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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260501 05 ANX RBF tampon
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260501 05 ANX RBF tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque,
Communauté
d'agglomération
de Cambrai
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S LOT
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_05-DE
Règlement budgétaire et financier
Préambule
Les documents règlementaires retranscrivent ses activités, son patrimoine, évoluant en permanence.
L’un de ces documents est l’état de l’actif. Il retrace l’ensemble des immobilisations de la collectivité. Pour la C.A. de Cambrai, il intègre notamment celles issues des fusions avec les anciennes communautés.
L’adoption de la nomenclature comptable uniformisée des collectivités territoriales (M57), et le règlement budgétaire et financier associé aux budgets gérés par cette nomenclature, spécifique à la C.A.C., ont été votés par la délibération 2023.12.08 du 21 décembre 2023.
Ce règlement présente les principales règles de gestion budgétaire, comptable, et financière, de la collectivité. Pour les règles spécifiques de M57, il s’applique à l’ensemble des budgets attachés à cette norme, et, pour les règles générales, à l’ensemble des budgets gérés, quelque soit leur nomenclature, c’est-à-dire aussi les budgets gérés en nomenclature M4 (services publics industriels et commerciaux).
En 2026, une nouvelle règle de gestion, déjà mise en œuvre en nomenclature M57 et spécifique à celle-ci, la fongibilité des crédits entre chapitres comptables, a été étendue à la nomenclature M4 (budgets annexes régie de la cafétaria du labo, et régie du golf du cambrésis), M49 (budgets annexes eau potable, et assainissement), M43 (budget annexe mobilités).
Conformément à l’article L1612-30 du C.G.C.T., le règlement budgétaire et financier est adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Le présent règlement identifie les points nouveaux, ainsi que les points déjà en vigueur nécessitant d’être précisés ou modifiés.
L’ensemble des durées d’amortissement déjà votées sont reprises dans la partie 5 du présent règlement. Les nouvelles durées votées, ou celles modifiées, sont précisées dans la délibération afférant à ce règlement.
1. Les règles générales maintenues à tous les budgets
1.1. Principes de base
Les modalités de vote des budgets restent inchangées : par nature, et,
sauf délibération contraire, dans la limite de crédits votés au chapitre.
L’exécution comptable est réalisée par déclinaison des fonctions en codes
analytiques précisant l’objet des dépenses et recettes.
Les opérations d’équipement peuvent faire l’objet d’un suivi analytique
supplémentaire, et faire l’objet d’un vote, notamment lorsqu’elles
concernent des autorisations de programme.
Toute dépense fait l’objet d’un engagement comptable préalable ou
simultané à l’engagement juridique. Cet engagement prend la forme d’un
acte (délibération, décision, arrêté), d’un contrat ou d’un bon de
commande signé par l’autorité représentant la collectivité (président ou
ses délégataires).
Les engagements émis par bons de commande font l’objet de contrôles et
validations successives par les agents habilités à les réaliser.
Une date limite de clôture des engagements (arrêt des engagements) est
fixée chaque année au 1er décembre. Les engagements pouvant encore
être passés ultérieurement sont les suivants : contrats signés, marchés
notifiés, engagements nécessaires à la continuité de service,
engagements n’ayant pu être anticipés. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Les engagements non soldés sont vérifiés par les services en vue d’être
éventuellement rattachés (fonctionnement), ou reportés (restes à réaliser
en investissement).
Tout engagement est émis en considération des règlementations afférant
à la commande publique (code de la commande publique), mais aussi,
pour son application à la C.A.C. :
- Le guide interne des bonnes pratiques en commande publique.
- Les délégations de signature en cours accordées par le président aux
directeurs, pour les bons de commande, et/ou les factures, et/ou les
bordereaux de mandats et de titres, et/ou toutes pièces comptables
et financières.
- La nécessité de transmission de la facture par CHORUS.
La validation du service fait est réalisée par l’agent ayant engagé la
dépense ou en charge de la vérifier. Elle intègre la conformité entre ce qui
a été fait et ce qui a été engagé et commandé.
La certification du service fait est réalisée par l’exécutif ou son délégataire
et s’étend à l’ensemble des pièces justificatives du service fait.
En fonctionnement, les charges sont rattachées à l’exercice durant lequel
la prestation a été constatée. Les dépenses de faible montant (inférieures
à 500 €) peuvent être payées sur l’exercice ultérieur sans rattachement.
