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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250719 SDAASP ANX tampon
Document publié le Samedi 4 février 1995
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250719 SDAASP ANX tampon)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public du Nord 2025-2030
1
Convention de mise en œuvre du Schéma Départemental
d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
2025-2030
Entre,
L’Etat, représenté par Monsieur le préfet
Le Département du Nord, représenté par son Président
La Région Hauts-de-France, représentée par son Président
L’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, représentée par
La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, représentée par
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président
La Communauté Urbaine de Dunkerque, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération de Cambrai, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération Douaisis Agglo, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent Agglo, représentée par son Président
La Communauté d’Agglomération Cœur de Flandre Agglo, représentée par son Président
La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois, représentée par son Président
La Communauté de Communes Flandre-Lys, représentée par son Président
La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre, représentée par son Président
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par son Président
La Communauté de Communes du Pays de Mormal, représentée par son Président
La Communauté de Communes du Pays Solesmois, représentée par son Président
La Communauté de Communes Sud-Avesnois, représentée par son Président
L’association des Maires du Nord, AMN, représentée par
L’association des Maires Ruraux du Nord, AMRN, représentée par
L’Institut Régional de la Ville, IREV, représenté par
La CAF du Nord, représentée par
La CPAM des Flandres, représentée par
La CPAM de Lille Douai, représentée par
La CPAM Roubaix Tourcoing, représentée par
La CPAM du Hainaut, représentée par
La Mutuelle Sociale Agricole, représentée par
La CARSAT, représentée par
La Poste, représentée par France Travail, représentée par
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par
La Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-France, représentée par
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France, représentée par
La Chambre d’Agriculture des Hauts-de-France, représentée par
L’UDCCAS, représentée par
L’URIOPSS, représentée par
La Fédération des Centres Sociaux, représentée par
Vu l’Article 26 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement et Développement Durable et d’Egalité des Territoires des Hauts- de-France (SRADDET) le 30 juin 2020 puis approuvé par arrêté préfectoral et entré en application le 4 août 2020 ;
Vu l’instruction ministérielle du 28 juillet 2023 portant sur la feuille de route « France Numérique Ensemble » et la décision prise par la Préfecture du Nord de l’inclure dans le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2023 relative au rôle et aux missions des sous-préfets en charge de services publics portant désignation d’un sous-préfet en charge des services publics et la décision prise par la Préfecture du Nord d’inclure la coordination du programme d'actions visant à améliorer l'accessibilité des services publics dans le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;
Vu le Pacte des solidarités 2024 – 2027 présenté le 18 septembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Nord du 31 mars 2025 portant adoption du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;
Vu les délibérations des Etablissements publics de coopération intercommunale du département du Nord et du Conseil régional Hauts-de-France approuvant le SDAASP 2025-2030 et la présente convention de mise en œuvre ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention constitue un document cadre. Elle a pour objet de formaliser l’engagement de l’ensemble des partenaires du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) du Nord autour de l’objectif global d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Cette convention formalise l’engagement des partenaires signataires pour mettre en œuvre le programme d’actions.
Article 2 : Engagement des parties signataires
2.1 - Inscrire dans sa stratégie interne l’enjeu d’amélioration de l’accessibilité des services au public et mobiliser les moyens permettant d’atteindre cet objectif
Chaque signataire s’engage à inscrire dans ses documents stratégiques l’enjeu de contribuer à la mise en œuvre du SDAASP et à mobilier les moyens humains, techniques et financiers permettant d’atteindre cet objectif.
2.2 - Participer aux instances de pilotage et de suivi
Au niveau départemental
Le Comité de pilotage du Schéma est l’instance d’arbitrage présidée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental ou leurs représentants, qui :
- assure le portage politique du schéma ;
- évalue les besoins territoriaux ;
- valide le bilan annuel d’exécution et les propositions d’actualisation des actions du Schéma, soumises par le Comité technique ;
- examine les éventuels points de blocage et détermine les moyens de mise en œuvre adéquats.
