Solde 0,00)

L'activité de ce budget annexe correspond à une opération classique de portage. Il est prévu pour l'année 2017 l'achat du terrain à la ville de Bellême pour 25 000 €.

Bâtiments d'Activités

Total Bâtiment Nicole Planète Mat - Croix Verte

CA 2016 BP 2017 CA BP 2017 CA 2016 BP 2017

CTE à caractère 20 000 17 12 000 023 - Virement à la section d'investissement 51192

042- d'ordre de transfert entre sections 6294

G6- Financières 7033

68- Dotations aux amortissements et aux

002 -Résultat de fonctionnement re;

o42- d'ordre de transfert entre section

4 Dotations, subventions et

75 - Autres produits de courante

76- Produits financiers

77- Produits e:

- Solde d'xécution de la section d'investissement

- Opération d'ordre de transfert entre section

16- et dettes assimilées

21- Immobilisations es

23-Immobilisation en cours

- Virement de la section de fonctionnement

- Opération d'ordre de transfert entre section

10- Dotations, fonds divers et réserves

13- Subventions d'investissement

16- et dettes assimilées

27- Autres immobilisations financières

Budget annexe Bâtiments d'Activités :

- Bâtiment Nicole — Opération classique de location et sous-location (dans l'attente de la construction du bâtiment

Planète Mat sur la zone de la Croix Verte)

- Boulangerie Igé — Opération de portage classique

- Planète Mat - Construction du nouveau bâtiment prévu sur ce budget. Un budget annexe spécifique sera créé pour

cette opération en cours d'année.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.o11- à caractère

[023 - Virement à la section d'investissement

[042-

66- Financières

d'ordre de transfert entre sections

68- Dotations aux amortissements et aux

-Résultat de fonctionnement re

à ration d'ordre de transfert entre section

70 Produits des

74- subventions et

75- Autres de

76- Produits financiers

7815- Reprise sur

du domaine et ventes

courante

27- Autres immobilisations financières

[001- Solde d'xécution de la section d'investissement

040-

16-

21-Immoblisations les

23- Immobil

ts et dettes assimilées

d'ordre de transfert entre section

27- Autres immobilisation financières

- Virement de la section de fonctionnement

- Opération d'ordre de transfert entre section

10-

16-

fonds divers et réserves

13- Subventions d'investissement

et dettes assimilées

27- Autres immobilisations financières

Solde

Budget annexe Pépinières d'Entreprises :

TELECENTRE

CA 2016 BP 2017

Motocult SAGIENNE-MORINEAU

CA 2016 BP 2017

PEPINIERE ENTREPRISES

CA 2016 BP 2017

7300 | 37946,40 2700

6474

15 000

3805

38 000

8840

- Pépinière d'entreprise — il est prévu pour 2017 le rachat de la pépinière d'entreprise auprès de l'Etablissement public foncier

de Normandie (portage sur 5 ans)

+ Investissements budgets annexes - Récapitulatif général

Projets d'investissements 2017 - Budgets Annexes

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen,

dans les deux mois de leur publication.

Coûts

Prévisionnels Observations

TIC

BA - Location

Bâtiment ZA Igé Pas d'inestissement particulier à prévoir, rénégociation à envisager du contrat de crédit-bail

CGR

BA - Bâtiments PÉRAE ME 1108 800,00 Opérations de portage, aujourd'hui validées pour Planète Mat et Ateliers Relais et en attente pour

d'activités [Coudray 200000,00! Coudray. Les opérations Nicole et Boulangeire d'gé n'appellent pas de remarque particulière Ateliers Relais 354 750,00]

Total 1 663 550,00]

nn achat eétment 110 370 0/R25"21 Bâtiment âlEteblissement Public Foncier de Normandie BA - ZA d'Igé I nous appartiendra d'essayer de commercialiser les terrains restant pour 46 000€ BA - Lots Le stock de 381 546 € dewait diminuer par la cession du terrain à l'entreprise LHERMITTE pour intercommunaux 185 000 €. Les parcelles faisant l'objet de portage et ateliers relais seront transférés au budget d'activités bâtiments d'activités

BA - SPANC Les budgets SPANC sont désormais fusionnés.

ns : ee : I nous appartiendra d'essayer de commercialiser le lerrain restant pour 17 359,20€.

BA - ZA de Mâle Le stock de terrain représente 475 000 €. Il est prévu une opération d'atelier relais à hauteur de

Les Boulaies [Atelier Relais 200 000,00/150 000 €.

RAI Ciéture du budget annexe en 2017 - Fin du Crédit-Bai avril 2017. Mousset BA - Tête Noire : x KE RE particulier à prévoir, il est rappelé que le bâtiment, propriété de la Cdc est en

BA. Pi Piscine de Bellême 20 000,00/ Remplacement margelles et signalétiques

“Peine ii de coton 10 000,00[nvestissements courants

Total 30 000,00!

Ce budget a été transféré au ter janvier 2017, compte tenu de la prise en charge par la CDC de la

Atelier Cousette compétence économique. C'est un budget de 261 000 € financé par un emprunt du même

montant.

Bâtiment an à NE à Ce budget a été transféré au 1er janvier 2017, compte tenu de la prise en charge par la CDC de la

ares F compétence économique. Le budget fait apparaître un total de bilan de 395 000 € dont 290 000 € nel de dette et environ 100 000 € de fonds propre dont 86 000 € de subventions Vétérinaire

Total général 2 003 920,00]

PV - 13.04.2017Les opérations d’Ateliers Relais sur la zone des Boulaies et de La Croix Verte feront l’objet de la création d’un budget annexe particulier en cours d’année, après validation des projets et du chiffrage.

L'opération de portage pour l’entreprise « Coudray » fera l’objet de la création d’un budget annexe particulier après

validation du projet et des financements.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 13.04.2017 dans les deux mois de leur publication.