Pour les provisions, la C.A.C. a choisi le régime de droit commun,
c’est-à-dire les provisions semi-budgétaires.
Lors de la survenance d’un risque, tels que ceux prévus à l’article R 2321-2
du C.G.C.T., une décision d’ouverture d’une provision est prise. Les crédits
ouverts se réalisent en opérations réelles.
La reprise annuelle des montants provisionnés ne nécessite pas de
nouvelle délibération. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
1.2. Règles internes relatives aux mises en paiement
Toute facture reçue par CHORUS fait l’objet d’un traitement consistant à
la transférer au comptable public dans un délai maximal de 20 jours
calendaires à compter de sa date de réception.
Ce délai intègre cinq étapes successives pour lesquelles chaque agent ou
service concerné par l’étape est responsable d’une exécution en 4 jours
calendaires au plus :
- (1) la réception, l’orientation au circuit de validation, le
rapprochement à l’engagement.
- (2) le visa de service fait (contrôle d’exécution, contrôle de
conformité à la commande, et contrôle de validité de la facture).
- (3) la validation du visa de service fait.
- (4) l’ordonnancement, et la liquidation.
- (5) la signature électronique, et la télétransmission.
Chacune des quatre premières étapes peut interrompre le délai de
paiement règlementaire de 30 jours, à la condition d’une notification
horodatée et motivée au tiers, réalisée par la médiation d’un écrit officiel
et/ou par CHORUS.
1.3. Règles d’information des élus et des tiers
Le rapport d’orientations budgétaires est présenté dans les deux mois qui
précèdent le vote du budget. Il comprend pour informations essentielles
celles prévues par le code général des collectivités territoriales,
notamment l’évolution des principaux ratios et équilibres financiers, l’état
de la dette, la structure des effectifs. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Des annexes développent des informations complémentaires : le rapport
sur l’égalité entre hommes et femmes, l’état annuel des indemnités
versées aux élus, l’état de réalisation des dépenses d’équipement, et/ou
l’état du plan pluriannuel d’investissement.
Le budget primitif est illustré d’une annexe explicative exposée en séance
présentant les principales opérations votées.
Le compte administratif est développé par des annexes précisément
renseignées, notamment :
- Un état de réalisation des autorisations d’engagement ou de
programme et des crédits de paiement,
- L’état des entrées (acquisitions) et sorties (cessions)
d’immobilisations,
- La liste des concours versés aux tiers en nature ou par subvention, la
liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un
engagement financier,
- Les états de la dette,
- Les états de la dette garantie.
Il est illustré d’une annexe explicative exposée en séance, présentant les
principales opérations réalisées.
1.4. Les autorisations d’engagement, et les autorisations de
programme
La C.A. de Cambrai utilise les autorisations de programme, en
investissement, pour ses principaux projets de dépense d’équipement.
De la même façon, elle peut utiliser des autorisations d’engagement, en
fonctionnement, pour fixer des limites annuelles à des dépenses
contractées pour plusieurs années.
Le crédit de paiement correspond à la limite annuelle d’une autorisation
de programme ou d’engagement. Il peut être révisé à tout moment, mais
ne peut être reporté à l’année ultérieure. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Le crédit de paiement est annulé, soit à l’initiative de l’assemblée
délibérante, par un vote, soit, à l’achèvement des opérations de travaux
correspondant à l’autorisation de programme, et dans la limite de la
garantie de parfait achèvement, ou, s’il s’agit de prestations de services
ou acquisitions, après le paiement de l’intégralité des sommes dues au
titre des contrats.
Les crédits de paiement non consommés en cours d’exercice, ou en fin
d’exercice, pour une opération annulée ou achevée, sont disponibles
pour toute autre opération ou dépense.
Ces crédits disponibles et non consommés au titre d’un exercice peuvent
être réaffectés pour tout ou partie à chaque délibération actualisant les
Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (A.P.C.P). ou
Autorisations d’Engagements (A.E)., suivant l’achèvement d’un exercice
comptable.
L’affectation d’une A.P. ou A.E. ou d’un C.P. est nécessaire pour sa mise
en œuvre. Cette affectation est réalisée par les crédits budgétaires
ouverts et votés.
