Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.05.11

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.05.11 Document publié le Jeudi 19 mai 2011 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.05.11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MAI 2011

L’an deux mille onze, le 19 mai, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, à l’Hôtel de Ville, après convocations légales adressées le 12 mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ALBERTINI, Maire.

Étaient présents : 20

M. ALBERTINI, M. SAUVAGET, Mme DURAND, M. RUZÉ, Mme CHOLLET, M. MICHOUX, Mme MEUNIER, Adjoints au maire, M. DURAND, Mme LANCERY, M. LAFOSSE, M. DUPUY, Mme SIMON, M. GUILLON, Mme CARATY, M. PLANSON, Mme LESOURD, M. BILLOT, Mme BRAS, M. DOUADY, Mme LANGLOIS, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : 7

Mme CHENEL à Mme DURAND

Mme CHOLLET à Mme LESOURD jusqu’à 18h50

M. SOMMIER à M. RUZÉ

Mme LAMY à M. ALBERTINI

M. ESCUDERO à M. SAUVAGET

Mme BRETEL à M. MICHOUX

Mme MICHOUX à M. BILLOT

Absents sans pouvoir : 4

Mme SIMON jusqu’à 18h10

M. CORBINUS

M. FERRUS

M. BARBELLION

Monsieur REISSER, Directeur Général des Services, Mesdames LUNEAU et GASSELIN, fonctionnaires municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 18h00.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2011.

Le Procès-Verbal du 14 avril 2011 est adopté à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

Monsieur Jean-Claude RUZÉ est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour et demande si des conseillers ont des questions diverses.2

Monsieur le Maire indique pour sa part qu’il souhaite réunir prochainement la commission Intercommunalité dans son ensemble, c'est-à-dire membres titulaires et suppléants, afin d’aborder les enjeux du schéma départemental intercommunal avant d’en débattre avec les Salbrisiens lors d’une réunion publique. Madame BRAS, représentante de la Minorité Municipale, trouve dommage que cette commission ne soit réunie qu’en cas de problème à évoquer. Monsieur le Maire estime que la fréquentation habituelle de ce type de réunion n’incite pas à des sessions plus fréquentes.

D’autre part, Monsieur le Maire signale que le conseil municipal devra se réunir le 17 juin prochain (date fixée par décret) afin de désigner les grands électeurs en vue des sénatoriales prévues le 25 septembre 2011. Il rappelle que la liste proposée sera composée de 15 titulaires (13 de la Majorité et 2 des listes d’Opposition) et de 5 suppléants (3 de la Majorité et 2 des listes d’Opposition). Madame BRAS, membre de la Minorité Municipale conteste cette répartition des différentes composantes du conseil municipal. Monsieur le Maire répond que c’est ainsi.

Monsieur DURAND, conseiller municipal délégué, aura une question sur les containers à déchets.

Madame Maryse SIMON arrive à 18h10.

Délibération n°11-20 FIXATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADES POUR L’ANNÉE 2011

Rapporteur : Pascal SAUVAGET

Conformément à l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par loi n° 2007-209 du 19 février 2007 article 35, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Ce taux de promotion peut varier de 0 à 100%. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police. Le comité technique paritaire a émis un avis favorable à ces propositions lors de sa réunion du 12 mai 2011.

CADRE D'EMPLOI GRADES GRADES D’AVANCEMENT nb

d'agents

du grade

nb d'agents

promouvables RATIO (%)

Adjoint administratif (C) Adjoint administratif 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe

2 1 0

Rédacteur (B)

Rédacteur Rédacteur principal 4 1 0

Rédacteur principal Rédacteur chef 1 1 1003

Adjoint technique (C)

Adjoint technique 2ème classe

(avec examen professionnel)

Adjoint technique 1ère classe 34 3 100

Adjoint technique 2ème classe

(sans examen professionnel sous

condition d’1/3 de nomination par

la voie de l’examen

Adjoint technique 1ère classe 34 8

Pas de

ratio

6 agents

Adjoint technique principal 2ème

classe

Adjoint technique principal

1ère classe

8 2 100

ETAPS (B) ETAPS 2ème classe ETAPS 1ère classe 3 2 100

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°11-21 MODIFICATIONS DIVERSES DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Pascal SAUVAGET

Le conseil municipal est invité à approuver les diverses modifications du tableau des emplois communaux telles qu’elles sont indiquées ci-dessous :

(NB : certaines de ces modifications ont été soumises à l’avis du CTP)

Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec les emplois pourvus, il y a lieu de supprimer les emplois vacants.

