Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2017 Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2017

Absente : Anita Pouzin

Excusés : Estelle Bazanté (bon à pouvoir à Yves Billaud), Alain Brondy (pouvoir à Patricia Nardin) Secrétaire : Jacques HILAIREAU

Le compte rendu de la séance du 29 août 2017 est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil.

1 – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l'EPF de Vendée sur le secteur de la rue du Haut Village et des Neillères à la suite du retrait partiel de la délégation préalablement accordée Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'aux termes de la convention signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune a sollicité de ce dernier qu'il se porte acquéreur des biens situés à l'intérieur du périmètre fixé par ladite convention en vue de permettre à la Commune de réaliser un projet de logements mixtes en assurant une continuité avec le dernier lotissement communal de la Doucinière et en solutionnant un problème de gestion des eaux pluviales. Il rappelle que par délibération du Conseil municipal n°1 du 29 août 2017 le Conseil municipal a décidé de lui retirer partiellement la délégation qui lui a été attribuée pour exercer, pour le compte de la Commune, le droit de préemption urbain sur le secteur de la rue du Haut Village et des Neillères.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de déléguer effectivement le droit de préemption urbain tel qu'institué par la délibération n°9 du 11 décembre 2012 à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, uniquement sur le périmètre visé par la convention opérationnelle de maîtrise foncière c'est-à-dire le secteur de tel que délimité sur le plan annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité et par adoption des visas et des motifs exposés par le Maire :

 décide de déléguer, jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels, à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur le secteur de la rue du Haut Village et des Neillères tel que délimité sur le plan annexé à la présente délibération,

 dit que le droit de préemption exercé par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée se fera dans le strict respect des clauses de la convention opérationnelle de maîtrise foncière du 12 juillet 2017 éventuellement complétée par voie d’avenant.

2 – Application de la taxe d’aménagement

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

 instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement à hauteur de 2 %,  décider des exonérations suivantes :

 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé,

 en totalité les abris de jardins soumis à déclaration préalable visés au 8° de l’article L331-9 du code de l’urbanisme.

3 – Partenariat Contrat Enfance Jeunesse avec la commune de Saint Martin de Fraigneau Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les termes de la convention telle que présentée ci- dessous,

 La convention annexe prévoit que :

 le soutien financier apporté par la CAF ou la MSA est perçu par la commune de Saint Martin de Fraigneau,  les familles michelaises bénéficient du même tarif réduit que les familles de Saint Martin de Fraigneau,  la commune de Saint-Michel-le-Cloucq participera au déficit « Centre de Loisirs » et « Club pré ados » au prorata du nombre de journées enfants.

4– Mandat spécial au Maire et adjoint – Congrès des Maires de France Le Conseil municipal décide à l’unanimité de mandater le maire et l’adjointe aux affaires scolaires à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France qui aura lieu du 21 au 23 novembre 2017 et de prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).5 - Tarif location salle polyvalente – Commune de Mervent

Monsieur le Maire expose que la commune de Mervent l’a sollicité afin de mettre à disposition une salle communale en raison d’une erreur sur leur planning de réservation de leur propre salle. La commune n’ayant pas de tarif correspondant à appliquer, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif de location pour cette mise à disposition de la salle polyvalente à 214 €.

6– Actualisation des tarifs assainissement 2018

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les tarifs pour l’année 2018 comme suit : - part fixe par abonné : 24 € - part variable par abonné : 0.80 € le m3

7 – Avis de la commune sur le PLU de la commune de L’Orbrie Le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le document d’arrêt du PLU de la commune de l’Orbrie.

8 - Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter un élevage de volailles – GAEC La Cambuse Le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur la demande d’autorisation du GAEC La Cambuse d’exploiter un élevage de volailles en augmentation après construction d’un nouveau bâtiment sur le territoire de la commune de Xanton-Chassenon et actualisation du plan d’épandage.

9 – Don au profit des communes sinistrées suite à l’ouragan Irma L’ouragan Irma a frappé les Antilles le 6 septembre dernier. Les dégâts matériels et humains sont considérables, notamment sur les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Un compte a été ouvert par l’Association des Maires de la Martinique et de la Guadeloupe afin de récolter les dons des collectivités territoriales qui souhaiteraient apporter leur soutien financier.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité d’accorder une subvention à hauteur de 150 €.