Cette affectation est réalisée à un ou plusieurs chapitres comptables,
mais aussi à une ou plusieurs opérations d’équipement. L’A.P. peut être
réaffectée à tout moment de son exécution.
Si les A.P. ou A.E. peuvent être réalisées sans limite de durée, toute A.P.
ou A.E. non affectée budgétairement, et n’ayant fait l’objet d’aucun
commencement de réalisation, est caduque au terme de l’exercice
comptable suivant celui l’ayant créée.
La réaffectation de crédits budgétaires internes à un même chapitre
comptable d’un C.P. est possible par décision de virements de crédits.
Lorsque cette réaffectation concerne plusieurs chapitres comptables, ou
vise à transférer des crédits de paiement d’une opération à une autre,
elle nécessite une délibération budgétaire modificative. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
2. La fongibilité des crédits en M4, M43, M49, et en M57
L’article L1612-28 du C.G.C.T. s’applique désormais également aux
budgets gérés en nomenclature M4.
La C.A.C. peut transférer des crédits budgétaires d’un chapitre à un autre,
par décision de l’exécutif, sans le vote d’une délibération budgétaire
modificative, à l’exception du chapitre des charges de personnel, et des
subventions aux organismes privés.
Les mouvements comptables affairant aux crédits de paiement (A.P. /
C.P.) sont gérés par délibération budgétaire modificative.
La limite fixée au présent règlement pour transférer des crédits par
virements au sein d’un même budget, est de 7,5 % des dépenses réelles
de chaque section. Cette limite s’apprécie par la totalité des virements
émis.
Les virements de crédits qui auront été réalisés en cours d’année d’un
chapitre à un autre sont récapitulés dans une annexe du compte financier
unique.
3. Les dépenses d’investissement réalisées avant le vote du budget
Dans l’attente du vote du budget, la collectivité peut engager ou liquider chaque année en dépenses d’investissement, au maximum, le montant qu’elle reporte dans l’état des restes à réaliser, ainsi que le montant des crédits de paiement ouverts dans la dernière délibération votée, pour les opérations gérées en A.P. / C.P.
Après une délibération spécifique, la C.A.C. peut augmenter cette limite à 25% des crédits ouverts en dépenses au précédent exercice. Cette limite s’apprécie par la totalité du budget réalisé, c’est-à-dire le budget primitif modifié par les délibérations budgétaires modificatives et par les virements de crédits. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Cette délibération renseigne, par chapitres comptables, les crédits réels et d’ordre que la collectivité souhaite ouvrir par anticipation : soit à leur montant maximal, ou non. Elle est prise pour l’intégralité des budgets, quelque soit la nomenclature comptable utilisée.
4. Les dépenses imprévues, en M57 uniquement
Pour ces budgets, l’assemblée délibérante peut voter des dépenses imprévues, en fonctionnement ou en investissement, sous la forme d’une dotation pluriannuelle retranscrite par une autorisation de programme ou d’engagement. Cette dotation est non budgétaire : les crédits de dépense imprévue ne peuvent contribuer à l’équilibre du B.P.
La limite des dépenses imprévues est fixée à 2% des dépenses réelles de chaque section. Elle est indépendante de la limite des dépenses imprévues des opérations d’investissement en A.P. C.P.
Une décision de virement de crédits est nécessaire pour créditer le chapitre comptable concerné pour l’utilisation de ces crédits de dépenses imprévues.
5. La gestion des amortissements
L’amortissement concerne l’ensemble des classes de comptes éligibles, en vertu de délibérations antérieures, c’est-à-dire les immobilisations (exemples : logiciels, biens d’équipement au sens propre, travaux achevés).
Il concerne également les frais d’étude non suivis de travaux, ou les subventions d’équipement versées.
5.1. Précision pour l’amortissement au prorata temporis Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Pour les dépenses d’équipement concernées, c’est-à-dire celles réalisées à partir du 1er janvier 2024, l’amortissement débute à la date de paiement.
5.2. Durées appliquées
Les durées exprimées ci-après correspondent à celles votées dans les précédentes délibérations (n°2017-12-04, n°2017-12-29, n°2018-09-07, et n°2019-04-07).
Les frais d’études et d’insertion publicitaire suivis de travaux font l’objet
d’un transfert par opération d’ordre budgétaire sur les comptes de
travaux. Leur durée d’amortissement correspond alors à la durée
d’amortissement spécifique de l’immobilisation amortie.