Suppression Cause

1 attaché contractuel TNC

(45/151,67) démission de l'agent en janvier 2011

1 technicien supérieur poste non pourvu

1 CTAPS principal intégration de l'agent dans la filière administrative

1 OTAPS qualifié titularisation d'un agent en catégorie B filière sportive

Suppressions et créations de postes suite à avancement de grade

Suppression Création

1 poste de rédacteur principal TC 1 poste de rédacteur chef TC

1 poste d'ETAPS 2ème classe

TC 1 poste d'ETAPS 1ère classe TC

9 postes d'adjoint technique de

2ème classe TC 9 postes d'adjoints techniques de 1ère classe TC

2 postes d'adjoint technique

principal de 2ème classe TC à

compter du 1er juin 2011

2 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe TC

à compter du 1er juin 2011

1 poste d'ETAPS 2ème classe

TC à compter du 1er octobre

2011

1 poste d'ETAPS 1ère classe TC à compter du

1er octobre 20114

Création Cause

1 technicien supérieur principal

de 1ère classe à TC

recrutement d'un agent par voie de mutation

Le comité technique paritaire a émis un avis favorable à ces propositions lors de sa réunion du 12 mai 2011.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°11-22 MISE EN VENTE D’UNE MAISON À USAGE D’HABITATION ET DE BUREAUX CADASTRÉE AK 583 ET DE SON TERRAIN D’ASSIETTE AINSI QUE DU QUART INDIVIS D’UNE COUR COMMUNE CADASTRÉE AK 581

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Salbris a acquis en avril 2003, une maison à usage d’habitation et de commerce sise 56 rue du Général Giraud et son terrain d’assiette cadastré AK 583 d’une superficie de 262 m², ainsi que le quart indivis du terrain cadastré AK 581 qui sert de cour commune à deux autres immeubles.

Cette acquisition participait à l’époque d’une mise en œuvre plus large d’une opération de création de logements et de bureaux destinés notamment à l’installation de services publics. Cette opération n’a finalement pas abouti.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise en vente de cette maison et de son terrain d’assiette, ainsi que le quart indivis de la cour commune. La mise à prix serait fixée à la somme de 139 000 €, montant compatible avec l’estimation fournie par France Domaine.

Monsieur le Maire ajoute que ces bâtiments avait été acquis dans le cadre d’une opération Cœur de village qui a rencontré des difficultés notamment du fait de problèmes d’aménagements de la place du marché. Cette opération n’ayant aujourd’hui plus de sens, Monsieur le Maire propose la cession de ces biens immobiliers.

Madame BRAS, représentante de la Minorité Municipale, demande le montant initial d’acquisition de ces bâtiments par la commune. Le Directeur Général des Services (DGS), Monsieur REISSER, indique que ce bâtiment avait été acheté 99 000€, tandis que celui faisant l’objet de la délibération suivante était à 55 000€. Monsieur le Maire précise que la maison d’habitation génère actuellement un loyer.

Monsieur DOUADY, élu de la Minorité Municipale, s’interroge sur la ligue de tennis de table installée dans les locaux du 56 rue du Général Giraud. Monsieur le Maire doit en recevoir les représentants bientôt et ajoute qu’ils peuvent se porter acquéreurs s’ils le veulent.5

Monsieur DOUADY regrette ces achats de bâtiments par la commune qui n’aboutissent à rien en définitive et s’interroge sur le montage initial du dossier. Monsieur le Maire conteste les remarques de Monsieur DOUADY en lui rappelant que cela fait presque dix ans que la commune avait lancé cette opération. Il conclut en soulignant qu’il a déjà abordé ce sujet avec Monsieur DOUADY et passe au vote.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ des membres présents et représentés (3 abstentions : Mesdames BRAS, LANGLOIS et Monsieur DOUADY).

N°11-23 MISE EN VENTE D’UNE MAISON À USAGE D’HABITATION CADASTRÉE AK 579 ET DE SON TERRAIN D’ASSIETTE AINSI QUE DE LA MOITIE INDIVISE D’UNE COUR COMMUNE CADASTRÉE AK 581

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Salbris a acquis en avril 2003, suite à la mise en œuvre du droit de préemption urbain, une maison à usage d’habitation sise 60 rue du Général Giraud et son terrain d’assiette cadastré AK 579 d’une superficie de 560 m², ainsi que la moitié indivise du terrain cadastré AK 581 qui sert de cour commune à deux autres immeubles. Cette acquisition participait à l’époque d’une mise en œuvre plus large d’une opération de création de logements et de bureaux destinés notamment à l’installation de services publics. Cette opération n’a finalement pas abouti.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise en vente de cette maison et de son terrain d’assiette, ainsi que la moitié indivise de la cour commune. La mise à prix serait fixée à la somme de 88 000 €, montant compatible avec l’estimation fournie par France Domaine.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ des membres présents et représentés (3 abstentions : Mesdames BRAS, LANGLOIS et Monsieur DOUADY).

