Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete sncf 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete sncf

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté GGD

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté DDSP

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté police SNCF

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete palpations SNCF

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté ce cessation

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete sncf 2017 Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete sncf 2017)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, BE |: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2017-023

signé par

Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires

le 19 juillet 2017

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau de la biodiversité

Arrêté autorisant pour des raisons de sécurité publique la destruction d'espèces classées gibiers ou

nuisibles à l’intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV)

dans le département d’Eure et LoirBE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D'Eure ET Loir

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant pour des raisons de sécurité publique la destruction d’espèces

classées gibier ou nuisible à l’intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse

(LGV) dans le département d’Eure et Loir

LA PRÉFÉTE D’EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-2, L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié le 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 1‘ août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou

de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants, d’espèces dont la chasse est

autorisée ;

VU l’arrêté 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté en vigueur pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’Environnement et fixant la

liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d’animaux classées nuisibles ;

VU l'arrêté préfectoral DDT-SGREB-BAB-2017-022 du 23 juin 2017 fixant la liste des animaux classés

nuisibles dans le département d’Eure et Loir pour la période allant du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018 ;

VU les arrêtés préfectoraux portant agrément à MESSIEURS SEVIN Philippe, LECLERC Jean-Luc et

SURMONNE Christophe en tant que gardes particuliers assermentés;

VU l'arrêté préfectoral n°2013171-0002 du 20 juin 2013 portant réglementation de l’usage des armes à feu

dans le département d’Eure et Loir ;

VU la demande formulée par Monsieur RANNOU Philippe, Directeur d’Etablissement Territorial SNCF

Infra-pole LGV Atlantique en date du 14 juin 2017 ;

VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure et Loir en date du 06 juillet 2017

sous réserve d’être destinataire des comptes rendus ;

VU l’avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 11 juillet 2017;VU l'arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON

Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;

VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

CONSIDERANT le pouvoir de la Préfète et la nécessité d’assurer la sécurité des passagers sur la ligne du

TGV circulant dans le département d’Eure et Loir ;

CONSIDERANT que la présence d’animaux dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse est

susceptible d’engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;

CONSIDERANT la nécessité d’intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales classées gibier

ou nuisible qui pourraient mettre en cause la sécurité publique ;

CONSIDERANT le plan d’action gibier établi par la SNCF, présentant les programmes d’entretien des em-

prises et de renforcement de clôture ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRETE

ARTICLE1 :

La destruction d’animaux d’espèces classées gibier ou nuisible à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande

vitesse atlantique est autorisée, uniquement de jour, sur les parcelles des communes citées en annexe 1.

Ces opérations pourront être menées de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2018.

ARTICLE 2 :

En dérogation à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2013 sus-visés, l’usage des armes à feu est auto-

risé à l’intérieur de l’enceinte de la ligne à grande vitesse sur les parcelles des communes citées en annexe .

ARTICLE3 :

Messieurs SEVIN Philippe, LECLERC Jean-Luc et SURMONNE Christophe sont autorisés en tant que

gardes particuliers assermentés, à réaliser des opérations de destruction, par tir ou piégeage de tout animal

d’espèce classée gibier ou nuisible susceptible de mettre en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’em-

prise de la ligne à grande vitesse atlantique sur les parcelles des communes visées en annexe pour lesquelles

ils sont agréés.

Ces opérations ne sont valables que si les animaux présents à l’intérieur de l’emprise mettent en cause la sé-

curité et la régulation du trafic.

En cas de nécessité, ces agents pourront faire appel aux Lieutenants de Louveterie du département d’Eure et

Loir.

ARTICLE 4 :

Afin de faciliter les opérations de tirs des lapins de garenne, et uniquement lors de ces opérations de destruc-

tion, les agents particuliers assermentés nommés ci-dessus, pourront se faire accompagner de Messieurs SE-

VIN Fabien, FAGUERET Jackie, RIGAL Mathieu et BADIN Yohan.

ARTICLE 5:

Les opérations de destruction d’animaux réalisées en application du présent arrêté sont menées sous la seule

responsabilité de la SNCF Infra-pôle LGV Atlantique.

ARTICLE 6 :

La SNCF, en tant que responsable, s’assurera que toutes les mesures de sécurité lors des interventions sont

respectées.ARTICLE 7 :

Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du garde particulier assermenté.

ARTICLE8 :

Chaque mois, un compte-rendu des opérations de destructions des espèces sera transmis à la Direction Dé-

partementale des Territoires d’Eure et Loir ainsi qu’à la Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir. En outre,

un compte rendu global de l’ensemble des opérations leur sera adressé en fin d’année.

ARTICLE 9:

Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces animales considé-

rées et afin de limiter au maximum l’entrée des animaux dans les emprises, la SNCF mettra en œuvre les

moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité de la clôture et le bon entretien de la végétation oc-

cupant l’emprise de la ligne à grande vitesse sur l’ensemble du département.