Il se réunit a minima une fois par an et à chaque fois que son avis est requis.
Le comité de pilotage est co-présidé par le préfet et le Président du Conseil départemental, ou leurs représentants, et composé du Conseil Régional, des EPCI à fiscalité propre et des signataires de la convention de mise en œuvre.
Chaque signataire s’engage également à identifier au sein de sa structure une personne référente sur le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public. Cette personne sera l’interlocuteur technique unique pour la Préfecture et le Conseil départemental en matière de production et de suivi.
Le Comité technique a pour mission d’assurer le suivi et l’animation opérationnelle du Schéma. A cette fin, il se réunit 1 fois par semestre et :
- centralise, consolide et analyse les contributions des pilotes des actions ; - prépare le bilan annuel de la réalisation du Schéma présenté au Comité de pilotage ; - émet des préconisations d’actualisation du programme d’actions du Schéma, en lien avec les propositions issues des groupes de travail thématiques et des rencontres territoriales ; - prépare les réunions du Comité de pilotage. Il rassemble les représentants des services désignés compétents au sein de la Préfecture et du Conseil départemental du Nord. Les services techniques des autres signataires de la convention de mise en œuvre pourront être invités à siéger dans cette instance.
Au niveau de l’arrondissement
Un Comité territorial d’animation, organisé par le directeur délégué de la Direction Relation aux Nordistes et Stratégie Partenariale du Département du Nord et le Sous-préfet, est réuni courant octobre de chaque année. Le CTA : - élabore le bilan de l’année ;
- dresse des perspectives.
Ces éléments alimenteront le Comité Technique départemental prévu en novembre de chaque année.
Participent au CTA, les représentants des EPCI de l’arrondissement (président/techniciens), les représentants des pilotes territoriaux de l’arrondissement et éventuellement les animateurs des groupes de travail.
Un Comité territorial de suivi, organisé par le directeur délégué de la Direction Relation aux Nordistes et Stratégies Partenariales du Département du Nord et le sous-préfet, est réuni en avril ou mai de chaque année. Le CTS :
- analyse l’activité des groupes de travail thématiques ;
- émet des recommandations.
Ces éléments alimenteront le Comité technique départemental prévu en juin de chaque année.
Participent à ce CTS, les représentants des EPCI de l’arrondissement (président/techniciens), les représentants des pilotes thématiques de l’arrondissement, les animateurs des groupes de travail et les représentants des partenaires du territoire.
Chaque signataire s’engage à identifier au sein de sa structure une personne participant aux travaux du SDAASP en territoires.
2.3 - Rendre compte annuellement de l’état d’avancement des actions
Afin de contribuer au suivi et à l’évaluation du schéma, chaque structure désigne un pilote thématique à l’échelle départementale et à identifier un représentant au niveau de chaque arrondissement. Les pilotes s’engagent à faire état de l’avancement des actions et des activités conduites sur leur thématique via la complétude d’un document cadre. Ces documents devront être transmis avant chaque Comité Technique aux services du préfet et aux services départementaux.
2.4 - Engagements spécifiques
Chacun des partenaires, dans son champ de compétences ou dans son domaine d’intervention, pourra être amené à
préciser son engagement dans certaines actions inscrites dans le schéma. Ces engagements spécifiques et
opérationnels pourront faire l’objet autant que besoin de conventions dédiées. Article 3 : Durée de la convention
Cette convention est liée à l’exécution du schéma. Elle a ainsi pour validité la durée de ce schéma, soit 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle prend effet à la date de signature des parties et s’achèvera le 31 décembre 2030.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un exemplaire conservé par le Département du Nord et l’autre remis entre les mains du préfet, représentant les intérêts de l’ensemble des signataires.
Une copie du document signé sera remise à chacun des signataires.
A Lille, le …
Signature des partenaires