N°11-24 VENTE DES BÂTIMENTS N°8 ET 12 DU TECHNOPARC

Rapporteur : Monsieur le Maire

La SARL SIGURET CONCEPT, dont le siège social se situe 8 Rue Saint Bernard à 75011 Paris, a transmis au début du mois d’avril 2011 à la commune une offre d’achat portant sur les bâtiments n°8 (cadastré AO 206) et n°12 (cadastré AO 207) situés au Technoparc, au prix respectivement de 33 000 € et de 65 000 €.

Le prix offert est compatible avec l’estimation fournie par France Domaine. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession de ces deux immeubles aux prix indiqués ci-dessus.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.6

N°11-25 NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE A SALBRIS. SIGNATURE DU BAIL DE LOCATION AVEC L’ÉTAT. PRISE EN COMPTE DE L’ASSUJETTISSEMENT TOTAL DE LA LOCATION A LA TVA CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 260-2° DU CGI

Rapporteur : Monsieur le Maire

Au cours de sa séance du 17 février 2011, le conseil municipal a approuvé le projet de bail de location à l’État de la nouvelle caserne de gendarmerie et autorisé le maire à le signer. A cette date, le loyer était fixé à la somme de 198 227 €, dont 49 306 € soumis à la TVA, cette dernière somme correspondant en fait aux locaux à usage de bureaux et aux locaux techniques, l’administration fiscale excluant les locaux à usage d’habitation de l’assujettissement à la TVA.

Cette exclusion a été contestée par la commune, laquelle a porté réclamation auprès des services de l’État en se fondant sur un rescrit fiscal n°2010/73 publié le 28 décembre 2010. En substance, ce rescrit fiscal, qui fait suite à un arrêt du Conseil d’État, entérine le fait que l’assujettissement sur option à la TVA des locations de locaux nus prévu à l’article 260-2° du CGI s’étend aux locaux à usage d’habitation, dès lors que ces locaux sont affectés pour nécessité de service aux personnels de l’entreprise occupant les locaux. L’administration a pris acte de la réclamation de la commune. Par voie de conséquence, celle-ci a modifié le projet de bail dans les termes suivants :

« En accord avec le preneur, la commune de Salbris a opté pour l’assujettissement à la TVA. La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel 198 227 € ttc. En application des dispositions de l’article 260-2° du CGI et du rescrit n°2010/73 cette option s’entend à l’ensemble des locaux.

Le montant global annuel du loyer ht est fixé à 165 741 €.

Ce loyer sera payable trimestriellement à terme échu, sur mandat du Commandant de la Région de Gendarmerie du Centre à Orléans ».

Le conseil municipal est invité à approuver le nouveau projet de bail tel que modifié.

Monsieur le Maire se dit satisfait de la décision de l’État. Monsieur DOUADY, membre de la Minorité Municipale, estime qu’il ne s’agit que d’appliquer la loi. Au contraire, Monsieur le Maire explique que la Commune a dû “se battre” pour faire admettre cette révision du bail et que ce n’était pas gagné d’avance. Le DGS, Monsieur REISSER confirme que ce dossier a nécessité six mois d’efforts qui ont donné lieu à une “jurisprudence Ville de Salbris”. Il ajoute que cela permet d’économiser au total 463 000€ à la Commune.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°11-26 DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte opérations 2011-1 Rétablissement du réseau d’assainissement sur une portion de la rue des Petits Champs : 35 000€ (financés par reprise d’excédent d’investissement).7

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

COMPTE-RENDU DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DU 27 AVRIL 2011

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur DOUADY, élu de la Minorité Municipale, considère que Monsieur le Maire, également Président de la Communauté de Communes Sologne des Rivières (CCSR), a “réussi à se mettre à dos toutes les communes de la CCSR”.