L’amortissement des subventions d’équipement versées est réalisé selon la même durée quelque soit le montant et le bénéficiaire de la subvention. L’amortissement des subventions d’équipement concerne également les cessions réalisées à titre gratuit ou réalisées à l’euro symbolique.
Les immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition, ou d’une mise en affectation, s’amortissent dans la même durée que celles à partir desquelles elles étaient déjà amorties.
Certaines opérations ou acquisitions ne font l’objet d’aucun amortissement : opérations pour comptes de tiers, terrains nus, terrains de voirie, terrains bâtis, terrains aménagés, bâtiments improductifs de revenus.
En ce qui concerne les articles comptables 2131 des bâtiments publics, la collectivité maintient la pratique de l’amortissement de tous les immeubles, y compris lorsqu’ils sont productifs de revenus (tarifs et prestations de services), et mis à la disposition du public (exemple : le Labo). Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Pour le compte 2114 des terrains de gisement et les articles comptables 214 des constructions sur sol d’autrui, une délibération antérieure prévoie une durée d’amortissement identique à celles prévues dans le contrat d’exploitation ou le bail à construction. A défaut de contrat ou de bail, ce sont les durées prévues ci-après.
En ce qui concerne les biens historiques et culturels (articles comptables 216), ils comprennent les biens « sous-jacents », c’est-à-dire les biens eux-mêmes, sans durée de vie déterminable, non amortis, et les dépenses ultérieures immobilisées (travaux sur ces biens), amortis, dont les durées sont également renseignées ci-après.
Pour certains articles comptables (exemples des matériels informatiques de bureau, ou des matériels de transport), les amortissements étaient jusqu’à présent déclinés en différentes durées selon la nature du bien. Ils sont uniformisés depuis l’instauration du présent règlement en 2024.
Le tableau des durées d’amortissement ci-après s’applique uniformément pour les immobilisations acquises depuis le 01/01/26 pour tous les budgets précédemment gérés, et sont déclinés par nomenclature : M4, M43, M49, ou M57.
Conformément aux délibérations votées précédemment, certains articles comptables en M49 comprennent des durées d’amortissement différentes lorsqu’ils intègrent des immobilisations dont les caractéristiques techniques diffèrent. Dans ce cas, le choix de la durée d’amortissement est réalisé par immobilisation. Libellé des services publics administratifs
Frais d'études, de modification, de révision, des documents
d'urbanisme
Frais d'études non suivis de travaux
Frais de recherche et développement
Frais d'insertion publicitaire
Subventions d'équipement versées
Concessions et droits similaires (logiciels)
Droits de superficie
Autres immobilisations incorporelles
Terrains de gisement
Plantation d'arbres et arbustes
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments culturels et sportifs
Autres bâtiments publics
Bâiments privés, immeubles de rapport
Autres bâtiments privés
Installations générales, agencements, aménagements de
constructions, bâtiments publics
Installations générales, agencements, aménagements de
Autres constructions
Constructions sur sol d'autrui
Réseaux de voirie
Installations de voine
Réseaux d'adduction d'eau
Réseaux d'assainissementt Ré blé
Ré d'électrificati
Réseaux de transmission
Réseaux d'alerte
Autres réseaux
Voies navigables
Matériel roulant d'incendie et de défense incendie
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense incendie
Matériel et outillage technique scolaire
Matériel outillage de voirie roulant
Autres matériels et outillages de voirie
Autres installations, outillages et matériels techniques
Biens culturels et historiques immobiliers
Biens culturels et historiques mobiliers
Installations générales, agencements, et aménagements divers
Matériels de transport (quelquesoit le matériel : véhicule, remorque,
Matériel informatique scolaire
Autres matériels informatiques (y compris matériels de bureau
Matériel de bureau et mobilier scolaire
Autres matériels et mobiliers de bureau
Cheptel
Autres immobilisations corporelles
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S LO é
ID : 059-200068500-20260511-D20260501_O05-DE
Article Durée
comptable amortissement
en M57 en années