ARTICLE 10 :

Au vu des bilans de destruction et des actions de gestion de ré-ouverture de milieux, des conditions de mise

en œuvre des opérations et de l’évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur les espèces gibier et

nuisible dans les emprises de la ligne à grande vitesse , le présent arrêté pourra être renouvelé l’année sui-

vante sur demande de la SNCF.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Eure et Loir dans

un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chartres dans un dé-

lai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, ou en cas de recours gracieux

préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.

ARTICLE 12 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le

Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, Messieurs les agents de l'Office

National de la Chasse et de la Faune Sauvage et tout autre agent en charge de la force publique sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs.

CHARTRES Je | 9 JUIL. 2017

La Préfète, et par délégation

Sylvain REVERCHON

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ANNEXE 1

EMPRISES FERROVIAIRES L.G.V. ATLANTIQUE

DÉPARTEMENT D'EURE ET LOIR (28)

COMMUNE SECTION PARCELLES PK (environ)

ZD 14.

AUNAY SOUS ZW 9.

AUNEAU 843; 846; 842; 844; 735;

0G

831.

? AU 65+250 ZT 1; 128.

YK 30; 214; 213; 4.

YI 1: 133.

YH 1.

DU 65+250

ROINVILLE ZI 29; 30. AU 66+750

SAINT LÉGER DES ZN 30; 45; 44; 43; 1. AUBÉES zO 14. DU 66+250

ZR 1; 12; 17. AU 70+750

ZS 35; 4.

SANTEUIL 7 ue DU 70+750 OA 292; 716,282; 697: 769. | 15734750

ZK 13.

Lau ua. DU 73+500 MOINVILLE LA JEUIN |ZC 48; 36; 13; 34. AU 75-000

BOISVILLE LA SAINT | YA 6.

PERE YB 16.

DU 75+000

YC 12. AU 80+500

YK 15.

YL 6: 5.

| DU 80+500

ALLONES ZT 34; 45. AU 81+500

ZI 18; 17. BEAUVILLIERS a , DU 814500

s AU 84+250

ZT 17.L

COMMUNES SECTION PARCELLES PK (KM)

YW 18:14;9

YV 12, VOVES DU 84+250

YS 22, AUS89+000

XA À,

ROUVRAY SAINT ZL 28; 46; 40; 71; 70.

FLORENTIN ZR 84; 85; 86; 50. DU 89-000 ZP 9. AU 94+000

ZO 24; 5.

LE GAULT SAINT F0 À DENIS YP 26; 25.

Lo. DU 94+000 YT 51; 49; 50. TT GS :sSD

YS 54; 61.

YV 35; 60; 4.

; Donc. DU 98+500 PRÉ SAINT MARTIN [ZT 32; 27: 36; 26. ROUE

MORIERS YC 40; 1; 30: 31.

ZY 28: 68; 51; 50 DU92 720 és AU 103+000

ZX 27; 26; 25.

YM 145; 44; 47; 42; 43. DU 103+000

AU YL 2; 34; 36; 11; 45; 30. BONNEVAL 32; 34; 36: 11; 45: 30 ETS

YK 23; 27; 22; 26; 25; 21. DU 107+250

I 85; 78; 79; 75; 76; 36; 72; | AU 170; 67; 63; 62; 32:45; 47. |107+750

DU 108+250

YH 28. AU 108+750

Do 25.512. DU 107+000 ALLUYES YA 32; 28; 27; 24; 23; 33. RTT UITESED

ZH 117; 102. DU 111+500 TRIZAY LES | AU 38; 37; 35; 36: 34; 32; 31: BONNEVAL ZN 1 5343231 | 50 ‘ DU

ZM 49; 48; 42; 41; 40; 33; 34; |108+750 AU 35; 36; 37; 38; 39 111+500

146: 110; 148; 81: 76; 147; |DU 111+500 MONTHARVILLE ZA es APT dE)

DANGEAU XE 48. DU 112+75053; 128; 44; 130; 42; 91; D

XH 134; 135; 138; 106. AU 116+000

XL 13; 9; 45.

COMMUNE SECTION PARCELLES PK (KM)

YM 1. DU 116+000

AU YO 8: 9; 23. LOGRON 39; TITEODO

DU

YP 7:17; 22; 12. 118+250 AU

120+000

GOHORY ZS 20. DU 117+000 ZT 7. AU 118+250

CHATILLON EN XH 42; 41. DUNOIS XE 13.

De. DU 120+000

FA + 28 L AU 127+000 XT 21;1.

XV 15.

XT 17; 4.

ARROU DU 127+000 XW 29; 33; 34; 37: 39. AU

XY 8. 128+750 | DU 129+750 WE du AU 132+500 WC 39.

DU 128+750 SAINT PELLERIN ZS 5: 6. ATT 159-6750