Monsieur le Maire déclare que c’est faux et qu’il y a juste des points de vue divergents. Madame MEUNIER, Adjointe aux Affaires Culturelles, rappelle à Monsieur DOUADY que le sujet de l’intercommunalité sera bientôt abordé lors d’une réunion spéciale.

Monsieur le Maire ajoute qu’il suffit de consulter les écrits de la CCSR pour constater qu’il n’est pas le “faiseur d’histoires”. Monsieur DOUADY ne lui parle pas de simples histoires mais du vote du budget communautaire. Monsieur le Maire reconnaît des soucis tout en remarquant que d’autres communautés de communes rencontrent aussi des problèmes, comme le Maire de Lamotte-Beuvron et ses collègues communautaires par exemple.

Monsieur le Maire précise qu’il a présenté un budget en équilibre au conseil communautaire. La Vice-Présidente en charge des finances a proposé des amendements prenant en compte des modifications de transferts de charges contestés par Salbris mais qui ont été votés par la majorité du conseil communautaire. Monsieur le Maire estime que cette question peut être discutée avec sérénité mais il trouve anormal de voter un budget inscrivant 150 000€ supplémentaires à la charge de Salbris alors même que le bureau d’études en charge de l’évaluation de ce montant n’a pas encore statué.

Monsieur le Maire indique que la Chambre Régionale des Comptes fait état dans son rapport sur la CCSR des désaccords relatifs aux transferts de charges mais souligne aussi l’impact négatif de la zone d’activité du Jardin d’entreprises sur le budget communautaire.

Il poursuit sur les déséquilibres liés au mode de gouvernance. En effet, chaque commune membre dispose du même nombre de représentants au conseil communautaire. Ainsi, une ville comme Salbris, qui représente 40% de la population de la CCSR, a autant de délégués que la commune d’Orçay qui ne compte que quelques centaines d’habitants.8

Monsieur le Maire estime que cette représentativité n’est pas adaptée et qu’il faudrait la modifier.

Monsieur le Maire évoque aussi le nouveau schéma départemental de coopération intercommunal actuellement en discussion. Il constate un repli identitaire dans lequel la notion de ruralité prend le pas sur l’intérêt économique. Il s’inquiète de la sauvegarde des services publics : pour lui les communes doivent se regrouper pour les préserver, et les intérêts politiques ne doivent pas prendre le pas sur l’intérêt des services.

Il s’agit d’un débat lourd de conséquences et le calendrier fixé par l’État est très court. L’ensemble des maires est d’accord sur ce point : ils ont le sentiment d’une marche forcée alors qu’au départ l’idée d’un remaniement des territoires intercommunaux est plutôt bonne.

Monsieur DOUADY, membre de la Minorité Municipale, déclare qu’apparemment les autres maires de la CCSR reprochent à Monsieur ALBERTINI de laisser traîner les choses. Ceux-ci aimeraient que les choses aillent plus vite sur la révision des transferts de charges afin de savoir à quoi s’en tenir.

Monsieur le Maire dément formellement toute volonté de paralyser l’avancement de ce dossier. Il rappelle qu’il a évoqué ce problème dès 2008. La CCSR dispose d’une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) qui doit s’en occuper. Cette commission est présidée par le Vice-Présidente en charge des finances qui est libre de la convoquer. Monsieur le Maire ne dirige pas la CLETC.

Monsieur DOUADY entend les arguments du Maire mais ajoute qu’il faut que la ville de Salbris sache à quoi elle doit s’en tenir.

Madame MEUNIER, Adjointe déléguée aux affaires culturelles, craint qu’en définitive personne ne puisse dire avec certitude ce que la ville de Salbris doit à la CCSR. Elle rappelle qu’à l’instant T, dans le cadre des transferts de compétences opérés au 1er janvier 2008, tout avait été voté à l’unanimité. Ensuite, certains ont suspecté une erreur mais des choix politiques avaient été fait et il est délicat de revenir dessus : il est difficile de tout prendre en compte ; la CCSR a l’usage d’infrastructures à titre gracieux, elle utilise les transports de la ville, il y a aussi un problème d’estimation de la dotation versée par la CAF, le temps passé par les cadres de Salbris sur ce dossier préalablement au transfert de compétences… Monsieur le Maire enchaîne en affirmant qu’il n’a jamais empêché les prospections et que la commune de Salbris a toujours fournis les éléments demandés. Il reproche à Monsieur DOUADY une vision manichéenne des choses : tout n’est pas si simple. Il regrette de voir l’action de la Municipalité constamment stigmatisée. Monsieur le Maire a une vision différente de celle de ses collègues de la9

communauté de communes mais il les respecte. Il répète qu’il y a peut- être un delta à corriger dans les transferts de charges mais que les choses sont complexes et qu’il faut tenir compte de tout : mettre les choses à plat, ce n’est pas simplement réclamer 150 000€ à Salbris. Il faut aussi tenir compte des problèmes financiers liés au Jardin d’entreprises. Tout est lié à des problèmes économiques et la discussion doit aussi s’ouvrir sur ce thème.