202 20
2031 20
2032 20
2033 1
204(...) 15
2051 2
2053 10
208 10
2114 20
2121 20
2128 20
21314 30
21318 30
21321 30
21328 30
21351 20
21352 20
2138 20
214(...) 30
2151 30
2152 30
21531 20
21532 50
21533 20
21534 15
21535 15
21536 15
21538 20
2154 50
21561 15
21568 15
21572 15
215731 15
215738 30
2158 20
21612 15
21622 15
2181 20
21828 10
21831 5
21838 5
21841 15
21848 15
2186 20
2188 10 Libellé des services publics industriels et
commerciaux
Frais d'établissement
Frais d'études (non suivis de travaux)
Frais de recherche et développement
Frais d'insertion publicitaire
Concessions et droits similaires
Droits de superficie
Droit au bail
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Agencements et aménagements de
terrains nus
Agencements et aménagements de
terrains bâtis
Agencements et aménagements d'autres
terrains
Construction de bâtiments
Construction de bâtiments d'exploitation
durables
Construction de bâtiments d'exploitation :
stations d'épuration et ouvrages lourds
Construction de bâtiments administratifs
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
Construction de bâtiments d'exploitation :
agencements et aménagements de
bâtiments, installations électriques et
téléphoniques
Construction de bâtiments d'exploitation :
réseaux d'adduction d'eau
Construction de bâtiments d'exploitation :
réseaux d'adduction d'eau
Construction de bâtiments administratifs
Autres constructions
Autres constructions : bâtiments légers ou
temporaires
Constructions sur sol d'autrui
Installations complexes spécialisées
Installations complexes spécialisées :
"ouvrages lourds”
Installations complexes spécialisées :
ouvrages courants tels que bassins
d'oxynégation, de décantation"
Installations à caractère spécifique
Publié le s L dd
ID : 059-200068500-20260511-D20260501 05-DE
Article Article Article Durée
comptable en comptable en comptable en amortissement
M4 M43 M49 en années
201 idem idem 20
2031 idem idem 20
2032 idem idem 20
2033 idem idem 1
2051 idem idem 15
2053 idem idem 10
206 idem idem 10
207 idem idem 10
2088 idem idem 10
2121 idem idem 20
2125 idem idem 20
2128 idem idem 20
2131 idem décliné 30
- - 21311 30
- - 21311 50
- - 21315 30
2135 idem décliné 20
- - 21351 15
- - 21351 20
- - 21351 20
- - 21355 20
2138 idem idem 20
2138 idem idem 15
214(... idem idem 30
2151 idem décliné 30
- - 2151 50
- - 2151 25
2153 idem décliné 30
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Autres constructions : bâtiments légers ou
temporaires
Constructions sur sol d'autrui
Installations complexes spécialisées
Installations complexes spécialisées :
"ouvrages lourds”
Installations complexes spécialisées :
ouvrages courants tels que bassins
d'oxynégation, de décantation"
Installations à caractère spécifique
Installations à caractère spécifique :
réseaux d'adduction d'eau
Installations à caractère spécifique :
réseaux d'assainissement
Matériel industriel
Outillage industriel
Matériel spécifique d'exploitation :
distribution d'eau (ouvrages de génie civil
pour la captage, le transport, le traitement
de l'eau potable, les canalisations
d'adduction d'eau)
Matériel spécifique d'exploitation :
distribution d'eau (installations de
traitement de l'eau potable)
Matériel spécifique d'exploitation :
distribution d'eau (pompes, appareils
électromagnétiques, installations de
chauffage et de ventilation)
Matériel spécifique d'exploitation : service
d'assainissement (pompes, appareils
électromagnétiques, installations de
chauffage et de ventilation)
Matériel spécifique d'exploitation :
distribution d'eau (organes de régulation
électroniques, capteurs)
Agencements et aménagements des
matériels et outillage industriel
Autres installations, matériels, et outillages
techniques
Collections et œuvres d'art
Installations générales, agencements, et
aménagements divers
Matériels de transport
Matériel de bureau et matériel informatique
Mobilier
Cheptel
Emballages récupérables
Autres immobilisations corporelles
2138
214(...
2151
2154
2155
2157
2158
216
2181
2182
2183
2184
2185
2186
2188
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
Publié le s L O7
ID : 059-200068500-20260511-D20260501 05-DE
idem 15
idem 30
décliné 30
2151 50
2151 25
décliné 30
21531 30
21532 50
idem 20
idem 50
21561 30
21561 15
21561 8
21562 8
21561 8
idem 20
idem 15
idem 15
idem 20
idem 10
idem 5
idem 5
idem 15
idem 15
idem 10