Madame Marie-Laure CHOLLET, Adjointe au Maire, arrive à 18h50.

QUESTIONS DIVERSES

 Containers à déchets

Monsieur DURAND, conseiller municipal délégué, se demande pourquoi la Mairie et le Pôle Social ne disposent pas de containers pour leurs déchets dont les sacs sont sur les trottoirs. Monsieur Patrick MICHOUX, Adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, qui siège au SMICTOM, le syndicat chargé de la gestion des ordures ménagères, indique qu’une enquêtrice est pourtant passée pour évaluer les besoins. La Mairie a deux containers rangés sous l’escalier extérieur que le personnel de ménage peut utiliser.

Monsieur DURAND observe que certains administrés n’ont pas eu leurs containers. Monsieur MICHOUX répond qu’il faut les réclamer auprès SMICTOM de Nouan le Fuzelier, de même pour les personnes estimant que leurs containers ne correspondent pas à leur besoin.

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE

Concernant les décisions d’attribution de marchés ou d’accords-cadres, les rapports d’analyses des offres sont consultables auprès de la Direction Générale des Services.

14 avril 2011 Attribution d'un marché relatif au rétablissement du réseau d’assainissement partiellement effondré rue des Petits Champs Suite l’écrasement d’une partie du réseau d’assainissement sur une longueur d’environ 100 m, une portion de la rue des Petits Champs s’est subitement effondrée le 8 avril 2011 Afin d’éviter les risques de refoulement des eaux usées vers les habitations des usagers raccordés, il y a urgence impérieuse à effectuer les travaux de rétablissement de la portion effondrée du réseau. Ce marché, d’une durée d’un mois, est attribué à VEOLIA CEO, Agence Loir et Cher, 41200 ROMORANTIN LANTHENAY pour un montant prévisionnel de 30 433,08€ TTC.

15 avril 2011 Acceptation d'une indemnité de sinistre proposée par GROUPAMA suite aux dégâts provoqués en 2010 par la tempête Xynthia

Suite au passage de la tempête Xynthia en début d’année 2010, de nombreux bâtiments communaux ont subi des dommages, le sinistre le plus important ayant été constaté sur le bâtiment A de l’école Yves Gautier. Le montant total des dommages indemnisables a été chiffré, après expertise, à la somme de 107 550,48€.10

GROUPAMA, assureur de la commune, propose une indemnisation totale du préjudice à hauteur de 91 357,70€.

Sachant qu’une somme de 13 989,71€ a déjà été versée à titre de provision sur l’indemnité d’assurance définitive, en juin 2010 ; Monsieur le Maire décide d’accepter le solde de l’indemnité à revenir à la commune à savoir 77 367,99€, déduction faite de la franchise contractuelle de 736,05€.

22 avril 2011 Location studio n°7 à M. DA SILVA

Un bail de location de 3 mois à compter du 26 avril 2011 est consenti à M. DA SILVA Dorian pour un logement meublé de 22 m² environ moyennant un loyer de 128€ + 50€ de charges forfaitaires par mois.

9 mai 2011 Attribution des marchés de régie publicitaire et de réalisation du bulletin municipal

Vu le rapport d’analyse des offres du 2 mai 2011, les marchés relatifs à la réalisation du bulletin municipal et à la régie publicitaire sont attribués comme suit : - lot n°1 : Réalisation et impression du bulletin municipal : SARL IMPRIMERIE PELLÉ, 18/20 Avenue d’Orléans à Salbris (41300) pour 2068,85€ TTC le bulletin de 24 pages (solution de base) ;

- lot n°2 : Régie publicitaire : SARL MAIRIE INFO, 45 Rue de l’Est à Boulogne Billancourt (92100) avec une rémunération fixée à 47% du produit des recettes publicitaires.

La durée des marchés est fixée 2 ans. Il s’agit de marchés à bons de commande, avec un minimum de 3 bulletins par an.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 18h55.

Le Secrétaire de Séance,

Jean-Claude RUZÉ